Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 08 JUILLET 2025
N° RG : N° RG 25/00012 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DO2A
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Madame COUTURIER, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame BAIN
Le 08/07/2025
Titre exécutoire et copie à :
la SELAS AGIS
(avocat poursuivant)
CRÉANCIER POURSUIVANT :
LA CAISSE DE [Localité 1] DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE
DÉBITEURS SAISIS :
Monsieur [S] [A] [K] [C], demeurant [Adresse 2]
Madame [N] [G] [V] épouse [C], demeurant [Adresse 2]
défaillants
Débats à l’audience du : 01 juillet 2025
Puis le jugement a été rendu ce jour.
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 25 février 2025 respectivement à Monsieur [C] et à Madame [V] épouse [C], la CAISSE DE [Localité 1] DE [Localité 2], a poursuivi la vente de plusieurs parcelles de terrain situées sur les communes de [Localité 3] et [Localité 4].
Ce commandement a été publié le 26 mars 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 2], volume 2025 S n°15.
Par acte d’huissier délivré le 13 mai 2025 à étude respectivement pour Monsieur et Madame [C], la CAISSE DE [Localité 5] MUTUEL DE VIENNE les a sommés de prendre connaissance des conditions de la vente et les a assignés à comparaître à l’audience d’orientation tenue par le juge de l’exécution près le Tribunal Judiciaire de Vienne le 1er juillet 2025 aux fins de voir statuer sur les suites de la procédure conformément aux articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 16 mai 2025.
Monsieur et Madame [C] n’ont pas comparu à l’audience du 1er juillet 2025.
La CAISSE DE [Localité 1] DE [Localité 2] a sollicité l’orientation de la procédure en vente forcée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Conformément à l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
L’article L111-6 du code des procédures civiles d’exécution précise que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
En l’espèce la saisie est fondée sur trois copies exécutoires :
- la copie exécutoire d'un acte authentique reçu le 6 décembre 2004 par Maître [I], notaire à [Localité 6] aux termes duquel la CAISSE DE [Localité 1] DE [Localité 2] a consenti à Monsieur et Madame [C] deux prêts, soit un prêt de 160 000 euros aux taux de 4,950 % remboursable en 15 annuités de 15 362,71 euros à compter du 20 janvier 2006 et un prêt de 35 000 euros au taux de 4,950 % remboursable en 7 annuités de 6 037,74 euros à compter du 20 janvier 2006.
- la copie exécutoire d'un acte authentique reçu le 15 janvier 2007 par Maître [I], notaire à [Localité 6] aux termes duquel la CAISSE DE [Localité 1] [Localité 7] [Localité 2] a consenti à Monsieur et Madame [C] un prêt de 250 000 euros au taux de 5,3 % l’an remboursable en 300 mensualités de 1 532,10 euros à compter du 5 juin 2007.
- la copie exécutoire d’un acte authentique reçu le 1er juin 2012 par Maître [X] , notaire à [Localité 8] aux termes duquel la CAISSE DE [Localité 9] a consenti à Monsieur et Madame [C] un prêt d’un montant de 5 500 euros au taux de 4,9 % remboursable en 10 annuités de 708,82 euros à compter au plus tard du 5 avril 2013.
Les titres contiennent tous les éléments d’information et explications relatifs au calcul de la créance.
En ce qui concerne l’exigibilité, il est prévu à l’article 13 « EXIGIBILITE IMMEDIATE» des conditions générales qui figurent dans l'acte authentique du 6 décembre 2004 que les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles, notamment si l’emprunteur est en retard de plus de 30 jours dans le paiement d’une échéance en principal, intérêts ou accessoires, si bon semble à la banque sans formalité, ni mise en demeure.
L’article 10 « EXIGIBILITE IMMEDIATE» des conditions générales qui figurent dans l'acte authentique du 15 janvier 2007 prévoit de la même façon que les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles, notamment si l’emprunteur est en retard de plus de 30 jours dans le paiement d’une échéance en principal, intérêts ou accessoires, si bon semble à la banque sans formalité, ni mise en demeure.
Le paragraphe « EXIGIBILITE IMMEDIATE» des conditions générales qui figurent dans l'acte authentique du 1er juin 2012 prévoit que le prêteur aura la faculté, sans formalité ni mise en demeure préalable, de rendre immédiatement exigibles les sommes dues notamment en cas de retard de plus de trente jours dans le paiement partiel ou total d’une échéance en principal, intérêts ou accessoires.
Ces trois prêts ont été souscrits par Monsieur et Madame [C] dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle agricole.
En l'espèce, la CAISSE DE [Localité 1] [Localité 7] [Localité 2] produit les courriers recommandés avec accusé de réception qu’elle a adressés à Monsieur [C] et à Madame [C] le 22 septembre 2021 leur signifiant la déchéance du terme du prêt consenti en 2004 au taux de 4,950 % les mettant en demeure de lui régler la somme de 44 169,03 euros pour le 8 octobre 2021, ainsi que la déchéance du prêt consenti en 2007 au taux de 5,3 % les mettant en demeure de lui régler la somme de 168 379,86 euros pour le 8 octobre 2021 également.
Elle produit également un courrier recommandé avec accusé de réception qu’elle a adressé le 26 avril 2022 à Monsieur [C] prononçant la résiliation du dernier prêt et le mettant en demeure de régler la somme de 803,08 euros pour le 7 mai 2022.
Les sommes réclamées au titre des échéances impayées n'ayant pu être réglée dans le délai imparti, la déchéance du terme est acquise pour les trois prêts.
Conformément à l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution, la saisie immobilière porte sur les droits réels afférents à l’immeuble et leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.
Il ressort du commandement délivré à la requête de la CAISSE DE [Localité 1] DE [Localité 2] et de l’état hypothécaire délivré le 31 mars 2025 que la procédure de saisie immobilière porte sur des droits réels immobiliers dont sont titulaires Monsieur et Madame [C]. Au regard de ce qui précède il apparaît que les conditions énoncées à l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies.
A la date de publication du commandement, il apparaît que le créancier poursuivant était seul créancier inscrit.
En application de l’article R322-18 du même code, le jugement d’orientation doit mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et accessoires.
Aucune contestation n’a été soulevée concernant le montant de la créance de la société CAISSE [Localité 7] [Localité 1] [Localité 2].
Il convient de mentionner qu’il s’élève pour les deux premiers prêts selon décompte arrêté au 16 janvier 2025 à la somme totale de 261.966,13 euros ( 54 723,21 + 207 242,92 ) et pour le troisième prêt selon décompte arrêté au 19 juillet 2024 à la somme de 922,27 euros.
Monsieur et Madame [C] sont défaillants. Il convient en conséquence d’ordonner la vente forcée de l’immeuble saisi selon les modalités définies au dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
Constate que la CAISSE DE [Localité 1] DE [Localité 2], créancier poursuivant, est conformément aux exigences édictées par R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Constate que la saisie immobilière pratiquée par la CAISSE DE [Localité 1] DE [Localité 2] porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Mentionne que le montant retenu de la créance de la CAISSE DE [Localité 5] MUTUEL DE [Localité 2] s’élève à la somme totale de 261 966,13 euros ( 54 723,21+207 242,92 ) pour les deux premiers prêts selon décompte arrêté au 16 janvier 2025 et pour le troisième prêt selon décompte arrêté au 19 juillet 2024 à la somme de 922,27 euros.
Ordonne la vente forcée de l’immeuble visé au commandement de payer publié le 26 mars 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 2], volume 2025 S n°15.
Dit qu’il sera procédé à cette vente forcée, à la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL VIENNE ou de tout créancier inscrit, sur la mise à prix de 20 000 euros arrêtée par le créancier poursuivant au cahier des conditions de vente, à l’audience qui se tiendra le mardi 04 novembre 2025 à 9 heures, tribunal judiciaire de Vienne, [Adresse 3].
Autorise la CAISSE DE [Localité 1] DE [Localité 2] à faire procéder à la visite des biens saisis par tel huissier de son choix, au jour et heure de son choix dans les quinze jours qui précédent la vente.
Dit que les dépens qui n’entrent pas dans les frais de poursuite soumis à taxe seront à la charge du débiteur saisi.
Dit que le présent jugement sera signifié conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Laurence BAIN Karine COUTURIER
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