Texte intégral
MC
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats :
Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, Messieurs Dominique DAMBRE & Thierry PRONIER, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier salarié.
Jugement mis à disposition au Greffe le 16 septembre 2025, par Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier salarié.
2024017068 - ENTRE - La société VERRERIES ET CRISTALLERIES WALTERSPERGER, [Adresse 1], demanderesse comparant par Maître Olivier CUPERLIER, avocat [Adresse 2] à [Localité 1], ayant pour postulant Maître Stéphane DHONTE, avocat à LilleЕТ
La société HAUTE FRAGRANCE COMPANY SIA. [Adresse 3], Lettonie. défenderesse comparant par Maître Olivier VIBERT, avocat [Adresse 4] à [Localité 2]. et par Maître Anastasia MEDVEDSKAYA, avocat [Adresse 5] à [Localité 3].
FAITS
La société VERRERIES ET CRISTALLERIES WALTERSPERGER (ci-après « WALTERSPERGER »), demanderesse, est une société française spécialisée dans la fabrication, la vente et le négoce d'objets en verre et en cristal.
La société WALTERSPERGER travaille depuis 2016 avec la société HAUTE FRAGRANCE COMPANY SIA (ci-après « HFC »), société lettone installée à [Localité 4] (Lettonie), spécialisée dans la commercialisation de parfum.
La relation commerciale est fondée sur des commandes passées par la société HFC par courriel et se développe au fil des années, le volume des commandes croît significativement de 2018 à 2020.
Le 27 octobre 2023, la société HFC se plaint de retards et de problèmes de qualité, met en demeure la société WALTERSPERGER de livrer 27 000 pièces avant le 31 décembre 2023, annonce annuler une commande de 60.000 pièces et signifie vouloir cesser toute collaboration au 1 er janvier 2024.
Le 16 novembre 2023, reprenant les griefs précédents, la société HFC prétend pouvoir mettre fin à la relation contractuelle.
Le 20 novembre 2023, la société WALTERSPERGER décrit les conséquences financières d'une rupture des relations compte tenu des commandes de la société HFC passées et en cours et des investissements réalisés.
Le 24 novembre 2023, la société HFC annule la commande des 60 000 flacons et fixe les dates de livraison pour les 27.000 flacons en cours de fabrication.
Le 08 décembre 2023, la société WALTERSPERGER rappelle à la société HFC les dispositions de l'article L. 442-1 II du Code de commerce français relatif à la rupture brutale des relations commerciales.
Le 12 janvier 2024, la société HFC dit n'avoir jamais passé la commande de 60.000 flacons.
Le 30 janvier 2024, la société WALTERSPERGER met la société HFC en demeure de prendre livraison des 60.000 flacons commandés et de procéder à leur paiement.
C'est dans ce contexte que le litige se présente devant le Tribunal de céans.
PROCÉDURE
Par exploit en date du 14 juin 2024, la société WALTERSPERGER a fait délivrer assignation à la société HAUTE FRAGRANCE COMPANY SIA.
Dans ses conclusions en réponse, la société WALTERSPERGER demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1221 et 1231-2 du Code civil, Vu les articles 1650 et suivants et notamment l'article 1652 du Code civil, Vu l'article L 442-1 II du Code de commerce,
* CONSTATER l'existence d'une commande par la société HAUTE FRAGRANCE COMPANY portant sur 60 112 flacons
Par conséquent,
* CONDAMNER la société HAUTE FRAGRANCE COMPANY à payer à la société VERRERIES ET CRISTALLERIES WALTERSPERGER la somme de 120.224 € HT au titre de cette commande et à en prendre livraison sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir
* ASSORTIR cette somme de l'intérêt au taux légal à compter du 30 janvier 2024
* CONDAMNER la société HAUTE FRAGRANCE COMPANY à rembourser à la société VERRERIES ET CRISTALLERIES WALTERSPERGER les frais de stockage à hauteur de 144 € HT / mois à compter du mois de février 2024 inclus
* CONDAMNER la société HAUTE FRAGRANCE COMPANY à payer à la société VERRERIES ET CRISTALLERIES WALTERSPERGER la somme de 109.309 € HT au titre du manque à gagner résultant de l'absence de décor à fournir sur ces 60.112 flacons
* CONDAMNER la société HAUTE FRAGRANCE COMPANY à payer à la société VERRERIES ET CRISTALLERIES WALTERSPERGER la somme de 85.668 € HT au titre de la rupture brutale d'une relation commerciale
* CONDAMNER la société HAUTE FRAGRANCE COMPANY à payer à la société VERRERIES ET CRISTALLERIES WALTERSPERGER la somme de 12.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dans ses conclusions n°1, la société HAUTE FRAGRANCE COMPANY SIA demande au Tribunal de :
Vu les articles 1128 et suivants du Code civil. Vu les articles 1224 et suivants du Code civil. Vu l'article 1353 du Code civil. Vu l'article L 442-1 II du Code de commerce.
Vu les pièces versées aux débats,
* Dire la Société SIA HAUTE FRAGRANCE COMPANY recevable et bien fondée en ses contestations et demandes
* Débouter la Société VERRERIES ET CRISTALLERIES WALTERSPERGER de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
A titre subsidiaire,
* Prononcer la nullité de l'éventuellement commande de 60.112 flacons
A titre infiniment subsidiaire.
* Prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts de la Société VERRERIES ET CRISTALLERIES WALTERSPERGER pour les manquements contractuels commis
A titre reconventionnel,
* Condamner la Société VERRERIES ET CRISTALLERIES WALTERSPERGER au paiement de la somme de 5.510.357,13 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel direct subi
* Condamner la Société VERRERIES ET CRISTALLERIES WALTERSPERGER au paiement de la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice à son image commerciale En tout état de cause.
* Condamner la Société VERRERIES ET CRISTALLERIES WALTERSPERGER à payer à la Société SIA HAUTE FRAGRANCE COMPANY une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamner la Société VERRERIES ET CRISTALLERIES WALTERSPERGER aux entiers dépens.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 03 septembre 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de six remises. Elle a été plaidée à l'audience du 1 er juillet 2025.
Des conclusions et pièces ont été transmises très récemment par le défendeur au litige. Ces conclusions et pièces sont écartées par la juridiction car elles n'ont pas permis une réponse dans le cadre du contradictoire. Il a cependant été rappelé que la procédure étant orale, rien n'empêche telle partie d'aborder ces points à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
MOYENS DES PARTIES
Sur la compétence du Tribunal de commerce de LILLE MÉTROPOLE
La demanderesse fait valoir que l'une des demandes formulées dans son assignation relevant des dispositions de l'article L442-1 II du Code de commerce relatives à la rupture brutale d'une relation commerciale. Ainsi, les dispositions de l'article D 442-3 du Code de commerce sont applicables, ce qui a pour conséquence de rendre incompétents tant le Tribunal de commerce de Dieppe que celui de Compiègne au profit du Tribunal de commerce de LILLE MÉTROPOLE, seule juridiction spécialisée en la matière dans le ressort des Cours d'appel d'AMIENS et de ROUEN.
La défenderesse fait valoir dans ses conclusions que la rupture brutale est en principe une demande délictuelle mais selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne appliquant le règlement UE n°1215/2012, il est appliqué les règles applicables aux obligations contractuelles.
Dès lors, selon elle, la compétence du Tribunal de commerce de LILLE MÉTROPOLE peut être retenue sur le fondement de l'article 7 1) b) du règlement UE 1215/2012.
* Pour la société VERRERIES ET CRISTALLERIES WALTERSPERGER :
Sur la commande de 60 000 flacons
La société WALTERSPERGER explique (1) que cette commande a été passée comme d'habitude dans les modes de fonctionnement des deux entreprises depuis le début de la relation, (2) que le fait que HFC en demande aujourd'hui l'annulation est la preuve même que celle-ci existe, (3) que cette vente est parfaite puisqu'il y a un accord des parties sur la chose et sur le prix, (4) que plusieurs changements ont été demandés par la société HFC sur le contenu détaillé de ces 60 000 flacons et que ces échanges sont documentés, (5) que deux mails de la société HFC ordonnent au fabricant de lancer les fabrications, enfin (6) qu'une demande de réduction des quantités a été faite par la société HFC sur cette commande en litige.
Sur le manque à gagner lié à l'absence de décor sur ces 60 000 flacons
La non-exécution par la société HFC de ses obligations résultant de la commande des 60 000 flacons a pour conséquence la non-fourniture par la société WALTERSPERGER des décors relatifs à cette commande, ce qui constitue un manque à gagner.
Elle fait valoir l'article 1231-2 du Code civil et demande l'indemnisation de ce préjudice.
Sur la relation commerciale et les conditions de la rupture
La société WALTERSPERGER fait valoir les dispositions de l'article L.442-1 II du Code de commerce relatives à la rupture brutale d'une relation commerciale au soutien de sa demande en indemnité des préjudices subis.
Elle explique que la relation a commencé en 2016, que les volumes n'ont cessé de croître année après année, qu'à ce titre des investissements ont été engagés, que rien ne laissait présager d'une rupture, et que la société HFC a représenté jusqu'à 14% de l'activité de son fournisseur.
* Pour la société HAUTE FRAGRANCE COMPANY SIA :
Sur la commande de 60 000 flacons
La société HFC fait valoir les articles 1101, 1353 et 1137 du Code civil au soutien de sa position, à savoir que cette commande n'existe pas.
Elle ajoute qu'aucun document ne montre un accord sur la chose et sur le prix et qu'à aucun moment, la société HFC n'a autorisé son fournisseur à sous-traiter en Asie.
Enfin, la société HFC sollicite la résolution judiciaire de la vente, à titre subsidiaire, compte-tenu de manquements graves de la société WALTERSPERGER, notamment les retards, les malfaçons dimensionnelles et les décors non conformes.
La société HFC dit qu'il lui était impossible d'avoir une quelconque visibilité pour ses prévisions de vente du fait des livraisons tardives de la société WALTERSPERGER.
Sur la relation commerciale et les conditions de la rupture
La société HFC fait valoir l'article L.442-1 II du Code de commerce relatives à la rupture brutale d'une relation commerciale et affirme avoir laissé un délai de préavis suffisant à son fournisseur au vu des manquements déjà cités et de la déloyauté de la relation.
Elle dit la relation commerciale non établie sur la période de 8 ans, et ajoute que si des investissements ont été réalisés par son fournisseur, ce n'est pas à son initiative.
Sur les demandes reconventionnelles de la société HFC et les préjudices
La société HFC explique que les retards de livraison ont occasionné des pertes sur son activité commerciale. Elle ajoute que des frais ont été encourus pour réparer les problèmes de qualité et que des composants ont été détruits du fait des insuffisances de la société WALTERSPERGER, qu'il a aussi fallu payer pour la mise au rebut de ces flacons défectueux.
Elle demande réparation de l'ensemble du préjudice qu'elle chiffre à plus de 5 millions d'euros. La société HFC dit, par ailleurs, que son image de marque s'en est trouvée affectée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Entendu les parties à la barre et vu les pièces versées à leurs dossiers ;
* Sur la compétence du Tribunal de commerce de LILLE MÉTROPOLE
L'une des demandes formulées dans l'assignation par la société WALTERSPERGER relevant des dispositions de l'article L.442-1 II du Code de commerce relatives à la rupture brutale d'une relation commerciale, les dispositions de l'article D 442-3 du Code de commerce sont applicables ce qui a pour conséquence de rendre incompétents tant le tribunal de commerce de Dieppe que celui de Compiègne au profit du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, seule juridiction spécialisée en la matière dans le ressort des cours d'appel d'Amiens et de Rouen.
En conséquence. le Tribunal de commerce de LILLE MÉTROPOLE se déclare compétent pour connaître du présent litige.
* Sur la commande de 60 000 flacons
La société WALTERSPERGER demande que soit constatée l'existence d'une commande par la société HFC portant sur 60 112 flacons.
En l'espèce, la société WALTERSPERGER montre, par sa pièce 8, que cette commande a été passée par la société HFC selon les modes de fonctionnement habituels du client envers son fournisseur depuis le début de leur relation, c'est-à-dire en dehors de tout contrat formalisé ou de tout accord spécifique écrit. Il
n'est donc pas produit de bon de commande à proprement parler correspondant à cette quantité, seulement des échanges de mails.
On comprend que l'absence de commande ferme et de délais fermes permettait la plus grande souplesse au client face à son fournisseur. A titre d'exemple, il ressort des pièces du dossier (p8 WALTERSPERGER) pour l'année 2022, les volumes « commandés » par la société HFC étaient de 80 000 flacons, qui sont devenus successivement 104 500 puis 108 000 puis 126 000 et enfin 129 000.
Le Tribunal constate que la société HFC demande l'annulation de ladite commande en litige, ce qui matérialise le fait qu'une commande a bien été passée par elle.
Le Tribunal constate par ailleurs que plusieurs changements sont intervenus dans la composition détaillée de cette commande. Ainsi, le mail du 29 août 2023 spécifie un changement dans la composition des articles de la commande totale de 60 000 unités : « Dear Stephanie, I'd like to change production plan for the next 60 000 bottles : 15 000 gold, 20 000 white, 15 blue, 10 000 red » (sic).
De plus, le Tribunal constate que le mail de la société HFC du 31 août 2023 confirme au fournisseur qu'il peut commencer les 60 000 pièces « as for 60 000 pcs- ok, please start to do as I wrote on my previous email ».
Enfin, sur ses demandes reconventionnelles, la société HFC a expliqué à la barre, par les voix de ses conseils, que les 60 000 flacons en litige font partie intégrante d'un calcul d'indemnité menant aux 5 millions d'euros demandés, reconnaissant ainsi qu'elle a perdu des ventes faute de son propre refus de livraison des quantités commandées.
Pour tenter d'échapper à ses engagements concernant cette commande, la société HFC fait valoir l'accumulation de problèmes tant de délais de livraison que de qualité des productions que lui aurait causé son fournisseur.
Le Tribunal comprend mal alors que la société HFC demande en même temps la livraison avant le 31 décembre 2023 des 27 000 pièces restantes de la commande de l'année 2023 et l'annulation de la commande des 60 000 flacons prévus pour 2024. Si les problèmes de délais de livraison ou encore les problèmes de qualité des productions étaient tels que les décrit la société HFC, cette dernière aurait dû adopter une attitude cohérente en refusant toute livraison de ce fournisseur défaillant, ce qu'elle n'a pas fait.
La société HFC, par sa pièce 2 datée de février 2020, relate des problèmes de qualité. A la barre, les conseils de la société HFC rapportent également un incident de qualité sérieux portant sur 2 130 articles défectueux mais sans en rapporter la preuve. Une situation qui relève donc des aléas ordinaires d'une relation client-fournisseur. Il convient de mettre cette quantité en perspective avec plusieurs dizaines de milliers de flacons livrés chaque année. Au demeurant, ce problème n'est pas contemporain des faits.
Dès lors, la société HFC ne rapporte pas la preuve de dysfonctionnements tels qu'ils pourraient conduire à une inexécution contractuelle de nature à justifier une décision judiciaire portant sur le contrat. Le Tribunal dit que la relation a duré jusqu'en 2023.
* Sur le recours à la sous-traitance en Asie
La société HFC se plaint des délais de livraison de son fournisseur. Celui-ci trouve une solution en allant sous-traiter certaines productions à l'étranger afin de mieux servir sa cliente. Outre que les délais de
livraison ne sont pas précisés dans le cadre d'un quelconque contrat ou commande puisqu'il n'en existe pas, il est aussi très difficile d'établir s'il existe des cadenciers de livraisons puisque les commandes et accords entre les parties sont très peu formalisés.
A l'audience, il est établi que certaines tâches sont sous-traitées par le verrier, qui sollicite au besoin des entreprises sur des savoir-faire de décoration ou laquage de flacons. Les conseils des parties ne confirment pas savoir si des sous-traitances étaient réalisées à l'étranger et en particulier en Asie.
La société HFC ne produit aucun document de nature contractuelle ou quasi contractuelle qui interdirait cette pratique à son fournisseur.
Dès lors, la société HFC ne rapporte pas la preuve d'une violation d'un quelconque engagement de la société WALTERSPERGER à ce sujet.
* Sur la question du « Made in France »
A l'audience, le Tribunal constate que l'argumentation développée par les conseils de la société HFC porte essentiellement sur des engagements pris par son fournisseur WALTERSPERGER de façon générale, eu égard à l'ensemble de ses productions.
La société HFC ne rapporte pas la preuve de ses exigences en cette matière puisque les seuls écrits mis en avant concernent le verrier et son marché et non spécifiquement le verrier dans sa relation avec la société HFC.
Cette dernière ne rapporte pas la preuve de son exigence en matière de « Made in France » vis-à-vis de son fournisseur.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal déboute la société HFC de sa demande de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts de la société WALTERSPERGER pour les manquements contractuels.
Dès lors, le Tribunal dit que la société HFC échoue à faire valoir que la commande de 60 000 flacons n'existerait pas.
En conséquence, le Tribunal constate l'existence d'une commande émise par la société HFC portant sur 60 112 flacons.
* Sur les demandes subséquentes à la commande de 60 000 pièces
La société WALTERSPERGER demande le paiement de la commande (somme principale assortie des intérêts légaux) et la livraison sous astreinte au client HFC, demandes auxquelles il convient d'ajouter les frais de stockage encourus du fait du non-enlèvement des productions et la compensation du manque à gagner lié à l'absence de décor posé par le verrier sur ces flacons.
Le Tribunal, constatant au paragraphe précédent l'existence de la commande en litige. :
* condamne la société HFC à payer à la société WALTERSPERGER la somme de 120 224 € HT au titre de cette commande ;
* assortit la somme des intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation du présent litige, soit le 14 juin 2024 ;
* condamne la société HFC à prendre livraison des flacons dans le délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement, sous peine d'une astreinte de 1 000 € par jour de retard ;
* se réserve la liquidation de l'astreinte :
* condamne la société HFC à payer à la société WALTERSPERGER les frais de stockage à hauteur de 144 € HT par mois à compter du 14 juin 2024 et jusqu'au jour de l'enlèvement.
De plus, la société WALTERSPERGER demande la compensation du manque à gagner lié à l'absence de la prestation de pose de décor sur les 60 000 flacons.
En l'espèce, la prestation n'ayant pas été réalisée par le verrier, ce dernier n'apportant pas la preuve qu'il aurait engagé les mobilisations de matières et de main d'œuvre correspondant à ces travaux, le préjudice n'est pas avéré.
En conséquence, le Tribunal déboute la société WALTERSPERGER de sa demande à ce titre.
* Sur la relation commerciale et les conditions de la rupture
La société WALTERSPERGER demande à la société HFC la somme de 85 668 € au titre de la rupture brutale de la relation commerciale.
L'article L.442-1 II du Code de commerce dispose : « I.- Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence de préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. »
Pour envisager la réparation des préjudices dus à une rupture des relations commerciales au sens de l'article L.442-1 II du Code de commerce, deux conditions préalables doivent être réunies : -une relation commerciale établie ; -une rupture brutale.
Sur l'existence d'une relation commerciale établie
Une relation commerciale est établie au sens des dispositions de l'article L.442-1 II du Code de commerce lorsqu'elle s'inscrit dans la durée, est régulière, significative et stable, indépendamment de tout contrat écrit.
En l'espèce, les chiffres du tableau ci-dessous se révèlent clairs. Même s'il n'existe pas de contrat écrit entre les parties, les chiffres d'affaires sont en progression significative sur les trois premières années puis deviennent plus variables sur les trois dernières années. Sur la base des demandes exprimées par échange de mails, des commandes ont été passées régulièrement, des ajustements quantitatifs ont été demandés et ont été acceptés par les parties, des factures et des paiements (comme en attestent les pièces du dossier) sont intervenus dans le cadre d'une relation établie pendant plusieurs années.
Les chiffres de la relation commerciale entre les parties sont réunis dans le tableau suivant :
Année CA HFC en € CA global en € % CA WALTERSPERGER
[…]
Même s'il est constaté une baisse certaine des volumes en 2021 et 2023, la relation s'est cependant inscrite dans le temps, de manière stable, régulière et significative.
A la barre, les conseils de la société HFC contestent les chiffres proposés par ce tableau et disent qu'ils ne sont pas prouvés. Le Tribunal constate cependant que le tableau est produit par un professionnel du chiffre qui a engagé sa responsabilité et que, par ailleurs, les conseils de la société HFC ne proposent pas d'autres chiffres.
Dès lors, l'existence d'une relation commerciale établie entre les parties pendant six années est retenue au sens du Code du commerce.
Sur la brutalité de la rupture
L'article L.442-1 II du Code de commerce pose comme condition à la rupture des relations l'existence d'un préavis écrit et suffisant.
Dans les faits, le 27 octobre 2023 la société HFC a manifesté sa décision de ne pas poursuivre la relation au-delà du 31 décembre 2023 par le biais d'un mail et d'un courrier recommandé adressé à son fournisseur.
Interrogés sur les volumes d'affaires réalisés entre ces deux dates encadrant le « préavis » laissé par la société HFC à son fournisseur, soit un peu plus de deux mois, les conseils de la société HFC ont expliqué qu'il n'y avait eu ni commande nouvelle, ni livraison nouvelle. Le préavis n'a donc pas été exécuté, à proprement parler.
Dès lors, le Tribunal dit brutale la rupture en litige, faute de chiffre d'affaires pendant la période de préavis.
Dans la volonté du législateur, confirmé par la jurisprudence, le préavis répond pour l'entreprise victime à la nécessité d'une réorganisation sur des volumes d'activité réduits par la rupture.
Dans le tableau exposé plus haut, le Tribunal constate la baisse évidente et significative des pourcentages des commandes de la société HFC dans le chiffre d'affaires de son fournisseur WALTERSPERGER. Après avoir représenté plus de 14 % de son chiffre d'affaires total, les commandes de la société HFC durant les trois dernières années sont devenues 4,5 % puis 6,8 % pour finir à 2,4% du total en dernière année (2023).
Le taux moyen des commandes de la société HFC représente donc moins de 5% du total de l'activité du verrier sur ces trois années. La perte de 5 % d'activité ne permet pas à la société WALTERSPERGER de sérieusement justifier devoir se réorganiser (licenciements éventuels, réorganisation de lignes de fabrication, …) en engageant des dépenses significatives du fait de la rupture des relations avec la société
HFC.
Dès lors, le Tribunal dit que, bien que brutale, la rupture des relations commerciales avec son client HFC n'entraîne pas pour la société WALTERSPERGER la nécessité d'une réorganisation et qu'aucun préjudice réel n'est décrit par le verrier à ce titre.
En conséquence, le Tribunal déboute la société WALTERSPERGER de sa demande d'indemnisation au titre de la rupture brutale des relations commerciales.
* Sur les demandes reconventionnelles
La société HFC demande la condamnation de la société WALTERSPERGER au paiement de la somme de 5.510.357,13 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel direct subi.
Il convient de mettre en perspective la demande reconventionnelle de plus de 5 millions d'euros avec la demande globale du fournisseur ayant initié le présent litige. On ne comprend pas alors, devant un tel montant de préjudices prétendument encourus par la société HFC, pourquoi cette dernière n'a pas assigné son fournisseur en justice en vue de tenter d'obtenir une indemnisation.
A l'audience, les conseils de la société HFC expliquent notamment que leur demande d'indemnité est constituée de la perte de chiffre d'affaires sur diverses quantités de flacons non livrés ou livrés avec retard par leur fournisseur.
Il y aurait eu un manque à gagner sur un total de 80 000 flacons auxquels la société HFC applique un prix moyen de 50 € par flacon ce qui représente 4 millions d'euros (80 000 * 50). Les conseils de la société HFC confirment alors que le calcul ci-dessus prend notamment en compte les 60 000 flacons de la commande en litige évoquée plus haut.
La société HFC demande donc une indemnisation sur la commande qu'elle conteste et dont elle refuse la livraison.
Dès lors, le Tribunal constate l'ambiguïté de la demande d'indemnisation reconventionnelle formée par la société HFC, au moins pour les 4/5 de la somme et dit que la société HFC ne justifie pas sérieusement sa demande, que celle-ci ne peut prospérer.
En conséquence, le Tribunal déboute la société HFC de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel subi.
* Sur les autres demandes
Sur le préjudice d'image commerciale
La société HFC demande la condamnation de la société WALTERSPERGER au paiement de la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice à son image commerciale.
La société HFC ne justifie pas suffisamment du préjudice commercial d'atteinte à son image qu'elle revendique, celui-ci n'est pas explicité ni démontré ni dans son fondement, ni dans son quantum.
En conséquence, le Tribunal déboute la société HFC de sa demande à ce titre.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
La société WALTERSPERGER ayant dû agir en justice et engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamne la société HDF à lui payer la somme arbitrée à 2 500 € à titre d'indemnité selon les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
La société HFC, succombant aux causes de la présente instance, est condamnée aux entiers dépens.
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
SE DÉCLARE compétent pour connaître du présent litige
DÉBOUTE la société HAUTE FRAGRANCE COMPANY de sa demande de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts de la société VERRERIES ET CRISTALLERIES WALTERSPERGER pour les manquements contractuels
CONSTATE l'existence d'une commande émise par la société HAUTE FRAGRANCE COMPANY SIA portant sur 60 112 flacons
En conséquence,
CONDAMNE la société HAUTE FRAGRANCE COMPANY SIA à payer à la société VERRERIES ET CRISTALLERIES WALTERSPERGER la somme de 120 224 € HT au titre de cette commande, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation du présent litige du 14 juin 2024
CONDAMNE la société HAUTE FRAGRANCE COMPANY SIA à prendre livraison des flacons dans le délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement, sous peine d'une astreinte de 1 000 € par jour de retard
SE RÉSERVE la liquidation de l'astreinte
CONDAMNE la société HAUTE FRAGRANCE COMPANY SIA à payer à la société VERRERIES ET CRISTALLERIES WALTERSPERGER les frais de stockage à hauteur de 144 € HT par mois à compter du 14 juin 2024 et jusqu'au jour de l'enlèvement
DÉBOUTE la société VERRERIES ET CRISTALLERIES WALTERSPERGER de sa demande au titre de la compensation du manque à gagner lié à l'absence de la prestation de pose de décor
DÉBOUTE la société VERRERIES ET CRISTALLERIES WALTERSPERGER de sa demande d'indemnisation au titre de la rupture brutale des relations commerciales
DÉBOUTE la société HAUTE FRAGRANCE COMPANY SIA de sa demande de condamnation de la société VERRERIES ET CRISTALLERIES WALTERSPERGER au paiement de la somme de 5.510.357,13 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel direct subi
DÉBOUTE la société HAUTE FRAGRANCE COMPANY SIA de sa demande de condamnation de la société VERRERIES ET CRISTALLERIES WALTERSPERGER au paiement de la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice à son image commerciale
DÉBOUTE la société HAUTE FRAGRANCE COMPANY SIA du surplus de ses moyens, fins et conclusions
CONDAMNE la société HAUTE FRAGRANCE COMPANY SIA à verser à la société VERRERIES ET CRISTALLERIES WALTERSPERGER la somme de 2 500 € à titre d'indemnité selon les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit
CONDAMNE la société HAUTE FRAGRANCE COMPANY SIA aux entiers dépens, liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Jérôme MILCENT.