Texte intégral
4ème Chambre
N° RG 26/04445
N° Portalis DBVL-V-B7K-WRW3
S.A. AXA FRANCE IARD
C/
S.A. ALLIANZ IARD
S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION
S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL
S.A.R.L. ISO-FACADES
S.D.C. [Adresse 1]
S.A.S. SAROAM ARCHITECTURE & URBANISME
Copie exécutoire délivrée
le : 5 novembre 2026
à :
Me [Localité 1] VERRANDO
Me Cyril LAURENT
Me Mikaël BONTE
Me Yohann KERMEUR
Me Christophe LHERMITTE
Me Claire LIVORY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,
Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,
GREFFIER :
Anne CHETIVEAUX, lors des débats et lors du prononcé
ARRÊT :
Rendue par défaut, prononcé publiquement le 05 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la Société ECODIAG
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELAS LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Cyril LAURENT de la SELARL BRITANNIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Charles OGER de la SELARL ARMEN, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Me Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me France CHAUTEMPS de l'EURL CABINET CHAUTEMPS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. ISO-FACADES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 6]
[Localité 6]
S.D.C. [Adresse 1] représentée par son syndic CABINET THIERRY exerçant sous l'enseigne « THIERRY IMMOBILIER » (SAS immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 309 358 349 et ayant son siège sis [Adresse 7])
[Adresse 8]
[Localité 8]
Représentée par Me Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. SAROAM ARCHITECTURE & URBANISME prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 9]
[Localité 9]
Représentée par Me Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
Vu le dispositif de l'arrêt rendu le 30 avril 2026 par la présente cour :
- CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 17 septembre 2024 en ce qu'il a :
- débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] [Adresse 11] de sa demande au titre des travaux de reprise du désordre 1.1.,
- déclaré la SAS Guérif, la SAS Saroam Architecture & Urbanisme, la SASU Ecodiag-Groupe Nox et la SARL Iso Façades responsables in solidum des désordres 1.2. et 42,
- débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de sa demande formée à l'encontre de la SA Allianz, assureur de la SAS Guérif,
- débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] [Adresse 11] de sa demande formée au titre des travaux de reprise du désordre 10,
- déclaré la SASU Ecodiag-Groupe Nox et la SAS Dekra Industrial responsables in solidum du désordre 36.1,
- déclaré la SAS Guérif, la SAS Saroam Architecture et Urbanisme et la SASU Ecodiag-Groupe Nox, responsables in solidum du désordre 36.2,
- débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de sa demande formée à l'encontre de la SA Allianz, assureur de la SAS Guérif,
- débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de ses demandes formées au titre des travaux de reprise des désordres 56, 57 et 59,
- déclaré la SAS Guérif responsable du désordre 60,
- débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de sa demande à l'encontre de la SA Allianz, assureur de la SAS Guérif,
- débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice de jouissance,
- L'INFIRME pour le surplus et, statuant à nouveau et y ajoutant,
- DECLARE recevables en la forme les demandes formées par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la SA Allianz Iard devant la cour,
- DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de ses demandes formées à l'encontre de la société AXA France Iard, assureur de la SAS Guérif,
- CONDAMNE in solidum la SAS Saroam Architecture & Urbanisme et la SARL Iso Façades à payer au syndicat des copropriétaires, la somme de 5.204,40 € HT au titre des désordres 1.2. et 42, comprenant outre le coût des travaux de reprise, les frais de maîtrise d'oeuvre et les hooraires du syndic,
- CONDAMNE la SARL Iso Façades à garantir la SAS Saroam Architecture & Urbanisme de la condamnation prononcée au titre des désordres 1.2. et 42, à hauteur de 5%,
- CONDAMNE la SAS Dekra Industrial à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], la somme de 2.991,52 € HT au titre du désordre 36.1., comprenant outre le coût des travaux de reprise, les frais de maîtrise d'oeuvre et les hnoraires du syndic,
- CONDAMNE la SAS Saroam Architecture & Urbanisme à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], la somme de 7.069,85 € HT au titre du désordre 36.2., comprenant outre le coût des travaux de reprise, les frais de maîtrise d'oeuvre et les honoraires du syndic,
- DEBOUTE la SAS Saroam Architectures & Urbanisme de son recours en garantie au titre de ce désordre,
- DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de sa demande formée à l'encontre de la SA Aiguillon Constructions au titre du désordre 60,
- CONDAMNE in solidum la SAS Saroam Architecture & Urbanisme, la SAS Dekra Industrial et la SARL Iso Façades à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], la somme de 2.270,00 € au titre de la souscription d'une assurance dommages-ouvrage,
- CONDAMNE la société Dekra Industrial à garantir de la SAS Saroam Architecture & Urbanisme de cette condamnation à hauteur de 2,5%,
- CONDAMNE la SARL Iso Façades à garantir de la SAS Saroam Architecture & Urbanisme de cette condamnation à hauteur de 2,5%,
- CONDAMNE la SA Aiguillon Constructions à payer à la SAS Saroam Architecture & Urbanisme, la somme de 14.600,88 € TTC au titre du solde de ses honoraires avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2020,
- REJETTE la demande de compensation de la SA Aiguillon Construction,
- CONDAMNE in solidum la SAS Saroam Architecture & Urbanisme, la SAS Dekra Industrial et la SARL Iso Façades à payer au syndicat des coporpriétaires de la [Adresse 10] [Adresse 11] à [Localité 7], la somme de 6.000,00 € au titre des frais irrépétibles d'appel de première instance,
- DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à [Localité 7] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel,
- CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à [Localité 7] à payer à la société AXA France Iard, une somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à [Localité 7] à payer à la société Allianz Iard, une somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNE la SA Aiguillon à payer à la SAS Saroam, la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- CONDAMNE in solidum la SAS Saroam Architecture & Urbanisme, la SAS Dekra Industrial et la SARL Iso Façades aux dépens de première instance et d'appel,
- DIT que la charge finale des dépens et des indemnités accordées au syndicat des copropriétaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera répartie à hauteur de 70% pour la société Saroam Architecture & Urbanisme, 15% pour la société Dekra Industrial et 15 % pour la société Iso Façades'.
Vu la requête en rectification matérielle présentée le 20 juillet 2026 par le conseil de La SA Axa France Iard ;
Vu la demande présentée aux autres parties tendant à recueillir leurs observations à faire parvenir par RPVA avant le 22 septembre 2026 inclus ;
Vu le message électronique du 8 septembre 2026 dans lequel l'avocat de la société Aiguillon Constructions indique s'en rapporter ;
Vu le message RPVA du 9 septembre 2026 de la société Saroam dans lequel son conseil indique ne pas formuler d'observations ;
Vu le message électronique du 24 septembre 2026 dans lequel l'avocat de la société Dekra Industrial indique s'en rapporter ;
Vu l'absence de réponse des autres parties ;
SUR CE
L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande
En page 40 de l'arrêt susvisé, au niveau de l'avant dernier paragraphe, il est indiqué par erreur que le Syndicat des copropriétaires est débouté de ses demandes à l'encontre de la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur de la SAS Guerif.
Il apparaît en réalité à la lecture de l'arrêt et des conclusions respectives des parties que le rejet des demandes du Syndicat des copropriétaires a été prononcé au profit de la société Axa France Iard, ès qualités d'assureur de la société Ecodiag Groupe Nox.
L'arrêt précité sera donc rectifié suivant les modalités définies au dispositif de la présente décision.
Les dépens de cette procédure seront à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt rectificatif,
- Rectifie l'arrêt de la présente cour du 30 avril 2026 en des termes suivants :
- Dit qu'il convient de substituer la mention 'déboute le Syndicat des copropriétaires de ses demandes formées à l'encontre de la société Axa France Iard, assureur de la société Ecodiag Groupe Nox' à la mention 'déboute le Syndicat des copropriétaires de ses demandes formées à l'encontre de la société Axa France Iard, assureur de la SAS Guerif' figurant à l'avant dernier paragraphe de la page 40 ;
- Ordonne mention de la rectification sur la minute et les expéditions de l'arrêt ;
- Dit que les dépens seront à la charge du Trésor public.
Le Cadre Greffier Le Président
En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.'
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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