Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1] de Justice
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/00738 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FXYQ
S.A.S. [1]
C/
CPAM DE HAUTE SAVOIE
JUGEMENT
05 Novembre 2026
________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Composition du Tribunal lors des débats :
Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA
A l’audience publique du 10 Septembre 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Sarah BOUSSEKSOU, avocate au barreau de LYON,
ET :
DÉFENDEUR :
CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [J] [P], munie d’un pouvoir spécial,
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [D] est employé par la SAS [1] depuis le 11 juin 2015 en qualité de manœuvre.
Le 21 mars 2023, son employeur a établi une déclaration d’accident du travail mentionnant qu’il avait été victime d’un accident le 20 mars 2023 à 11h30. Il est précisé dans ce document, qu’alors que Monsieur [I] [D] se trouvait dans la nacelle du merlo, le conducteur a avancé et Monsieur [D] a heurté la barrière de sécurité de l’engin et qu’il présente une côte à gauche fracturée.
Par décision du 23 mai 2023, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) a reconnu le caractère professionnel de l’accident dont a été victime Monsieur [I] [D].
Le 30 avril 2024, la SAS [1] a saisi la commission médicale de recours amiable d’une contestation de la prise en charge de l’accident au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Par requête parvenue en date du 17 octobre 2024, la SAS [1] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy d’une contestation de la décision implicite de rejet de la demande portée devant la commission de recours amiable.
L’affaire a été fixée à l’audience du 10 septembre 2026.
A cette audience, la SAS [1] a sollicité le bénéfice de ses conclusions n° 2 telles que parvenues au greffe le 08 juillet 2026 et a demandé au Tribunal de lui déclarer inopposables l’ensemble des arrêts de travail et des soins prescrits à Monsieur [I] [D] à compter du 05 juin 2023 au titre de l’accident du travail du 20 mars 2023.
Au soutien de ses prétentions, la SAS [1] fait valoir qu’en matière d’accident du travail, l’employeur a toujours la possibilité de renverser la présomption d’imputabilité de l’ensemble des lésions au travail, puisqu’il s’agit d’une présomption simple, en démontrant que les lésions, soins et arrêts de travail litigieux ont en totalité ou pour partie une cause totalement étrangère au travail ou résultent d’un état antérieur indépendant qui évolue pour son propre compte.
Elle soutient en l’espèce que l’évolution des certificats de prolongation révèle l’apparition progressive de pathologies distinctes du siège du traumatisme initial et que les arrêts de travail prescrits à compter du 05 juin 2023 découlent exclusivement d’une affection évoluant pour son propre compte. Elle se réfère à l’historique médical du salarié pour conclure à l’indépendance de la hernie discale par rapport à l’accident du travail de 2023 et évoque un précédent jugement rendu par le pôle social en date du 05 juin 2025, au sujet du même salarié, qui a considéré que la hernie discale L5-S1 de celui-ci était la conséquence directe et exclusive d’un accident du travail survenu le 20 août 2021. Elle en conclut que cette même hernie discale, qui a continué d’évoluer jusqu’à nécessiter un geste chirurgical en juin 2023 ne saurait être rattachée à l’accident du travail du 20 mars 2023 dont la lésion initiale est strictement thoracique.
En défense, la CPAM a sollicité le bénéfice de ses conclusions telles que remises au greffe le 27 août 2026 et demandé au tribunal de :
- confirmer l’imputabilité à l’accident du travail du 20 mars 2023 de l’ensemble des arrêts de travail prescrits à Monsieur [I] [D] suite à cet accident,
- constater que l’employeur ne rapporte pas la preuve que les arrêts de travail prescrits et pris en charge au titre de la législation professionnelle sont en lien avec une cause totalement étrangère au travail,
- juger opposable à la SAS [1] la prise en charge de l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [I] [D] à la suite de l’accident du travail du 20 mars 2023,
- rejeter la demande de mesure d’expertise formulée par la SAS [1].
Au bénéfice de ses intérêts, l’organisme de sécurité sociale affirme que dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, la présomption d’imputabilité bénéficie à l’assuré et donc la caisse jusqu’à la date de consolidation et que la SAS [1] ne produit aucun élément de preuve permettant de renverser cette présomption. Elle précise qu’en matière d’état antérieur, il appartient à l’employeur de démontrer que cet état pathologique antérieur est l’unique cause de l’accident et des lésions subies par l’employé en résultant, pour renverser la présomption d’imputabilité et que dans le présent cas, la SAS [1] échoue à rapporter cette preuve.
La décision a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
SUR CE
- sur la recevabilité du recours de l’employeur
Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L’article R. 142-1-A III dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande”.
En l'espèce, il est constant que la SAS [1] a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier daté du 30 avril 2024. Celle-ci n’ayant pas statué dans le délai de quatre mois après l’introduction de ce recours, elle est présumée avoir rejeté sa demande. La SAS [1] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy par requête réceptionnée le 17 octobre 2024, il y a lieu de déclarer recevable le recours formé, pour avoir été exercé dans les deux mois suivant cette décision implicite de rejet.
- sur la demande d’inopposabilité des arrêts de travail postérieurs au 05 juin 2023
En application des dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou la maladie, pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident ou de la maladie, fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de travail les dépenses afférentes à ces lésions.
Il en résulte que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime et qu’il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve contraire.
A ce titre, l'absence de continuité des symptômes et des soins ne permet pas d'écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail afférents et il incombe dès lors à l'employeur de démontrer l'absence de lien direct et certain entre le travail et l'état de santé de la victime pouvant résulter de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
En l’espèce, il ressort du dossier que dans la déclaration d’accident du travail établie par la SAS [1], il est mentionné que Monsieur [I] [D] se trouvait le 20 mars 2023 à 11h30 dans la nacelle du merlo, lorsque le conducteur a avancé. Monsieur [D] a heurté la barrière de sécurité de l’engin et présenté une côte à gauche fracturée.
Il est constant que dans son certificat médical initial établi le 20 mars 2023, le Docteur [A] a constaté les lésions suivantes : «fracture fermée de côte» et immédiatement prescrit un arrêt de travail. Dans le certificat de prolongation du 28 avril 2023, le Docteur [C] mentionne comme constatations détaillées « G# fracture côte C8 G et fessalgie G à prendre en compte à partir du 20/3/2023 ainsi que pour les prolongations du 28/3/2023 et du 17/04/2023. MERCI ».
La SAS [1] produit en pièce n° 5, un certificat médical de prolongation (difficilement lisible) daté du 07 janvier 2025 dans laquelle le médecin traitant constate une « lombofessalgie post-traumatique => hernie discale L5/S1 G opérée le 20/6/2023 Dr [ [E] ?] kiné +++ », puis l’avis médico-légal de son médecin conseil, le Dr [Q], qui le 27 novembre 2024 écrit dans la discussion médico-légale :
« la chronologie des faits a été retracée dans le paragraphe précédent, sur la base des éléments communiqués et à même les commentaires suivants :
- un arrêt de travail initial est prescrit pour une durée de quatre semaines pour une fracture costale isolée,
- le 05/06/2023 l’arrêt de travail est prolongé pour une pathologie totalement distincte : une hernie discale sur discopathie L4-L5 et canal lombaire étroit selon les constatations du neurochirurgien. Cette pathologie justifie une prolongation d’arrêt de travail à partir du 05/06/2023 et va nécessiter un geste chirurgical.
- À partir du 05/06/2023, les lésions traumatiques initiales ne sont plus symptomatiques et non pas justifié de prolongation d’arrêt de travail.
CONCLUSION
A partir du 05/06/2023, l’arrêt de travail est exclusivement prolongé pour une pathologie évoluant indépendamment de l’accident du 20/03/2023. Il s’agit d’une hernie égale L5-S1, pathologie constitutive d’un état antérieur et évoluant de façon totalement indépendante de l’accident du 20/03/2023.
Seule la période d’arrêt de travail prescrite du 20/03/2023 au 04/06/2023 est imputable au sinistre. »
Elle communique en outre le jugement définitif du 05 juin 2025, dans lequel la présente juridiction l’a déboutée d’une précédente demande tendant à ce que lui soit déclaré inopposable l’ensemble des arrêts travail indemnisés à Monsieur [I] [D] à compter du 27 août 2021, dans le cadre de son accident du travail du 20 août 2021, considérant que les allégations non étayées du médecin-conseil de l’employeur consistant à dire qu’à partir du 27 août 2021 Monsieur [D] présentait une « pathologie distincte constituée par une hernie discale de topographie imprécise qui relevait d’un état antérieur dans un contexte de discopathie étagée », n’étaient pas de nature à renverser la présomption d’imputabilité.
S'il est incontestable que Monsieur [I] [D] souffrait déjà avant ce second accident du travail de problèmes lombaires et plus précisément d’une hernie discale, pour autant, rien dans le dossier de la SAS [1] ne permet d’affirmer que cet état antérieur n’a pas été aggravé par l’accident du travail du 20 mars 2023, de sorte que l’employeur échoue là encore à renverser la présomption d’imputabilité des lésions au travail et qu’il ne peut qu’être débouté de sa demande de se voir déclarer inopposables les soins et arrêts de travail postérieurs au 05 juin 2023.
- sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…).”
La SAS [1], qui succombe au principal, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions. Au regard des dispositions du jugement ainsi rendu, il n'y a pas lieu à ordonner l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, en premier ressort par mise à disposition au greffe
DÉCLARE la SAS [1] recevable en son recours ;
DÉBOUTE la SAS [1] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la SAS [1] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d'Annecy le cinq novembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte, lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée électroniquement par le président et le greffier.
Le greffier,
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