Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026P01593
Le 16 juillet 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
M. [L] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Activité transports de voyageurs Non inscrit au RCS
Comparant en personne
Délibéré par :
Président : M. Olivier BAFUNNO
Juges : M. Philippe MARIN M. Pascal BENGUIGUI
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 8 juillet 2026
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS)
N° de RG : 2026P01593
A la date du 19 juin 2026, M. [L] [W] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins de voir ouvrir une procédure de surendettement.
Le débiteur, non inscrit au RCS, a pour activité : transports de voyageurs Exerçant sous la forme d'entrepreneur individuel, il est donc commercial de par sa forme et son objet.
Le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. [L] [W] a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Qu'aucun actif n'a été identifié,
Que le passif exigible serait de 12 124,66 € dont privilégié 12 124,66€ ;
Que le chiffre d'affaires annuel en 2025 s'élèverait à 25 000 €.
Le dirigeant déclare :
Le débiteur, non inscrit au RCS, exerçait une activité de VTC. Cette activité a été cessée suite à des problèmes de santé. L'exercice 2025 a dégagé un chiffre d'affaires de 25 000€. Le passif est composé de créances personnelles et professionnelles. Le débiteur indique ne pas avoir tenu de comptabilité distincte pour son activité professionnelle.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L621-1 al. 4 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,
Ordonne une enquête ;
Commet M. Jean-Luc GAILHAC, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du greffe à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny ainsi qu'au débiteur et informera le comité social et économique que leurs représentants pourront en prendre connaissance au greffe.
Renvoie l'affaire à l'audience du 15 septembre 2026 devant le tribunal de commerce de Bobigny en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à un éventuel renvoi devant la Commission de surendettement ou à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Liquide les dépens de la présente procédure d'enquête et du présent jugement à la somme de 106,66 € TTC dont 17,78 € de TVA, lesquelles seront supportés et réglés par M. [W] [L] et en cas d'impossibilité de recouvrement, avancés par le Trésor Public conformément à l'article L.633.1 du Code de Commerce.
La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Assisté de Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.
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