Texte intégral
N° RG 25/03909 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC34
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/675
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 16 Septembre 2025
APPELANTE :
CPAM DE L'EURE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Clémence MOREAU, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 Juin 2026 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 18 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 18 Septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 26 juillet 2023, la société [1] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail dont M. [W] [X], salarié, a été victime le 25 juillet 2023 dans les circonstances suivantes : ' selon les dires de la victime le salarié a ressenti une douleur en faisant un faux pas'.
Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial établi le 25 juillet 2023 faisant état d'une « entorse cheville droite ».
Le 10 août 2023, la caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
M. [X] s'est vu prescrire des arrêts de travail jusqu'au 12 mai 2024.
La société a contesté devant la commission médicale de recours amiable ([2]) l'imputabilité à son égard des arrêts de travail et des soins prescrits à la suite de l'accident du travail.
En sa séance du 23 mai 2024, la [2] a rejeté le recours de la société.
La société a poursuivi sa contestation en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.
Par jugement du 16 septembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen a déclaré inopposable à la société les arrêts et soins liés à l'accident du travail du 25 juillet 2023 concernant M. [X] et a condamné la caisse au paiement des entiers dépens.
La décision a été notifiée à la caisse le 29 septembre 2025 et elle en a relevé appel le 16 octobre 2025.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 18 juin 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions remises le 3 mars 2026, soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de statuer à nouveau et de :
- déclarer opposable à la société l'ensemble des arrêts de travail et soins prescrits au titre de l'accident du travail du 25 juillet 2023 dont a été victime M. [X].
En tout état de cause :
- débouter la société de l'ensemble de ses demandes,
- confirmer le jugement pour le surplus,
- condamner la société à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- juger ce que de droit en ce qui concerne les dépens.
Par conclusions remises le 17 avril 2026, soutenues oralement à l'audience, la société demande à la cour, à titre principal, de confirmer le jugement entrepris.
A titre subsidiaire, elle demande à la cour de :
- juger qu'il existe un différend d'ordre médical portant sur la réelle imputabilité des lésions et arrêts de travail indemnisés au titre de l'accident du 25 juillet 2023,
- ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale judiciaire ou une mesure de consultation sur pièces, afin de vérifier la justification des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident du 25 juillet 2023 déclaré par M.[X],
- renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit débattu du contenu du rapport d'expertise et juger inopposables à son égard les prestations prises en charge au-delà de la date réelle de consolidation et celles n'ayant pas de lien direct, certain et exclusif avec l'accident du 25 juillet 2023 déclaré par M. [X].
En tout état de cause, elle requiert de:
- rejeter la demande formulée par la caisse quant à sa condamnation au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la caisse au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels des arrêts et soins prescrits
La caisse soutient que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend à toute la durée d'incapacité de travail dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit.
Elle précise que même l'absence de continuité des symptômes et soins est impropre à écarter la présomption d'imputabilité.
La caisse constate que le tribunal a déclaré les arrêts de travail prescrits inopposables à la société au motif qu'en dépit de la production d'une attestation de versement d'indemnités journalières sur la période litigieuse, la caisse n'avait pas produit l'arrêt de travail initial.
Elle produit à hauteur de cour l'arrêt de travail initialement prescrit sur la période du 25 juillet 2023 au 14 août 2023 concomitamment au certificat médical initial mais relève que le décret du 20 août 2019, étendu aux arrêts de travail AT/MP par l'article 100 de la loi du 14 décembre 2020, a simplifié la procédure de renouvellement des arrêts de travail, que le nouveau formulaire 'certificat médical AT/MP' a intégré certaines modifications.
La société constate qu'en première instance, la caisse avait uniquement transmis un certificat médical prescrivant des soins, qu'elle ne rapportait pas la preuve de la continuité des soins et symptômes.
La société, qui rappelle que M. [X] a bénéficié de 191 jours d'arrêts de travail, relève que son médecin conseil n'a été destinataire d'aucun élément de nature médicale hormis le certificat médical initial, que la [2] ne lui a pas davantage communiqué une liste des arrêts de travail prescrits comportant les constatations médicales comme il est d'usage, de sorte que seule une mesure d'expertise médicale judiciaire est susceptible de lui permettre d'apprécier le bien fondé des différentes prolongations de soins et arrêts de travail.
Sur ce ;
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d' accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve que les soins et arrêts de travail ne sont plus en rapport avec la lésion initiale mais ont une cause totalement étrangère au travail.
L'existence d'un état antérieur n'est pas, en soi, constitutif de cette preuve dès lors qu'il n'est pas démontré que la lésion et/ou les arrêts de travail subséquents ont une cause totalement étrangère au travail .
En l'espèce, il convient de relever que la société ne remet pas en cause l'imputabilité au travail de l' accident initial, que le certificat médical initial du 25 juillet 2023 prescrit un arrêt de travail à M. [X] jusqu'au 14 août 2023, de sorte que la présomption d'imputabilité doit s'appliquer sans que la caisse ait à justifier de la continuité des soins et des arrêts de travail.
Aussi, si la société entend contester l'imputabilité des arrêts de travail prescrits à M.[X], il lui appartient de démontrer l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou l'existence d'une cause totalement étrangère à l'accident, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail.
La société verse aux débats la note médicale établie le 10 juillet 2024 par son médecin consultant, le docteur [Q], qui considère ne pas disposer d'éléments suffisants et qui relève que la simple mention 'entorse de la cheville' paraît insuffisante pour justifier un arrêt de travail d'une durée de 7 mois.
Si la durée de l' arrêt de travail et des soins prescrits à M. [X] peut paraître excessive à l'employeur, force est de constater néanmoins l'absence de tout élément permettant de les rattacher à une cause totalement étrangère au travail .
Il ressort de ces éléments que la société échoue à démontrer l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou l'existence d'une cause totalement étrangère à l'accident, celle-ci se limitant à produire l'avis médico-légal de son médecin conseil.
La durée prétendument excessive des arrêts et soins subis par le salarié ne constitue pas un motif suffisant pour qu'une expertise soit ordonnée.
En l'absence de tout élément pertinent de nature à étayer les prétentions de l'employeur, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise, laquelle ne peut avoir pour objet de suppléer la carence probatoire de la société.
Dès lors, il convient d'infirmer la décision déférée et de juger que l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à M. [X] à la suite de l'accident de travail survenu le 25 juillet 2023 sont opposables à la société [1].
2/ Sur les frais du procès
La société, partie succombante, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au regard des circonstances de l'espèce, il n'est pas inéquitable de débouter la caisse de sa demande d'indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort,
Infirme en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 16 septembre 2025,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Juge opposable à la société [1] l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à M. [W] [X] à la suite de l'accident du travail survenu le 25 juillet 2023 ;
Rejette toute autre demande ;
Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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