Texte intégral
N° RG 25/00669 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3XM
MINUTE N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
JUGEMENT DU 03 Septembre 2026
DEMANDEUR(S) :
S.A. FRANFINANCE anciennement dénommée SAS SOGEFINANCEMENT, sise [Adresse 1]
représentée par Me Delphine DEJOIE-ROUSSELLE, avocat au barreau de VANNES
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [D] [P], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 56260-2025-006795 du 25/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Myriam PAPIN, avocat au barreau de VANNES substituée par Maître Hélène DESPREZ de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocats au barreau de VANNES
Madame [L] [N], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENCE : Sandra POTIER, juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Olivier LACOUA
DÉBATS : A l'audience publique du 28 Mai 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026
DECISION : Contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 03 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
Le :
Exécutoire à :
-Me DEJOIE-ROUSSELLE
Copie à :
-Me PAPIN, Mme [N]
RG N° 25-669. Jugement du 03 septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par offre préalable acceptée le 16 août 2023, Monsieur [P] et Madame [N] ont souscrit auprès de la Société FRANFINANCE un prêt personnel d’un montant de 18.000 €, moyennant un taux d’intérêt débiteur annuel fixe de 5,45% l’an, remboursable en 60 mensualités de 343,43 €, hors assurance.
Les mensualités du prêt revenant impayées, le créancier a adressé aux débiteurs le 19 décembre 2024 une mise en demeure d’avoir à solder les échéances impayées pour un montant de 819,06 €. Par une nouvelle mise en demeure du 3 février 2025, le créancier leur a enjoint de s’acquitter des sommes dues après déchéance du terme du prêt pour un total de 15.977,39 €.
En l’absence de paiement, la Société FRANFINANCE a déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire de Vannes, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 13 mai 2025 à hauteur de la somme de 13.336,18 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 06/02/2025 et 51,60 € au titre des frais de requête.
Le 23 juillet 2025, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Madame [N] et le 29 juillet 2025 à Monsieur [P] à domicile, lequel a formé opposition par courrier recommandé reçu au greffe le 1er septembre 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 29 janvier 2026, avec avis de réception revenu signé de l’ensemble des parties, et l’affaire renvoyée au 28 mai 2026 à leur demande.
A l’audience, le créancier a maintenu ses demandes initiales en sollicitant la condamnation de Monsieur [P] et Madame [N] à lui régler la somme de 13.336,18 € en principal, en deniers ou quittances, outre les intérêts au taux contractuel puis au taux majoré. Il ajoute une demande en paiement de 7 € au titre des frais de mise en demeure, 51,60 € au titre des frais de requête en injonction de payer et 151,96 € au titre des significations de l’ordonnance d’injonction de payer, ainsi que 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Madame [N] a comparu et indiqué qu’elle ne pouvait pas régler la dette.
Monsieur [P] a comparu et exposé qu’il n’a pas été informé préalablement par courrier recommandé de la déchéance du terme du prêt, alors qu’il était au contraire convenu par téléphone du report des échéances en fin de prêt. Il a proposé un échéancier pour les mensualités non réglées et une reprise des paiements sans succès. Il a réalisé plusieurs paiements pour un total de 5.814,30 €, qui doit être retranché des sommes réclamées.
Il a ajouté que les intérêts conventionnels ne sont pas dus, la banque n’ayant pas agi de bonne foi et l’ayant déchu du terme du prêt après seulement deux échéances impayées. Enfin, les demandes au titre des frais devront être rejetées.
Il a sollicité des délais de paiement et de régler sa dette par 23 mensualités de 400 €, la 24ème du solde de la dette, sans que les sommes ne portent intérêts au cours des délais.
Il a sollicité des dommages et intérêts pour 1.000 €, ayant subi plusieurs mois un fichage FICP, qui le bloque dans ses capacités de financement et la réalisation de projets familiaux.
Il a demandé le rejet de toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la recevabilité de l’opposition à l’injonction de payer:
Les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile disposent que l’opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée. Si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut, suivant la première mesure d’exécution rendant indisponibles les biens du débiteur.
En l’espèce, l’opposition a été reçue le 1er septembre 2025 au greffe du tribunal, au-delà du délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance d’injonction de payer réalisée le 29 juillet 2025 à domicile à Monsieur [P]. Dès lors qu’il ne s’agit pas d’une signification à la personne même du débiteur, l’opposition reste recevable.
L’opposition a pour effet de saisir la juridiction de l’entier litige, laquelle statue à nouveau sur l’action en paiement dirigée contre les deux débiteurs.
Sur la recevabilité de l’action en paiement :
Selon l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Il s’agit d’un délai pour agir dont dispose le créancier, et dans le cas de l’injonction de payer, c’est la signification de l’ordonnance qui interrompt ce délai.
En l’espèce, les mensualités de remboursement reviennent impayées à partir du 10 septembre 2024 et la signification de l’ordonnance portant injonction de payer intervient le 23 juillet 2025 pour Madame [N] et le 29 juillet 2025 pour Monsieur [P], lesdites significations interrompant le délai de forclusion. L’action en paiement a été intentée dans les deux ans et l’action est donc recevable.
Sur la régularité de la déchéance du terme du prêt :
Par une décision de principe (Civ1ère, 3 juin 2015, n° 14-15655), la Cour de cassation exige une mise en demeure avec un délai pour rembourser la dette avant que la déchéance du terme du prêt ne puisse être effective, en statuant en ces termes « si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ».
En l’espèce, une mise en demeure préalable a été adressée le 19 décembre 2024 à Monsieur [P] et Madame [N] à leur adresse mentionnée au contrat, les plis étant présentés le 27 décembre 2024 mais revenant non réclamés.
Il est fait mention de mensualités impayées pour 819,06 € et il est laissé aux débiteurs un délai de trente jours pour s’en acquitter. En reprenant l’historique du prêt, il est acquis que sont impayées à cette date les échéances du 10/09/2024, pour laquelle aucun paiement n’est jamais intervenu, et celle du 10/12/2024, auxquelles s’ajoutent des indemnités de retard. L’établissement de prêt en a réclamé la régularisation sous trente jours par courrier recommandé du 19 décembre 2024.
A défaut de paiement des sommes réclamées, étant observé qu’il n’est pas rapporté la preuve de paiements intervenus après ladite mise en demeure dans le délai de trente jours, le créancier a régulièrement prononcé la déchéance du terme du prêt.
Sur les sommes dues :
En vertu des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. En vertu des mêmes dispositions, jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
L’article L 341-1 du même code ajoute que : “Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts”. L’article L 341-2 précise qu’il en est de même en cas de non respect des obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16.
L’article L 312-12 ajoute que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5.
De plus, l’article L. 312-16 du code de la consommation rappelle que le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier, et consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dans un délai qui peut être postérieur à l’émission de l’offre de prêt (Civ 1ère, 31 janvier 2018 n° 17-10.483), la consultation pouvant intervenir dans le délai de sept jours au-delà duquel le contrat devient parfait.
La Cour d’appel de [Localité 2] a rappelé que la production d’un document interne faisant très sommairement apparaître une consultation du FICP en identifiant l’emprunteur par la clé d’interrogation du fichier informatique géré par la Banque de France composée de la date de naissance de l’intéressé suivie des cinq premières lettres de son nom patronymique, outre l’absence de mention du prêt concerné, ne permettent pas de s’assurer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées. (Cour d’Appel de [Localité 2], 29 avril 2022, RG n°19/05085).
Or il apparaît en l’espèce que le justificatif de consultation ne mentionne pas le prêt concerné et utilise une clé d’interrogation qui ne garantit pas suffisamment la fiabilité des informations collectées. La déchéance du droit aux intérêts est encourue.
Il convient en conséquence de condamner Madame [N] et Monsieur [P] au paiement du seul capital restant dû, suivant le calcul repris par le défendeur :
Montant dû à la déchéance du terme : 14.756,39 €
Règlement au contentieux : 5.814,30 €
Total : 8.942,09 €
Ladite somme sera due en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter du 06 février 2025, date de mise à disposition de la lettre recommandée avec avis de réception du 03 février 2025 à l’adresse des deux débiteurs.
Afin de ne pas affaiblir, voire annihiler la sanction de la déchéance du droit aux intérêts voulue par le législateur, les dispositions relatives à l’intérêt au taux légal majoré, prévues à l’article L 313-3 du code monétaire et financier, ne seront pas appliquées.
Sur la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts :
Monsieur [P] fait valoir que la SA FRANFINANCE n’a pas agi de bonne foi comme l’impose pourtant l’article 1104 du code civil, puisqu’il a subi un préjudice résultant de la procédure en cours et de son fichage au FICP.
Pour autant, il lui appartient de rapporter la preuve d’une faute et d’un préjudice en lien avec la faute commise. Il est avéré que, contrairement à ce qu’indique le débiteur, deux mensualités sont restées impayées avant que le prêteur ne prononce la déchéance du terme du prêt. L’établissement de prêt n’a donc commis aucune faute en procédant au fichage des débiteurs au Fichier des Incidents de remboursement des crédits aux particuliers et en sollicitant la totalité des sommes dues en capital et intérêts après déchéance du terme du prêt.
En conséquence, la demande en indemnisation d’un éventuel préjudice sera rejetée.
Sur la demande de délais de paiement :
L’article 1343-5 du code civil dispose que “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
(...) La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.”
En l’espèce, Monsieur [P] dispose de revenus moyens mensuels en 2025 de 1.989,05 €, outre des prestations familiales pour 347,65 €, et est hébergé au domicile de sa mère où il participe aux charges courantes.
Il convient de faire droit à sa demande de délais de paiement et de prévoir qu’il s’acquittera de mensualités de 400 € jusqu’au parfait paiement de sa dette, selon les modalités reprises au dispositif. Les échéances reportées porteront nécessairement intérêt au taux légal.
Madame [N] en revanche indique n’avoir aucune ressource. Aucune modalité d’aménagement du remboursement de sa dette ne peut être prévue.
Sur les demandes accessoires :
La situation économique des parties ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Monsieur [P] et Madame [N], en tant que partie perdante, seront condamnés aux dépens, dont les frais de mise en demeure et de la procédure en injonction de payer pour la somme de 210,56 €.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 13 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Vannes, et statuant à nouveau,
CONSTATE la régularité de la déchéance du terme du prêt prononcée par la Société FRANFINANCE ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts en l’absence de preuve d’une consultation du Fichier des Incidents de remboursement des crédits aux particuliers conforme aux exigences légales ;
CONDAMNE Monsieur [D] [P] et Madame [L] [N] à régler à la société FRANFINANCE la somme de 8.942,09 € en principal, en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter du 06 février 2025 ;
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions relatives à l’intérêt au taux légal majoré, prévues à l’article L 313-3 du code monétaire et financier ;
ACCORDE à Monsieur [D] [P] des délais de paiement pour s’acquitter des échéances échues impayées, et l’autorise à s'en acquitter par 22 versements mensuels de 400 euros et un 23ème versement correspondant au solde de la dette,
DIT que ces sommes seront exigibles le 10 de chaque mois et que le premier paiement interviendra le 10 du premier mois après la signification du jugement,
DIT que les échéances reportées porteront intérêts au taux légal pendant toute la durée de remboursement de la dette, et non à taux majoré,
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette redeviendra exigible immédiatement sans autre formalité,
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision,
REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [D] [P] et Madame [L] [N] aux dépens, dont les frais de mise en demeure et de la procédure en injonction de payer pour la somme de 210,56 €.
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an sus visés.
Le greffier, Le président,