Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 26/03050 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOOZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Juin 2026
Date de la saisine : 04 Juin 2026
Date de la décision attaquée : 16 MARS 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE RENNES
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APPELANTE
Syndicat de copropriété de la RÉSIDENCE « [Etablissement 1] »
Représentée par Me Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250190
INTIMEE
[O] [X]
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N° 139
Monsieur Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre civile de la cour d'appel de Rennes,
assisté de Madame Françoise BERNARD, Greffier,
a rendu l'ordonnance suivante :
Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 16 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Rennes qui a :
- Débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la SARLU Domeos de sa demande de titre de l'arriéré de charges de copropriété ;
- Débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice la SARLU Domeos, de sa demande de dommages et intérêts ;
- Débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice la SARLU Domeos, de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice la SARLU Domeos aux dépens de l'instance.
Vu l'appel relevé le 1er juin 2026 par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice la SARLU Domeos ;
Vu les conclusions du 20 octobre 2026 de l'appelant qui demande que son désistement soit constaté, la condamnation de l'intimée au paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de l'instance ;
Vu l'absence de constitution d'intimé de Mme [O] [X] ;
MOTIFS
Le désistement d'instance du Syndicat des copropriétaires est intervenu alors que Mme [O] [X] n'avait pas formé de demandes reconventionnelles. Il est donc parfait.
Le rejet des demandes présentées par le Syndicat des copropriétaires par le juge de première instance a été notamment motivé par l'insuffisance des pièces exigées pour y faire droit, s'agissant des procès-verbaux d'assemblée générale, des appels de fonds et des états de répartition des charges.
Dans ses dernières conclusions, l'appelant indique que Mme [O] [X] a réglé les sommes dont elle était redevable en qualité de copropriétaire mais n'en justifie pas dans les pièces qui y sont annexées selon bordereau.
Ces éléments ne peuvent que motiver le rejet de sa demande présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile, les dépens seront à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
- constatons le désistement du syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] à Rennes, représenté par son syndic en exercice la société à responsabilité limitée Unipersonnelle Domeos, de son appel formé le 1er juin 2026 à l'encontre du jugement rendu le 16 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Rennes ;
- constatons le caractère parfait de ce désistement ;
- constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
- Rejetons la demande présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la SARLU Domeos, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamnons le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice la société à responsabilité limitée Unipersonnelle Domeos, au paiement des dépens d'appel.
RENNES, le 29 Octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
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