Texte intégral
02/10/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON02/10/2026JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F4762 Procédure 2026RJ1530
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société INTERSTOCKS [Adresse 2]
Date d'ouverture : 30 juillet 2026
Juge-Commissaire : Monsieur SPICA Patrick Juge-Commissaire suppléant : Madame MAURIN Delphine
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [K] [U] et Maître [M] [O] Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [T] [Z], Maître [W] [C] ou Maître [X] [F]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 30 juillet 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Laurent CAIMANT, Président,
Monsieur Lionel URREA, Juge,
Monsieur Yves MOLINA, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de :
* Madame [H] [L], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 30 janvier 2027.
L'administrateur judiciaire informe le Tribunal que depuis l'ouverture de la procédure, le redémarrage de l'activité escompté ne s'est pas produit. Il ajoute que le chiffre d'affaires d'INTERSTOCKS a fortement chuté et qu'il ressort des prévisionnels une impasse de trésorerie dès le mois d'octobre 2026. Par conséquent, il sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire puisque la trésorerie ne permet pas le financement de la poursuite d'activité.
Le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire puisque le redressement de l'activité est manifestement impossible au regard du montant du passif malgré l'engagement total de la dirigeante et d'une impasse de trésorerie.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil, indiquant avoir tout essayé pour se redresser.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) de la société INTERSTOCKS Inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 330 567 413 Société par actions simplifiée [Adresse 2] commerce de détail
Cessation des paiements : 15/07/2026
NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [T] [Z], Maître [W] [C] ou Maître [X] [F] en qualité de Liquidateur Judiciaire.
MAINTIENT Monsieur SPICA Patrick, Juge-Commissaire et Madame MAURIN Delphine, Juge-Commissaire suppléant.
MAINTIENT la société ACTAURA RHONE, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
MET fin à la mission de la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [K] [U] et Maître [M] [O] en qualité d'administrateur judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 02/10/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Laurent CAIMANT
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Laurent CAIMANT
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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