Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX 28/10/2026
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 11 février 2016
La cause a été entendue le 16/09/2026 à laquelle siégeaient : Composition du Tribunal lors des débats : : Madame Patricia MEIGNEN Juge rapporteur : Madame Frédérique BOUDON Greffier
Composition du Tribunal lors du délibéré : : Madame Patricia MEIGNEN Président Juges : Monsieur Luc MARTIN : Monsieur Raymond HUGUES
* MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 28/10/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame Patricia MEIGNEN président et Maitre VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.
ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2016F258 Procédure 2015RJ188
ЕΤ - SARL SOCIETE NOUVELLE A L'ANCIENNE [Adresse 6]
[Localité 1]
DÉFENDEUR - en personne
* Maître [O] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 7] DÉFENDEUR - en personne
Mandataire ad'hoc : - SELARLU SPAGNOLO Stéphan [Adresse 5]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 24/03/2015 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE NOUVELLE A L'ANCIENNE et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2015 ;
Vu le jugement en date du 06/04/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2016 ;
Vu le jugement en date du 19/10/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2017 ;
Vu le jugement en date du 22/11/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2018 ;
Vu le jugement en date du 05/12/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2019 ;
Vu le jugement en date du 16/10/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2020 ;
Vu le jugement en date du 30/09/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2021 ;
Vu le jugement en date du 06/10/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2022 ;
Vu le jugement en date du 28/09/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2023 ;
Vu le jugement en date du 04/10/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2024 ;
Vu le jugement en date du 02/10/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2025 ;
Vu le jugement en date du 29/10/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 16/09/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de Maître [O], la SELARLU SPAGNOLO Stéphan mandataire ad'hoc de la SARL SOCIETE NOUVELLE A L'ANCIENNE s'est présenté en personne ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de Maître [O], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, le mandataire est dans l'attente de l'issue des procédures engagées en reconstitution du patrimoine du débiteur.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu Maître [O], Mandataire Liquidateur en son rapport;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL SOCIETE NOUVELLE A L'ANCIENNE, exerçant une activité de Boulangerie à [Adresse 6], Non inscrit ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 16/10/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 15 Septembre 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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