Texte intégral
République Française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
SECTION 7
N° ROLE : 2025007072
DEBATS : Chambre du Conseil du 25 novembre 2025 à 14 heures, audience au cours de laquelle les parties ont été entendues,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur LEPELLEUX, Juge présidant l'audience, Monsieur THOORIS et Monsieur GUILBAUD, Juges, en présence de Monsieur PATARD, Vice-Procureur de la République,
GREFFIER : Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier associé,
DELIBERE : Monsieur LEPELLEUX, Monsieur THOORIS et Monsieur GUILBAUD,
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort du Tribunal de Commerce de TOURS prononcé le 2 décembre 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Monsieur LEPELLEUX, Président, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER,
Entendu à l'audience du 25 novembre 2025 en Chambre du Conseil : Monsieur [H] [U], représentant Maître [Y] [C], Administrateur judiciaire, en son projet de plan de redressement de la Sàrl GERMAN VANS, ci-après littéralement reproduit :
PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Articles L.626-2 et 631-19 du Code de Commerce
SOCIETE SARL GERMAN VANS Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 25 000,00 €
Siège Social : [Adresse 1]
I – ANALYSE DU PASSIF ET MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF
I -1 – APPLICATION DES REGLES RELATIVES AUX CLASSES DE PARTIES AFFECTEES
En application des articles L. 626-29 et R. 626-52 du Code de commerce, la constitution de classes de parties affectées est obligatoire si la société, seule ou de manière consolidée avec les sociétés qu'elle détient ou contrôle, atteint :
(a) 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net, ou(b)40 millions d'euros de chiffre d'affaires net.
La société GERMAN VANS ne répondait pas aux critères des seuils.
Néanmoins, compte tenu de sa capacité de remboursement prévisionnelle, la société GERMAN VANS a opté pour la constitution de classes de parties affectées.
Les dispositions légales citées ci-après sont applicables à la procédure de redressement judiciaire dans les conditions des articles L.631-1, L.631-19 et R.631-37 du code de commerce.
I - 2 – PRESENTATION DU PASSIF
A. LISTE CERTIFIEE PAR L'EXPERT-COMPTABLE
Conformément aux dispositions de l'article R.626-56 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article R. 631-37 du code de commerce, applicable dans le cadre de la mise en place des classes de parties affectées, l'expert-comptable de la société a remis une attestation portant sur le passif en date du 30 septembre 2025 pour 995 136 € (Annexe 1).
B. LISTE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
Le passif à l'issue des opérations de vérification déclaré entre les mains du Mandataire Judiciaire, la SELARL MJ CORP, prise en la personne de Maître [R] [N] s'établit comme suit :
[…]
Le passif admis ressort à 1 049 376 €.
Les classes sont constituées, en application de l'article L. 626-30 III du Code de commerce, sur la base de critères objectifs et vérifiables ayant permis de regrouper au sein d'une même classe les parties affectées partageant une communauté d'intérêt suffisante entre elles.
Les classes de parties affectées de la société GERMAN VANS sont les suivantes :
[…]
Il convient de préciser qu'en l'espèce, 5 des 6 classes constituées au titre de la procédure de redressement de la société GERLAN VANS sont titulaires de privilèges, à savoir les classes suivantes :
* Créanciers fiscaux garanties
* Créanciers sociaux garantis
* Créanciers bancaires garantis par l'état
* Créanciers bancaires nantis sur le fonds de commerce
* Créanciers bancaires gagés sur stocks
Dans chaque classe, le calcul des droits de vote est effectué proportionnellement au montant des créances indiquées dans la liste du Mandataire Judiciaire.
Il est précisé que sont exclues des classes de parties affectées, les créances inférieures à 500 €, pour un montant total de 2 242,96 € et des créances sociales diverses d'un total de 5 411,17€.
I - 3 – PROPOSITIONS D'APUREMENT DU PASSIF
Mise en place des classes des parties affectées
Une requête en date du 13 mai 2025 du débiteur visant à l'application des articles L.626-29 et suivants en deçà des seuils prévus à l'article R.626-52 du code de commerce a été déposée auprès de Madame la Juge-Commissaire.
Par Ordonnance en date du 22 mai 2025, Madame la Juge-Commissaire a autorisé la mise en place dérogatoire des classes de parties affectées.
Créances à désintéresser dans le cadre du plan
Conformément à la Loi, les propositions ont été établies sur la base des créances déclarées et ne préjugent pas du sort de la procédure en admission des créances. Conformément aux dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, sous réserve des dispositions expresses contraires du plan, seules les créances admises définitivement au passif feront l'objet d'un apurement dans le cadre du plan de redressement judiciaire.
Les propositions ont été élaborées en conformité avec le prévisionnel. Le remboursement du passif interviendra au plus tard dans l'année suivant l'arrêté du plan par le Tribunal de Commerce de TOURS sous réserve que le jugement devienne définitif.
* Les classes constituées sont :
* Classe 1 Créanciers fiscaux garantis
Elle comprend 5 créances de 3 créanciers, qui se présentent comme suit :
[…]
Classe 2 - Créanciers sociaux garantis
Elle comprend 2 créances de 2 créanciers, qui se présentent comme suit :
[…]
Classe 3 - Créanciers bancaires garantis par l'état
Elle comprend 4 créances de 2 créanciers, qui se présentent comme suit :
[…]
Classe 4 - Créanciers bancaires nantis sur le fonds de commerce
Elle comprend 4 créances de 2 créanciers, qui se présentent comme suit :
[…]
Classe 5 - Créanciers non-garantis
Elle comprend 24 créances de 24 créanciers, qui se présentent comme suit :
[…]
Classe 6 - Créanciers bancaires gagés sur stocks
Elle comprend 4 créances de 2 créanciers, qui se présentent comme suit :
[…]
Les créances hors classes sont :
* Créances < 500 € : 2 242,96 €
* Créances superprivilégiées : 63 153,90 €
Créances CGEA privilégiées et chirographaires : 5 411,17 €
I - 4 – MODALITES D'APUREMENT
(i) EN CAS D'ACCEPTATION DES PROPOSITIONS
1. Proposition d'apurement des créances admises d'un montant inférieur ou égal à 500 €
(i) Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce, dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder le montant de 500 €, sont remboursées sans délai dès lors que le plan de redressement aura acquis force de chose jugée et sous réserve de leur admission.
(ii) Il est rappelé les dispositions du quatrième alinéa de l'article L.626-5 du code de commerce qui prévoient :
« Le mandataire judiciaire n'est pas tenu de consulter les créanciers pour lesquels le projet de plan ne modifie pas les modalités de paiement ou prévoit un paiement intégral en numéraire dès l'arrêté du plan ou dès l'admission de leurs créances ».
[…]
(iii) Les créances concernées sont les suivantes (<500 €) :
2. Proposition d'apurement des créances admises d'un montant supérieur à 500 €
La proposition de remboursement du passif ci-après a été établie à l'aune du prévisionnel et tient compte notamment ( i ) des frais exceptionnels liés à la procédure devant être payés à la suite de l'arrêté du plan, ( ii ) des capacités de la Société Requérante et ( iii ) du montant de son passif.
a. Modalités d'apurement proposées
* Classe 1 – Créanciers fiscaux garantis :
La proposition d'apurement soumise aux créanciers de la présente classe est détaillée comme suit :
Remboursement de 100% du montant des créances définitivement admises à l'issues de la vérification du passif, en 10 échéances progressives, de 1% la 1 ère et 2 ème échéance, 12% de la 3 ème à la 8 ème échéance, et 13% la 9 ème et 10 ème échéance.
La première échéance interviendra un an après l'adoption du plan.
* Classe 2 – Créanciers sociaux garantis :
La proposition d'apurement soumise aux créanciers de la présente classe est détaillée comme suit :
Remboursement de 100% du montant des créances définitivement admises à l'issues de la vérification du passif, en 10 échéances progressives, de 1% la 1 ère et 2 ème échéance, 12% de la 3 ème à la 8 ème échéance, et 13% la 9 ème et 10 ème échéance.
La première échéance interviendra un an après l'adoption du plan.
Classe 3 – Créanciers bancaires garantis par l'état :
La proposition d'apurement soumise aux créanciers de la présente classe est détaillée comme suit :
Abandon de 100% des créances.
* Classe 4 – Créanciers bancaires nantis sur le fonds de commerce :
La proposition d'apurement soumise aux créanciers de la présente classe est détaillée comme suit :
Remboursement de 100% du montant des créances définitivement admises à l'issues de la vérification du passif, en 10 échéances progressives, de 1% la 1 ère et 2 ème échéance, 12% de la 3 ème à la 8 ème échéance, et 13% la 9 ème et 10 ème échéance.
La première échéance interviendra un an après l'adoption du plan.
* Classe 5 – Créanciers non-garantis :
La proposition d'apurement soumise aux créanciers de la présente classe est détaillée comme suit :
Remboursement de 15% du montant des créances définitivement admises à l'issues de la vérification du passif, en 7 échéances progressives, de 1% la 1 ère et 2 ème échéance, 12% la 3 ème échéance, 20% la 4 ème échéance, 25% la 5 ème et 6 ème échéance et 16% la 7 ème échéance.
La première échéance interviendra un an après l'adoption du plan.
* Classe 6 – Créanciers bancaires gagés sur stocks :
La proposition d'apurement soumise aux créanciers de la présente classe est détaillée comme suit :
* Remboursement suivant le rythme des ventes des véhicules gagés (à date, 60 147 €), où à défaut de ventes de ce stock, remboursement de 100% du montant des créances définitivement admises à l'issue de la vérification du passif, en 10 échéances progressives, de 1% la 1 ère et 2 ème échéance, 12% de la 3 ème à la 8 ème échéance, et 13% la 9 ème et 10 ème échéance.
La première échéance interviendra un an après l'adoption du plan.
(ii) SITUATION EN CAS DE REFUS DES CREANCIERS ET HIERARCHIES DES CLASSES
La constitution des classes de parties affectées repose sur le principe du regroupement de créanciers qui par la nature de leur créance, supportent un risque comparable et disposent de créances et d'intérêts similaires.
Selon les dispositions de l'article L.626-32 du code de commerce précédemment évoquées, applicable à la procédure de redressement judiciaire dans les conditions de l'article L.631-19, en cas de vote dissident d'une ou plusieurs classes, l'adoption forcée interclasse du plan ne pourra être obtenue auprès du tribunal qu'à la condition qu'aucune des :
« parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu'elle connaîtrait s'il était fait application soit de l'ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1, soit d'une meilleure solution alternative si le plan n'était pas validé ».
Et que les créances des créanciers affectées d'une classe qui ont voté contre le plan soient intégralement désintéressées par des moyens identiques ou équivalents à ceux d'une classe de rang inférieur ayant droit à un paiement ou conservant un intéressement dans le cadre du plan, sauf dérogation autorisée par le Tribunal en vertu du II de l'article L.626-32 du Code de commerce.
(iii) MODALITES COMMUNES D'APUREMENT
Il est noté que les paiements effectués par la Société Requérante s'imputeront prioritairement sur le principal des créances admises.
Les créances seront remboursées sans le versement de pénalités/majorations ni d'intérêt de retard. Conformément à l'article L. 626-21 du code de commerce, les paiements s'effectueront entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.
La Société Requérante sollicite toute dispense de consignation au titre du passif contesté.
I – 5 – CALENDRIER DE LA MISE EN EOUVRE DES CLASSES PARTIES AFFECTEES
L'application des dispositions de la section 3 du Chapitre VI du Titre II du Livre VI du Code de commerce qui régissent la constitution et la consultation des classes de parties affectées suppose qu'un certain nombre de diligences et des délais soient strictement observés afin (i) de garantir l'intégrité des droits des créanciers et (ii) prémunir le vote de tout recours à son encontre.
A ce titre, l'article R.626-55 du Code de commerce prévoit que « l'administrateur avise par tout moyen chaque partie affectée qu'elle est membre d'une classe et lui fait connaître les modalités lui permettant de communiquer par voie électronique ». A la réception de cette information, les parties affectées ont alors dix jours pour faire connaître à l'administrateur l'existence d'un accord de subordination mentionné au II de l'article L. 626-30 du même code.
Dans un deuxième temps, les articles L. 626-30, V et R. 626-58-1 du Code de commerce imposent à l'administrateur de notifier à chaque partie affectée au moins 21 jours avant la date du vote, « les modalités de répartition en classes et de calcul des voix retenues, au sein de la ou des classes auxquelles elle est affectée ». A cette occasion, l'administrateur judiciaire peut informer du projet de plan les parties affectées conformément à l'article R. 626-60, dernier alinéa du même code.
Dès lors, en application de l'article L. 626-30-2, les classes de parties affectées « se prononcent sur ce projet de plan, le cas échéant modifié, dans un délai de vingt à trente jours suivant la transmission du projet de plan ». Une fois le vote effectué, l'administrateur pourra ainsi déposer son rapport définitif pour l'homologation du projet de plan.
En conséquence, le respect des dispositions précitées permet d'arrêter le calendrier de mise en œuvre des classes de parties affectées suivant :
28 août 2025 : Notification pour déclarer l'existence d'accord de subordination expirée à l'Administrateur Judiciaire
26 septembre 2025 : Notification aux parties affectées de leur appartenance à une classe
21 octobre 2025 : Une fois le délai pour déclarer l'existence d'accord de subordination expiré, l'Administrateur Judiciaire, notifie aux parties affectées, au Ministère Public et au Mandataire Judiciaire, à l'occasion d'un seul et même courrier, les modalités de répartition en classes et de calcul des droits de vote ainsi que le projet de plan projeté.
14 novembre 2025 : Expiration du délai pour voter en classes de parties affectées (plus de vingt-et-un jour après la notification précipitée).
25 novembre 2025 : Audience en chambre du conseil qui aura pour objet de se prononcer sur l'homologation du plan de la société.
II – PERSPECTIVES DE REDRESSEMENT
II -1 – COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
La société a fait dresser avec ses conseils les perspectives de redressement tenant compte des derniers résultats de la société et des nouveaux contrats signés, dont les hypothèses ont été présentées en annexe 1.
II -2 – ECHEANCIER DE REMBOURSEMENT
Le tableau de remboursement selon les classes définies se présentent comme suit :
[…]
Commentaires :
Le dirigeant estime qu'il est en capacité de vendre l'intégralité du stock gagé à un horizon de 3 ans, d'ici fin 2028, raison pour laquelle le tableau des dividendes ne fait apparaître aucune échéance pour la classe 6 (créanciers gagistes) à compter de 2028.
II -3 – RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES
Les capitaux propres au 31 décembre 2024 sont négatifs à hauteur de (421 360) €.
Même si la reconstitution des capitaux propres n'est plus une obligation commune pour les sociétés en procédure collective, les abandons de créances obtenus au terme des votes positifs des classes de parties affectées s'élèveront à 292 486 €, permettant une reconstitution des capitaux propres à cette hauteur.
Les prévisionnels établis montrent que la société parviendra à dégager des bénéfices sur la durée du plan, permettant également à la société de reconstituer ses fonds propres.
II -4 – SITUATION LIQUIDATIVE
La situation liquidative de la société GERMAN VANS ressort comme suit :
* Passif
En € PASSIF
Superprivilégié AGS 63 153
Passif plan AGS 5 411
Autre passif plan 926 910
Dettes fournisseurs courantes 14 889
Dettes TVA à régler au 25/10/2025 6 370
Dette CFE à régler au 15/12/2025 4 153 (montant prévisionnel)
Indemnités licenciements et préavis
(hypothèse salaires réglés/sans CSP) 72 185
Congés payés provisionnés au 30/09/2025 7 999
Dettes URSSAF et organismes
complémentaires sur salaires septembre
(échéance au 15/10/2025) 10 802
TOTAL 1 111 882
* Actif
En€
ACTIF
Matériels avant RJ 18 000
Matériels acquis après RJ 5 719
Stock pièces automobiles (148 K€ VA HT) 10% 14 881
Stock véhicules gagés restant au 30/09/2025 182 000
Stocks véhicules acquis après RJ 13 650
Créances clients 9 034
Trésorerie au 17/10/2025 46 000
Banque véhicules gagés 60 147
TOTAL 349 431
Commentaires :
Le disponible dans le cadre d'une liquidation judiciaire ressort à 349 K€, qui serait réparti de la façon suivante :
•242 K€ aux créanciers gagistes
⇒Le solde serait après règlement des créanciers gagistes de 107 K€, qui serait absorbé par les dettes courantes de 36 K€, ainsi que le superprivilège de 63 K€ et ne couvrirait pas le coût des licenciements, de 72 K€.
Une situation liquidative n'améliorerait donc pas le sort des créanciers.
III – MISE EN ŒUVRE DU PLAN
Si le projet de redressement recueille l'approbation du Tribunal, il conviendra dans le cadre du jugement :
✤ d'arrêter le plan de redressement de la société SARL GERMAN VANS exerçant une activité de Garage automobile, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1].
de donner acte des délais et des remises de pénalités, majorations et abandons de créances consentis expressément par les créanciers en classes de parties affectées ;
d'imposer aux créanciers privilégiés et chirographaires un apurement de leurs créances dans les conditions des classes auxquelles chaque créancier appartient en ce compris aux créanciers qui n'auraient pas participé au vote en classes de parties affectées ;
✤ de dire que les règlements seront annuels, le premier versement intervenant à la date anniversaire du plan;
de prendre acte des éventuels engagements du dirigeant ;
de mettre fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire ;
* de nommer un Commissaire à l'exécution du plan et lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission (Article L.626-25 du Code de Commerce), et notamment faire rapport au Tribunal sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé (Art. L.626-21 al. 3);
✤ de dire que la société GERMAN VANS devra, à chaque échéance, fournir au Commissaire à l'exécution du plan les états financiers de synthèse ;
de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce situé au [Adresse 1] à [Localité 1] pour la durée du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce.
de fixer la durée du plan à 10 ans.
IV - CONCLUSION
La société GERMAN VANS a été créée en 2019 par Monsieur [X] [L] et a pour activité à [Localité 1] l'exploitation d'un garage automobile, location de véhicules, ventes de véhicules neufs et d'occasions, réparation.
Selon le dirigeant, la crise sanitaire a fortement impacté l'activité de la société qui avait acquis de nombreux véhicules en stock.
Début 2021, les lignes de crédit court terme permettant le financement des stocks arrivant à échéance (400 K€ répartis de manière égalitaire entre CELC et CIC qui bénéficient d'un gage sur stocks sans dépossession), les établissements bancaires les ont dénoncés.
Le bénéfice d'un protocole de conciliation a permis le maintien des lignes court terme qui ont été également renouvelées sur l'exercice 2022 et 2023 dans le cadre d'un mandat à l'exécution de l'accord.
Sur la base du bilan 2023, et hors la vue du mandataire à l'exécution de l'accord, les banquiers ont dénoncé les lignes court terme et absorbé la trésorerie disponible.
Ainsi, le dirigeant a régularisé une déclaration de cessation des paiements et une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 4 juin 2024.
Par jugement du 3 décembre 2024 et 3 juin 2025, le Tribunal de Commerce de Tours a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 4 décembre 2025.
L'incertitude sur le retournement de l'entreprise avait conduit l'Exposant, en accord avec le dirigeant, à lancer un appel d'offres, avec une date limite de dépôt des offres au 4 juillet 2025.
Au terme de ce délai, aucune offre n'a été formulée et le dirigeant a affirmé sa volonté de présenter un plan d'apurement du passif.
Par ailleurs, la société s'est vue autorisée par Ordonnance du 22 mai 2025 à faire application des dispositions qui régissent les classes des parties affectées afin de restructurer son passif et l'adapter à sa capacité de remboursement prévisionnelle.
Le plan de redressement proposé par la société GERMAN VANS a été décrit au travers des développements qui précèdent.
Six classes de parties affectées ont ainsi été constituées.
Les propositions faites à l'ensemble des parties affectées permettraient, dans le cadre du plan d'apurer le passif tel que restructuré, de maintenir l'activité de la société GERMAN VANS en la pérennisant et de sauvegarder les 10 emplois attachés.
A l'issue du vote, l'Administrateur Judiciaire remettra son rapport définitif suite à la consultation des classes de parties affectées afin que le Tribunal de Commerce de Tours puisse examiner le projet de plan de redressement judiciaire de la société GERMAN VANS.
NOTE COMPLEMENTAIRE AU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT SUITE A LA CONSULTATION DES CLASSES DE PARTIES AFFECTEES
Article L.626-29 du Code de Commerce
Le présent additif a pour objet de compléter le projet de plan de redressement qui a été dressé en date du 20 octobre 2025, prévoyant la consultation des créanciers via la constitution des classes de parties affectées au visa des articles L. 626-29 et R. 626-52 du Code de commerce
Les compléments portent sur l'actualisation des résultats de la société GERMAN VANS sur la période d'observation et les réponses des créanciers quant à la consultation des classes des parties affectées.
Le projet de plan complété vous est présenté ci-après.
I – MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE REDRESSEMENT
I - 1 - REPONSES DES CREANCIERS
Conformément au calendrier fixé, l'Exposant a adressé un premier courrier en date du 28 août 2025 à l'ensemble des parties affectées afin de (i) les informer de leur appartenance à une classe et (ii) les inviter à déclarer l'existence de tout accord de subordination ou cession de créance. Les créanciers souhaitant être informés de la suite de la procédure par voie électronique l'ont exprimé en envoyant leurs coordonnées par courriel à l'adresse mail dédiée.
Par deux courriers successifs en date du 26 septembre et 21 octobre 2025, l'ensemble des informations suivantes ont été portées à la connaissance des parties affectées :
* En application des articles L.626-30 et R.626-58 du Code de commerce « les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou aux droits affectées leur permettant d'exprimer un vote » ainsi que « les critères retenus pour la composition des classes de parties affectées » et « la liste de celles-ci ».
* Conformément aux articles L.626-30-2 et R.626-60 du Code de commerce « le projet de plan [a été] transmis aux classes pour être soumis à leur vote »;
* En application de ces mêmes articles, « les classes de parties affectées [ont été] convoquées » pour se prononcer dans le cadre d'un vote dont « les modalités de déroulement » ont été détaillées tel que présentées ci-après.
La date limite pour se prononcer sur le projet de plan de la société a été fixée au Vendredi 14 novembre 2025 à 23 heures 59. En ce qui concerne les modalités pour se prononcer sur le projet de plan, deux possibilités alternatives ont été proposées aux parties affectées :
* Vote par voie électronique à l'adresse dédiée suivante : [Courriel 1]
* Vote par voie postale par retour d'un bordereau de vote avec accusé de réception à l'adresse suivante :
AJAssociés Maître [Y] [C] [Adresse 2]
Conformément à l'article L.626-30 du Code de commerce, il a été rappelé que « seules les parties affectées se prononcent sur le projet de plan » de la société.
Aux termes de l'article L. 626-30-2, alinéa 5, du Code de commerce, la décision de chaque classe sur le projet de plan est prise à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote.
Dès lors, le décompte des voix ne tient compte que des seules parties affectées ayant participé audit vote, en proportion du montant de leur créance respective.
A l'expiration du délai fixé pour se prononcer sur le projet de plan, le taux de participation et les résultats définitifs du vote en classes de parties affectés se présentent comme suit :
Classe 1
Au sein de la Classe n°1 – Créanciers fiscaux garantis, le taux de participation en pourcentage des droits de vote s'élève à 91 %, et les votes favorables représentent 100 % des votes exprimés.
En conséquence, la Classe n°1- Créanciers fiscaux garantis, affiche un résultat suivant au projet de plan :
[…]
Classe 2
Au sein de la Classe n°2 – Créanciers sociaux garantis, le taux de participation en pourcentage des droits de vote s'élève à 82 %, et les votes favorables représentent 100 % des votes exprimés.
En conséquence, la Classe n°2- Créanciers sociaux garantis, affiche un résultat suivant au projet de plan :
[…]
Classe 3
Au sein de la Classe n°3 – Créanciers bancaires garantis par l'état, le taux de participation en pourcentage des droits de vote s'élève à 100 %, et les votes défavorables représentent 100 % des votes exprimés.
En conséquence, la Classe n°3– Créanciers bancaires garantis par l'état, affiche un résultat suivant au projet de plan :
[…]
Au sein de la Classe n°4 – Créanciers bancaires nantis sur le fonds de commerce, le taux de participation en pourcentage des droits de vote s'élève à 100 %, et les votes favorables représentent 100 % des votes exprimés.
En conséquence, la Classe n°4– Créanciers bancaires nantis sur le fonds de commerce, affiche un résultat suivant au projet de plan :
[…]
Classe 5
Au sein de la Classe n°5 – Créanciers non-garantis, le taux de participation en pourcentage des droits de vote s'élève à 23 %, et les votes défavorables représentent 56 % des votes exprimés
En conséquence, la Classe n°5- Créanciers non-garantis, affiche un résultat suivant au projet de plan :
[…]
Au sein de la Classe n°6 – Créanciers bancaires gagés sur stocks, le taux de participation en pourcentage des droits de vote s'élève à 100 %, et les votes favorables représentent 100 % des votes exprimés.
En conséquence, la Classe n°6– Créanciers bancaires gagés sur stocks, affiche un résultat suivant au projet de plan :
[…]
≻Synthèse
En synthèse, le résultat des votes se présente comme suit :
[…]
I - 2 – CONDITIONS D'ADOPTION DU PLAN DE REDRESSEMENT EN PRESENCE DES CLASSES DES PARTIES AFFECTEES
Pour rappel, les dispositions de la section 3 du Chapitre VI du Titre II du Livre VI du Code de commerce, auxquelles l'article L.631-19 du Code de commerce renvoie, prévoient que le Tribunal peut arrêter un plan de redressement lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Conditions
cumulatives
Articles
Conditions
Vérification des
conditions
VSES DISSIDENTES FOUTES LES CLASSES la L. 626-31, 1° Le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 :
* Seules les parties affectées se prononcent sur le projet de plan ;
* La composition des classes de parties affectées a été déterminée au regard des créances et des droits nés antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure;
* L'administrateur judiciaire a réparti, sur la base de critères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes représentative d'une communauté d'intérêt
économique suffisante, en respectant les conditions suivantes :
1) Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties, et les autres créanciers sont répartis en classes
distinctes ;
2) La répartition en classes respecte les accords de subordination conclus avant l'ouverture de la procédure à condition qu'ils aient été portés à la connaissance
de l'administrateur judiciaire conformément à l'article R. 626-55, al. 4 ;
3) Les détenteurs de capital forme une ou plusieurs classes ;
* Las créances résultant du contrat de travail, les droits à pension acquis au titre d'un régime de retraite professionnelle et les créances alimentaires ne sont pas
affectées par le plan ;
* L'administrateur judiciaire à soumis à chaque partie les modalités de répartition en classe et le calcule des voix, sur la base des montants de créances certifiés par
le commissaire au commts de la société 1
IRES CLA TE PAR 2° L. 626-31, 2° Dans les classes composées de plusieurs membres, les créanciers ont bénéficié au sein de leur classe d'une égalité de traitement, proportionnelement à leurs droits et
créances. 1
PLUSIE DA NVI 3° L. 626-31, 3° La notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées par l'administrateur judiciaire. 1
EJETE PAR UNE OU N PRESENCE D'UN 49 L. 626-31, 4° Lorsque des parties affectées ont voté contre le plan, la régle du meilleur intérêt des créanciers a été respectée. Autrement dit, que les créaniers ne soient pas mieux
traités dans une solution alternative, laquelle peut-être :
* Liquidation judiciaire
* Plan de cession
* Un plan de continuation concurrent
* Une solution de restructuration hors procédure collective si le débiteur est redevenus in bonis *
N PLAN R 5° L. 626-31, 5° En présence de nouveaux financements, ces derniers doivent (i) être necessaires pour mettre en œuvre le plan et (ii) ne doivent pas porter une atteinte excessive
aux intérêts des parties affectées.
IENCE D'U 6° L. 626-31, al.
7 et 8 Le plan doit offrir une perspective raisonable d'éviter la cessation des paiements ou garantir la viabilité de l'entreprise et les intérêts de toutes les parties affectées
doivent être suffisament protégés. 1
RN PREA Appl
i lication forcée
interclasse L. 626-32, I Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le Tribunal sur demande du
débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur (attestation débiteur en annexe) et être imposé aux classes qui ont voté
contre le projet de plan ý.
7° L. 626-32, 2° Le plan doit avoir été voté par une majorité de classes ou à défaut par au moins une classe dans la monnaie autre qu'une classe de détenteurs de capital. 1
8° L. 626-32, 3° Le plan doit respecter la régle de la priorité absolue à l'égard des créanciers ayant voté contre le plan. 1
9° L. 626-32, 4° Aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts. 1
Compte tenu des résultats définitifs du vote en classes de parties affectées ci-avant présentés, il appartiendra au Tribunal de Commerce de TOURS d'apprécier si les neuf conditions prévues par les dispositions qui régissent les classes de parties affectées ont été cumulativement respectées.
Conformément à l'article L. 626-31, 1° du Code de commerce, la consultation et la composition des classes de parties affectées respectent les conditions prescrites à l'article L. 626-30 du Code de commerce :
* Seules les parties affectées par le projet de plan ont été convoquées au vote de sorte que seules ces dernières se sont prononcées sur le projet de plan ;
* La composition des classes de parties affectées a été effectuée sur la base de la liste du Mandataire Judiciaire, de sorte qu'elle a été déterminée au regard des créances et droits nés antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ;
* L'administrateur judiciaire a réparti, sur la base de critères objectifs vérifiables les parties affectées en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique suffisante en respectant les conditions suivantes :
* Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties, et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ;
* La répartition respecte les accords de subordination conclus avant l'ouverture de la procédure ;
* Les détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes.
En l'espèce, les critères objectifs vérifiables retenus pour constituer la classe n°1 « Créanciers fiscaux privilégiés » sont :
(i) Le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées membres de cette classe trouve sa source dans la réglementation fiscale leur conférant un privilège dans l'ordre des répartitions en liquidation judiciaire ;
(ii) Les parties affectées composant cette classe sont des administrations publiques.
Les critères objectifs vérifiables retenus pour constituer la classe n°2 « Créanciers sociaux privilégiés » sont :
(i) Le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées membres de cette classe trouve sa source dans la réglementation fiscale leur conférant un privilège dans l'ordre des répartitions en liquidation judiciaire ; (ii) Les parties affectées composant cette classe sont des administrations publiques.
Les critères objectifs vérifiables retenus pour constituer la classe n°3 « Créanciers bancaires garantis par l'état » sont :
(i) les créanciers membres de cette classe sont les banques qui ont consenti des prêts garantis par l'Etat dans le cadre des dispositions visées lors de la crise sanitaires
Les critères objectifs vérifiables retenus pour constituer la classe n°4 « Créanciers bancaires nantis sur le fonds de commerce » sont :
(i) les créanciers membres de cette classe sont les banques qui ont consenti des prêts en vue d'acquérir le fonds de commerce en 2019
Les critères objectifs vérifiables retenus pour constituer la classe n°5 « Créanciers non-garantis » sont :
(i) les créanciers membres de cette classe ne sont ni des créanciers fiscaux, ni créanciers sociaux, ni des créanciers intragroupes, ni des créanciers bancaires;
(ii) les créances des parties affectées membres de cette classe ne sont pas effectivement garanties sur les actifs de la société
Les critères objectifs vérifiables retenus pour constituer la classe n°6 « Créanciers bacnaires gagés sur stocks » sont :
(i) les créanciers membres de cette classe sont les banques
(ii) les concours accordés sont des billets à ordre destinés à financer le stock de véhicules dans le cadre de l'activité de la société
Par courrier en date du 26 septembre 2025, l'exposant a soumis à chaque partie affectée les modalités de répartition en classes et le calcul des voix.
2° Sur le respect de l'égalité de traitement au sein des classes
Conformément à l'article L.626-31, 2° du Code de commerce, les membres des classes de parties affectées ont bénéficié au sein de leur classe d'une égalité de traitement proportionnellement à leurs droits et créances :
Classe n°1, Créanciers fiscaux privilégiés : les cinq créances font l'objet d'un paiement à hauteur de 100 % en 10 annuités progressives ;
Classe n°2, Créanciers sociaux privilégiés : les deux créances font l'objet d'un paiement à hauteur de 100 % en 10 annuités progressives ;
Classe n°3, Créanciers bancaires garantis par l'état : les quatre créances font l'objet d'un abandon à 100 % ;
Classe n°4, Créanciers bancaires garantis nantis sur le fonds de commerce : les quatre créances font l'objet d'un paiement à hauteur de 100 % en 10 annuités progressives ;
Classe n°5, Créanciers non-garantis : les vingt-quatre créances font l'objet d'un paiement à hauteur de 15 % en 7 annuités progressives ;
Classe n°6, Créanciers bancaires gagés sur stocks : les deux créances font l'objet d'un remboursement suivant le rythme des ventes des véhicules gagés ou, à défaut, d'un paiement à hauteur de 100 % en 10 annuités progressives ;
3° Sur la régularité de la notification du plan
Conformément à l'article L.626-31, 3° du Code de commerce, la notification du plan a été effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et par mail à toutes les parties affectées le 21 octobre 2025.
4° Sur le respect de la règle du meilleur intérêt des créanciers
L'article L. 626-31 du Code de commerce impose de respecter dans la construction du projet de plan de redressement le critère du meilleur intérêt des créanciers.
Au regard de la valorisation de la société et, du montant du passif superprivilégié figurant au passif (63 153,90 €), auquel s'ajouterait le coût des licenciements économiques pris en charge par l'AGS, une situation liquidative ne permettrait de couvrir le passif appréhendé dans le plan (926 K€).
La situation liquidative de la société ressort comme suit :
✤ Passif
En€
PASSIF
Superprivilégié AGS 63 153
Passif plan AGS 5 411
Autre passif plan 926 910
Dettes fournisseurs courantes 14 889
Dettes TVA à régler au 25/10/2025 6 370
Dette CFE à régler au 15/12/2025 4 153 (montant prévisionnel)
Indemnités licenciements et préavis
(hypothèse salaires réglés/sans CSP) 72 185
Congés payés provisionnés au 30/09/2025 7 999
Dettes URSSAF et organismes
complémentaires sur salaires septembre
(échéance au 15/10/2025) 10 802
TOTAL 1 111 882
✤ Actif
En€
ACTIF
Matériels avant RJ 18 000
Matériels acquis après RJ 5 719
Stock pièces automobiles (148 K€ VA HT) 10% 14 881
Stock véhicules gagés restant au 30/09/2025 182 000
Stocks véhicules acquis après RJ 13 650
Créances clients 9 034
Trésorerie au 17/10/2025 46 000
Banque véhicules gagés 60 147
TOTAL 349 431
Commentaires :
Le disponible dans le cadre d'une liquidation judiciaire ressort à 349 K€, ne couvrant que 37% du passif soumis au plan et 31% du passif total.
5° Sur le respect des conditions relatives à un nouveau financement
Conformément à l'article L.626-31, 5° du Code de commerce, les nouveaux financements consentis doivent être nécessaires pour la mise en place du plan et ne pas porter une atteinte excessive aux intérêts des parties affectées.
6° Sur la perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements ou de garantir la viabilité de l'entreprise
Conformément à l'article L.626-31, alinéa 7 du Code de commerce, le projet de plan offre une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur et de garantir la viabilité de son entreprise et ce, dans la mesure où :
le passif soumis au plan a été adapté à la capacité de remboursement de la société, passant de 926 K€ à environ 249 K€, outre les créanciers gagés sur stocks à hauteur de 385 K€;
7° Sur l'existence d'une majorité de classes ayant voté favorablement
Pour rappel, les 4 classes de parties affectées sur 6 se sont prononcées en faveur du projet de plan de redressement de la société :
* Classe n°1, Créanciers fiscaux garantis
* Classe n°2, Créanciers sociaux garantis
* Classe n°4, Créanciers bancaires nantis sur le fonds de commerce
* Classe n°6, Créanciers bancaires gagés sur stocks
Ainsi, conformément à l'article L. 626-32, 2° du Code de commerce, une majorité des classes de parties affectées ont voté en faveur du projet de plan, soit quatre sur six votant, dont au moins une classe ayant un rang privilégié, à savoir les classes n° 1, 2, 4 et 6.
8° Sur le respect de la règle de la priorité absolue à l'égard des classes ayant voté contre le plan
La majorité des classes de parties affectées se sont prononcées en faveur du projet de plan de redressement de la société, de sorte que les dispositions de l'article L.626-32, 3°, du Code de commerce n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce.
9° Sur le respect de l'interdiction pour les parties affectées de recevoir ou conserver plus que le montant total de leurs créances
Conformément à l'article L. 626-32, 4° du Code de commerce, aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances et intérêts dans la mesure où le projet de plan prévoit les mesures suivantes :
* Le montant arrêté pour le calcul des voix ne préjuge pas de l'admission définitive de la créance par les mandataires judiciaires qui, elle seule, déterminera le remboursement auquel les créanciers pourront prétendre dans le cadre du plan à intervenir ;
* Les créances des créanciers seraient finalement admises au passif de la procédure pourront se voir imposer par le Tribunal des délais uniformes de paiement proportionnellement à ceux proposés au sein des classes auxquelles ils auraient pu appartenir. En d'autres termes, les créanciers n'ayant pas participé au vote des classes de parties affectées ou ayant voté contre le plan se verront appliquer le plan ; et
* La désignation d'un commissaire à l'exécution du plan, notamment chargé de veiller à la bonne exécution par le débiteur de ses engagements et à la bonne répartition des dividendes du plan.
Les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie établis par l'expert-comptable de la société confirment que le projet de plan est réaliste et démontrent la viabilité de l'entreprise.
En outre, la trésorerie existante, la réduction du passif et les mesures de restructuration prises permettront d'assurer l'apurement du passif de la société conformément à l'échéancier présenté.
Ainsi, les montants répartis selon les modalités du plan seront :
[…]
* Le dirigeant estime qu'il est en capacité de vendre l'intégralité du stock gagé à un horizon de 3 ans. Compte tenu de cette hypothèse d'une vente de l'intégralité du stock d'ici 2028, cette créance sera éteinte avant le paiement de la troisième échéance.
A défaut, il est proposé un remboursement dont le rythme est identique aux classes 1,2 et 4.
Il conviendra d'ajouter le passif hors classe :
[…]
Commentaires :
Les créances inférieures à 500 € seront réglées à l'adoption du plan conformément aux dispositions légales.
Les créances, mentionnées à l'article L626-30 IV du code de commerce, résultant du contrat de travail, les droits à pension acquis au titre d'un régime de retraite professionnelle et les créances alimentaires ne sont pas affectées par le plan. En l'espèce, les créances avancées par l'AGS n'ont pas participé au vote.
Il a été obtenu de l'AGS un moratoire sur 18 mois (annexe 2).
Les autres créances de l'AGS seront réglées selon les dispositions suivantes :
* 1% de la 1 ère à la 2 ème échéance annuelle
* 12% de la 3 ème à 8 ème échéance annuelle
* 13% de la 9 ème à la 10 ème échéance annuelle
La première échéance sera payable 1 an après l'adoption du plan, les suivantes à la date anniversaire.
II – CONCLUSION ET AVIS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Au cours de la période d'observation, il s'est avéré que la société n'est pas parvenue à atteindre un niveau d'exploitation suffisant pour rembourser l'intégralité de son passif, avec un résultat d'exploitation de (15) K€ de janvier 2025 à septembre 2025.
L'intégration récente au réseau CapsAuto devrait permettre à l'entreprise d'atteindre ses objectifs d'activité et de rentabilité tels que modélisés dans le prévisionnel (annexe 3).
Dans ce contexte, la société s'est vue autoriser par Madame la Juge-commissaire à faire application des dispositions qui régissent les classes de parties affectées par ordonnance en date du 22 mai 2025, dans l'objectif de restructurer son passif et de l'adapter à sa capacité de remboursement prévisionnelle.
Les classes de parties affectées ont été averties par courriers en date du 28 août, 26 septembre et 21 octobre 2025 des modalités de répartition en classe et de convocation au vote et avaient jusqu'au 14 novembre 2025 pour exprimer leur voix.
Le décompte des votes a permis de révéler que 4 classes de parties affectées sur 6 votants se sont prononcées en faveur du projet de plan de redressement de la société.
Le passif initial ressort à 944 K€.
Par l'adoption du plan de redressement par les classes de parties affectées, le montant du passif à payer (hors créances AGS et créances inférieures à 500 €) s'élève désormais à 249 K€ , outre les créanciers gagés sur stocks à hauteur de 385 K€ ;
L'Exposant précise que les recours des créanciers qui ont voté contre le plan sont purgés à la date de présentation du plan, l'Exposant n'ayant pas été informé d'une requête aux fins de contestation qui doit être enrôlée dans les 10 jours suivant la notification d'appartenance à une classe de partie affectée.
En conséquence, l'Exposant est favorable au projet de plan de la société GERMAN VANS et il appartiendra au Tribunal de bien vouloir arrêter le plan de redressement de la société GERMAN VANS.
Se sont présentés en Chambre du Conseil pour émettre leurs observations :
* Selàrl AJASSOCIES, mission conduite par Maître [Y] [C], Administrateur judiciaire, [Adresse 2],
* Selàrl MJCorp, mission conduite par Maître [R] [N], mandataire judiciaire, [Adresse 3],
* Monsieur [X] [L], gérant de la Sàrl GERMAN VANS, assisté de la SELARL WALTER & GARANCE, Avocats au Barreau de Tours,
LE TRIBUNAL
Par Ordonnance en date du 22 mai 2025, Madame la Juge-Commissaire a autorisé la mise en place dérogatoire des classes de parties affectées.
Créances à désintéresser dans le cadre du plan
Conformément à la Loi, les propositions ont été établies sur la base des créances déclarées et ne préjugent pas du sort de la procédure en admission des créances. Conformément aux dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, sous réserve des dispositions expresses contraires du plan, seules les créances admises définitivement au passif feront l'objet d'un apurement dans le cadre du plan de redressement judiciaire.
Les propositions ont été élaborées en conformité avec le prévisionnel. Le remboursement du passif interviendra au plus tard dans l'année suivant l'arrêté du plan par le Tribunal de Commerce de TOURS sous réserve que le jugement devienne définitif.
Les classes constituées sont :
Classe 1 - Créanciers fiscaux garantis
Elle comprend 5 créances de 3 créanciers, qui se présentent comme suit :
[…]
* Classe 2 - Créanciers sociaux garantis
Elle comprend 2 créances de 2 créanciers, qui se présentent comme suit :
[…]
Classe 3 - Créanciers bancaires garantis par l'état
Elle comprend 4 créances de 2 créanciers, qui se présentent comme suit :
[…]
Classe 4 - Créanciers bancaires nantis sur le fonds de commerce
Elle comprend 4 créances de 2 créanciers, qui se présentent comme suit :
[…]
Elle comprend 24 créances de 24 créanciers, qui se présentent comme suit :
[…]
Classe 6 - Créanciers bancaires gagés sur stocks
Elle comprend 4 créances de 2 créanciers, qui se présentent comme suit :
[…]
Les créances hors classes sont :
* Créances < 500 € : 2 242,96 €
* Créances superprivilégiées : 63 153,90 €
* Créances CGEA privilégiées et chirographaires : 5 411,17 €
Aux termes de l'article L.626-30-2, alinéa 5, du Code de commerce, la décision de chaque classe sur le projet de plan est prise à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote.
Dès lors, le décompte des voix ne tient compte que des seules parties affectées ayant participé audit vote, en proportion du montant de leur créance respective.
A l'expiration du délai fixé pour se prononcer sur le projet de plan, le taux de participation et les résultats définitifs du vote en classes de parties affectés se présentent comme suit :
Au sein de la Classe n°1 – Créanciers fiscaux garantis, le taux de participation en pourcentage des droits de vote s'élève à 91 %, et les votes favorables représentent 100 % des votes exprimés.
En conséquence, la Classe n°1– Créanciers fiscaux garantis, affiche un résultat suivant au projet de plan :
[…]
Classe 2
Au sein de la Classe n°2 – Créanciers sociaux garantis, le taux de participation en pourcentage des droits de vote s'élève à 82 %, et les votes favorables représentent 100 % des votes exprimés.
En conséquence, la Classe n°2– Créanciers sociaux garantis, affiche un résultat suivant au projet de plan :
[…]
Classe 3
Au sein de la Classe n°3 – Créanciers bancaires garantis par l'état, le taux de participation en pourcentage des droits de vote s'élève à 100 %, et les votes défavorables représentent 100 % des votes exprimés.
En conséquence, la Classe n°3– Créanciers bancaires garantis par l'état, affiche un résultat suivant au projet de plan :
[…]
Au sein de la Classe n°4 – Créanciers bancaires nantis sur le fonds de commerce, le taux de participation en pourcentage des droits de vote s'élève à 100 %, et les votes favorables représentent 100 % des votes exprimés.
En conséquence, la Classe n°4– Créanciers bancaires nantis sur le fonds de commerce, affiche un résultat suivant au projet de plan :
[…]
Classe 5
Au sein de la Classe n°5 – Créanciers non-garantis, le taux de participation en pourcentage des droits de vote s'élève à 23 %, et les votes défavorables représentent 56 % des votes exprimés
En conséquence, la Classe n°5– Créanciers non-garantis, affiche un résultat suivant au projet de plan :
[…]
Au sein de la Classe n°6 – Créanciers bancaires gagés sur stocks, le taux de participation en pourcentage des droits de vote s'élève à 100 %, et les votes favorables représentent 100 % des votes exprimés.
En conséquence, la Classe n°6– Créanciers bancaires gagés sur stocks, affiche un résultat suivant au projet de plan :
[…]
≻Synthèse
En synthèse, le résultat des votes se présente comme suit :
[…]
Le Tribunal peut arrêter un plan de redressement lorsque les conditions suivantes sont réunies :
0.50
Conditions
cumulatives
Articles
Conditions
Vérification de
conditions
FOUTES LES CLASSES 1º L. 626-31, 1° Le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 :
* Seules les parties affectées se prononcent sur le projet de plan ;
* La composition des classes de parties affectées a été déterminée au regard des créances et des droits nés antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ;
* L'administrateur judiciaire a réparti, sur la base de critères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes représentative d'une communauté d'intérêt
économique suffisante, en respectant les conditions suivantes :
1) Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties, et les autres créanciers sont répartis en classes
distinctes ;
2) La répartition en classes respecte les accords de subordination conclus avant l'ouverture de la procédure à condition qu'ils aient été portés à la connaissance
de l'administrateur judiciaire conformément à l'article R. 626-55, al. 4 ;
3) Les détenteurs de capital forme une ou plusieurs classes ;
* Les créances résultant du contrat de travail, les droits à pension acquis au titre d'un régime de retraite professionnalle et les créances alimentaires ne sont pas
affectées par le plan ;
* L'administrateur judiciaire à soumis à chaque partie les modalités de répartition en classe et le calcule des voix, sur la base des montants de créances certifiés par
le commissaire au commte de la société *
TE PAR 2° L. 626-31, 2° Dans les classes composées de plusieurs membres, les créanciers ont bénéficié au sein de leur classe d'une égalité de traitement, proportionnelement à leurs droits et
créances. 1
DA NVI 30 L. 626-31, 3° La notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées par l'administrateur judiciaire. 1
N PRESENCE D'UN I 4° L. 626-31, 4º Lorsque des parties affectées ont voté contre le plan, la régle du meilleur intérêt des créanciers a été respectée. Autrement dit, que les créaniers ne soient pas mieux
traités dans une solution alternative, laquelle peut-être :
* Liquidation judiciaire
* Plan de cession
* Un plan de continuation concurrent
* Une solution de restructuration hors procédure collective si le débiteur est redevenus in bonis 1
A 5° L. 626-31, 5° En présence de nouveaux financements, ces derniers doivent (i) être necessaires pour mettre en œuvre le plan et (ii) ne doivent pas porter une atteinte excessive
aux intérêts des parties affectées. 1
6° L. 626-31, al.
7 et 8 Le plan doit offrir une perspective raisonable d'éviter la cessation des paiements ou garantir la viabilité de l'entreprise et les intérêts de toutes les parties affectées
doivent être suffisament protégés. 1
Appl
i lication forcée
interclasse L. 626-32, I Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le Tribunal sur demande du
débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur (attestation débiteur en annexe) et être imposé aux classes qui ont voté
contre le projet de plan V.
7° L. 626-32, 2° Le plan doit avoir été voté par une majorité de classes ou à défaut par au moins une classe dans la monnaie autre qu'une classe de détenteurs de capital. 1
80 L. 626-32, 3° Le plan doit respecter la régle de la priorité absolue à l'égard des créanciers ayant voté contre le plan. 1
9° L. 626-32, 4º Aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts. 1
Conformément à l'article L. 626-31, 1° du Code de commerce, la consultation et la composition des classes de parties affectées respectent les conditions prescrites à l'article L. 626-30 du Code de commerce :
* Seules les parties affectées par le projet de plan ont été convoquées au vote de sorte que seules ces dernières se sont prononcées sur le projet de plan ;
* La composition des classes de parties affectées a été effectuée sur la base de la liste du Mandataire Judiciaire, de sorte qu'elle a été déterminée au regard des créances et droits nés antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ;
* L'administrateur judiciaire a réparti, sur la base de critères objectifs vérifiables les parties affectées en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique suffisante en respectant les conditions suivantes :
* Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties, et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ;
* La répartition respecte les accords de subordination conclus avant l'ouverture de la procédure ;
* Les détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes.
En l'espèce, les critères objectifs vérifiables retenus pour constituer la classe n°1 « Créanciers fiscaux privilégiés » sont :
(i) Le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées membres de cette classe trouve sa source dans la réglementation fiscale leur conférant un privilège dans l'ordre des répartitions en liquidation judiciaire ;
(ii) Les parties affectées composant cette classe sont des administrations publiques.
Les critères objectifs vérifiables retenus pour constituer la classe n°2 « Créanciers sociaux privilégiés » sont :
(i) Le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées membres de cette classe trouve sa source dans la réglementation fiscale leur conférant un privilège dans l'ordre des répartitions en liquidation judiciaire ; (ii) Les parties affectées composant cette classe sont des administrations publiques.
Les critères objectifs vérifiables retenus pour constituer la classe n°3 « Créanciers bancaires garantis par l'état » sont :
(i) les créanciers membres de cette classe sont les banques qui ont consenti des prêts garantis par l'Etat dans le cadre des dispositions visées lors de la crise sanitaires
Les critères objectifs vérifiables retenus pour constituer la classe n°4 « Créanciers bancaires nantis sur le fonds de commerce » sont :
(i) les créanciers membres de cette classe sont les banques qui ont consenti des prêts en vue d'acquérir le fonds de commerce en 2019
Les critères objectifs vérifiables retenus pour constituer la classe n°5 « Créanciers non-garantis » sont :
(i) les créanciers membres de cette classe ne sont ni des créanciers fiscaux, ni créanciers sociaux, ni des créanciers intragroupes, ni des créanciers bancaires;
(ii) les créances des parties affectées membres de cette classe ne sont pas effectivement garanties sur les actifs de la société
Les critères objectifs vérifiables retenus pour constituer la classe n°6 « Créanciers bacnaires gagés sur stocks » sont :
(i) les créanciers membres de cette classe sont les banques
(ii) les concours accordés sont des billets à ordre destinés à financer le stock de véhicules dans le cadre de l'activité de la société
Par courrier en date du 26 septembre 2025, l'administrateur a soumis à chaque partie affectée les modalités de répartition en classes et le calcul des voix.
2° Sur le respect de l'égalité de traitement au sein des classes
Conformément à l'article L.626-31, 2° du Code de commerce, les membres des classes de parties affectées ont bénéficié au sein de leur classe d'une égalité de traitement proportionnellement à leurs droits et créances :
Classe n°1, Créanciers fiscaux privilégiés : les cinq créances font l'objet d'un paiement à hauteur de 100 % en 10 annuités progressives ;
Classe n°2, Créanciers sociaux privilégiés : les deux créances font l'objet d'un paiement à hauteur de 100 % en 10 annuités progressives ;
Classe n°3, Créanciers bancaires garantis par l'état : les quatre créances font l'objet d'un abandon à 100 % ;
Classe n°4, Créanciers bancaires garantis nantis sur le fonds de commerce : les quatre créances font l'objet d'un paiement à hauteur de 100 % en 10 annuités progressives ;
Classe n°5, Créanciers non-garantis : les vingt-quatre créances font l'objet d'un paiement à hauteur de 15 % en 7 annuités progressives ;
Classe n°6, Créanciers bancaires gagés sur stocks : les deux créances font l'objet d'un remboursement suivant le rythme des ventes des véhicules gagés ou, à défaut, d'un paiement à hauteur de 100 % en 10 annuités progressives ;
3° Sur la régularité de la notification du plan
Conformément à l'article L.626-31, 3° du Code de commerce, la notification du plan a été effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et par mail à toutes les parties affectées le 21 octobre 2025.
4° Sur le respect de la règle du meilleur intérêt des créanciers
L'article L. 626-31 du Code de commerce impose de respecter dans la construction du projet de plan de redressement le critère du meilleur intérêt des créanciers.
Au regard de la valorisation de la société et, du montant du passif superprivilégié figurant au passif (63 153,90 €), auquel s'ajouterait le coût des licenciements économiques pris en charge par l'AGS, une situation liquidative ne permettrait de couvrir le passif appréhendé dans le plan (926 K€).
La situation liquidative de la société ressort comme suit :
✤ Passif
En€ PASSIF
Superprivilégié AGS 63 153
Passif plan AGS 5 411
Autre passif plan 926 910
Dettes fournisseurs courantes 14 889
Dettes TVA à régler au 25/10/2025 6 370
Dette CFE à régler au 15/12/2025 4 153 (montant prévisionnel)
Indemnités licenciements et préavis
(hypothèse salaires réglés/sans CSP) 72 185
Congés payés provisionnés au 30/09/2025 7 999
Dettes URSSAF et organismes
complémentaires sur salaires septembre
(échéance au 15/10/2025) 10 802
TOTAL 1 111 882
✤ Actif
En€
ACTIF
Matériels avant RJ 18 000
Matériels acquis après RJ 5 719
Stock pièces automobiles (148 K€ VA HT) 10% 14 881
Stock véhicules gagés restant au 30/09/2025 182 000
Stocks véhicules acquis après RJ 13 650
Créances clients 9 034
Trésorerie au 17/10/2025 46 000
Banque véhicules gagés 60 147
TOTAL 349 431
5° Sur le respect des conditions relatives à un nouveau financement
Conformément à l'article L.626-31, 5° du Code de commerce, les nouveaux financements consentis doivent être nécessaires pour la mise en place du plan et ne pas porter une atteinte excessive aux intérêts des parties affectées.
6° Sur la perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements ou de garantir la viabilité de l'entreprise
Conformément à l'article L.626-31, alinéa 7 du Code de commerce, le projet de plan offre une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur et de garantir la viabilité de son entreprise et ce, dans la mesure où :
le passif soumis au plan a été adapté à la capacité de remboursement de la société, passant de 926 K€ à environ 249 K€, outre les créanciers gagés sur stocks à hauteur de 385 K€;
7° Sur l'existence d'une majorité de classes ayant voté favorablement
Pour rappel, les 4 classes de parties affectées sur 6 se sont prononcées en faveur du projet de plan de redressement de la société :
* Classe n°1, Créanciers fiscaux garantis
* Classe n°2, Créanciers sociaux garantis
* Classe n°4, Créanciers bancaires nantis sur le fonds de commerce
* Classe n°6, Créanciers bancaires gagés sur stocks
Ainsi, conformément à l'article L. 626-32, 2° du Code de commerce, une majorité des classes de parties affectées ont voté en faveur du projet de plan, soit quatre sur six votants, dont au moins une classe ayant un rang privilégié, à savoir les classes n° 1, 2, 4 et 6.
8° Sur le respect de la règle de la priorité absolue à l'égard des classes ayant voté contre le plan
La majorité des classes de parties affectées se sont prononcées en faveur du projet de plan de redressement de la société, de sorte que les dispositions de l'article L.626-32, 3°, du Code de commerce n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce.
9° Sur le respect de l'interdiction pour les parties affectées de recevoir ou conserver plus que le montant total de leurs créances
Conformément à l'article L. 626-32, 4° du Code de commerce, aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances et intérêts dans la mesure où le projet de plan prévoit les mesures suivantes :
* Le montant arrêté pour le calcul des voix ne préjuge pas de l'admission définitive de la créance par les mandataires judiciaires qui, elle seule, déterminera le remboursement auquel les créanciers pourront prétendre dans le cadre du plan à intervenir ;
* Les créances des créanciers seraient finalement admises au passif de la procédure pourront se voir imposer par le Tribunal des délais uniformes de paiement proportionnellement à ceux proposés au sein des classes auxquelles ils auraient pu appartenir. En d'autres termes, les créanciers n'ayant pas participé au vote des classes de parties affectées ou ayant voté contre le plan se verront appliquer le plan ; et
* La désignation d'un commissaire à l'exécution du plan, notamment chargé de veiller à la bonne exécution par le débiteur de ses engagements et à la bonne répartition des dividendes du plan.
Les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie établis par l'expert-comptable de la société confirment que le projet de plan est réaliste et démontrent la viabilité de l'entreprise.
En outre, la trésorerie existante, la réduction du passif et les mesures de restructuration prises permettront d'assurer l'apurement du passif de la société conformément à l'échéancier présenté.
Dans ces conditions, et sous ces réserves, le Mandataire judiciaire déclare ne pas être opposé à l'adoption du plan.
Madame DEBROUSSE, juge-commissaire, entendue en son rapport de présentation du plan et favorable au plan,
Monsieur PATARD représentant le ministère public est favorable au plan.
Dès lors le Tribunal constate, conformément aux dispositions de l'article L.626-31 du code de commerce, que les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés par le projet de plan et que les conditions pour que le plan soit arrêté se trouvent réunies.
1 - Les modalités du plan de redressement,
Attendu que le passif déclaré entre les mains de Maître [N], ès qualités, s'élève à 1.129.600,48 € et se décompose comme suit :
[…]
Attendu que suivant d'accord, la créance superprivilégiée de l'AGS sera réglée en 18
mensualités égales et consécutives à compter de l'adoption du présent plan,
Attendu que les autres créances de l'AGS seront réglées selon les dispositions suivantes :
* 1% de la 1 ère à la 2 ème échéance annuelle
[…]
* 13% de la 9 ème à la 10 ème échéance annuelle
La première échéance sera payable 1 an après l'adoption du plan, les suivantes à la date anniversaire.
Attendu que les créances inférieures ou égales à 500 €, seront réglées à l'adoption du présent plan, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce.
Attendu qu'il convient pour la durée du plan de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de garage automobiles, vente et locations de véhicules appartenant à la Sàrl GERMAN VANS sis [Adresse 1], conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce.
2 – Les modalités d'apurement du passif,
Attendu que la Sàrl GERMAN VANS propose d'apurer son passif sur 10 ans, selon les modalités suivantes adoptées par les classes de parties :
[…]
Il convient en outre de prendre acte des délais, remises de pénalités et abandons de créances consentis expressément par les créanciers,
Il échet de prévoir que le débiteur devra verser les dividendes entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procédera à leur répartition,
3 - Sur la durée du plan de redressement,
Il convient de fixer le terme du plan à une époque qui permette notamment de vérifier si les perspectives de redressement sont réalisées et si l'apurement du passif s'opère de façon satisfaisante,
Il y a lieu par suite d'adopter une période de dix (10) ans, la première échéance étant fixée au 2 décembre 2026 et les suivantes à la date anniversaire d'adoption du présent plan,
Le présent jugement, sous les conditions et charges énumérées ci-dessus, estime devoir arrêter le plan de redressement organisant la continuation de l'activité de la Sàrl GERMAN VANS,
Il échet de préciser que les échéances seront portables,
PAR CES MOTIFS
Après avis favorable du Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Madame DEBROUSSE, juge-commissaire, entendue en son rapport,
Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce,
Vu les articles L.626-30 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport du Mandataire judiciaire,
Prend acte des accords trouvés avec l'AGS au titre du règlement du passif superprivilégié.
Prend acte du projet de plan adopté par chacune des classes de parties affectées conformément aux dispositions de l'article L.626-30-2 du code de commerce.
Arrête le plan de redressement organisant la continuation de l'activité de la Sàrl GERMAN VANS, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro : 878 565 639.
Fixe à 10 ans la durée d'apurement du passif, selon les modalités suivantes adoptées par les classes de parties :
[…]
Fixe la 1 ère échéance au 2 décembre 2026, et les suivantes à la date anniversaire d'adoption du plan.
Fixe la durée du plan de redressement à dix (10) ans.
Dit que les échéances seront portables.
Rappelle que les modalités du plan adoptées par chacune des classes de parties sont opposables à l'ensemble des parties affectées ;
Dit que les créances inférieures à 500 € seront réglées sans remise ni délai.
Prononce pour la durée du plan de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de garage automobiles, vente et locations de véhicules appartenant à la Sàrl GERMAN VANS sis [Adresse 1], conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce.
Nomme la Selàrl MJCorp, mission conduite par Maître [R] [N], [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par la loi, pour toute la durée du plan.
Prévoit que le débiteur devra verser les dividendes entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procédera à leur répartition.
Dit que la Sàrl GERMAN VANS devra remettre au commissaire à l'issue de chaque exercice, son bilan et son compte de résultats.
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire : Selàrl AJASSOCIES, mission conduite par Maître [Y] [C], [Adresse 2].
Prévoit que le présent jugement sera notifié conformément à l'article R.626-21 du Code de Commerce.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier
Le Président.