Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/362
N° RG 22/07210 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNPP
[J] [P]
C/
S.A.S. INTERNATIONALE MARIGNANE VITROLLES AUTOMOBILES
Société MASERATI [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Christophe MAIRET,
Me Gabriel BELAICHE
SCP [W] & FAIN-[W]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 03 Mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 18/05669.
APPELANT
Monsieur [J] [P]
né le 10 Août 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christophe MAIRET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant
INTIMÉES
S.A.S. INTERNATIONALE MARIGNANE VITROLLES AUTOMOBILES exerçant sous le sigle S.I.M.V.A., dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Gabriel BELAICHE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Stéphane SZAIMES - SELARL YDES- avocat au barreau d'AVIGNON, plaidant
Société MASERATI [X], dont le siège social est [Adresse 3] (ITALIE), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, assistée de Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marion LETOURNEL, avocat au barreau de PARIS, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Madame Fabienne ALLARD, Conseillère
Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026 puis les parties ont été avisées que la décision était prorogée au 29 septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Sancie ROUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 7 octobre 2014, M. [J] [P] a passé commande auprès de la SAS Société Internationale Marignane Vitrolles Automobiles (SIMVA) pour l'achat d'un véhicule neuf de marque Maserati, modèle Quattroporte, d'un montant de 108 207 euros TTC, options incluses.
Le véhicule a été livré le 31 mars 2015.
Relevant la présence de défauts affectant la sellerie, le GPS et la boîte de vitesse, M. [P] a fait remorquer le véhicule par la SAS SIMVA le 12 octobre 2016.
Divers échanges de mails ont eu lieu entre M. [P] puis son conseil, la SAS SIMVA et la société Maserati France aux termes desquels une expertise amiable contradictoire du véhicule a été réalisée le 25 avril 2017.
Le véhicule a été restitué à M. [P] le 30 mai 2017 alors que le défaut présent sur le siège conducteur était toujours présent.
Une nouvelle expertise contradictoire s'est tenue le 30 août 2017.
Il a été procédé ultérieurement au remplacement des sièges le 12 janvier 2018 par la société Maserati West Europe dans le cadre de la garantie constructeur.
Par acte du 28 février 2018, M. [P] assigné en référé la SAS SIMVA devant le président du tribunal de grande instance de Draguignan aux fins de se voir allouer une provision d'un montant de 53 130 euros au titre de son préjudice de jouissance ainsi qu'une autre pour préjudice financier d'un montant de 10 000 euros.
Il a été débouté de ses demandes par ordonnance du 6 juin 2018.
Par acte du 13 août 2018, M. [P] a fait assigner la SAS SIMVA devant le tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins d'obtenir la condamnation de la SAS à lui payer les sommes de 53 130 euros en réparation de son préjudice de jouissance, 10 000 euros au titre de son préjudice financier sur le fondement des articles 1231 et suivants et 1604 du code civil, outre la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par 15 octobre 2018 et 10 septembre 2020, la SAS SIMVA a assigné en garantie la société Maserati [X] et la SASU Maserati West Europe.
Les affaires ont été jointes par ordonnance du 10 janvier 2019.
Par jugement contradictoire du 3 mai 2022, le tribunal judiciaire de Draguignan a :
- mis hors de cause la SASU Maserati West Europe,
- condamné la SAS SIMVA à payer à M. [J] [P] la somme de 6 000 euros en réparation de l'inexécution de son obligation de délivrance,
- condamné la société Maserati [X] à relever et garantir la SAS SIMVA de la condamnation ci-dessus prononcée,
- condamné la société Maserati [X] à payer à M. [J] [P] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Maserati [X] à payer les dépens, dont distraction au profit des avocats qui en ont fait la demande,
- ordonné l'exécution provisoire.
Le tribunal a considéré en substance que si la preuve des défauts de conformité du GPS et de la boîte de vitesse était discutée, il était en revanche bien acquis au regard des constatations amiables et contradictoires les 25 avril et 30 août 2017, que le véhicule présentait dès sa livraison un défaut de sellerie du cuir ayant nécessité un remplacement des sièges avant du véhicule et a considéré que l'existence d'un défaut de conception du cuir spécialement commandé consacrait une livraison non conforme ouvrant droit à réparation pour l'acquéreur.
Il a estimé que M. [P] rapportait la preuve d'un préjudice de jouissance allant de la période du 31 mars 2015 au 12 janvier 2018 compte tenu de l'immobilisation du véhicule, ainsi que d'un préjudice financier subi en raison de la perte de temps liée à la garantie. Il a cependant limité le quantum de ses demandes au motif que M. [P] ne justifiait pas de dépenses exposées pour la location d'un véhicule inférieure de même marque ni de l'impossibilité de vendre le véhicule.
Enfin, il a considéré que la cause du désordre pouvait être imputée avec certitude au constructeur, s'agissant d'un véhicule neuf, et a en conséquence fait droit à l'appel en garantie formé à l'encontre de la société Maserati [X].
Par déclaration du 18 mai 2022, M. [P] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle l'a débouté ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la SAS SIMVA à lui verser la somme de 53 130 euros, en indemnisation de son préjudice de jouissance, la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice financier, la somme 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 12 mai 2026.
Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées par voie électronique le 13 décembre 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [P] demande à la cour de :
- confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a retenu la responsabilité contractuelle de la SAS SIMVA et la garantie de la société Maserati [X],
- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a limité son droit à réparation,
Statuant à nouveau,
- condamner la SAS SIMVA à lui verser la somme de 41 947,20 euros, en indemnisation de son entier préjudice de jouissance durant 1 018 jours en ce compris la période de stricte immobilisation courant du 12 octobre 2016 jusqu'au 31 mai 2017,
- condamner la SAS SIMVA à lui verser la somme de 10 000 euros, en indemnisation de son entier préjudice financier,
- dire que la société Maserati [X] relèvera et garantira la SAS SIMVA de toutes condamnations,
- condamner la société Maserati [X] à verser à M. [P] une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux entiers dépens d'instance conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, en ceux compris les frais d'expertise contradictoire amiable à hauteur de 750 euros,
- débouter la SAS SIMVA et la société Maserati [X] de l'intégralité de leurs demandes reconventionnelles.
Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées par voie électronique en date du 27 octobre 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SAS SIMVA à la cour de :
A titre principal,
- débouter de toutes ses demandes formulées à son encontre,
A titre subsidiaire,
- débouter la société Maserati [X] de sa demande de mise hors de cause,
- condamner la société Maserati [X] à la relever et garantir de toutes condamnations, intérêts, dommages et intérêts, frais de l'article 700 du code de procédure civile et dépens, qui pourraient être prononcées à l'encontre de SIMVA sur la demande de M. [P],
En tout état de cause
- condamner tout succombant au paiement d'une somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [P] aux entiers dépens de l'instance.
Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées par voie électronique en date du 2 novembre 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société Maserati [X] demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait partiellement droit aux demandes indemnitaires de Monsieur [P] et condamné la société Maserati [X] à relever et garantir la société SIMVA de la condamnation prononcée à son encontre ;
Statuant à nouveau,
- constater l'intervention de la société Maserati [X] pour le remplacement des sièges,
- débouter M. [P] de ses demandes, fins et prétentions,
- débouter la Société Internationale Marignane Vitrolles Automobiles (SIMVA) de son appel en garantie, de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société Maserati [X],
- condamner tout succombant à verser à la société Maserati [X] une indemnité de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner tout succombant aux dépens, dont distraction au profit de Me Fain-Robert, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Par soit transmis du 2 septembre 2026, la cour a soulevé d'office le moyen tiré de l'absence d'effet
dévolutif et invité les parties à faire valoir leurs observations sur le périmètre de saisine de la cour.
La société Maserati [X] a adressé une note en réponse à la cour le 15 septembre 2026.
M. [P] a adressé une note en réponse le 21 septembre 2026.
La société Simva a adressé une note en réponse à la cour le même jour.
MOTIFS
1. Sur l'effet dévolutif de l'appel
1.1 Moyens des parties
M. [P] expose que sa déclaration est conforme aux prescriptions de l'article 901 du code de procédure civile, indiquant qu'il s'est constitué pour l'appelant, qu'il a mentionné la décision attaquée en indiquant la date, la juridiction et le numéro de RG de celle-ci, et ajoute y avoir mentionné les chefs du jugement expressément critiqués. Il précise à cet égard que l'appel ne portait pas sur le principe de la responsabilité contractuelle puisqu'il avait été retenu par la juridiction de première instance mais uniquement sur la limitation des indemnisations en découlant.
La société Simva avance qu'il résulte des article 562 et 901 du code de procédure civile que l'appel ne défère à la cour que les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués dans la déclaration d'appel, sauf annulation du jugement ou indivisibilité de l'objet du litige.
Elle ajoute que la déclaration d'appel de M. [P] se limite à reprendre certaines prétentions indemnitaires telles qu'elles avaient été formulées devant le premier juge, laissant subsister une incertitude sur les chefs du jugement dont l'infirmation serait sollicitée, sans que les conclusions suivantes ne puissent valablement régulariser ces insuffisances.
Elle en déduit que la déclaration litigieuse est dépourvue d'effet dévolutif, ce qui n'affecte pas la recevabilité de son appel incident, lequel a été formé dans le délai de trois mois suivant la notification des conclusions de l'appelant.
La société Maserati [X] fait valoir que la reproduction des demandes de première instance dans la déclaration d'appel ne peut se substituer à l'exigence d'énonciation des chefs du dispositif, la seule énonciation des demandes formulées en première instance ne pouvant remplacer ceux-ci, de sorte que l'effet dévolutif n'est pas intervenu.
Elle ajoute que l'absence d'effet dévolutif n'est ni une irrecevabilité, ni une nullité ni une caducité de l'appel principal, aucun texte ne prévoyant de sanction en ce cas, de sorte que cette absence n'est pas susceptible d'affecter l'appel incident et ajoute en tout état de cause avoir formé appel incident dans le délai de trois mois suivant la notification des conclusions de l'appelant.
1.2 Réponse de la cour
L'article 542 du code de procédure civile dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Il résulte par ailleurs des articles 562 et 901 4° du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsqu'une déclaration d'appel ne mentionne pas un chef de dispositif et se borne à rappeler la prétention formée à ce titre en première instance, l'effet dévolutif n'a pas opéré sur ce chef même si cette déclaration d'appel vise le débouté en ce qu'il portait sur la somme supérieure sollicitée.
Au cas d'espèce, M. [P], par déclaration du 18 mai 2022, a relevé appel de cette décision en ce qu'elle l'a débouté ses demandes tendant à : condamner la SAS SIMVA à lui verser la somme de 53 130 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance, condamner la SAS SIMVA à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice financier, condamner la SAS SIMVA à lui verser la somme 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il apparaît ainsi que cette déclaration d'appel n'est pas conforme aux prescriptions sus énoncés et par conséquent il y a lieu de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal formé le 18 mai 2022 par M. [P], ladite absence n'affectant pas la validité des appels incidents formés dans le délai de trois mois offert aux intimées.
2. Sur le défaut de conformité du véhicule acquis
2.1 Moyens des parties
M. [P] fait valoir que les conditions de mise en 'uvre de la responsabilité de la SAS SIMVA sont réunies dans la mesure où que le véhicule livré le 31 mars 2015 n'était pas conforme aux spécifications convenues en ce que la sellerie, le GPS et la boîte de vitesse étaient défectueux et que la remise en conformité du bien après remplacement des sièges au mois de janvier 2018 n'a pas été effectuée dans un délai raisonnable.
La Sas SIMVA soutient que M. [P] échoue à rapporter la preuve d'une faute nécessaire à la mise en 'uvre de sa responsabilité contractuelle dans le cadre de son action fondée sur la garantie constructeur et qu'il résulte au contraire des éléments soumis aux débats qu'elle a parfaitement exécuté ses obligations se limitant à intervenir en qualité d'intermédiaire entre l'acquéreur et Maserati,
La société Maserati [X] fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité puisqu'elle est intervenue pour le remplacement des sièges, avec les contraintes de fabrication et de délais aisément compréhensibles, solution acceptée par M. [P],
2.2 Réponse de la cour
Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, soit au 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne.
La délivrance est définie par l'article 1604 du code civil comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Elle doit porter sur la chose vendue, telle que celle-ci a été définie par les parties et ne se résume pas à la conformité du bien délivré aux normes administratives. Le bien acquis doit également présenter les qualités convenues, qu'elles reposent sur des considérations objectives, telles que l'origine, la matière, le type ou la marque, ou qu'elles soient d'ordre purement subjectif et se rapportent, par exemple, à un critère esthétique.
Le bon de commande du véhicule litigieux, signé des deux parties, mentionnait, au titre des " options-personnalisation " des jantes 20 Mercurio, un intérieur tout cuir pleine fleur, une peinture métallescente et des vitres sur-teintées en accessoire.
Le défaut de délivrance conforme tel que retenu par le jugement déféré était invoqué dès la première instance par M. [P] à l'égard de son vendeur, la société Simva, signataire du bon de commande du 7 octobre 2014, de sorte que celle-ci ne peut valablement s'exonérer de l'application des dispositions de l'article 1604 et suivants suscités en invoquant n'être que l'intermédiaire du constructeur Maserati.
En tout état de cause, le seul défaut retenu par le tribunal, tenant à la sellerie du cuir n'est pas discuté par la venderesse, celle-ci indiquant que le défaut relatif au cuir a été corrigé par le constructeur.
Il apparaît effectivement qu'une expertise amiable réalisé contradictoirement et soumise à la lobre discussion des parties, a relevé que le siège avant gauche n'était pas conforme au siège avant droit, qu'il présentait des plis et des craquelures, ces constatations étant admises par les parties, ce qui a conduit au remplacement des deux sièges avant le 12 janvier 2018.
Les intimées ne contestent au demeurant pas l'inconformité des sièges, de sorte qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que la délivrance du véhicule n'était pas conforme aux stipulations contractuelles.
3. Sur l'indemnisation du préjudice consécutif au caractère non conforme de la livraison
3.1 Moyens des parties
M. [P] fait valoir que conformément à la jurisprudence, l'absence de dépense exposée pour la location d'un véhicule ne saurait le priver de son droit à réparation intégrale du préjudice résultant de la perte de jouissance du véhicule s'étendant jusqu'au 12 janvier 2018, date à laquelle il a été définitivement mis un terme à l'ensemble des désordres ainsi que le démontrent les échanges de mails produits et les rapports d'expertise extrajudiciaire contradictoires versés aux débats,
Il ajoute que l'inexécution de l'obligation de livraison conforme dans les délais annoncés lui a causé un préjudice financier lié d'une part à la perte d'une partie de la garantie du véhicule dès lors que l'option relative à la sellerie est exclue de la garantie et, d'autre part, de la perte de chance de le vendre le bien.
La société Simva estime que M. [P] est en tout état de cause défaillant dans l'administration de la preuve d'un préjudice de jouissance ou d'un préjudice financier résultant du défaut esthétique du cuir des sièges, seul dysfonctionnement dont l'existence est établie,
La société Maserati [X] avance que les demandes indemnitaires formulées par Monsieur [P] ne sont pas justifiées, tant dans leur principe que dans leur montant.
3.2 Réponse de la cour
Sur le préjudice de jouissance
Le préjudice de jouissance correspond à l'impossibilité de jouir de tous les attributs de la propriété d'un bien. Il procède donc de l'impossibilité d'user de la chose, soit totalement, soit dans des conditions normales.
L'évaluation forfaitaire du préjudice étant proscrite, il appartient au juge d'expliciter les différents critères auxquels il se réfère pour évaluer le préjudice, mais sans être tenu, dans cette mesure, de rendre compte de sa méthode de calcul.
Il est par ailleurs acquis que le vendeur est tenu de réparer l'entier dommage de l'acheteur, sans que celui ait à justifier de frais de location d'un autre véhicule.
Il n'est pas discuté que seul le changement du siège, et non de son seul revêtement, a permis de remédier au défaut de conformité du cuir. La circonstance que M. [P] ne justifie pas avoir loué un véhicule de remplacement, comme exposé plus avant, n'est pas de nature à écarter le préjudice alloué par le tribunal.
Le tribunal a donc justement apprécié le préjudice de jouissance subi par l'acquéreur, lequel n'a pu bénéficier d'un véhicule conforme aux stipulations contractuelles que le 12 janvier 2018, sans que les déplacements réguliers de M. [P] à l'étranger, et donc son impossibilité d'user quotidiennement du véhicule n'affectent ce préjudice.
Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Simva à régler à M. [P] la somme de 5 000 euros.
Sur le préjudice financier
La persistance de défectuosités telle qu'invoquée par M. [P] doit être écartée faute de lien causal avec le manquement à l'obligation de délivrance conforme. M. [P] ne justifie par ailleurs pas de ce qu'il aurait eu le projet de vendre le véhicule durant la période où il était indisponible. Il est en revanche incontestable que le délai de garantie a couru durant la période d'immobilisation du véhicule, et que la seule proposition de la venderesse a consisté en l'information de la possibilité de solliciter une extension de garantie, dont ni M. [P] ni la société Simva, n'indiquent le montant.
Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a évalué le préjudice financier à la somme de 1 000 euros.
4. Sur l'appel en garantie de la société Maserati [X] par la société Simva
4.1 Moyens des parties
La société Simva expose qu'elle ne saurait être tenue responsable des engagements pris par la société Maserati [X] lors de la réunion d'expertise du 30 septembre 2017 ni des manquements commis par cette dernière ou par la Sasu Maserati West Europe dans le cadre de la mise en 'uvre de la garantie légale du constructeur.
La société Maserati [X] indique être intervenue pour permettre le remplacement des sièges avec les délais de fabrication qui ne peuvent lui être imputés.
4.2 Réponse de la cour
Le défaut fondant la présente instance constitue un désordre imputable au constructeur, s'agissant d'un véhicule neuf vendu par la société Simva en qualité de seul intermédiaire.
Il n'est par ailleurs pas discuté que les délais de réparation et d'immobilisation du véhicule, fondant notamment l'action de M. [P], sont exclusivement dus aux délais du constructeur.
Il en résulte que c'est à juste titre que le tribunal a fait droit à la demande de la société Simva tendant à être relevée et garantie de l'intégralité des condamnations mises à sa charge.
5. Sur les frais du procès
Les dispositions du jugement, relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, sont confirmées.
Succombant, la société Maserati [X] sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
Elle sera par ailleurs condamnée à régler la somme de 3 000 euros à M. [P] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il ne sera pas fait application de cette disposition pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal formé le 18 mai 2022 par M. [J] [P] ;
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne la société Maserati [X] aux entiers dépens d'appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne la société Maserati [X] à régler à M. [J] [P] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à application de ces dispositions pour le surplus.
Le greffier Le président