Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G. MIGAUD - Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025025218
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre nº B 343 234 142
Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, Avocat, [Adresse 2]
ET :
SAS VILLA BEACH, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS d'Evry Courcouronnes n° B 898 588 868
Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
INITIAL est une SAS spécialisée dans des activités de prestations de location entretien de vêtements de blanchisserie.
VILLA BEACH est une SAS spécialisée dans des activités de brasserie.
Le 19 juillet 2022, VILLA BEACH souscrivait auprès d'INITIAL par signature électronique un contrat C1055494 pour une durée de 4 ans renouvelable tacitement avec une facturation mensuelle de 362,67 euros HT et un dépôt de garantie de 181,34 euros.
Le 29 juillet 2022, le stock de vêtements était mis en place chez VILLA BEACH entrainant le déclenchement du contrat.
Par LRAR du 28 novembre 2023, VILLA BEACH informait INITIAL de sa volonté de résilier le contrat.
INITIAL acceptait une résiliation au 21 juin 2024 mais lui demandait de payer une indemnité de résiliation jusqu'à l'échéance du 29 juillet 2026, ce qui faisait l'objet d'une LRAR de mise en demeure du 9 décembre 2024.
VILLA BEACH ne payant pas, INITIAL a saisi le tribunal de céans Ainsi est né le litige.
LA PROCEDURE :
* Par assignation en date du 11 mars 2025, remise à l'étude de l'huissier, INITIAL demande au tribunal de :
Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 nouveau du Code Civil.
Vu la clause attributive de juridiction
Vu les pièces versées aux débats
Juger INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et ٠ conclusions.
EN CONSEQUENCE :
* Condamner VILLA BEACH à payer à INITIAL la somme en principal de 13 379,97 euros et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante : o 444,06 € au titre des redevances o 13 117,25 € au titre de l'indemnité de résiliation
* -181,34 euros à déduire au titre de la caution,
* Condamner VILLA BEACH à payer à INITIAL la somme de 2 007 euros au titre de la clause pénale.
* Condamner VILLA BEACH à payer à INITIAL la somme de 80 euros au titre des indemnités forfaitaires.
* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
* Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
* Condamner VILLA BEACH à payer à INITIAL la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner VILLA BEACH aux entiers dépens.
A l'audience publique du 30 mai 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 4 juillet 2025, à laquelle seul le demandeur se présente par son conseil.
Le défendeur n'étant ni présent ni constitué, n'ayant fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense, le Tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du seul dossier du demandeur.
Le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu le seul demandeur en ses explications et observations, a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 22 septembre 2025, dans les conditions prévues au 2 e alinéa de l'article 450 du CPC.
LES MOYENS DU DEMANDEUR :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par seul le demandeur, tant dans sa plaidoirie que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 CPC, le tribunal les résumera succinctement par les pièces produites suivantes :
1.Extrait PAPPERS et KBIS au 3 juin 2025
* 2.Contrat de location
* 3.Quatre factures
4. Trois courriers
* 5.MED du 9 décembre 2024
6.Grand livre
7.Détail du calcul de l'indemnité
au soutien desquels INITIAL demande en principal le paiement des sommes dues.
SUR CE :
Attendu que, selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ;
Attendu que, selon l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur la recevabilité
Attendu que le défendeur n'est ni comparant ni représenté ; qu'il sera donc statué par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort sur le fondement du dossier de l'autre partie, le tribunal faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, qui lui commandent de statuer sur le fond mais de ne faire « droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
Attendu que le contrat donne attribution de compétence au tribunal de céans ; que le défendeur est une société commerciale ; que le défendeur est in bonis selon le KBIS produit ; que l'assignation a bien été faite à l'adresse du siège indiquée ; que le tribunal dira la demande régulière ;
Attendu qu'INITIAL demande le paiement de redevances contractuelles, le tribunal dira la demande recevable ;
Sur le mérite
Attendu que le 19 juillet 2022, VILLA BEACH souscrivait auprès d'INITIAL par signature électronique un contrat C1055494 pour une durée de 4 ans renouvelable tacitement avec une facturation mensuelle de 362,67 euros HT ; que le 29 juillet 2022, le stock de vêtements était mis en place chez VILLA BEACH entrainant le déclenchement du contrat.
Attendu que VILLA BEACH demandait à INITIAL de résilier le contrat et qu'INITIAL y consentait en date du 21 juin 2024 sans pour autant renoncer à ses droits ;
Attendu que par dernière LRAR de mise en demeure du 9 décembre 2024, INITIAL demandait en vain à VILLA BEACH de payer les sommes dues ;
Sur le paiement des factures échues avant résiliation
Attendu que VILLA BEACH ne payait pas la facture de février 2023 d'un montant de 444,06 euros TTC ; qu'INITIAL est bien fondée à en demander le paiement à VILLA BEACH qui, en ne concluant pas à l'instance, s'est abstenue de contester cette créance.
Sur le paiement de l'indemnité de résiliation
Attendu que la clause 11 du contrat stipule qu'en cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, celui-ci devra payer une indemnité égale au montant des sommes dues jusqu'à l'échéance du contrat ainsi qu'une indemnité de 15% ; que ces dispositions constituent dans leur globalité une clause pénale, puisque leur objet est, d'une part, de contraindre le cocontractant de respecter ses obligations contractuelles et, d'autre part, d'assurer forfaitairement la réparation du préjudice subi par INITIAL ; qu'INITIAL lors de l'audience disait s'en remettre à l'appréciation du tribunal ;
Attendu que le tribunal relève que ;
* L'indemnité de résiliation porte sur 27 mois au taux moyen de prestation de 469,56 euros TTC ;
* Les factures entrant dans le calcul de l'indemnité de résiliation incluent un coût de prestations et un coût d'amortissement des vêtements ;
* Sur les 27 mois demandés à titre indemnitaire :
* 15 mois permettront de finir d'amortir les vêtements (amortis sur 36 mois), pendant lesquels INITIAL n'aura pas de frais d'exploitation car le contrat est résilié
* 12 mois pendant lesquels INITIAL n'aura ni amortissement ni frais d'exploitation ;
que par conséquent le tribunal, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, par application de l'article 1231-5 du code civil, réduira le nombre de mois supportant un taux pleinement chargé de 469,56 euros à 11, soit la somme de 11*469,56 euros arrondie à 5 200 euros TTC, y compris la majoration de 15% ;
En conséquence
Le tribunal condamnera VILLA BEACH à payer à INITIAL, avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date de l'assignation, les sommes suivantes :
* 444,06 euros € TTC au titre des redevances o 5 200 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation o -181,34 € à déduire au titre de la caution, déboutant pour le surplus ;
Sur la capitalisation des intérêts
Attendu qu'en application de l'article 1343-2 CC, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'il y aura lieu, en conséquence, d'ordonner la capitalisation des intérêts précités à compter de la première demande de capitalisation soit le 11 mars 2025 ;
Sur l'indemnité pour frais de recouvrement
Attendu que cette indemnité est de droit ;
Le tribunal condamnera VILLA BEACH à payer à INITIAL la somme de 80 euros au titre des frais de recouvrement de 2 factures impayées, déboutant pour le surplus ;
Sur la demande relative à l'article 700 du code de procédure civile
Attendu qu'INITIAL a dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter ; qu'il conviendra donc de condamner VILLA BEACH à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ;
Sur les dépens
Attendu que VILLA BEACH succombe, VILLA BEACH sera, dès lors, condamnée aux dépens ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu que pour les instances introduites depuis le 01/01/2020, l'article 514CPC énonce que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre de provision ; qu'il n'y aura pas lieu à statuer ;
Sur les autres demandes
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
* Dit la société INITIAL régulière et recevable en ses demandes ;
* Condamne la société VILLA BEACH à payer à la société INITIAL, avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date de l'assignation, les sommes suivantes : o 444,06 euros € TTC au titre des redevances o 5 200 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation o -181.34 € à déduire au titre de la caution.
* Ordonne la capitalisation des intérêts précités à compter de la première demande de capitalisation soit le 11 mars 2025 ;
* Condamne la société VILLA BEACH à payer à la société INITIAL la somme de 80 euros au titre des frais de recouvrement
* Condamne la société VILLA BEACH à payer à la société INITIAL la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Déboute la société INITIAL de ses demandes autres, plus amples ou contraires,
* Condamne la société VILLA BEACH aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04/07/2025, en audience publique, devant M. Patrick Adam, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Patrick Adam, M. Hervé Dehé et M. Thierry Reveau de Cyrières.
Délibéré le 08/07/2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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