Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 09 Octobre 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/01070 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7FO
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Janvier 2024 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] RG n° 22/00270
APPELANTE
S.A.S. [1]
[Localité 2]
représentée par Me William IVERNEL, avocat au barreau de REIMS, toque : 1702
INTIMEE
CPAM 89 - YONNE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par la société [1] d'un jugement rendu le 4 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Auxerre
(RG 22/00270) dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [A] était salarié en qualité d'animateur caviste de la société [1] (ci-après désignée 'la Société') lorsque, le 25 mai 2022, celle-ci a établi une déclaration d'accident du travail dont son salarié aurait été victime le 24 mai 2022 indiquant « Activité de la victime lors de l'accident : lors de la descente de son véhicule de service, son genou a vrillé ' Nature de l'accident : entorse du genou -Siège des lésions : genou droit ' Nature des lésions : ligaments», et mentionnant les réserves suivantes de l'employeur : «le salarié a déjà auparavant subit (sic) une intervention de ligaments croisés ».
Le certificat médical initial établi le 24 mai 2022 constatait une « torsion du genou droit».
Le 14 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne (ci-après désignée 'la Caisse ') a informé la Société de la prise en charge d'emblée de l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels, lui précisant que ses réservées n'étaient pas motivées et n'avaient donc pas été prises en compte dans l'instruction du dossier.
La Société a alors saisi la commission de recours amiable (CRA), puis à défaut de décision dans le délai légal imparti, le pôle social du tribunal judiciaire d'Auxerre.
Ce tribunal a, par jugement du 4 janvier 2024 :
- débouté la Société de son recours,
- confirmé la décision de la Caisse en date du 14 juin 2022,
- déclaré opposable à la Société la décision de la Caisse en date du 14 juin 2022 de prise en charge, au titre des risques professionnels, de l'accident du travail dont a été victime
M. [A] le 24 mai 2022,
- débouté la Société de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- débouté la Caisse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné la Société aux dépens de l'instance.
Le jugement a été notifié le 8 janvier 2024 à la Société laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par lettre recommandée expédiée le 29 janvier 2024. L'appel vise tous les chefs du jugement.
L'affaire a alors été fixée à l'audience du 15 avril 2026 puis renvoyée à celle du
8 juillet 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées.
La Société, au visa de ses conclusions, demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- lui déclarer inopposable la décision de prise en charge du 14 juin 2022 de la Caisse relative à l'accident de M. [A] en date du 24 mai 2022 avec toutes conséquences de droit.
- condamner la Caisse à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter la Caisse de l'ensemble de ses demandes.
La Caisse, se référant à ses écritures, demande à la cour de :
- dire et juger non fondé en droit l'appel interjeté par la Société,
- débouter la requérante de l'ensemble de ses demandes,
- confirmer, avec toutes conséquences de droit, la décision critiquée.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application des articles 446-2-1 et 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 8 juillet 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 9 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence d'enquête contradictoire
Le tribunal a retenu que les réserves de l'employeur n'étaient pas motivées en ce qu'elles étaient sommaires et non étayées par des éléments précis de nature à rendre plausible l'existence d'un état pathologique préexistant. Il a considéré qu'en l'absence de réserves motivées, la Caisse n'était pas tenue de procéder à une enquête ou à l'envoi de questionnaires avant de prendre sa décision, alors qu'il résultait de la déclaration d'accident du travail et des réserves la reconnaissance par l'employeur de la survenance d'un événement soudain, survenu au temps et au lieu du travail, et du certificat médical initial établi le jour même la réalité des lésions ayant justifié la prescription d'un arrêt de travail.
Moyens des parties
La Société rappelle qu'il est de jurisprudence constante qu'en présence de réserves motivées de l'employeur, la Caisse est dans l'obligation de procéder à une instruction préalable et qu'à défaut la décision de prise en charge doit être déclarée irrecevable. Elle soutient que la mention d'un état pathologique préexistant est, en soi et à lui seul, considéré comme des réserves motivées, citant un arrêt rendu par la Cour de cassation le
17 décembre 2015. Elle ajoute que la déclaration d'accident ne visait aucun fait accidentel et que cela aurait dû conduire la Caisse à procéder à une instruction contradictoire.
La Caisse oppose que les informations mentionnées par l'employeur sur la déclaration ne valent pas réserves motivées, dans la mesure où elles ne constituent pas une contestation des circonstances de temps et de lieu de l'accident ni une allégation de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. Elle précise que l'employeur se borne à évoquer, sans preuve, l'existence d'une pathologie antérieure, laquelle ne fait pas obstacle à l'application de la présomption d'imputabilité. La Caisse estime qu'en l'absence de réserves motivées, elle n'était pas tenue de procéder à une enquête et que le principe du contradictoire n'a pas été violé.
Réponse de la cour
L'article R. 441-6 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2019-356 du
23 avril 2019 entré en vigueur le 1er décembre 2019 dispose
Lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de
dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.
(')
l'article R. 441-7 prévoyant
La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur.
Les réserves motivées visées par ces textes s'entendent de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, et ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail (2e Civ., 23 janvier 2014, n°12-35.003).
Dès lors que les réserves se conforment à leur objet, elles s'analysent comme des réserves motivées, peu important la pertinence ou la qualité de la motivation (2e Civ.,
26 novembre 2020, n°19-20.058). En conséquence, lorsque l'employeur a formulé en temps utile de telles réserves, la caisse ne peut prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, sous peine d'inopposabilité de la décision de prise en charge (2e Civ.,
20 juin 2019, n° 18-18.217 ; 2e Civ., 29 mai 2019, n° 18-17.099 ; 2e Civ.,
20 décembre 2018, n° 17-31.506 ; 2e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-22.526 ; 2e Civ.,
9 novembre 2017, n° 16-24.678).
En revanche, lorsque les réserves émises ne portent pas sur la contestation du caractère professionnel de l'accident, elles ne lient pas la caisse primaire d'assurance maladie et ne la contraignent ni à procéder à une mesure d'instruction ni à respecter l'obligation préalable d'information, dès lors que sa décision est intervenue au vu de la déclaration d'accident du travail et du certificat médical initial dont les mentions suffisent à établir la matérialité de l'accident (Soc, 12 juillet 2001, n° 99-21.762 ; 2e Civ., 10 juillet 2008, n° 07-18.110 ;
2e Civ., 11 juin 2009, n° 0811029 ; 2e Civ.,, 18 février 2010, n° 09-10.819). Ainsi, la formulation « réserves » est insuffisante à elle seule à caractériser l'existence de réserves au sens des articles précités (2e Civ., 17 février 2011, n°10.15.276). De même, ne constituent pas des réserves motivées les observations portant sur les circonstances de l'accident, si, dans ses observations, l'employeur ne conteste pas que l'accident se soit déroulé au temps et au lieu du travail et n'invoque aucune cause totalement étrangère au travail (2e Civ., 4 mai 2017, n°16-16.832).
En l'espèce, la Société a émis des réserves dans la déclaration d'accident du travail en indiquant sous la rubrique « éventuelles réserves motivées (joignez, au besoin, une lettre d'accompagnement) » : « le salarié a déjà auparavant subit (sic) une intervention de ligaments croisés ». Elle n'a pas joint de courrier en annexe pour développer ses réserves.
En évoquant l'état pathologique antérieur de M. [A] dans la rubrique « éventuelles réserves motivées », la Société a entendu remettre en cause l'imputabilité de l'accident au travail.
Il s'en suit que les réserves de l'employeur étaient motivées au sens de l'article R.441-7 sus-cité et que la [Etablissement 1], liée par de telles réserves, était tenue de procéder à des investigations, ce qu'elle n'a pas fait en prenant en charge d'emblée l'accident.
Le jugement sera donc infirmé et la décision de prise en charge de la Caisse déclarée inopposable à la Société.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La Caisse, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et de l'instance d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, la Société sera déboutée de sa demande formée sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
INFIRME le jugement rendu le 4 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Auxerre (RG 22/00270) en ses dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau,
DÉCLARE inopposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne en date du 14 juin 2022 de prise en charge, au titre des risques professionnels, de l'accident du travail dont a été victime M. [A] le 24 mai 2022,
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne aux dépens de première instance et de l'instance d'appel,
DÉBOUTE la société [1] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière La présidente
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