Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
20 Octobre 2026
N° RG 24/06210 - N° Portalis DB3U-W-B7I-ODND
58G
[D] [Z]
[A] [Y]
C/
[L] [K]
S.A. A.C.M. VIE
G.I.E. AXA FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge
Jugement rédigé par : Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Date des débats : 01 Septembre 2026, audience collégiale
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DEMANDERESSES
Madame [D] [Z], demeurant [Adresse 1]
Madame [A] [Y], demeurant [Adresse 2]
représentées par Me Ariane LACHENAUD, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et assistées de Me Antoine LACHENAUD, avocat plaidant au barreau de PARIS;
DÉFENDEURS
Madame [L] [K], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Carole DUTHEUIL, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et assistée de Me Marie ESCAT, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A. A.C.M. VIE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Christian GAYRAUD, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et assistée de Me Cécile BELET-CESSAC, avocat plaidant au barreau de PARIS
G.I.E. AXA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Marie-Noël LYON, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et assistée de Me Jacques FOUERE, avocat plaidant au barreau de PARIS;
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [N] [Y], né le [Date naissance 1] 1918, a souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie auprès des banques AXA, CIC et HSBC.
Courant 2014, la clause bénéficiaire de certains de ces contrats d’assurance vie a été modifiée, instituant notamment de nouveaux bénéficiaires, dont Mme [L] [K], laquelle travaillait pour M. [N] [Y] à temps plein en qualité d’aide-ménagère.
Par jugement du 12 avril 2016, le juge des tutelles du tribunal d’instance de Paris a placé M. [N] [Y] sous tutelle, et la mesure de protection a été confiée à M. [Q] [O], mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
M. [N] [Y] est décédé le [Date décès 1] 2016.
Par acte introductif d’instance en date du 6 janvier 2017, Mme [D] [Y] épouse [Z] et Mme [A] [Y], petites-filles du défunt, ont fait assigner Mme [K] devant le tribunal de grande instance de Pontoise aux fins d’obtenir la déchéance des droits de cette dernière au titre des contrats d’assurance vie.
Par acte introductif d’instance en date du 9 mars 2018, Mme [Z] et Mme [Y] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris Mme [E] [V], la SA Assurances du Crédit mutuel vie (ACM Vie) et le GIE Axa France Assurance (Axa) aux fins de de voir annuler les clauses bénéficiaires au profit de Mme [E] [V]. Par ordonnance du 17 janvier 2019, le juge de la mise en état de ce tribunal a ordonné le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris au profit du tribunal de grande instance de Pontoise. Cette instance a fait l’objet d’une radiation ultérieure, le 20 septembre 2019, par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Pontoise, faute pour les demanderesses d’avoir constitué avocat exerçant dans le ressort de la cour d’appel de Versailles.
Par ordonnance du 7 septembre 2016, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris a autorisé Mme [Z] et Mme [Y] à réaliser une saisie conservatoire à hauteur des sommes revenant à Mme [E] [V] sur les contrats d’assurance-vie UAP Actif n° 00800008085455288 souscrit auprès d’AXA et Heredial Expansion n° 5N 87001971 souscrit auprès d’ACM Vie.
Par ordonnance du 1er décembre 2016, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Pontoise a autorisé Mme [Z] et Mme [Y] à réaliser une saisie conservatoire sur les contrats d’assurance-vie UAP Actif n°
00800008085455288 souscrit auprès d’AXA pour un montant de 255 159 euros et Heredial Expansion n° 5N 87001971 souscrit auprès d’ACM Vie pour un montant de 597 533 euros.
Par ordonnance du 3 janvier 2017, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris a autorisé Mme [Z] et Mme [Y] à réaliser une saisie conservatoire sur les contrats d’assurance-vie UAP Actif n° 00800008085455288 souscrit auprès d’AXA à hauteur de 637 809 euros et Heredial Expansion n° 5N 87001971 souscrit auprès d’ACM Vie à hauteur de 321 748 euros.
Par ordonnance sur requête du 2 février 2017, le juge de l’exécution a ordonné la mise sous séquestre des capitaux dont Mme [E] [V] était bénéficiaire au titre du contrat d’assurance-vie Heredial Expansion n° 5N 87001971 soit la somme de 322 133,23 euros et désigné la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement en qualité de séquestre de ces capitaux dans l’attente de la décision à intervenir jusqu’à ce que cette décision soit devenue irrévocable, à charge pour la partie la plus diligente d’en demander la mainlevée.
Par ordonnance du 28 août 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Pontoise a prononcé le sursis à statuer sur les demandes dans l’attente de la décision définitive à intervenir sur la plainte avec constitution de partie civile du 12 janvier 2017 déposée par Mme [Z] et Mme [Y] à l’encontre de Mme [E] [V] et Mme [K] pour des faits d’abus de faiblesse devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris. Il a également autorisé ACM Vie à placer sous séquestre les capitaux litigieux et désigné la Caisse des dépôts et des consignations en qualité de séquestre.
Par acte en date du 23 novembre 2022, Mme [Z] et Mme [Y] ont fait assigner en intervention forcée dans le cadre de la présente instance Mme [E] [V], Axa et ACM Vie.
Le 11 septembre 2023, Mme [Z], Mme [Y] et Mme [E] [V] ont signé un protocole d’accord transactionnel.
Par ordonnance en date du 11 juin 2024, le juge de la mise en état a homologué l'accord transactionnel du 11 septembre 2023, ordonné à Axa France de remettre les fonds à Mme [E] [V] à Mme [Z] et Mme [Y], en conformité avec les termes du protocole, après avoir après déclaré à l'administration fiscale les nouveaux droits des bénéficiaires et déduction des droits de mutation exigés par l'administration fiscale, rappelé que les fonds relatifs à la compagnie ACM Vie étant consignés il appartiendra à Mme [E] [V] d'en solliciter la déconsignation conformément aux termes de l'ordonnance de consignation du juge de l'exécution de Paris du 6 février 2017 et débouté Mme [Z] et Mme [Y] de leur demande de révocation du sursis à statuer.
Par ordonnance du 14 juillet 2024, le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance de non-lieu à poursuivre les faits d’abus de faiblesse commis au préjudice de M. [Y].
La clôture de la mise en état a été prononcée le 25 juin 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 1er septembre 2016 et la décision a été mise en délibéré le 20 octobre 2026.
Par message RPVA du 16 septembre 2026, le tribunal a invité les parties à conclure par note en délibéré sur la compétence exclusive du juge de l’exécution pour ordonner la mainlevée des saisies conservatoires ainsi que pour statuer sur les demandes indemnitaires résultant desdites saisies conservatoires.
Par notes en délibéré des 21 et 23 septembre et des 2 et 5 octobre, les parties ont conclu sur la compétence exclusive du juge de l’exécution.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions du 12 janvier 2026, Mme [Z] et Mme [Y] demandent au tribunal de :
-Rejeter la fin de non-recevoir opposée par ACM Vie ;
-Annuler ou déclarer inefficace la clause de désignation en qualité de bénéficiaire de Mme [K] stipulée dans le contrat UAP Actif n° 00800008085455288 souscrit auprès Axa France par M. [Y] ;
-Ordonner en remplacement de la clause annulée ou déclarée inefficace le retour à la clause antérieure ;
-Ordonner le déblocage des fonds saisi à titre conservatoire
-Condamner Mme [K] à leur verser la somme de 1 euro en réparation du préjudice moral du défunt ;
-Condamner Mme [K] aux dépens avec application de l’article 699 au profit de Me Ariane Lachenaud et au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de leurs demandes, Mme [Z] et Mme [Y] font valoir qu’en leur qualité d’héritières, elles ont un intérêt moral à agir afin de faire respecter les volontés de leur défunt grand-père. Au visa de l’article 141-1 du code civil, elles invoquent l’insanité d’esprit de ce dernier au moment de la modification des clause bénéficiaires des contrats litigieux. Elles soutiennent que la dénonciation de la HSBC, les pièces médicales et les constatations des autorités policières et judiciaires, quoique postérieures de quelques mois à la modification, suffisent à identifier le trouble mental dont soufrait le défunt au moment de l’acte, puisqu’il était atteint d’une maladie neurodégénérative à évolution lente.
Au visa des articles 1137 et 1143 du code civil, elles indiquent à titre de moyen subsidiaire que le défunt a fait l’objet de manœuvres frauduleuses pour la souscription de l’avenant portant modification de la clause bénéficiaire, qui emportent la nullité dudit avenant.
Elles invoquent également l’absence de volonté certaine et non-équivoque de M. [Y] qui suffit, en application d’une jurisprudence récente de la cour de cassation, à invalider la clause de modification d’un bénéficiaire, et à la rendre inefficace.
Par note en délibéré du 21 septembre 2026, elles soutiennent que le juge du fond saisi du litige principal ne peut prononcer la mainlevée des saisies conservatoires ni connaître les demandes indemnitaires qui relèvent de la compétence du juge de l’exécution.
Par conclusions du 15 janvier 2026, Mme [K] demande au tribunal de :
-Débouter Mme [Z] et Mme [Y] de leurs demandes ;
-Ordonner la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire pratiquée sur le contrat d’assurance vie ACM Vie Heredial Expansion n°5N 87001971 pour un montant de 611 951,86 euros ;
-Ordonner à ACM vie que ces fonds lui soient remis de manière immédiate, avec revalorisation jusqu’à la remise effective ;
-Ordonner la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire pratiquée sur le contrat d’assurance vie Axa France Actif UAP n°00800008085455288 pour un montant de 255 159 euros ;
-Ordonner à Axa que ces fonds lui soient remis de manière immédiate, avec revalorisation jusqu’à la remise effective ;
-Ordonner qu’ACM Vie et Axa prélèvent des fonds ainsi remis les droits de mutations dus aux services fiscaux et procèdent à leur règlement ;
-Condamner solidairement Mme [Z] et Mme [Y] à lui payer les intérêts sur les sommes de 611 951,86 euros et 255 159 euros, au taux d’intérêt légal pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels à compter du [Date décès 1] 2016 jusqu’au paiement des sommes ;
-Ordonner que le taux d’intérêt soit majoré à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision à intervenir sera devenue exécutoire ;
-Ordonner la capitalisation des intérêts ;
-Condamner solidairement Mme [Z] et Mme [Y] à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;
-Condamner solidairement Mme [Z] et Mme [Y] aux dépens avec droit de recouvrement au profit de Me Carole Dutheuil-Lecouve de la SCP Evodroit, et au paiement de la somme de 12 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner solidairement Mme [Z] et Mme [Y] au paiement de toute somme qui serait allouée à la société ACM Vie au titre de l’article 700.
Au soutien de ses demandes, Mme [K] réplique que les demanderesses ne démontrent pas l’existence d’un trouble mental au moment de la modification des clauses bénéficiaires litigieuses en 2014, tandis que la modification de la clause bénéficiaire envisagée pour les contrats souscrits à HSCBC en 2015 n’a jamais été effectuée. S’agissant du moyen tiré du dol, elle indique que ses qualités professionnelles et son investissement ont été constatés par les demanderesses elles-mêmes, l’instruction judiciaire sur la plainte pour abus de faiblesse ayant en outre abouti à un non-lieu. Elle soutient qu’elle n’a fait que suivre fidèlement les instructions du défunt.
S’agissant de son préjudice, elle fait valoir au visa de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier qu’elle a subi un préjudice matériel du fait du blocage des fonds, les demanderesses ayant fait abusivement pratiquer depuis plus de neuf ans des saisies conservatoire, notamment sur le contrat ACM Vie, alors même qu’elles ne formulent aucune prétention à l’égard de ce contrat. Elle indique dans sa note en délibéré que ce préjudice résulte également d’incidents dilatoires, leur droit d’agir en justice ayant dégénéré en abus. Elle ajoute que les demanderesses ont tenu à son égard des propos vexatoires et mensongers, en remettant en cause sa probité.
Par conclusions du 27 août 2025, la société ACM Vie demande au tribunal de :
A titre principal
-Déclarer la demande en nullité de l’avenant ACM Vie irrecevable ;
-Condamner Mme [Z] et Mme [Y] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Dire que chaque partie conservera ses dépens ;
A titre subsidiaire
-Ordonner la mainlevée du séquestre de la somme de 322 133,23 euros constituant la part de capitaux de Mme [E] [V], sous réserve de la production du certificat d’acquittement ou de non-soumission aux droits de mutation ;
-En cas de condamnation de Mme [K], dire l’identité du ou des bénéficiaires du contrat d’assurance vie en lieu et place de Mme [K]
-En cas de rejet de la demande de Mme [Z] et Mme [Y], ordonner la levée du séquestre sur les sommes de 611 951,86 euros ;
-Condamner la partie perdante aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de la fin de non-recevoir, ACM Vie soutient que les demanderesses n’ont pas intérêt à agir s’agissant du compte ACM Vie, dès lors qu’elles n’ont jamais été désignées bénéficiaires du contrat et que l’annulation de la clause n’aurait pas pour effet de les rendre bénéficiaires.
Au fond, ACM Vie indique que la preuve de l’insanité d’esprit du défunt à la date de la signature des avenants n’est pas rapportée. Elle fait valoir que l’annulation de la modification de la clause bénéficiaire pour cause d’insanité d’esprit s’étendrait à l’intégralité de l’avenant litigieux qui désigne d’autres bénéficiaires.
Dans sa note en délibéré, ACM Vie indique que le dispositif de la décision à venir doit, le cas échéant, mentionner la libération des fonds séquestrés dont le terme extinctif est constitué par la décision à venir, afin de permettre la mainlevée effective des séquestres, laquelle peut être ordonnée par la juridiction de jugement et ne ressort pas de la compétence exclusive du juge de l’exécution.
Par conclusions du 9 février 2026, Axa demande au tribunal de :
-Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre ses mains, ce paiement devant s’effectuer dans les conditions de fond et de forme prévues aux contrats et sous réserve de l’acquittement des droits sociaux et fiscaux.
Axa indique s’en rapporter quant aux prétentions des parties, mais invoque les conditions posées par le II de l’article 292 B de l’annexe II au CGI pour le versement des fonds séquestrés.
MOTIFS
1. Sur la note en délibéré
En application de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Selon l’article 455 du même code, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du code de procédure civile.
Il est constant que la réouverture des débats, lorsqu’elle est ordonnée en application des dispositions de l’article 444 du code de procédure civile, pour permettre aux parties de conclure sur une question précise n’emporte pas révocation de l’ordonnance de clôture, de sorte que les parties ne peuvent conclure à nouveau sur toute question leur paraissant opportune mais seulement sur le point sur lequel des éclaircissements leur ont été demandés.
En conséquence, Mme [K], qui était seulement invitée à fournir des explications en droit sur la compétence exclusive du juge de l’exécution, ne pouvait, dans le cadre d’une note en délibéré, que compléter les motifs de ses conclusions, ou à défaut solliciter la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi à la mise en état, et ne pouvait modifier ses prétentions et le fondement de celles-ci.
Les modifications du dispositif de ses conclusions dans la note en délibéré ne seront pas retenues.
2. Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En application de l’article 384 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de l’ordonnance de mise en état du 11 juin 2024, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
En l’espèce, l’instance s’est éteinte vis-à-vis de Mme [E] [V] du fait de la transaction entre les parties.
Par ailleurs, les demanderesses ne forment dans leurs dernières conclusions aucune demande à l’égard des contrats souscrits par le défunt auprès d’ACM Vie. La fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir invoquée par ACM Vie est donc sans objet, et il n’y a pas lieu à statuer sur la demande.
3. Sur la demande d’annulation de la clause de désignation de Mme [K] en qualité de bénéficiaire stipulée dans le contrat Axa France souscrit par M. [Y]
Sur le moyen tiré de l’insanité d’esprit du défunt lors de la signature de l’avenant
En application de l’article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
Selon l’article 414-2 du même code, après la mort de l’intéressé, les actes faits par lui, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d’esprit, que dans les cas suivants :
Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants :
1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;
2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;
3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.
En vertu de ces textes, il incombe à celui qui invoque la nullité de l’acte d’établir d’une part que le souscripteur était atteint d’un trouble mental, suffisamment grave pour supprimer ou altérer son discernement, la rendant incapable d’apprécier le contenu et la portée de l’avenant signé. D’autre part, il lui appartient de prouver que l’auteur de l’acte était sous l’empire d’un trouble mental suffisamment important au moment même de la signature de l’acte, le discernement d’une personne pouvant, en fonction des pathologies dont elle est atteinte, être altéré de manière fluctuante.
La preuve de l’insanité peut être apportée par tous moyens, notamment par témoignages et présomptions.
En application de l’article 1382 du code civil, les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
En l’espèce, la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie Axa litigieux était à l’origine : « Sa fille Mademoiselle [D] [Y] née le [Date naissance 4]/70, à défaut ses ayant droit » Elle a été modifiée en avril 2014 et remplacée par la clause suivante : « Madame [I] [E] [V] née le [Date naissance 5]/1949 pour 50%, Mademoiselle [L] [K] née le [Date naissance 6]/1981 pour 20%, Mademoiselle [X] [T] née le [Date naissance 7]/1932 pour 15%, Madame [C] [Y] née le [Date naissance 8]/1933 pour 15% , à défaut les héritiers de l’assuré ».
Sur l’insanité d’esprit de M. [Y]
Les demanderesses rapportent la preuve des faits suivants :
-Une prescription d’Exiba a été établie au nom de M. [Y], le 21 octobre 2014, ce médicament étant prescrit dans le traitement des formes modérées à sévères de la maladie d’Alzheimer ;
-Le 19 mars 2015, lorsqu’il s’est présenté à l’agence HSBC pour effectuer des transferts de fonds et modifier une clause bénéficiaire, M ; [Y] selon le témoignage de la conseillère rapporté par le directeur d’agence parlait peu et avait du mal à se faire entendre, alors que Mme [K] parlait le plus souvent et avait formulé la demande de modification de la clause bénéficiaire ;
-Lors de son audition par les services de police le 29 juillet 2015, M. [Y] était atteint d’une altération importante de ses facultés mentales, puisqu’il ne pouvait pas répondre à des questions simples sur son âge ou son adresse, ne se souvenait plus spontanément du nom de son aide-ménagère et ne comprenait pas la plupart des questions posées ;
-Le certificat médical établi le 23 juillet 2015 aux fins de l’ouverture d’une mesure de protection permettait d’établir la nécessité de la mise en place d’une tutelle ;
-Le juge des tutelles a constaté dans son ordonnance que M. [Y] était confus et imprécis lors de son audition du 24 novembre 2015, montrant une certaine méfiance vis-à-vis de son entourage ;
-M. [Y] a été accueilli au sein d’un centre accompagnant les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et de maladies neuro-dégénératives apparentées, du 31 mars 2015 au 23 mars 2016.
Il résulte de ces éléments des éléments suffisamment précis et concordants que M. [Y] souffrait, à compter du mois d’octobre 2014, d’une maladie neuro-dégénérative ayant significativement altéré ses facultés mentales.
Sur l’insanité d’esprit de M. [Y] lors de la signature de l’acte
En l’espèce, les demanderesses ne produisent aucune attestation du ou des conseillers bancaires de la banque Axa qui auraient reçu la signature de l’avenant litigieux en avril 2014. Leur audition par le tribunal, qui aurait pu éclairer la juridiction sur les conditions de signature de l’avenant et les vérifications usuelles effectuées par les conseillers, n’a pas davantage été demandée.
Il ne ressort pas de l’ordonnance de non-lieu que les conditions de signature de l’avenant en avril 2015 aient fait l’objet d’investigations particulières pendant l’enquête pénale.
Aucun témoignage de l’entourage de M. [Y] ni aucun élément médical du mois d’avril 2014 et donc contemporains de la signature de l’avenant litigieux n’ont été versés aux débats. S’il est probable que la maladie dont M. [Y] était atteint ait débuté avant le mois d’octobre 2014 ; aucun élément ne permet d’établir qu’à la date de l’acte, elle constituait un trouble mental suffisamment sérieux pour le priver de sa faculté à comprendre le sens et la portée de la modification de la clause bénéficiaire.
En conséquence, le moyen de l’insanité d’esprit de M. [Y] sera rejeté.
Sur le moyen tiré du dol
Selon l’article 1128 du code civil, le consentement des parties est nécessaire à la validité d’un contrat.
En application de l’article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Selon les articles 1137 et 1138 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
En application de l’article 1178 du code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises par sa validité est nul.
En application de l’article 1205, on peut stipuler pour autrui. L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse.
Il est constant que la stipulation pour autrui ne crée de rapport contractuel qu’entre le stipulant et le promettant, le bénéficiaire n’étant pas partie au contrat.
En l’espèce, les demanderesses invoquent les manœuvres de Mme [K] aux fins de devenir bénéficiaire du contrat d’assurance vie, et soutiennent que ces manœuvres ont vicié le consentement du stipulant. Toutefois, les manœuvres frauduleuses alléguées ne constituent un dol susceptible d’entrainer la nullité du contrat au sens de l’article 1178 du code civil que lorsqu’elles ont été commises par un des cocontractants. Or, en sa qualité de bénéficiaire, Mme [K] n’est pas partie au contrat souscrit entre le promettant et le stipulant.
Le moyen tiré des manœuvres frauduleuses de la bénéficiaire de l’avenant sera donc rejeté.
Sur le moyen tiré de l’absence de volonté certaine et non équivoque
En application de l’article L. 132-1 du code des assurances, la vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers.
Selon l’article L. 132-8 du même code, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.
Il est constant qu’aucun formalisme particulier n’est exigé s’agissant de la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. A cet égard, le formalisme prévu à l’article L. 132-8 du code des assurance ne fait pas obstacle à une modification de la clause bénéficiaire non notifiée à l’assureur, à la condition qu’elle soit claire et non équivoque.
Il est constant également que la volonté du stipulant est appréciée souverainement par les juges du fond, et il appartient à celui qui en conteste la nature certaine et non équivoque d’en rapporter la preuve.
En l’espèce, il a d’ores et déjà été relevé que les demanderesses ne démontraient pas que l’assuré était atteint d’un trouble mental au moment de la signature de l’avenant.
Pour établir l’absence de volonté du stipulant, les demanderesses invoquent notamment le fait que Mme [K] a reconnu devant le juge d’instruction avoir rédigé de sa main une modification de clause bénéficiaire d’un contrat HSBC en mars 2015, signée par le défunt alors que ce dernier n’était manifestement plus capable d’exprimer sa volonté.
Cependant ces faits postérieurs sont sans incidence sur le présent litige. La modification dont il s’agit a été consentie par M. [Y] en avril 2014, soit 11 mois avant les faits invoqués.
Elles produisent également un document retrouvé au domicile du défunt comportant des essais de signatures qui semblent être des tentatives d’imitation de la signature de M. [Y]. Ce document n’est pas daté, et aucun élément ne permet de déterminer qui en est l’auteur. Il est donc dépourvu de force probatoire.
Surtout, l’avenant ou le support de la modification de la clause bénéficiaire du contrat Axa intervenue en avril 2014 n’est pas produit aux débats, sa date exacte n’est d’ailleurs pas connue. Son contenu et sa formulation ne peuvent ainsi faire l’objet d’aucune vérification par la juridiction. Aucun témoignage n’est rapporté sur les circonstances de la modification de la clause et de sa notification à l’assureur.
Plus généralement, aucun témoignage ne vient établir qu’en avril 2014, la volonté de M. [Y] n’était pas de faire bénéficier à son aide-ménagère, qui l’accompagnait au quotidien depuis plusieurs années, et dont les qualités professionnelles sont largement établies par des attestations de l’entourage du défunt, d’un capital à son décès.
En conséquence, le moyen tiré de l’absence de volonté certaine et non-équivoque sera également rejeté.
Par conséquent, la demande de Mme [Z] et Mme [Y] de voir prononcer la nullité du contrat d’assurance-vie sera rejetée.
4. Sur la demande en réparation du préjudice moral de Mme [K]
En application de l’article 1240, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, Mme [K] soutient avoir fait l’objet d’une procédure particulièrement longue, doublée d’une procédure pénale. Elle fait valoir que les demanderesses ont tenu des propos virulents et vexatoires en portant à son égard de fausses accusations, ce qui lui a causé des troubles psychologiques importants, notamment dans le cadre de deux grossesses particulièrement stressantes et difficiles.
Elle produit à cet égard une attestation de suivi du CMP de l’hôpital [Etablissement 1], qui décrit une patiente présentant un syndrome anxio-dépressif, avec une symptomatologie marquée par une grande tristesse, une anxiété importante et des troubles du sommeil. La psychologue rapporte la forte inquiétude exprimée par Mme [K] en lien avec le présent litige et des accusations portées contre elle qu’elle ne comprenait pas.
Si le ressenti douloureux et les troubles psychologiques rapportés en lien avec la présente procédure sont établis, toutefois, Mme [K] ne démontre pas l’existence d’une faute commise par les demanderesses. En effet, moins d’un an après la modification litigieuse il a été établi que M. [Y] a été atteint d’une maladie neurodégénérative, que Mme [K] l’avait assisté lors d’une entreprise de modification d’une clause bénéficiaire auprès de la banque HSBC alors qu’il n’était manifestement plus en état d’exprimer sa volonté, un signalement ayant été effectué par la banque à cette occasion, la conseillère ayant rapporté une suspicion d’abus de faiblesse, et une mesure de tutelle a été ouverte au profit de M. [Y]. Par conséquent, les demanderesses ont pu se méprendre sur les circonstances de la clause contractuelle et l’étendue de leur droit.
En conséquence, Mme [K] sera déboutée de sa demande d’indemnisation de son préjudice moral.
5. Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires et les demandes indemnitaires
En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre. Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
En application de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
En application de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Aux termes de l’article 81 du même code, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
En l’espèce, les demandes d’ACM Vie et d’Axa, relatives aux mainlevées des saisies conservatoires pratiquées dans leurs mains en vertu de l’ordonnance du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris du 3 janvier 2017 et du juge de la mise en état du 28 août 2018 sont de la compétence exclusive du juge de l’exécution. De même, les demandes en réparation fondée sur les dommages résultant desdites saisies formées par Mme [K] sont de la compétence exclusive du juge de l’exécution.
Par ailleurs, le sort du séquestre suit celui de la saisie conservatoire dont il est le corollaire, et la demande de mainlevée des séquestres qui ont été ordonnés dans la suite des saisies conservatoires sont également de la compétence exclusive du juge de l’exécution.
L’instance relative aux demandes faisant l’objet d’une déclaration d’incompétence de la part de ce tribunal sera donc renvoyée devant le juge de l’exécution. Il appartiendra aux parties de faire connaître au juge de l’exécution si elles entendent maintenir leurs demandes.
6. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Mme [Z] et Mme [Y] aux dépens avec droit de recouvrement au profit de Me Carole Dutheuil-Lecouve de la SCP Evodroit.
L’article 700 du même code prévoit en outre que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.
Au cas présent, il convient de condamner Mme [Z] et Mme [Y] à indemniser :
-Mme [K] à hauteur de 2 000 euros ;
-ACM vie à hauteur de 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉCLARE le tribunal judiciaire incompétent pour statuer sur les demandes suivantes relatives au contrat d’assurance vie ACM Vie Heredial Expansion n°5N 87001971 et au contrat d’assurance vie Axa France Actif UAP n°00800008085455288 :
-Ordonner la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire pratiquée sur le contrat d’assurance vie ACM Vie Heredial Expansion n°5N 87001971 pour un montant de 611 951,86 euros, ainsi que la mainlevée du séquestre ;
-Ordonner à ACM vie que ces fonds lui soient remis de manière immédiate, avec revalorisation jusqu’à la remise effective ;
-Ordonner la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire pratiquée sur le contrat d’assurance vie Axa France Actif UAP n°00800008085455288 pour un montant de 255 159 euros, ainsi que la mainlevée du séquestre ;
-Ordonner à Axa que ces fonds lui soient remis de manière immédiate, avec revalorisation jusqu’à la remise effective ;
-Ordonner qu’ACM Vie et Axa prélèvent des fonds ainsi remis les droits de mutations dus aux services fiscaux et procèdent à leur règlement ;
-Condamner Mme [Z] et Mme [Y] à lui payer les intérêts sur les sommes de 611 951,86 euros et 255 159 euros, au taux d’intérêt légal pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels à compter du [Date décès 1] 2016 jusqu’au paiement des sommes ;
-Ordonner que le taux d’intérêt soit majoré à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision à intervenir sera devenue exécutoire ;
-Ordonner la capitalisation des intérêts ;
ORDONNE le renvoi de l’instance relative aux demandes faisant l’objet d’une décision d’incompétence devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise ;
DIT que ladite instance sera transmise, à défaut d’appel, au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la fin de non-recevoir invoquée par ACM Vie ;
DÉBOUTE Mme [Z] et Mme [Y] de leurs demandes ;
DÉBOUTE Mme [K] de sa demande en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE in solidum Mme [Z] et Mme [Y] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Me Carole Dutheuil-Lecouve de la SCP Evodroit conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Mme [Z] et Mme [Y] à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
-la somme de 2 000 euros à Mme [K]
-la somme de 1 000 euros à ACM Vie.
Ainsi fait et jugé à Pontoise, le 20 octobre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
Notification le :
Me Carole DUTHEUIL
Me Christian GAYRAUD
Me Ariane LACHENAUD