Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY
Première chambre
JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 2026
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DOSSIER : N° RG 24/00270 - N° Portalis DB2P-W-B7I-EPCK
DEMANDERESSE
Mme [D], [U] [B] épouse [P]
née le 02 Janvier 1950 à PARIS 15 (75115), demeurant Résidence le Frandon A 17, Place du 8 mai 1945 - 38300 RUY MONTCEAU
représentée par Me Antoine DUMOULIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, Me Jessica RATTIER, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat postulant
DÉFENDEUR
M. [N] [P], représenté par son tuteur, l’UDAF de la Savoie, domiciliée 28, place du Forum CS 40948 à CHAMBERY CEDEX (73009)
né le 25 Novembre 1941 à FITILIEU (38490), demeurant La maison des Augustines, 43 porte de la ville - 73330 LE PONT DE BEAUVOISIN
représenté par Me Margaux MEDIELL, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Aude FAVOULET
GREFFIER : Emmanuelle MONTMAYEUR
DÉBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 01 septembre 2026, l’affaire a été évoquée et le délibéré fixé par sa mise à disposition au greffe au 30 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [D], [U] [B] et M. [N] [P] se sont mariés le 3 mars 1990 devant l'officier d'état civil de la commune de La Tour du Pin (Isère). Un contrat de mariage avait préalablement été reçu le 23 février 1990 par Maître [R] [V], notaire à La Tour du Pin (Isère), aux termes duquel les époux ont opté pour le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Aucune modification de ce régime matrimonial n’est ultérieurement intervenue.
De leur union est issu un enfant, désormais majeur et autonome :
[T], [Q], [Y] [P], né le 10 mars 1993 à Bourgoin-Jallieu (Isère).
Par acte de commissaire de justice délivré le 20 février 2024, Mme [D] [B] a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chambéry.
Par ordonnance de mesures provisoires en date du 4 juillet 2024, le juge de la mise en état a notamment :
- constaté la résidence séparée des époux ;
- constaté qu’il n’existe plus de domicile conjugal ;
- débouté Madame [B] de sa demande au titre du devoir de secours ;
- alloué à Madame [B] la somme de 5.000 € en avance de communauté à valoir sur la liquidation du régime matrimonial ;
- désigné, en application des articles 255-9° et 255-10° du Code civil, Monsieur le Président de la chambre des Notaires de l’Isère (10 rue Jean MOULIN - 38180 SEYSSINS) ou son délégué en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
L’affaire a été renvoyée à la mise en état.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé de ses moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Mme [D] [B] demande au juge aux affaires familiales de :
- prononcer le divorce des époux [P]/[B] sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ;
- ordonner la transcription du jugement de divorce à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
- dire que chacun des époux reprendra l’usage de son nom ;
- constater la dissolution du régime de communauté légale ayant uni les époux ;
- juger que la date des effets du divorce sera celle de la cessation de la cohabitation, soit le 30 novembre 2021 ;
- renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, sauf à faire application de l’article 267 du Code civil ensuite du projet établi par le Notaire dans le cadre des mesures provisoires ;
- donner acte à Madame [B] de ce qu’elle révoque en tant que de besoin toutes donations de biens présents qu’elle aurait consenties à son époux ;
- condamner Monsieur [P] à verser à Madame [B] une somme de 100.000 € à titre de prestation compensatoire sous forme d’un capital ;
- prononcer l’exécution provisoire dudit versement ;
- juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé de ses moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, M. [N] [P] demande au juge aux affaires familiales de :
- prononcer le divorce de Madame [D] [U] [B] épouse [P] et de Monsieur [N] [P] pour altération définitive du lien conjugal ;
- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [B]/[P] en date du 3 mars 1990, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;
- dire que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint à l’issue du divorce;
- constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l‘article 265 du Code civil ;
- constater que Monsieur [N] [P] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;
- fixer la date des effets du divorce au 30 novembre 2021, date de la séparation effective;
- débouter Madame [D] [U] [B] de sa demande de prestation compensatoire, en l’absence de disparité entre les conditions de vie des époux du fait du divorce ;
- à titre subsidiaire et en cas d'attribution de prestation compensatoire, écarter la demande d’exécution provisoire formulée par Madame [D] [U] [B] épouse [P] ;
- en tout état de cause, juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
La clôture de la procédure a été prononcée le 5 mars 2026, par ordonnance du même jour.
L'audience a été fixée au 2 juin 2026, puis renvoyée au 1er septembre 2026, et la décision mise en délibéré au 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la cause du divorce :
Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce, ou au moment du prononcé du divorce si le demandeur n'a pas indiqué le fondement de sa demande dans l'acte introductif d’instance.
En l’espèce, l'existence de l'altération étant reconnue par les deux parties, il convient de la considérer comme acquise et de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Sur les conséquences du divorce entre les parties :
Sur la date des effets du divorce
Aux termes de l’article 262-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
En l'espèce, Mme [D] [B] et M. [N] [P] s’entendent pour que les effets du divorce soient fixés au 30 novembre 2021, qu’ils reconnaissent être la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Les effets du divorce seront par conséquent reportés à cette date.
Sur l’usage du nom du conjoint
L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
En l'espèce, aucun des époux ne formule une telle demande. Les dispositions de l'article précité seront donc simplement rappelées.
Sur la révocation des avantages matrimoniaux
En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenue.
En l’espèce, il convient seulement de rappeler les termes de l’article 265 du code civil.
Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et la liquidation du régime matrimonial
Aux termes de l’article 267 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, “à défaut de règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :
- une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ;
- le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.
Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux”.
Aux termes de l’article 1116 du code de procédure civile, “Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants. Le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé postérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée. La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du présent code”.
Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
En l'espèce, la partie demanderesse a satisfait aux obligations de l'article 252 du code civil.
Il n’est pas justifié, dans les conditions posées par les articles 267 du code civil et 1116 du Code de procédure civile, que des désaccords persisteraient entre les époux à l'issue d'une tentative de partage amiable. Dans ces conditions, il sera dit n’y avoir lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage. Les époux seront invités à rechercher un partage amiable de leur régime matrimonial, le cas échéant devant le Notaire de leur choix et, en cas de désaccords persistants, à assigner en partage.
Sur la demande de prestation compensatoire
L'article 270 du code civil énonce que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Aux termes de l’article 271, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.
En l’espèce, les situations financières respectives des parties sont les suivantes :
Mme [D] [B] est, en l’état des derniers éléments versés aux débats, retraitée et justifie avoir déclaré en 2024 un revenu net imposable de 8.098 euros, soit environ 675 euros par mois (déclaration de revenus). Elle ne dispose pas d’un logement propre et est hébergée par son fils [T]. Elle a reçu la somme de 216.000 euros provenant de la vente du bien immobilier situé à Ruy-Monceau (Isère). Elle ne justifie pas de sa situation financière pour les années 2025 et 2026.
M. [N] [P] est, en l’état des derniers éléments versés aux débats, retraité. Il déclare avoir perçu en décembre 2024 une pension de retraite principale (CARSAT) de 1.454,53 euros par mois, une retraite complémentaire (AG2R) de 1.048,79 par mois et 977,06 euros par mois, une rente d’accident du travail (CPAM) de 30,24 euros par mois et une allocation personnalisée d’autonomie en établissement de 265 euros par mois, soit un total mensuel de 3.775,62 euros (tableau situation financière UDAF mise à jour au 31 décembre 2024). Il supporte les charges et les taxes habituelles de la vie courante, dont le coût d’un hébergement en EHPAD de 2.500 euros par mois. Il acquitte en outre le paiement d’une prestation compensatoire sous forme d’une rente viagère à son ex-épouse à hauteur de 210 euros par mois. Il ne justifie pas de ses revenus et de ses charges pour les années 2025 et 2026.
Le juge aux affaires familiales relève en outre :
- que la vie commune depuis le début du mariage a duré environ 31 années et le mariage environ 36 années en raison de la durée de la procédure ;
- que Mme [D] [B] est âgée de 76 ans et M. [N] [P] de 84 ans ;
- qu'au moment du mariage, Mme [D] [B] exerçait la profession de secrétaire et M. [N] [P] de directeur selon l’acte de mariage ;
- que Mme [D] [B] et M. [N] [P] sont à présent tous les deux retraités ;
- que Mme [D] [B] affirme s’être investie dans la vie familiale au détriment de sa carrière professionnelle, en ce compris pour l’éducation de l’enfant commun [T], et fait valoir s’être en outre toujours occupée de son époux, dont l’état de santé s’était progressivement dégradée au cours de la vie commune ;
- que M. [N] [P] conteste ces éléments, soutenant que le choix de Mme [D] [B] de s’arrêter de travailler résulte de convenances et de considérations personnelles, la baisse de ses cotisations sociales ayant débuté avant-même la naissance de leur enfant commun et que l'arrêt de son activité en 2008 ne peut pas être imputé à l'éducation de ce dernier. ;
- que Mme [D] [B] produit un relevé de carrière à la date du 4 septembre 2024 (l’Assurance Retraite) démontrant que sa carrière professionnelle a connu une interruption entre 1993 et 2000, soit à compter de la naissance de l’enfant commun et dans les années qui ont suivi, et qu’elle a ensuite repris une activité professionnelle jusqu’en 2008 ;
- que l'interruption de la carrière professionnelle de Mme [D] [B] entre 1993 et 2000 relève, à défaut de preuve du contraire, d'une volonté commune du couple conjugal ;
- que ce choix de vie a en effet conduit le couple à effectuer de nombreuses économies dans la prise en charge de l’enfant, notamment en termes de frais de garde, de périscolaire et autres centres de loisirs, et a nécessairement nui à l'employabilité, aux possibilités de carrière et aux droits à la retraite de l’épouse ;
- que l’enfant commun [T] est désormais majeur et autonome ;
- que Mme [D] [B] déclare souffrir d’un syndrome de stress post-traumatique et verse en ce sens plusieurs certificats médicaux et ordonnances de prescriptions d’anxiolytiques (15 mars 2023, 16 mai 2023 et 7 septembre 2023) ;
- que M. [N] [P] est quant à lui atteint de la maladie d’Alzheimer, établie par un certificat médical en date du 21 mai 2021, et qu’il a intégré - en raison de son état de santé - un EHPAD le 30 novembre 2021 ; qu’il a été placé sous le régime de la tutelle par décision du 27 février 2023, ensuite confirmée par un arrêt de la Cour d’appel rendu le 23 octobre 2023 ;
- que M. [N] [P] détient une épargne globale de 213.732,24 euros, laquelle regroupe ses livrets, son assurance-vie ainsi que sa quote-part issue de la vente de la maison de Ruy-Montceau (solde des comptes de l’UDAF au 15 mai 2024) ;
- que les époux sont propriétaires d’un bien immobilier sis à Cavalaire-sur-Mer (Var), acquis le 28 novembre 1997 pour un montant de 600.000 francs ;
- que les époux étaient par ailleurs propriétaires d’un bien immobilier sis à Ruy-Montceau (Isère), qui a été vendu le 28 octobre 2022 pour un montant total de 450.000 euros, le prix de la vente ayant alors été partagé par moitié entre les époux ;
- que chacun des époux revendique le bénéfice de créances dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial.
À titre liminaire, il convient de rappeler qu’il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que, la liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n'y a pas lieu, en l'absence de circonstances particulières, de tenir compte, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de la part de communauté devant revenir à chacun d'eux.
Sur ce, il résulte des considérations ci-dessus détaillées que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des parties mais que, si le sacrifice professionnel consenti par Mme [D] [B] durant l'union a certes contribué à une diminution de ses perspectives de retraite, cette disparité doit être appréhendée à la lumière de l'ensemble de la situation patrimoniale et financière des époux.
En premier lieu, il importe de minorer l’importance de la compensation demandée du fait du capital dont dispose Mme [D] [B] suite à la vente du bien immobilier commun situé à Ruy-Montceau (38), dont l’existence atténue nécessairement l'impact financier immédiat de la rupture du mariage sur son niveau de vie, étant au surplus observé que l’intéressée n’a pas justifié de sa situation financière pour les années 2025 et 2026.
En second lieu, il n’est pas sérieusement contestable que la capacité contributive de Monsieur [P] est aujourd'hui fortement amoindrie par son état de santé, qui justifie un accueil permanent en EHPAH et engendre des charges mensuelles conséquentes, outre la charge financière représentée par le versement d'une rente viagère à une précédente épouse.
Il convient en conséquence, tout en reconnaissant le principe d'une compensation, de tenir compte de l’ensemble de ces éléments et de condamner l'époux à verser à l’épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 20.000 euros.
Sur les autres mesures :
Sur les dépens
En vertu de l'article 1127 du code de procédure civile, les dépens de l'instance en divorce sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte-tenu des circonstances de la cause, il convient de partager les dépens par moitié.
Sur l'exécution provisoire
En application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent. Les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
En application de l'article 1079 du code de procédure civile « La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire. Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée. Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée ».
En l'absence de conséquences manifestement excessives au sens de l'article 1079 pour Mme [D] [B] en cas de recours exercé par M. [N] [P] sur la prestation compensatoire, il convient en l’espèce - en application des textes précités - de prononcer l'exécution provisoire, sauf en ce qui concerne la prestation compensatoire.
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…/…
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Madame [D], [U] [B], née le 2 janvier 1950 à Paris 15è (75),
et de
Monsieur [N] [P], né le 25 novembre 1941 à Fitilieu (38),
Lesquels se sont mariés le 3 mars 1990 devant l’officier d’état civil de la commune de La Tour du Pin (38) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 30 novembre 2021 ;
RAPPELLE que, en vertu de l'article 264 du code civil, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n'y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial et renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leur patrimoine commun ;
CONDAMNE M. [N] [P] à verser à Mme [D] [B] la somme de 20.000 euros en capital à titre de prestation compensatoire ;
ORDONNE l'exécution provisoire concernant l'ensemble des mesures, à l'exception de celles concernant la prestation compensatoire ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice ;
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES