Texte intégral
ARRET N° 412
N° RG 22/00729
N° Portalis DBV5-V-B7G-GP6N
M. [K]
C/
MSA DE MAINE ET [Localité 1]
CPAM DE MAINE ET [Localité 1]
SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS RSI URSSAF
MSA [Localité 1] ATLANTIQUE VENDÉE
URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]
Sté AGENCE PROFESSIONS LIBERALES
CPAM DE LA VENDÉE
CPAM DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE
CPAM DE LA [Localité 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : jugement du 22 février 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.
APPELANTE :
Monsieur [P] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat postulant au barreau de POITIERS puis par Me Wistan PLATEAUX de la SELARL WISTAN PLATEAUX, avocat plaidant au barreau de NANTES.
INTIMÉES :
MSA DE MAINE ET [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4] ;
Représentée par Mme [S] [D] de la CPAM de la Vendée, munie d'un pouvoir.
CPAM DE MAINE ET [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 5] ;
Représentée par Mme [S] [D] de la CPAM de la Vendée, munie d'un pouvoir ;
SÉCURITÉ SOCIALE DES INDEPENDANTS RSI URSSAF
[Adresse 4]
[Localité 6]
Non comparante, non représentée ;
MSA [Localité 1] ATLANTIQUE VENDÉE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Mme [S] [D] de la CPAM de la Vendée, munie d'un pouvoir ;
URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Non comparante (a demandé une dispense de comparution)
Société [1]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Non comparante, non représentée ;
CPAM DE LA VENDÉE venant aux droits du RSI des Pays de la [Localité 1]
[Adresse 9]
[Localité 10]
Représentée par Mme [S] [D], munie d'un pouvoir ;
CPAM DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE
[Adresse 10]
[Localité 11]
Représentée par Mme [S] [D] de la CPAM de la Vendée, munie d'un pouvoir ;
CPAM DE LA [Localité 2]
[Adresse 11]
[Localité 12]
Représentée par Mme [S] [D] de la CPAM de la Vendée, munie d'un pouvoir ;
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 8 avril 2025, en audience publique, devant :
Madame Françoise CARRACHA, présidente qui a présenté son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Françoise CARRACHA, présidente,
Madame Estelle LAFOND, conseillère,
Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller.
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE ; lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. L'arrêt devait être rendu le 19 juin 2025. La date du prononcé ayant été prorogée à plusieurs reprises, les parties dûment avisées, l'arrêt est finalement rendu le 8 octobre 2026.
- Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [P] [U], médecin ophtalmologue conventionné secteur II (honoraires libres), exerce son activité sur la commune du [Localité 13] (85) et dans un cabinet secondaire à [Localité 14] (49).
L'Agence régionale de santé ([Localité 15]) des Pays de la [Localité 1] a été informée que M. [U] réalisait des actes de chirurgie de la cataracte sous anesthésie locale au sein de ses deux cabinets.
Le 9 septembre 2014 elle l'a mis en demeure de cesser cette pratique, injonction que celui-ci a contestée.
Par jugement du 15 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le recours de M. [U] considérant fondée la mise en demeure de l'ARS des Pays et de la Loire.
M. [U] a demandé à la cour administrative d'appel de [Localité 16] d'annuler ce jugement et d'annuler la mise en demeure, recours qui a été rejeté par arrêt du 21 juin 2018.
M. [U] s'est pourvu devant le conseil d'Etat, lequel par arrêt du 22 juillet 2020, 4ème chambres réunies, a rejeté son pourvoi.
Parallèlement, le docteur [U] a été cité devant le tribunal correctionnel des [Etablissement 1] d'Olonne du chef d'ouverture ou de gestion d'un établissement de santé privé sans avoir obtenu de l'[Etablissement 2] l'autorisation prévue par les articles R.6122-25 du code de la santé publique, en l'espèce d'avoir pratiqué, du 1er janvier 2012 au 18 mars 2015, des actes de chirurgie de la cataracte dans ses cabinets libéraux, malgré les mises en demeure de cesser les activités de chirurgie adressées par l'ARS les 5 septembre 2012 et 9 septembre 2014.
Par décision du 17 janvier 2017, cette juridiction a déclaré M. [U] coupable de l'infraction reprochée et l'a condamné à payer une amende d'un montant de 20 000 euros.
Les constitutions de parties civiles des organismes sociaux ont été reçues et M. [U] a été condamné à payer à :
la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] Atlantique Vendée, les sommes de 99 221,90 euros au titre de dommages-intérêts et celle de 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
la MSA du Maine et [Localité 1], la somme de 2 788,81 euros au titre de dommages-intérêts
le RSI Pays de [2] les sommes de 10 976,08 euros au titre de dommages-intérêts et 400 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
la caisse primaire d'assurance maladie du Maine et [Localité 1], la somme de 7 187,97 euros au titre de dommages-intérêts ;
la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, les sommes de 592,92 euros au titre de dommages-intérêts et 100 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
La MSA [3] la somme de 16 980,83 euros de dommages-intérêts.
Par arrêt du 14 novembre 2019, la cour d'appel de Poitiers a confirmé la déclaration de culpabilité du docteur [U] et l'a condamné au paiement d'une amende de 30 000 euros et a confirmé les dispositions sur l'action civile à l'exception de l'indemnisation de la caisse primaire d'assurance maladie du Maine et Loire, M. [U] étant condamné à lui payer une somme ramenée à 3 013, 52 euros en réparation de son préjudice.
Par décision du 16 février 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [U] à l'encontre de cet arrêt.
***
Parallèlement, les organismes sociaux ont adressé plusieurs mises en demeures et contraintes à M. [U] qui ont fait l'objet de recours :
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 décembre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée a notifié à M. [U] pour son compte et celui d'autres organismes sociaux qui l'avaient mandatée, un indu global d'un montant de 56 112,63 euros en application de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale correspondant aux actes facturés et remboursés du 9 septembre 2014 au 10 septembre 2015. Cet indu se décompose de la façon suivante :
- CPAM de la Vendée 34 860,11 euros
- CPAM du Maine et [Localité 1] 6 595,15 euros
- CPAM de la [Localité 1] Atlantique 889,23 euros
- CPAM de la [Localité 2] 592,82 euros
- RSI des Pays de la [Localité 1] 5 521,99 euros
- RSI professions libérales 581,53 euros
- MSA de la [Localité 1] Atlantique/Vendée 5 916,74 euros
- MSA du Maine et [Localité 1] 1 155,06 euros.
M. [U] a contesté le 1er février 2016 devant la commission de recours amiable ( la CRA) de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée la notification de l'indu global.
Par décision du 25 août 2016, la CRA de la CPAM de la Vendée a confirmé l'indu d'un montant de 34 860,11 euros concernant les assurés de la caisse de la Vendée et s'est déclarée incompétente pour le surplus.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 octobre 2016, M. [U] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de La Roche-sur-Yon, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon en contestation de l'indu total de 56 112,63 euros (affaire enregistrée sous le n° RG 18/2181).
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 septembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée a notifié à M. [U] un indu d'un montant de 54 300 euros en application de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale correspondant aux actes facturés et remboursés du 1er septembre 2015 au 18 juillet 2017.
M. [U] a contesté la notification de l'indu le 10 octobre 2017 devant la CRA de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée.
Par décision du 19 avril 2018, la CRA a confirmé l'indu d'un montant de 54 300 euros délivré par la CPAM de la Vendée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2018, M. [U] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de La Roche-sur-Yon, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon en contestation de cet indu.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mars 2018, la CPAM de la Vendée a notifié à M. [U] un indu d'un montant de 11 411,40 euros en application de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale correspondant aux actes facturés et remboursés du 19 juillet 2017 au 28 février 2018.
M. [U] a contesté le 12 avril 2018 devant la CRA de la CPAM de la Vendée, la notification de l'indu.
Par décision du 14 juin 2018, la CRA a confirmé l'indu d'un montant de 11 411,40 euros délivré par la CPAM de la Vendée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 septembre 2018, M. [U] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de La Roche-sur-Yon, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon en contestation de cet indu.
Le 6 septembre 2018, la CPAM de la Vendée a mis en demeure M. [U] de payer la somme de 11 411,40 euros.
Le 30 novembre 2018, la CPAM a émis deux contraintes à l'encontre de M. [U] :
l'une d'un montant à hauteur de 54 300 euros assorties d'une majoration de retard de 10 % soit la somme totale de 59 730 euros,
l'autre, d'un montant à hauteur de 11 411,40 euros assorties d'une majoration de retard de 10 %, soit la somme totale de 12 552,54 euros.
Par lettre recommandée du 14 décembre 2018 avec accusé de réception du 18 décembre 2018, M. [U] a formé opposition aux deux contraintes (affaire enregistrée sous le n° RG 18/2500).
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mai 2018, la CPAM de la Vendée, venant aux droits du RSI des Professions libérales, a notifié à M. [U] un indu d'un montant de 581,53 euros en application de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale correspondant à la prise en charge de soins par l'assurance maladie alors que les interventions chirurgicales de la cataracte ne remplissaient pas les conditions.
M. [U] a contesté la notification de l'indu devant la CRA de la CPAM de la Vendée, laquelle, par décision du 9 janvier 2019, a confirmé l'indu d'un montant de 581,53 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 janvier 2019, M. [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon en contestation de cet indu (affaire enregistrée sous le n° RG 19/74).
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mai 2019, la CPAM de la Vendée a notifié à M. [U] un indu d'un montant de 30 973,80 euros en application de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale correspondant aux actes facturés et remboursés du 1er mars 2018 au 27 mai 2019.
M. [U] a contesté le 17 juin 2019 devant la CRA de la CPAM de la Vendée, la notification de l'indu.
Par décision du 16 janvier 2020, la CRA a confirmé l'indu d'un montant de 30 973,80 euros délivré par la CPAM de la Vendée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 janvier 2020, M. [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon en contestation de cet indu (affaire enregistrée sous le n° RG 20/78).
***
Par jugement du 22 février 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a :
prononcé la jonction des instances n°18/2181, n°18/2500, n°19/74 et n°20/78,
constaté l'autorité de la chose jugée sur le caractère indu des prestations versées par les organismes sociaux au titre des interventions chirurgicales de la cataracte réalisées par le docteur [U] dans ses cabinets médicaux,
dit que l'action du docteur [U] est de ce fait irrecevable,
condamné M. [P] [U] à payer les sommes de :
4 174,45 euros à la CPAM du Maine et [Localité 1]
12 422,08 et 30 973,80 euros à CPAM de la Vendée
592,82 euros à la CPAM de la [Localité 2]
889,23 eurosà la CPAM de la [Localité 1] Atlantique
2 778,81euros à la MSA du Maine et [Localité 1]
1703,17 euros à la MSA de la [Localité 1] Atlantique/Vendée
581,53 euros à la CPAM de la Vendée, venant aux droits du RSI des Pays de la [Localité 1].
validé les contraintes délivrées par la CPAM de la Vendée le 30 novembre 2018 pour les sommes de 59 730 euros et 12 552,54 euros,
condamné M. [P] [U] à verser à la CPAM de la Vendée la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné M. [P] [U] à verser à la CPAM de la [Localité 2], la CPAM du Maine et [Localité 1], de la [Localité 1] Atlantique, la CPAM de la Vendée, venant aux droits du RSI des Pays de la [Localité 1] et Professions libérales, des MSA de [Localité 1] Atlantique/Vendée et du Maine et [Localité 1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
condamné M. [P] [U] aux dépens.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au greffe de la cour le 17 mars 2022, M. [P] [U] a interjeté appel de cette décision.
Par requête du 24 mars 2022, la CPAM de la Vendée a sollicité la rectification d'une omission de statuer affectant le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon le 22 février 2022 en ce que le tribunal a omis de se prononcer sur l'exécution provisoire du jugement.
Le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, par ordonnance sur requête en omission de statuer rendue le 27 avril 2023 a :
déclaré irrecevable la requête en omission de statuer de la CPAM de la Vendée,
dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance et du jugement contesté et notifiée comme ceux-ci,
rappelé que la présente décision est susceptible des mêmes voies de recours que le jugement contesté,
laissé les éventuels dépens à la charge de la CPAM de la Vendée.
L'audience devant la cour a été fixée au 8 avril 2025.
Par conclusions visées à l'audience, développées oralement et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [U] demande à la cour de :
infirmer le jugement déféré en tant qu'il a :
constaté l'autorité de la chose jugée sur le caractère indu des prestations versées par les organismes sociaux au titre des interventions chirurgicales de la cataracte réalisées par lui dans ses cabinets médicaux,
dit que son action est de ce fait irrecevable,
l'a condamné à payer les sommes de :
4 174,45 euros à la CPAM du Maine et [Localité 1]
12 422,08 et 30 973,80 euros à CPAM de la Vendée
592,82 euros à la CPAM de la [Localité 2]
889,23 euros à la CPAM de la [Localité 1] Atlantique
2 778,81euros à la MSA du Maine et [Localité 1]
1703,17 euros à la MSA de la [Localité 1] Atlantique/Vendée
581,53 euros à la CPAM de la Vendée, venant aux droits du RSI des Pays de la [Localité 1].
validé les contraintes délivrées par la CPAM de la Vendée le 30 novembre 2018 pour les sommes de 59 730 euros et 12 552,54 euros,
l'a condamné à verser à la CPAM de la Vendée la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
l'a condamné à verser à la CPAM de la [Localité 2], la CPAM du Maine et [Localité 1], de la [Localité 1] Atlantique, la CPAM de la Vendée, venant aux droits du RSI des Pays de la [Localité 1] et Professions libérales, des MSA de [Localité 1] Atlantique/Vendée et du Maine et [Localité 1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
l'a condamné aux dépens.
faire droit à ses demandes de première instance qui ont été jointes : annuler premièrement la décision explicite de rejet de la CRA en date du 25 août 2016, et les décisions implicites de rejet des CRA de la CPAM de [Localité 1]-Atlantique, de la CPAM de [Localité 17], de la CPAM de [Localité 2], du RSI des Pays de la [Localité 1], du RSI des Professions Libérales, de la MSA [Localité 1]-Atlantique Vendée, et de la MSA de [Localité 18] et [Localité 1],
prononcer, par conséquent, la décharge de la somme de 56 112,63 euros, compte tenu du caractère injustifié de la mise en demeure de la CPAM de Vendée, agissant en sa qualité de mandataire de l'ensemble des organismes de sécurité sociale à la cause,
annuler deuxièmement la décision explicite de rejet de la CRA de Vendée, en date du 19 avril 2018,
prononcer par conséquent la décharge de la somme de 53 400 euros, compte tenu du caractère injustifié de la mise en demeure de la CPAM de Vendée, agissant en sa qualité de mandataire de l'ensemble des organismes de sécurité sociale à la cause,
annuler troisièmement la décision explicite de rejet de la [4] en date du 14 juin 2018,
prononcer la décharge de la somme de 11 411,40 euros, compte tenu du caractère injustifié de la mise en demeure de la CPAM de Vendée, agissant en sa qualité de mandataire de l'ensemble des organismes de sécurité sociale à la cause,
annuler quatrièmement la décision explicite de rejet de la CRA du 9 janvier 2019,
prononcer par conséquent, la décharge de la somme de 581,53 euros, compte tenu du caractère injustifié de la mise en demeure de la Sécurité Sociale des Indépendants de [Localité 19],
annuler cinquièmement la décision explicite de rejet de la CRA du 16 janvier 2020,
A titre principal, prononcer par conséquent, la décharge de la somme de 30 973,80 euros, compte tenu du caractère injustifié de la mise en demeure de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée,
A titre subsidiaire (dans l'hypothèse où l'exception d'inconventionnalité au visa de l'article 1 P1 de la CEDH serait préalablement écartée par la cour de céans) : prononcer par conséquent, la décharge de la somme de 29 343,60 euros, par rapport à la somme de 30 973,80 euros compte tenu du caractère injustifié de la mise en demeure de la CPAM de la Vendée,
prononcer, par conséquent, son désistement quant au surplus, au titre de sa demande initiale de décharge, à hauteur du solde de la somme de 1 630,20 euros,
condamner l'ensemble des entités de sécurité sociale à lui verser une somme globale de 10 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner la CPAM de la Vendée aux entiers dépens.
Par conclusions développées oralement et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la CPAM de la Vendée représentée par Mme [S] [D], rédacteur juridique, munie d'un pouvoir de représentation, demande à la cour de :
confirmer le jugement du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon du 22 février 2022 en tous ses points,
dire et juger que les faits à l'origine des indus ont été définitivement jugés par la cour d'appel correctionnelle de Poitiers et qu'ils sont revêtus de l'autorité de la chose jugée,
constater qu'une partie des actes en cause a déjà fait l'objet d'une condamnation devant le juge correctionnel,
condamner M. [U] à lui rembourser la somme de 12 422,08 euros correspondant aux actes réalisés et facturés du 21 mars 2015 au 10 septembre 2015,
condamner M. [U] à lui rembourser la somme de 30 973,80 euros correspondant aux actes réalisés et facturés du 1er mars 2018 au 27 mai 2019,
constater que les indus d'un montant de 54 300 et 11 411,40 euros notifiés par la caisse sont définitifs vis-à-vis de du docteur [U],
constater que les contraintes du 30 novembre 2018 sont conformes à la législation en vigueur,
ondamner le docteur [U] au paiement de la somme de 72 282,54 euros correspondant au total des deux contraintes notifiées le 30 novembre 2018,
condamner, en sus, le docteur [U] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions développées oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la CPAM de la Vendée venant aux droits du RSI des Pays de la [Localité 1], représentée par Mme [S] [D], rédacteur juridique, munie d'un pouvoir de représentation, demande à la cour de :
à titre principal de déclarer irrecevable l'indu propre au RSI Pays de la [Localité 1] qu'elle considère définitif pour absence de saisine préalable de la commission de recours amiable du RSI des Pays de la [Localité 1],
infirmer le jugement du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon du 22 février 2022 sur le montant à rembourser à la CPAM de Vendée venant aux droits du RSI des Pays de la Loire ;
dire et juger que les faits à l'origine des indus ont été définitivement jugés par la cour d'appel correctionnelle de Poitiers et qu'ils sont revêtus de l'autorité de la chose jugée ;
constater qu'une partie des actes en cause a déjà fait l'objet d'une condamnation devant le juge correctionnel,
condamner M. [U] à lui rembourser la somme de 2 505,69 euros correspondant aux actes réalisés et facturés du 21 mars 2015 au 10 septembre 2015 ;
condamner M. [U] à verser à la caisse une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions développées oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la CPAM de la Vendée venant aux droits du RSI des Professions Libérales, représentée par Mme [S] [D], rédacteur juridique, munie d'un pouvoir de représentation, demande à la cour de :
infirmer le jugement du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon du 22 février 2022 sur le montant à rembourser à la CPAM de Vendée venant aux droits du RSI des professions libérales,
condamner M. [U] à rembourser la somme de 581,53 euros correspondant aux actes réalisés et facturés du 5 septembre 2015 au 10 septembre 2015 à la CPAM venant aux droits du RSI des Professions Libérales,
condamner M. [U] à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 7 avril 2025, développées oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la CPAM de Maine et [Localité 1], représentée par Mme [S] [D], rédacteur juridique, munie d'un pouvoir de représentation, demande à la cour de :
confirmer le jugement en toutes ses dispositions au besoin par substitution de motifs,
condamner M.[U] aux dépens,
condamner M. [U] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Par conclusions développées oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la CPAM de la [Localité 2], représentée par Mme [S] [D], rédacteur juridique, munie d'un pouvoir de représentation, demande à la cour de :
confirmer le jugement du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon du 22 février 2022 en tous ses points,
En conséquence :
débouter le docteur [U] de son recours,
dire et juger que les faits à l'origine de l'indu ont été définitivement jugés par la cour d'appel correctionnelle de Poitiers et qu'ils sont revêtus de l'autorité de la chose jugée,
constater que son indu d'un montant de 592,82 euros est parfaitement justifié,
condamner M. [U] à lui verser la somme de 592,82 euros
condamner M. [U] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 27 mars 2025, développées oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la [5], représentée par Mme [S] [D], rédacteur juridique, munie d'un pouvoir de représentation, demande à la cour de :
déclarer l'action du docteur [U] irrecevable
à titre reconventionnel, condamner le docteur [U] au paiement de la somme de 1 707,17 euros au titre de la prise en charge par la MSA des actes réalisés entre le 22 juillet 2015 et le 10 septembre 2015 (période non incluse dans la période de prévention retenue par la décision pénale).
Par conclusions du 1er avril 2025, développées oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la [6] de Maine et [Localité 1], représentée par Mme [S] [D], rédacteur juridique, munie d'un pouvoir de représentation, demande à la cour de :
confirmer le jugement du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon du 22 février 2022 en tous points ;
dire que les faits à l'origine des indus ont été définitivement jugés par la cour d'appel correctionnelle et qu'ils sont revêtus de l'autorité de la chose jugée,
constater qu'une partie des actes en cause, a déjà fait l'objet d'une condamnation devant le juge correctionnel,
condamner M. [U] à lui rembourser la somme de 2 788,81 euros correspondant aux actes réalisés et facturés du 21 mars 2015 au 10 septembre 2015,
condamne M. [U] à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 20mars 2025, développées oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la CPAM de Loire Atlantique, représentée par Mme [S] [D], rédacteur juridique, munie d'un pouvoir de représentation, demande à la cour de rejeter l'ensemble des demandes de M. [U], de confirmer la décision prise par le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon et de condamner M. [U] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 24 février 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'URSSAF Pays de la [Localité 1], dispensée de comparution, demande à la cour de :
ordonner la mise hors de cause de l'URSSAF Pays de la [Localité 1],
rejeter la demande de M. [U] visant à compter l'URSSAF des Pays de la [Localité 1] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIVATION
I Sur la demande de mise hors de cause de l'URSSAF Pays de la [Localité 1]
Il résulte des pièces de la procédure que le Régime Social des Indépendants (RSI) Professions libérales a été convoqué en première instance suite à la contestation émise par M. [U] à l'encontre de la mise en demeure du 24 mai 2018 pour un montant de 581,53 euros.
Si le RSI regroupait alors sous cette appellation aussi bien la caisse de recouvrement des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants que les caisses prestataires, il doit être constaté que la mise en demeure susvisée concerne le montant d'un indu réclamé par la caisse de sécurité sociale des professions libérales.
La caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée venant aux droits du RSI des Professions Libérales est d'ailleurs en la cause pour solliciter le paiement de cet indu de 581,53 euros.
Par suite, c'est à tort que l'URSSAF des Pays de la [Localité 1] a été attrait à la procédure en première instance et devant la cour. Il y a donc lieu d'ordonner sa mise hors de cause et de rejeter la demande de M. [U] formée à son encontre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
II Sur la demande d'annulation des décisions des commissions de recours amiables
La juridiction de la sécurité sociale est juge du litige qui lui est soumis, et non de la décision de la commission de recours amiable.
Si elle n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, il appartient à la juridiction de se prononcer sur le fond du litige.
Il n'y a donc pas lieu de se prononcer sur les demandes de M. [U] tendant à l'annulation des décisions rendues par les commissions de recours amiables.
III Sur la recevabilité des recours de M. [U]
D'une part, M. [U] fait grief au jugement du pôle social de la [Localité 20]-sur-Yon d'avoir constaté l'autorité de la chose jugée sur le caractère indu des prestations versées par les organismes sociaux au titre des interventions chirurgicales de la cataracte qu'il a réalisées et d'avoir dit son action irrecevable de ce fait.
D'autre part la CPAM de la Vendée venant aux droits du RSI des Pays de la [Localité 1], la caisse primaire d'assurance maladie du Maine et [Localité 1], la CPAM de la [Localité 2], la MSA de [Localité 1] Atlantique-Vendée et la CPAM de [Localité 1] Atlantique soutiennent sur le fondement des articles R 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale l'irrecevabilité des recours de M. [U] devant le pôle social tenant au défaut de recours gracieux préalable.
1° Sur le moyen d'irrecevabilité tenant au défaut de recours gracieux
M. [U] s'oppose au moyen d'irrecevabilité soulevé par, en faisant valoir qu'il a adressé son recours préalable à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, qui en sa qualité de mandataire représentait l'ensemble des entités de sécurité sociale, laquelle sur le fondement de l'article L.114-2 du Code des relations entre le public et l'administration devait adresser son recours aux autres entités concernées.
Sur ce :
Il résulte des articles R 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 10 septembre 2012 au 10 janvier 2017, et de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi qu'après que le litige a fait l'objet d'une réclamation soumise à la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale compétent.
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, énonce en son article 1 que sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi, notamment les organismes de sécurité sociale, et précise à l'article 10 que 'lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé'.
Les dispositions de cet article 20, applicables au litige, ont été par la suite codifiées au sein du code des relations entre le public et l'administration à l'article L. 114-2, entré en vigueur le 1er janvier 2016.
La CPAM de la Vendée, mandatée par d'autres organismes concernés, a adressé à M. [U] par LRAR du 11 décembre 2015 la notification d'un indu global d'un montant de 56 112,63 euros relatif à des actes réalisés par ce dernier sur la période allant du 9 septembre 2014 au 30 septembre 2015.
Cette notification mentionne 'si vous estimez devoir contester cette décision, il vous appartient dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification, de saisir la Commission de Recours Amiable de l'organisme concerné par les sommes dues. Les coordonnées de ces organismes sont mentionnées en annexe.'
M. [U] par lettre recommandée du 1er février 2016 a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Vendée d'une contestation du bien-fondé de la somme de 56 112,63 euros mise à sa charge. Cette commission, par décision du 25 août 2016, a confirmé l'indu de 31 860,11 euros notifié le 11 décembre 2015 pour les assurés vendéens et s'est déclarée incompétente pour le surplus.
Il n'est pas justifié d'une ré-orientation par la CRA de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée de la contestation des indus ne relevant pas de sa compétence aux autres CRA compétentes, conformément aux dispositions précitées de l'article 20 de loi du 12 avril 2000 reprises à l'article L.114-2 du code des relations entre le public et l'administration.
M. [U] qui a adressé à la CRA de la CPAM de la Vendée, mandatée par les autres caisses, un recours préalable portant sur la totalité de l'indu réclamé par l'ensemble des organismes sociaux pour un montant total de 56 112,63 euros, a ainsi exercé un recours préalable avant de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon.
Il y a lieu par conséquent de retenir un rejet implicite des autres commissions de recours amiable des organismes sociaux compétents et de rejeter les demandes d'irrecevabilité de recours présentées.
1°Sur le moyen tenant à l'autorité de la chose jugée au pénal
M. [U] fait valoir en premier lieu que la circonstance que le juge pénal se soit prononcé sur le caractère illicite des soins prodigués, au regard de l'article L.6122-1 du code de la santé publique, faute de détention d'une autorisation préalable de la part de l'[Localité 15], est sans incidence sur l'office du juge de la tarification de la sécurité sociale, statuant sur le fondement de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale.
Selon lui, le caractère licite des soins au sens de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale s'interprète uniquement au regard des dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels, indépendamment des considérations qui réglementent l'activité des entités de santé publique, qui sont régies par les seules dispositions du code de la santé publique.
Il soutient en outre que l'autorité de chose jugée au pénal ne pouvait être retenue par les premiers juges en raison d'une discordance chronologique dès lors que l'instance pénale porte uniquement sur les soins prodigués entre le 1er janvier 2012 et le 18 mars 2015, alors que les actes concernés par les quatre instances qui ont été jointes devant le pôle social englobent une période plus large allant du 9 septembre 2014 au 27 mai 2019.
Les organismes sociaux objectent essentiellement que le remboursement des opérations de la cataracte est subordonné à l'obtention d'une autorisation de dispenser les soins au sein d'un établissement de santé ; qu'en considération de la décision pénale définitive du 14 novembre 2019, il ne peut plus être contesté que M. [U] a été reconnu coupable d'ouverture ou gestion sans autorisation d'un établissement de santé privé pour avoir réalisé de telles opérations sans avoir obtenu d'autorisation préalable de l'[Localité 15], et que le juge correctionnel a reconnu que les actes ainsi réalisés étaient facturés aux patients et remboursés à tort par les organismes sociaux, l'assurance maladie ne pouvant rembourser que les actes médicaux régulièrement prodigués.
Sur ce :
Aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, 'le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4".
En application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.
L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale.
Au cas présent, les indus réclamés à M. [U] par les organismes sociaux correspondent aux frais liés à des interventions chirurgicales de la cataracte réalisées dans ses cabinets libéraux, alors que le remboursement de ces opérations est subordonné à l'obtention d'une autorisation de dispenser des soins dans un établissement de santé. Les organismes sociaux font valoir qu'un professionnel de santé ne peut valablement facturer à l'assurance maladie un acte qu'il n'est pas autorisé à réaliser.
M. [U] a été traduit devant la juridiction correctionnelle pour avoir du 1er janvier 2012 au 18 mars 2015, à [Localité 13] et [Localité 14], dans ses cabinets libéraux privés, pratiqués des actes de chirurgie de la cataracte, sans avoir obtenu de l'[Localité 15] l'autorisation prévue par l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, et ce malgré les mises en demeure lui ayant été adressées les 5 septembre 2012 et 9 septembre 2014, infraction prévue par les articles L.6125-1 alinéa 1, L.6122-1, L.6122-3, L.6122-4 alinéa 1, L.6122-8, L.6122-11, R.6122-25 du code de la santé publique et réprimée par l'article L.6125-1 alinéa 1 du même code.
M. [U] a été définitivement condamné de ce chef par arrêt de la cour d'appel correctionnel de Poitiers du 14 novembre 2019, son pourvoi à l'encontre de cette décision ayant été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 février 2021.
La référence faite par M. [U] à une jurisprudence ayant retenu que la décision d'une juridiction ordinale quant à un manquement à la déontologie et à sa sanction disciplinaire n'avait pas autorité devant le juge judiciaire est sans emport dans le présent débat, puisqu'en l'occurrence le juge pénal s'est prononcé sur l'existence du fait incriminé, sa qualification, et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé.
En effet, il a été définitivement tranché que M. [U] a pratiqué dans ses cabinets libéraux de [Localité 13] et de [Localité 14] des opérations de la cataracte qui constituent des actes chirurgicaux sans avoir obtenu l'autorisation requise pour ces activités de soins conformément aux dispositions des articles L.6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique.
M. [U] ne peut valablement soutenir que les pôles sociaux ne doivent se prononcer qu'en application de l'article L.133-4 du code de la santé publique, et que cette législation est indépendante des considérations qui réglementent l'activité des entités de santé publique régies par les dispositions du code de la santé publique.
Il résulte des termes de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, [...] ou relevant des dispositions des articles [...] L.162-22-1, L.162-22-6, [...] l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.
Il convient d'observer que selon l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale susvisé, l'inobservation des règles de facturation des actes visés, entre autres, à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale donne lieu à indu.
L'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale renvoie à la Liste des Actes et Prestations (LAP) qui comporte aussi bien la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) créée par arrêté de 1972, que la Classification Commune des Actes Médicaux ([7]) créée par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ([8]) du 11 mars 2005.
Il résulte de la jurisprudence que, la décision [8] du 11 mars 2005 qui encadre la [7] a la même valeur normative que la NGAP, notamment,en ce qu'elle est visée par la Cour de cassation pour valider un indu (2e Civ., 14 novembre 2024 n°22-22231).
Par ailleurs, les obligations de la NGAP et de la [7] ne se limitent pas au respect de codifications, la Cour de cassation ayant justifié un indu pour manquement à l'article 5 de la première partie (dispositions générales) de la NGAP aux termes duquel les actes doivent être exercés personnellement par le professionnel (2e Civ., 13 mai 2026 n°24-10133).
S'agissant de la [7], l'article 1-4 des dispositions générales de la décision de l'[8] du 11 mars 2005, précisent que 'seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les organismes d'assurance maladie les actes effectués personnellement par un médecin, sous réserve que ce dernier soit en règle avec les dispositions législatives, réglementaires et disciplinaires concernant l'exercice de sa profession.
Les médecins sont tenus de respecter les conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation des actes et prestations figurant dans la liste'.
Enfin, dans une affaire de transports, la Cour de cassation a jugé que le manquement aux articles L.6312-4 et R.6312-7 du code de la santé publique constituait un manquement aux règles de facturations visées par l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale. (2e Civ., 22 juin 2023 n°21-21475).
Par suite, le non-respect des règles édictées par les articles L.6122-1 et R.6122-5 du code de la santé publique, s'agissant du défaut d'autorisation par l'agence régionale de santé d'une activité de chirurgie, constitue un manquement aux règles de la [7] visées à l'article I-4 de la décision de l'[8] du 11 mars 2005, donc à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, et, par conséquent, donne lieu à recouvrement d'indu au titre de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale.
La décision pénale définitive du 14 novembre 2019 établit que M. [U] n'a pas respecté les conditions de réalisation des actes de chirurgie de la cataracte, puisqu'il n'avait pas obtenu de l'[Localité 15] l'autorisation prévue par l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, et ce malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées les 5 septembre 2012 et 9 septembre 2014.
Il s'ensuit que le manquement de M. [U] aux articles L.6122-1 et R.6122-25 du code de la santé publique qui a conduit à sa condamnation pénale est le fait qui forme la base commune de l'action pénale et de l'action civile en recouvrement d'indus des organismes sociaux en application de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale.
M. [U] est donc irrecevable à remettre en cause le fait qu'il a pratiqué des actes de chirurgie de la cataracte dans ses cabinets médicaux, sans autorisation de l'agence régionale de santé alors qu'il savait que ces actes devaient être réalisés au sein d'un établissement de santé, ce fait, pénalement sanctionné, fondant les demandes d'indus sollicités par les organismes sociaux sur le fondement de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale.
Sur l'action civile, l'arrêt de la chambre correctionnelle de cette cour, retient que les sommes remboursées aux assurés sociaux qui ont payé au docteur [U] des opérations effectuées dans un établissement de santé non autorisé ont été indûment versées par les organismes sociaux qui sont fondés à prétendre avoir subi un préjudice à hauteur des sommes ainsi déboursées.
Les faits à l'origine des indus définitivement jugés au pénal sont revêtus de l'autorité de chose jugée au civil, s'agissant des indus sur la période de prévention du 1er janvier 2012 au 18 mars 2015 pour lesquels les organismes sociaux présents en la cause ont obtenu des dommages-intérêts correspondant aux sommes indûment versées à M. [U] pour les opérations de la cataracte effectuées par lui dans ses cabinets libéraux sans autorisation.
Les indus notifiés par la caisse de la Vendée le 11 décembre 2015 portent sur les actes réalisés entre le 9 septembre 2014 et le 10 septembre 2015, objet du jugement dont appel, soit sur une période partiellement distincte de celle visée par la juridiction pénale.
Il convient donc de déterminer pour chaque organisme social réclamant le paiement d'indus la portée de l'autorité de chose jugée attachée à la décision définitive rendue le 14 novembre 2019 par la chambre des appels correctionnels de cette cour.
IV Sur les demandes des organismes sociaux
1°Sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée
*La CPAM de la Vendée a notifié à M. [U] le 11 décembre 2015 un indu global de 56 112,63 euros, dont la part la concernant s'élève à la somme de 34 860,11 euros, correspondant aux actes facturés et remboursés aux patients ayant subi une chirurgie de la cataracte du 9 septembre 2014 au 10 septembre 2015.
Il résulte des développements qui précèdent que les actes de chirurgie de la cataracte exécutés par M. [U] entre le 1er septembre 2012 et le 18 mars 2015 dans des conditions non conformes au code de la santé publique ont été jugés par la juridiction pénale.
La caisse de la Vendée expose que sur la part de 34 860,11 euros d'indu notifiée le 11 décembre 2015, elle est fondée à obtenir le remboursement d'un indu de 12 422,08 euros correspondant aux actes de chirurgie réalisés dans les mêmes conditions illicites par M. [U] du 19 mars 2015 au 10 septembre 2015, période non comprise dans celle de prévention dont a été saisie la juridiction pénale.
Compte tenu des développements qui précèdent sur l'autorité chose jugée attachée aux faits sanctionnés qui sont à l'origine des indus, il y a lieu de condamner M. [U] à payer à la CPAM. de la Vendée la somme de 12 422,08 euros correspondant aux actes réalisés et facturés dans les mêmes conditions du 21 mars 2015 au 10 septembre 2015.
Le jugement doit être confirmé sur ce point.
*Le 11 septembre 2017, la CPAM. de la Vendée a notifié à M. [U] un indu de 54 300 euros correspondant aux actes de chirurgie de la cataracte facturés et remboursés du 1er septembre 2015 au 18 juillet 2017.
*Le 27 mars 2018, la CPAM. de la Vendée a notifié à M. [U] un indu de 11 411,40 euros correspondant aux actes de chirurgie de la cataracte facturés et remboursés du 19 juillet 2015 au 28 février 2018.
Le 30 novembre 2018, la caisse de la Vendée a émis deux contraintes à l'encontre de M. [U] afin qu'il s'acquitte :
de la somme de 54 300 euros assortie d'une majoration de retard de 10 %, soit la somme totale de 59 730 euros ;
de la somme de 11 411,40 euros assortie d'une majoration de retard de 10 %, soit la somme totale de 12 552,54 euros.
Ces contraintes ont été réceptionnées le 1er décembre 2018 par M. [U].
Celui-ci a formé opposition aux contraintes du 30 novembre 2018 par courrier reçu le 14 décembre 2018 par le tribunal des affaires sociales de La Roche-sur-Yon,
Il résulte des pièces produites par la caisse de la Vendée que ces deux indus en cause concernent des actes de chirurgie de la cataracte facturés et remboursés alors qu'ils ont été pratiqués par M. [U] dans ses cabinets libéraux, sans avoir obtenu d'autorisation de l'[Localité 15] et alors qu'il savait que ces actes de chirurgie devaient être exécutés au sein d'un établissement de santé.
Il ne ressort pas des pièces produites que pour la période postérieure aux faits jugés par la juridiction pénale le 14 novembre 2019, M. [U] ait sollicité et obtenu une autorisation de l'[Localité 15] conformément aux dispositions de l'article R.6122-25 du code de la santé publique, de sorte que M. [U] ne peut valablement remettre en cause le bien-fondé des deux indus qui lui ont été notifiés.
La cour observe par ailleurs que si M. [U] a formé opposition aux deux contraintes, il ne développe aucun moyen d'irrégularité les concernant.
Il convient donc de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a validé les deux contraintes du 30 novembre 2018 pour les montants de 59 730 euros et de 12 552,54 euros.
Les contraintes validées constituant un titre exécutoire, il n'y a pas lieu de condamner M. [U] au paiement des sommes qui y sont visées.
*Le 31 mai 2019, la CPAM. de la Vendée a notifié à M. [U] un indu d'un montant de 30 973,80 euros pour des actes de chirurgie de la cataracte réalisés en cabinet sans les autorisations requises, sur la période du 1er mars 2018 au 27 mai 2019.
Cet indu concerne également des actes de chirurgie de la cataracte réalisés en cabinet par M. [U], entre le 1er mars 2018 et le 27 mai 2019, ces actes ayant été facturés sous les codes CCAM suivants : BFGA004 et BFGA42, sans que M. [U] ne justifie avoir obtenu les autorisations nécessaires pour effectuer ces actes dans un établissement de santé conformément aux dispositions des articles L.6122-1 du code de la santé publique.
Il a été définitivement jugé par la juridiction pénale que M. [U] a pratiqué dans ses cabinets libéraux de [Localité 13] et de [Localité 14] des opérations de la cataracte qui constituent des actes chirurgicaux sans avoir obtenu l'autorisation requise pour ces activités de soins conformément aux dispositions des articles L.6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique.
Selon les pièces produites, M. [U] a continué sur la période susvisée du 1er mars 2018 au 27 mai 2019 a effectué des opérations de la cataracte dans ses deux cabinets dans des conditions similaires, M. [U] soutient que la nouvelle cotation BFGA427 introduite à compter du 11 avril 2019 apporte une précision supplémentaire quant à l'environnement de la réalisation de l'acte qui 'doit être conforme aux préconisations de la Haute Autorité de Santé dans son rapport de juillet 2010 sur les conditions de réalisation de la chirurgie de la cataracte'. Il en déduit que seuls les six actes qu'il a pratiqués à compter du 11 avril 2019, au mépris des dispositions en vigueur de l'[8], constituent l'indu pour un montant de 1 630,20 euros.
Toutefois, M. [U] ne peut être suivi dans cette argumentation dès lors que le traitement chirurgical de la cataracte impose qu'il soit réalisé dans un établissement de soins ayant obtenu l'autorisation de l'agence régionale de santé prévue par l'article L.6122-1 du code de la santé publique et qu'il a été définitivement jugé et condamné par la juridiction pénale pour non-respect de ces dispositions sur la période de prévention du 1er janvier 2012 au 18 mars 2015.
Par conséquent, M. [U] ayant continué sur la période considérée du 1er mars 2018 au 27 mai 2019 à facturer des actes sans se conformer aux règles de facturation de la [7], 'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné au paiement de la somme de 30 973,80 euros correspondant aux actes réalisés et facturés du 1er mars 2018 au 27 mai 2019.
2°Sur les demandes de la CPAM de la Vendée venant aux droits du RSI des Pays de la [Localité 1]
L'indu global notifié le 11 décembre 2015 par la caisse de la Vendée incluait un indu d'un montant de 5 521,69 euros concernant le RSI des Pays de la [Localité 1], s'agissant d'actes réalisés du 9 septembre 2014 au 10 septembre 2015.
Il résulte des développements qui précèdent que les actes de chirurgie de la cataracte exécutés par M. [U] entre le 1er septembre 2012 et le 18 mars 2015 dans des conditions non conformes au code de la santé publique ont été jugés par la juridiction pénale et ont fait l'objet d'une condamnation.
La caisse de la Vendée venant aux droits du RSI des Pays de la [Localité 1] expose que sur la part de 5 521,99 euros, le RSI est fondé à obtenir le remboursement d'un indu de 2 509,69 euros correspondant aux actes de chirurgie réalisés dans les mêmes conditions illicites par M. [U] du 19 mars 2015 au 10 septembre 2015, période non comprise dans la période d'incrimination dont a été saisie la juridiction pénale.
Compte tenu des développements qui précèdent sur l'autorité chose jugée attachée aux faits sanctionnés qui sont à l'origine des indus, il y a lieu de condamner M. [U] à payer à la CPAM. de la Vendée venant aux droits du RSI des Pays de la [Localité 1] la somme de 2 505,69 euros correspondant aux actes réalisés et facturés dans les mêmes conditions du 21 mars 2015 au 10 septembre 2015.
Le jugement sera infirmé en ce sens, étant précisé qu'il a opéré une confusion entre les demandes du RSI des Pays de la [Localité 1] et du RSI des Professions libérales.
3°Sur la demande de la CPAM de la Vendée venant aux droits du RSI des professions libérales
L'indu global notifié le 11 décembre 2015 par la caisse de la Vendée incluait un indu d'un montant de 581,53 euros concernant le RSI des professions libérales pour des actes réalisés du 5 septembre 2015 au 10 septembre 2015.
Le RSI des Professions libérales n'était pas partie à l'instance pénale.
La caisse de la Vendée venant aux droits du RSI des Professions libérales expose qu'elle est fondée à obtenir le remboursement d'un indu de 581,53 euros correspondant aux actes de chirurgie réalisés dans les mêmes conditions illicites par M. [U] du 9 septembre 2014 au 10 septembre 2015.
Compte tenu des développements qui précèdent sur l'autorité chose jugée attachée aux faits sanctionnés qui sont à l'origine des indus, il y a lieu de condamner M. [U] à payer à la CPAM. de la Vendée venant aux droits du RSI des Professions libérales la somme de 581,53 euros correspondant aux actes réalisés et facturés dans les mêmes conditions du 5 septembre 2015 au 10 septembre 2015.
Le jugement sera complété en ce sens.
4° Sur les demandes de la CPAM du Maine et [Localité 1]
L'indu global notifié à M. [U] le 11 décembre 2015 par la caisse de la Vendée incluait un indu d'un montant de 6 595,15 euros concernant la CPAM du Maine et [Localité 1], s'agissant d'actes réalisés du 9 septembre 2014 au 10 septembre 2015.
Il résulte des développements qui précèdent que les actes de chirurgie de la cataracte exécutés par M. [U] entre le 1er septembre 2012 et le 18 mars 2015 dans des conditions non conformes au code de la santé publique ont été jugés par la juridiction pénale et ont fait l'objet d'une condamnation sur intérêts civils au profit de la CPAM du Maine et [Localité 1].
La CPAM du Maine et [Localité 1] expose qu'elle est fondée à obtenir le remboursement d'un indu résiduel de 4 174,45 euros correspondant aux actes de chirurgie réalisés dans les mêmes conditions illicites par M. [U] du 19 mars 2015 au 10 septembre 2015, période non comprise dans la période d'incrimination dont a été saisie la juridiction pénale.
Compte tenu des développements qui précèdent sur l'autorité de chose jugée attachée aux faits sanctionnés qui sont à l'origine des indus, il y a lieu de condamner M. [U] à payer à la CPAM du Maine et [Localité 1] la somme de 4 174,45 euros correspondant aux actes réalisés et facturés dans les mêmes conditions postérieurement au 18 mars 2015.
Le jugement doit être confirmé sur ce point.
5° Sur les demandes de la CPAM de la [Localité 2]
L'indu global notifié à M. [U] le 11 décembre 2015 par la caisse de la Vendée incluait un indu d'un montant de 592,82 euros au profit de la CPAM. de la [Localité 2], s'agissant d'actes réalisés du 9 septembre 2014 au 10 septembre 2015.
La CPAM de la [Localité 2] qui n'était pas partie à l'instance pénale expose qu'elle est fondée à obtenir le remboursement d'un indu de 592,82 euros correspondant aux actes de chirurgie réalisés dans les mêmes conditions illicites par M. [U] du 9 septembre 2014 au 10 septembre 2015.
Compte tenu des développements qui précèdent sur l'autorité de chose jugée attachée aux faits sanctionnés qui sont à l'origine des indus, il y a lieu de condamner M. [U] à payer à la CPAM de la [Localité 2] somme de 592,82 euros correspondant aux actes réalisés et facturés dans les mêmes conditions du 9 septembre 2014 au 10 septembre 2015.
Le jugement sera confirmé en ce sens.
6° Sur les demandes de la MSA de [Localité 1] Atlantique-Vendée
L'indu global notifié à M. [U] le 11 décembre 2015 par la caisse de la Vendée incluait un indu d'un montant de 5 916,74 euros au profit de la MSA [Localité 1] Atlantique, s'agissant d'actes réalisés du 9 septembre 2014 au 10 septembre 2015.
Il résulte des développements qui précèdent que les actes de chirurgie de la cataracte exécutés par M. [U] entre le 1er septembre 2012 et le 18 mars 2015 dans des conditions non conformes au code de la santé publique ont été jugés par la juridiction pénale et ont fait l'objet d'une condamnation à des dommages-intérêts au profit de la MSA de [Localité 1] Atlantique-Vendée d'un montant de 16 680,83 euros, incluant à hauteur de 4 213,57 euros une partie de l'indu notifié le 11 décembre 2015 pour des actes pratiqués entre le 17 septembre 2014 et le 7 mars 2015.
La CPAM de [Localité 1] Atlantique-Vendée sollicite le remboursement d'un indu résiduel de 1 703,17 euros correspondant aux actes de chirurgie réalisés dans les mêmes conditions illicites par M. [U] entre le 22 juillet 2015 et le 10 septembre 2015, période non comprise dans la période de prévention dont a été saisie la juridiction pénale.
Compte tenu des développements qui précèdent sur l'autorité de la chose jugée attachée aux faits sanctionnés qui sont à l'origine des indus, il y a lieu de condamner M. [U] à payer à la MSA de [Localité 1] Atlantique -Vendée la somme de 1 703,17 euros correspondant aux actes de chirurgie de la cataracte pratiqués et facturés dans les mêmes conditions du 22 juillet 2015 au 10 septembre 2015.
Le jugement doit être confirmé sur ce point.
7° Sur les demandes de la MSA de [Localité 18] et [Localité 1]
L'indu global notifié à M. [U] le 11 décembre 2015 par la caisse de la Vendée incluait un indu d'un montant de 1 155,06 euros au profit de la MSA de [Localité 18] et [Localité 1], pour des actes de chirurgie de la cataracte réalisés du 9 septembre 2014 au 10 septembre 2015.
Les actes de chirurgie de la cataracte exécutés par M. [U] entre le 1er septembre 2012 et le 18 mars 2015 dans des conditions non conformes au code de la santé publique ont été jugés par la juridiction correctionnelle et ont fait l'objet d'une condamnation de M. [U] à des dommages-intérêts au profit de la MSA de [Localité 18] et [Localité 1] d'un montant de 2 788,81 euros.
La MSA de [Localité 18] et [Localité 1] qui sollicite dans la présente instance la condamnation de M. [U] à un indu de ce même montant de 2 788,81 euros, ne produit aucune pièce à l'appui de cette demande permettant de vérifier s'il s'agit d'indus non couverts par la période de prévention dont était saisie la juridiction pénale.
Il n'y a donc pas lieu à nouvelle condamnation de ce chef.
Le jugement sera infirmé en ce sens.
8° sur les demandes de la CPAM de [Localité 1] Atlantique
L'indu global notifié à M. [U] le 11 décembre 2015 par la caisse de la Vendée incluait un indu d'un montant de 889,23 euros au profit de la MSA de [Localité 18] et [Localité 1], pour des actes de chirurgie de la cataracte réalisés du 9 septembre 2014 au 10 septembre 2015.
Les actes de chirurgie de la cataracte exécutés par M. [U] entre le 1er septembre 2012 et le 18 mars 2015 dans des conditions non conformes au code de la santé publique ont été jugés par la juridiction correctionnelle et ont fait l'objet d'une condamnation de M. [U] à des dommages-intérêts au profit de la CPAM de [Localité 1] Atlantique d'un montant de 99 221,90 euros.
La CPAM de [Localité 1] Atlantique qui sollicite dans la présente instance la condamnation de M. [U] à un indu de 889,23 euros, ne produit aucune pièce à l'appui de cette demande permettant de vérifier s'il s'agit d'indus non couverts par la période de prévention dont était saisie la juridiction pénale.
Il n'y a donc pas lieu à nouvelle condamnation de ce chef.
Le jugement sera infirmé en ce sens.
IV Sur les dépens et les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
M. [U], partie perdante, doit supporter les dépens de la procédure d'appel, la décision de première instance étant par ailleurs confirmée en ce qu'elle a mis à sa charge les dépens.
M. [U], tenu aux dépens, doit être condamné à payer à CPAM de la Vendée une somme équitablement fixée à 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, ainsi qu'une somme de 1 000 euros chacune au profit de la CPAM de la Vendée venant aux droits du RSI des Pays de la [Localité 1], de la CPAM de la Vendée venant aux droits du RSI des Professions libérales, de la CPAM du Maine et [Localité 1] et de la CPAM de la [Localité 2], en application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [U], la MSA de [Localité 18] et [Localité 1] et la CPAM de [Localité 1] Atlantique doivent être déboutés de leurs demandes sur ce même fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour :
Ordonne la mise hors de cause de l'URSSAF des Pays de la [Localité 1] ;
Dit n'y avoir lieu de se prononcer sur l'annulation des décisions rendues par les commissions de recours amiable ;
Infirme le jugement du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon du 22 février 2022 en ce qu'il a condamné M. [P] [U] à payer :
à la CPAM de la Vendée venant aux droits du RSI des Pays de la [Localité 1] la somme de 581,53 euros,
à la MSA de [Localité 18] et [Localité 1] la somme de 2 778,81 euros,
à la CPAM de [Localité 1] Atlantique la somme de 889,23 euros ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Dit n'y avoir lieu à irrecevabilité des recours de M. [P] [U] sur le fondement des dispositions des articles R.142-1 et R.142-18 dans leur version applicable au litige ;
Dit que les faits à l'origine des indus qui ont été définitivement jugés par arrêt du 14 novembre 2019 de la chambre des appels correctionnels de cette cour sont revêtus de l'autorité de la chose jugée ;
Condamne M. [P] [U] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée venant aux droits du RSI des Pays de la [Localité 1] la somme de 2 505,69 euros au titre des actes réalisés et facturés du 21 mars 2015 au 10 septembre 2015 ;
Condamne M. [P] [U] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée venant aux droits du RSI des Professions libérales la somme de 581,53 euros au titre des actes réalisés et facturés du 5 septembre 2015 au 10 septembre 2015 ;
Dit n'y avoir lieu à nouvelle condamnation de M. [U] au paiement de la somme de 2 788,81 euros au profit de la MSA de [Localité 21] ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation de M. [U] au paiement de la somme de 889,23 euros au profit de la CPAM de [Localité 1] Atlantique ;
Confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions ;
Condamne M. [P] [U] aux dépens de la procédure d'appel ;
Condamne M. [P] [U] à payer une somme de 3 000 euros à la CPAM de la Vendée ainsi qu'une somme de 1 000 euros chacune au profit de la CPAM de la Vendée venant aux droits du RSI des Pays de la [Localité 1], de la CPAM de la Vendée venant aux droits du RSI des Professions libérales, de la CPAM du Maine et [Localité 1], de la CPAM de la [Localité 2], de la MSA de [Localité 18] et [Localité 1] et de la CPAM de [Localité 1] Atlantique, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Déboute M. [U], la MSA de [Localité 18] et [Localité 1] et la CPAM de [Localité 1] Atlantique de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,