Texte intégral
Le 05 mars 2026
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Dossier N° RG 25/01987 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EPPA
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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M. [X] [E]
, Mme [Y] [S]
C/
Mme [A] [D]
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NOTIFIE LE
GROSSE MR [E] ETMME [S] + CCC
CCC MME [D]
COPIE DOSSIER
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 05 mars 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Monsieur [X] [E]
né le 31 Mai 1979 à [Localité 2] (VENDEE), demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Madame [Y] [S]
née le 02 Juin 1978 à [Localité 2] (VENDEE), demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE :
Madame [A] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 08 janvier 2026 et mise en délibéré au 05 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 24 août 2023, Monsieur [X] [E] et Madame [Y] [S] ont donné à bail à Madame [A] [D] un logement situé [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 590 euros, hors provision pour charges.
Exposant des impayés de loyers et ce, malgré la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail du logement le 29 juillet 2025, Monsieur [X] [E] et Madame [Y] [S] ont, par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025, fait assigner Madame [A] [D] devant le Juge des contentieux de protection de la [Localité 4] sur Yon pour obtenir de :
Constater la résiliation du contrat de bail dont s’agit et ce, à compter du 30 septembre 2025 aux torts et griefs exclusifs de Madame [A] [D],Ordonner l'expulsion de Madame [A] [D] et celle de tous occupants de son chef,Condamner Madame [A] [D] à leur payer la somme de 3.150 euros correspondant aux loyers, charges échus et impayés à la date du 29 septembre 2025,Condamner Madame [A] [D] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel normalement du en cas de non résiliation du bail et ce, à compter du 30 septembre 2025 et jusqu'à complète libération des locaux,Condamner Madame [A] [D] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens comprenant le coût de l’assignation et des frais d’exécution à venir.
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 janvier 2026.
A l'audience, le bailleur a indiqué que Madame [D] avait quitté le logement et restitué les clés le 28 novembre 2025, de sorte qu'il a précisé ne pas maintenir ses demandes de résiliation et d'expulsion mais uniquement les demandes en paiement des arriérés de loyers, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens. Il a produit l’état des lieux de sortie.
Madame [A] [D], assignée à étude, n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond; le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le locataire est obligé […]
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire (...) ;
En l'espèce, Monsieur [X] [E] et Madame [Y] [S] versent aux débats :
- le contrat de location comprenant la clause résolutoire,
- le commandement de payer du 29 juillet 2025,
- la notification à la CCAPEX,
- un décompte des sommes dues,
- la notification à la Préfecture,
- un état des lieux de sortie au 28 novembre 2025.
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que les loyers et charges restent impayés depuis plusieurs mois et que le défendeur n'a pas régularisé la dette dans le délai de deux mois à compter du commandement de payer.
Toutefois, à l'audience, il ressort des déclarations du demandeur et des pièces du dossier que le défendeur a quitté les lieux le 28 novembre 2025. Dans ces conditions et au vu des déclarations du bailleur qui n'a pas maintenu à l'audience la demande de résiliation de bail ni d’expulsion, il doit être constaté que le bail n'existe plus depuis cette date.
Les demandes du bailleur portent désormais principalement sur les loyers et charges impayés à cette date.
Le bailleur a joint à l’assignation un décompte fixant la créance à la somme de 3.150 euros arrêtée au 29 septembre 2025.
A l’audience, il a produit un décompte actualisé arrêté à la date du 5 janvier 2026 ; que toutefois, le bailleur ne justifie pas l’avoir transmis au défendeur.
Dans ces conditions, dans le respect du principe du contradictoire, il convient de condamner Madame [A] [D] au paiement de la somme de 3.150 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 29 septembre 2025 selon décompte arrêté à la même date.
Madame [D] sera condamnée aux dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer et celui de l’assignation.
Il ne serait pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais engagés dans l'instance et non compris dans les dépens. Madame [D] sera condamnée au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe de la juridiction, par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE que le bail n'existe plus depuis le 28 novembre 2025,
CONSTATE que Monsieur [X] [E] et Madame [Y] [S] ne maintiennent pas leurs demandes liées à la résiliation du bail et au prononcé de l'expulsion,
CONSTATE que la demande de fixation d'indemnité d'occupation devient également sans objet,
CONDAMNE Madame [A] [D] à payer à Monsieur [X] [E] et Madame [Y] [S] la somme de 3.150 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 29 septembre 2025 selon décompte arrêté à la même date,
CONDAMNE Madame [A] [D] aux dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer et celui de l’assignation,
CONDAMNE Madame [A] [D] à payer à Monsieur [X] [E] et Madame [Y] [S] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 05 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
La Greffière La Présidente
Hélène RIOU Mélody FREMONT
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