Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Contentieux protection sociale
N° RG 25/00280
N° Portalis DBXY-W-B7J-FOHX
Minute n° 26/00235
DÉSISTEMENT
du 22 juin 2026
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 22 JUIN 2026
Demanderesse à la contrainte - défenderesse à l’opposition :
URSSAF PAYS DE LA [Localité 3]
TSA 20048
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Défenderesse à la contrainte - demanderesse à l’opposition :
Monsieur [S] [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]
comparant en personne
Acte de saisine de la juridiction : 09/10/2025
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Date de la contrainte : 30/09/2025
Date de signification : 02/10/2025
Période : [Immatriculation 1]
Montant de la contrainte : 5 402,00 euros
Composition du tribunal :
Président : Madame Sandra FOUCAUD
Assesseur : Monsieur Gilbert KUBASKI
Assesseur : Madame Céline LABRUNE
Greffier : Madame Ingrid BROCHET
Motifs de la décision
Par courriel du 13 mai 2026, l’Urssaf Pays de la [Localité 3] a manifesté son intention de se désister de l’instance, une régularisation interne étant intervenue, le compte de M [S] [T] actualisé et la contrainte ramenée à un montant de 162,00 euros, sommes réglées.
Attendu que le désistement d’instance est l’offre faite par le demandeur au défendeur, qui l’accepte, d’arrêter le procès sans attendre le jugement ; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; qu’il peut être exprès ou implicite, il en est de même de l’acceptation.
M. [T], lors de l’audience de ce jour, accepte expressément le désistement de l’Urssaf Pays de la [Localité 3].
En conséquence, dans la présente espèce, il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’Urssaf Pays de la [Localité 3] au titre de la contrainte délivrée à l’encontre de M. [S] [T].
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
VU les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile ;
PREND ACTE du désistement d’instance de l’Urssaf Pays de la [Localité 3] au titre de la contrainte du 30 septembre 2025 délivrée à l’encontre de M. [S] [T] et se déclare dessaisi.
LAISSE les éventuels dépens de l’instance à la charge de l’Urssaf Pays de la [Localité 3].
Le greffier, La présidente,
Décision notifiée aux parties,
A [Localité 2], le
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment