Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [B] [S]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/02756 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWWJ
N° MINUTE : 15
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 23 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. DU [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0238
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [S], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 21 mai 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 23 juillet 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 23 juillet 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/02756 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWWJ
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 6 décembre 2021, à effet le même jour, la société civile immobilière du [Adresse 1] a consenti un bail d'habitation à [B] [S] sur des locaux, appartement n°1615 et cave n°27, lot n°119, situés bâtiment 3, lot n°61, 1er étage, [Adresse 1], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1.452 euros, outre une provision sur charges de 290 euros.
Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 7.519,01 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de [B] [S] le 17 octobre 2025.
Par assignation du 16 février 2026, la société civile immobilière du [Adresse 1] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, ou subsidiairement, voir prononcer la résiliation du bail aux torts du locataire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion immédiate de M [B] [S], déclaré occupant sans droit ni titre depuis le 17 décembre 2025 ou à compter du jugement à intervenir, être autorisée à faire transporter les meubles en garantie des sommes dues, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du dernier loyer indexé majoré de 30%, soit la somme de 2.089,74 euros, outre 290 euros de charges mensuelles, soit la somme de 2.379,74 euros, à compter du 1er janvier 2026, soit la somme de 4.759,48 euros mensualité de février 2026 incluse, à parfaire, ou à compter du jugement à intervenir, et jusqu'à libération des lieux,
- 11.297,86 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif dû au 16 décembre 2025, ou la somme de 13.195,35 euros au titre des loyers et charges impayés au bail, arrêtée au 31 janvier 2026 inclus, à parfaire et à arrêter au jugement à intervenir,
- 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 16 février 2026. Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 21 mai 2026, la société civile immobilière du [Adresse 1], représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 20 mai 2026, s'élève désormais à la somme de 21.050,46 euros, terme du mois de mai 2026 inclus. La société civile immobilière du [Adresse 1] prend en compte le congé annoncé par le défendeur, qui souhaite quitter [Localité 1] en raison de problèmes professionnels, et indique accepter des délais de paiement, dès lors que les lieux sont libérés.
[B] [S] a comparu, indiquant souhaiter quitter les lieux et sollicitant des délais de paiement en proposant de régler des mensualités de 585 euros à partir de septembre ou octobre 2026.
La société civile immobilière du [Adresse 1] ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
La société civile immobilière du [Adresse 1] a précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant [B] [S].
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La société civile immobilière du [Adresse 1] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines et non plus deux mois le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail ou exécutés volontairement par le bailleur.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 16 octobre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 7.519,01 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 16 décembre 2025.
Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la société civile immobilière du [Adresse 1] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux. La demande de suppression de ce délai sera donc rejetée.
[B] [S] sollicite des délais de paiement acceptés par la société bailleresse. Il sera fait droit à cette demande, selon les modalités stipulées au dispositif de la présente décision.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, la société civile immobilière du [Adresse 1] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 20 mai 2026, [B] [S] lui devait la somme de 21.050,46 euros, terme du mois de mai 2026 inclus.
[B] [S] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en l'absence de remise à personne de tout acte valant mise en demeure.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 1.897,49 euros.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 17 décembre 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société civile immobilière du [Adresse 1] ou à son mandataire.
Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de majorer le montant du loyer pour fixer l'indemnité d'occupation, de sorte que cette demande sera rejetée.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
M [B] [S], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 16 octobre 2025 et tout autre acte de commissaire de justice induit par la présente procédure.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de le condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire, rendue en premier ressort et assortie de plein droit de l'exécution provisoire en toutes ses dispositions,
RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse,
CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 16 octobre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATONS, en conséquence, que le contrat conclu le 6 décembre 2021 entre la société civile immobilière du [Adresse 1], d'une part, et [B] [S], d'autre part, concernant les locaux, appartement n°1615 et cave n°27, lot n°119, situés bâtiment 3, lot n°61, 1er étage, [Adresse 1] est résilié depuis le 16 décembre 2025,
ORDONNONS à [B] [S] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux appartement n°1615 et cave n°27, lot n°119, situés bâtiment 3, lot n°61, 1er étage, [Adresse 1] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DISONS qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLONS que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNONS [B] [S] au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit la somme de 1.897,49 euros par mois,
DISONS que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 17 décembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNONS [B] [S] à payer à la société civile immobilière du [Adresse 1] la somme de 21.050,46 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 20 mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
AUTORISONS [B] [S] à se libérer de la dette, soit de la somme de 21.050,46 euros, par le versement de 23 mensualités de 585 euros chacune payable le 10 de chaque mois, à compter de septembre 2026, étant précisé que le solde de la dette (7.595,46 euros) majoré des intérêts échus, devra être payé au plus tard le 24ème mois;
RAPELLONS que la présente décision suspend toute majoration d'intérêts ou pénalités encourues à raison du retard, pendant le délai fixé par la présente décision ;
PRECISONS cependant qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, le solde restant dû deviendra, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, à nouveau immédiatement exigible ;
DEBOUTONS la société civile immobilière du [Adresse 1] du surplus de ses demandes, notamment de suppression du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l'expulsion et de majoration du loyer courant pour la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation,
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNONS [B] [S] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 16 octobre 2025 et tout autre acte de commissaire de justice induit par la présente procédure,
DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTONS la société civile immobilière du [Adresse 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge