Texte intégral
*1DE/06/43/38/62*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 20 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
SAS à associé unique GYPSI MOTEL [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [Z] [R], Chez Mme [F], [Adresse 2], représentant légal, présent assisté de Me Valérie Saada, avocate (A235).
* Me Stéphane-f Martin [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL FIDES en la personne de Me [Q] [L] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 10 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SAS à associé unique GYPSI MOTEL. La période d'observation a été prolongée jusqu'au 10 octobre 2025.
Par requête enregistrée au greffe le 07 mai 2025 Maître [N] [M] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 12 juin 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Il ressort:
du rapport de l'administrateur et des explications des parties que : la société ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour financer la poursuite de la période d'observation.
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
du rapport du juge commissaire, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Mme [E], Substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation,
LRAR: -M. [Z] [R], Signif. : -Le représentant des salariés / du cse de gypsi motel, Copies. : -Me [I]-f [N] -SELARL FIDES en la personne de Me [Q] [L] Vaissière -TPG -Parquet
R.G. : 2025037832 P.C. : P202403297
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique GYPSI MOTEL [Adresse 1] Enseigne : GYPSI MOTEL Activité : Concept store. Restaurant. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 879812394
Maintient M. Yvon Donval, juge-commissaire.
Met fin à la mission de Me [M] [N], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL FIDES en la personne de Me [Q] [L] [W], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne Me [O] [S], [Adresse 5], commissaire de justice, pour procéder à un recollement de l'inventaire déjà réalisé conformément à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 17 juin 2027 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/06/2025 où siégeaient :
M. Charles-Henri Le chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.
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