Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
ID
N° RG 25/03686 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYUO
Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 30 avril 2025, enregistrée sous le n° 19/06165
M. [B] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Alexandre Vasquez, avocat au barreau d'Alès
APPELANT
La SA [1]'
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX NÎMES, avocate au barreau de NÎMES et par Me Anne Bolland-Blanchard de la Selas Fiducial Legal by Lamy, avocate au barreau de Lyon
INTIMÉE
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ORDONNANCE
Nous, Isabelle Defarge, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Catherine Bouilhères, greffière, présente lors des débats tenus le 21 septembre 2026 et du prononcé,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03686 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYUO,
Vu les débats à l'audience d'incident du 21 septembre 2026, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société civile [2] a été constituée entre deux associés et co-gérants égalitaires en parts dont M. [B] [V] par ailleurs salarié de la société [3] à laquelle elle a par acte du 27 novembre 2014 donné à bail dérogatoire un local à usage de bureaux [Adresse 3] à [Localité 1] (30) pour une durée d'un an du 1er janvier au 31 décembre 2015, moyennant une redevance annuelle de 35 429 euros HT, avec dépôt de garantie de 8 857,26 euros HT, renouvelé pour neuf mois, du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2016, moyennant une redevance annuelle de 36 429 euros HT, avec le même dépôt de garantie.
Le 27 décembre 2015, M. [B] [V] en qualité d'associé du bailleur a demandé au preneur de régler les loyers sur son compte personnel, dans l'attente de l'ouverture du nouveau compte bancaire de la société [2].
Le 11 octobre 2017, la société [4] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la cette société en raison d'un conflit persistant entre les deux associés.
Le 30 janvier 2019, elle a mis en demeure le preneur de lui payer, sous 15 jours, la somme de 50 746,81 euros puis l'a le 20 mars 2019 assigné en paiement des loyers, charges et taxes diverses devant le tribunal de commerce de Nîmes qui par jugement du 19 janvier 2021 confirmé en toutes ses dispositions par cette cour a fait droit à ses demandes en estimant que les paiements effectués auprès de M. [B] [V] n'étaient pas libératoires.
Par acte du 02 décembre 2019, la société pertise comptable ' [3] avait assigné M. [B] [V] devant le tribunal judiciaire de Nîmes qui par jugement contradictoire du 30 avril 2025 :
- a déclaré son action recevable,
- a condamné celui-ci à lui payer la somme totale de 53 688,50 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa décision,
- l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,
- a condamné M. [B] [V] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, distraits au profit de Me Laure Reinhard, avocat, rd avocats SCP Cabinet Reinhard Delran,
- a rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.
M. [B] [V] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 19 novembre 2025.
Par conclusions d'incident notifiées le 26 mars 2026, l'intimée a sollicité à titre principal la nullité de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelant et la caducité de l'appel et à titre subsidiaire la radiation de l'affaire du rôle de la cour.
L'incident a été appelé à l'audience du 21 septembre 2026, et mis en délibéré au 22 octobre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS
Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 24 juillet 2026, la société [5], intimée et demanderesse à l'incident demande au conseiller de la mise en état
- de prononcer la nullité de la déclaration d'appel ainsi que tout actes de procédure subséquents,
- de prononcer la nullité des conclusions d'appelant de M. [V],
- de les réputer privées de tous effets,
En conséquence
- de prononcer la caducité de l'appel pour défaut de conclusions dans les délais requis,
Subsidiairement,
- d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire,
- de débouter l'appelant de toutes demandes plus amples ou contraires,
- de le condamner aux dépens de l'incident l'instance distraits au profit de Me Emmanuelle Vajou, SELAS LX Nîmes, avocat, sur son affirmation de droit,
- de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 11 juin 2026, M. [G] [V], appelant et défendeur à l'incident demande au conseiller de la mise en état
- de rejeter les demandes de nullité de la déclaration d'appel et de tous les actes de procédure subséquents, de nullité de ses conclusions d'appel, de prononcé de caducité de l'appel pour défaut de conclusions dans les délais requis, et de radiation du rôle de l'affaire.
En tout état de cause
- de condamner la société [3] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la validité de la déclaration d'appel et des premières conclusions de l'appelant
L'intimée, demanderesse à l'incident, soutient que la déclaration d'appel par M. [G] [V] du jugement du 30 avril 2025 ne précise pas si l'appelant a un ou plusieurs prénoms conformes à son état civil, sa profession et son domicile réel, de sorte que sa nullité est encourue conformément à l'article 901 du code de procédure civile ; que ses première conclusions notifiées dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel contiennent les mêmes irrégularités de sorte qu'elles sont réputées nulles ; que par conséquent, l'appelant est réputé ne pas avoir conclu dans le délai légal de trois mois entrainant la caducité de sa déclaration d'appel et qu'elle a été privée de toutes voie d'exécution du fait de la dissimulation par l'appelant de son identité complète et de son domicile dans le cadre de l'instance devant le tribunal et devant la présente cour,
L'appelant, demandeur à l'incident, soutient jusitifer de son identité complète, de sa dernière adresse et de sa situation d'invalidité et que la société [3] ne démontre subir aucun préjudice.
Selon l'article 901 du code de procédure civile ici applicable la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité:
1° Pour chacun des appelants :
a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; (')
3° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
4° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
5° L'indication de la décision attaquée ;
6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ;
7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement.
Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été.
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
M. [B] [V] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] qui figurait au jugement attaqué comme domicilié [Adresse 4] justifie désormais par la production de la photocopie recto-verso de sa carte nationale d'identité dont les mentions sont reproduites sur ses conclusions en réponse à l'incident se prénommer [B] [W] [Z] et demeurer [Adresse 5], adresse qui figurait également au chapeau de l'arrêt de la chambre correctionnelle de cette cour du 26 mars 2026 (comportant d'ailleurs une erreur en ce qui concerne l'orthographe de son prénom).
Les demandes de l'intimée tendant à la nullité de la déclaration d'appel, des premières conclusions de l'appelant et à la caducité subséquente de la déclaration d'appel sont donc rejetées.
Rejette les demandes de l'intimée tendant à la nullité de la déclaration d'appel, des premières conclusions de l'appelant et à la caducité subséquente de la déclaration d'appel
Sur la demande de radiation de l'affaire pour inexécution des causes du jugement
L'intimée, demanderesse à l'incident, soutient que l'appelant ne rapporte pas la preuve d'un changement de situation de nature à justifier l'arrêt de l'exécution provisoire ; que par conséquent, la radiation de l'affaire s'impose.
L'appelant, défendeur à l'incident soutient qu'il démontre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 30 avril 2025 et que l'exécution provisoire de ce jugement entraînera des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Selon les articles 514 et suivants du code de procédure civile les décisions de première instance sont ; de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
Les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 514-4,517-2 ou 517-3, devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Le jugement frappé d'appel est assorti de l'exécution provisoire de droit dont M. [B] [V], défendeur n'a pas demandé à ce qu'elle écartée ou aménagée.
Ne contestant pas ne pas avoir exécuté ses causes, il lui incombe pour s'opposer à la radiation de l'affaire de démontrer l'existence de moyens sérieux de réformation et les conséquences manifestement excessives qu'aurait entraîné son exécution.
**sur l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement
Pour dire la société [3] bien fondée à obtenir la condamnation de M. [B] [V] à lui payer la somme de 51 467,20 euros au titre des redevances et charges de baux conclus restés impayés après déduction du solde du dépôt de garantie, outre intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2019, le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article 1850 du code civil aux termes duquel chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
Il a rappelé les termes du courrier à elle adressé le 27 décembre 2015 par lequel M. [V] lui a indiqué « je reviens vers vous concernant le virement du loyer des locaux à la sci [2]. Nous avons clôturé le compte à la [6] dans l'attente de l'ouverture d'un autre compte dans une autre banque merci de virer le montant du loyer sur mon compte personnel dont le Rib est joint à ce e-mail. Je reviendrai vers vous pour vous donner le nouveau Rib de la sci mi-janvier. Je tiens à vous indiquer également que je vous envoie par le canal habituel des factures de remboursement de charges et de frais qu'il conviendra également de me couvrir sur mon compte personnel »,
et jugé
- que par l'envoi même de ce courriel la réalité des man'uvres imputées à M. [V] était établie dès lors qu'il s'était fait remettre personnellement des fonds sans les restituer à la Sci [2] seule créancière par la société [3] qui pouvait légitimement penser s'être acquittée des sommes dues sans se douter que ces paiements n'avaient pas de caractère libératoire ;
- que ces man'uvres personnelles ont permis à M. [V] de détourner l'argent revenant à la seule société [2] ;
- que le jugement du 19 janvier 2021 du tribunal de commerce de Nîmes indique « [3] a effectué 19 virements sur le compte personnel de M. [V] et non sur le compte de la société [2]. L'erreur dans les règlements ne peut être que constatée, la société [3] ayant payé M. [V] en lieu et place de la Sci ;
.que l'arrêt du 1er mars 2023 de la cour d'appel indique « les factures de demande en paiement des loyers et diverses charges par la propriétaire des lieux sont produites ainsi que les paiements effectués, avec apposition d'un bon à payer au nom de M. [V] en qualité de directeur de la société locataire. (') le tableau produit par le liquidateur judiciaire fait le tri entre ces pièces pour isoler les paiements qui ont été faits sur le compte personnel de M. [V], co-gérant de la Sci propriétaire des lieux. (') Les instructions sont données par le directeur de la société locataire et conformément à ces instructions, tous les règlements du locataire sont désormais virés sur le compte personnel de M. [V] ainsi que le paiement des diverses charges et taxes locatives ;C'est donc à juste titre que le jugement a retenu que (l'appelante) n'était pas de bonne foi et que ses paiements à une personne physique ne la libérait pas de son obligation à paiement à l'égard de la Sci propriétaire des locaux ».
Le tribunal a encore jugé que cette faute personnelle à M. [V], par ailleurs constitutive d'une infraction pénale pour laquelle il a été condamné le 31 janvier 2023 à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, a causé un préjudice financier à la société [3], laquelle a été condamnée par la cour le 1er mars 2023 au paiement (à la Sci [2]) (de la somme de 51 467,20 euros).
L'appelant, défendeur à l'incident, ne fait valoir aucun moyen sérieux de réformation de ce jugement dans ses conclusions en réponse à cet incident.
Dans ses premières conclusions d'appelant il excipe de son absence de responsabilité, mise en cause par la société [3] sur le fondement de l'article 1240 du code civil par la seule production du courriel de décembre 2015 dont son personnel et sa hiérarchie étaient en copie. Il observe que la Sci [2] n'a adressé aucune réclamation à la société [3] durant toutes ces années ; que celle-ci ne démontre par la production d'aucune pièce qu'il aurait été condamné du chef d'abus de confiance à son préjudice ' notamment pour avoir détourné le montant des loyers et des charges revenant à la société civile ; que la preuve de son paiement en ses lieu et place n'est pas démontrée et qu'aucun lien de causalité entre un prétendu préjudice, et son éventuelle faute n'est démontré ; qu'au surplus, le préjudice moral allégué n'est pas démontré et justifié en droit.
Mais s'il est exact que le courriel litigieux a été adressé à Mme [Q] [U], M. [Y] [C] et Mme [K] [I] disposant tous trois d'adresses à fiducial.net, la qualité de ces personnes en son sein n'est pas précisée.
Le jugement du 19 janvier 2021 du tribunal de commerce de Nîmes a ainsi motivé sa décision condamnant la Sci [3] à payer à la Sci [2] la somme de 51 467,20 euros au titre des loyers et charges des baux conclus entre le 1er janvier 2015 et le 30 septembre 2026 : « le tribunal constate que cette société justifie avoir payé l'ensemble des loyers et charges qui lui sont réclamés soit la somme de totale de 60 324,46 euros dont 51 467,20 euros à M. [V]. Elle ne produit cependant aux débats aucun justificatif ou document l'autorisant à verser les loyers, charges et impôts sur le compte personnel de M. [V].
La société [3] en peut valablement se libérer du paiement envers la Sci [2] aux motifs qu'elle a légitimement cru que M. [V] était habilité à recevoir les fonds. En effet les baux, les factures, l'extrait RCS ainsi que les nombreuses pièces produites aux débats établies par la Sci [2] en sa qualité de bailleur faisaient mention de la raison sociale exacte ou dénomination de sorte qu'elle ne pouvait commettre une confusion entre la Sci [2] personne morale et la personne physique de M. [V], bénéficiaire de ces règlements. Le tribunal constate (') que M. [V] en qualité de directeur de [3] donne des instructions erronées sur les modalités de règlement (de ces factures). Or en qualité de co-gérant de la société [2] et de professionnel averti il ne peut ignorer qu'il n'est pas habilité à recevoir les loyers devant être allouées à la Sci sur son compte personnel ».
Dans son arrêt du 1er mars 2023 confirmant ce jugement la chambre commerciale de cette cour a relevé que le courriel du 27 décembre 2025 par lequel M. [V] a demandé à virer les loyers litigieux son compte personnel a été adressé depuis son courriel à fiducial.net et signé en qualité de directeur d'agence de la société locataire ;
que cette société ne pouvait soutenir que ce courriel avait été rédigé par M. [V] en qualité de gérant de la Sci [2] ;
que conformément à ces instructions données par le directeur de la société locataire tous les règlements du locataire ont désormais été virés sur le compte personnel de celui-ci ainsi que le paiement des diverses charges et taxes locatives ; qu'au surplus ces instructions données pour un temps limité ' jusqu'à l'ouverture d'un compte bancaire en janvier 2016 par suite de la clôture du précédent compte ' ont en réalisé perduré jusqu'à ce que l'appelante quitte les lieux ; que c'était donc à juste titre que le jugement avait retenu que celle-ci n'était pas de bonne foi et que ses paiements à une personne physique ne la libérai(en)t pas de son obligation de paiement à l'égard de la Sci propriétaire des locaux.
La lecture comparée de ces décisions fait apparaître des moyens sérieux de réformation du jugement ici attaqué, tant sur le caractère fautif du fait pour M. [B] [V] en qualité de directeur d'agence de la société [3] d'avoir demandé et obtenu le versement sur son compte personnel par cette société de sommes en réalité destinées à la société [2], compte-tenu de faits justificatifs ou de causes exonératoires susceptibles d'être invoqués, que sur les préjudices allégués et leur lien de causalité avec ce fait, s'il était qualifié de fautif.
**sur les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution du jugement
L'appelant auquel cette preuve incombe verse aux débats une attestation de la CPAM du Gard du 07 mai 2026 confirmant que le montant net de sa pension d'invalidité du mois d'avril 2026 est de 1 244,06 euros après retenue de PRS Gard ( ') et de participations forfaitaires et franchises.
Il justifie également de la perception de l'allocation de retour à l'emploi pour 1 054,80 euros, sous déduction de retenues saisies de respectivement 59,75 et 59,76 euros.
L'existence de ces retenues pour saisies des rémunérations indique par défaut que ses comptes bancaires ne peuvent plus faire l'objet de telles mesures d'exécution.
Il verse en outre aux débats l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 26 mars 2026
.le condamnant à payer
A la Selarl [7] es qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl [J] [X] les sommes de
380 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel découlant de l'infraction d'abus de biens sociaux
113 297 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel découlant du délit de banqueroute
A la Sci [2] représentée par son gérant en exercice la somme de 42 250 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel
A M. [J] [X] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral
.le déclarant solidairement tenu avec la Sarl [J] [X] au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des pénalités y afférentes
Outre dépens et articles 475-1 du code de procédure pénale.
La somme de 40 850 euros correspondant à des prélèvements par chèques ou virements du compte de la Sci [2] au bénéfice des comptes de M. [V] et de son compte-joint avec son épouse outre au paiement par cette société des charges d'un appartement qu'il possédait en Italie pour 1 400 euros, donc sans rapport avec la cause du paiement indu ici allégué.
Si, comme le soutient à juste titre l'intimée, défenderesse à l'incident, il ne démontre pas sa pension d'invalidité et/ou son allocation de retour à l'emploi lui ont été octroyées postérieurement à la date de prononcé du jugement attaqué, cette dernière décision en vertu desquelles il a été condamné au versement de diverses sommes étrangères à ce jugement lui est postérieure.
Les deux critères exigés par la loi étant réunis, la demande de radiation est rejetée.
Les dépens de l'incident seront réglés avec ceux de l'instance se poursuivant au fond.
Il n'y a pas lieu ici à application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La conseillère de la mise en état
Déboute la société [3] de ses demandes de nullité de la déclaration d'appel, de nullité des premières conclusions de l'appelant et de sa demande de caducité subséquente de la déclaration d'appel
La déboute de sa demande de radiation de l'affaire du rôle
Dit que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
Fixe l'affaire pour être plaidée à l'audience collégiale du 2 mars 2027
Ordonne la clôture de la procédure à effet différé au 16 février 2027
La greffière, La conseillère de la mise en état,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.