Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DU 24 Septembre 2026
Enrôlement : N° RG 25/11348 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZEU
AFFAIRE : Mme [U] [F]( la SELARL SELARL ELIE ATTIA)
C/ Etablissement public ONIAM (Me Laetitia MAGNE) et la CPAM
DÉBATS : A l'audience Publique du 25 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, juge rapporteur et rédacteur
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente,
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente,
Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine
Vu le rapport fait à l’audience
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Septembre 2026
Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort
Grosse délivrée
le 24 Septembre 2026
à :
-Me Laetitia MAGNE
la SELARL SELARL ELIE ATTIA
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [U] [F]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Elie ATTIA de la SELARL SELARL ELIE ATTIA, avocats au barreau de MARSEILLE, vestiaire : 21
C O N T R E
DEFENDERESSES
Etablissement public ONIAM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 0176
Organisme CPAM DES BOUCES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE :
Faits et procédure :
Madame [F] a consulté le 5 mars 2021 le docteur [Y] qui a réalisé une ecographie objectivant un amas lipomateux de 18x41 mm sur la joue gauche.
Elle a été opérée le 22 juin 2021 pour l'exérèse de ce lipome. Au décours de l'opération une complication hémorragique est survenue, justifiant une seconde intervention dans la journée.
Les suites ont été marquées par un œdème et un hématome puis du sérum avec une infiltration importante de la joue gauche.
À ce jour subsistent une cicatrice et une douleur liées à l'hématome.
À la demande de madame [F] le juge des référés de ce siège a, par ordonnance du 2 mars 2022, désigné le docteur [D] en qualité d'expert, sans que l'ONIAM soit appelé à la procédure. Celui-ci a rendu son rapport le 26 octobre 2022.
Aux termes de son rapport le docteur [D] indique qu'il n'y a pas de faute du docteur [Y] et qu'il s'agit d'un aléa thérapeutique. L'arrêt de travail est fixé à 6 mois.
Le 14 novembre 2022 madame [F] a saisi la CCI PACA d'une demande d'indemnisation de ses préjudices. Celle-ci a désigné le docteur [H] en qualité d'expert. Il a rendu son rapport le 31 mars 2023 aux termes duquel l'arrêt de travail est fixé du 30 juin au 29 décembre 2021 en plus de l'arrêt prévisible du jour de l'intervention (22 juin) au 29 juin 2021.
Le préjudice est fixé ainsi que suit :
* DFT total : 1 jour
* DFT classe 2 : 90 jours,
DFT classe 1 : 90 jours,
* souffrances endurées : 3/7,
* préjudice esthétique temporaire : 4/7 pendant deux mois puis 2/7 jusqu'à consolidation,
* préjudice esthétique permanent : 0,5/7.
Par avis du 9 novembre 2023 la CCI s'est déclaré incompétente, les seuils de gravité au titre de l'indemnisation par la solidarité nationale n'étant pas atteints.
Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025 madame [F] a fait assigner l'ONIAM, en présence de la CPAM des Bouches-du-Rhône.
Demandes et moyens des parties :
Aux termes de son exploit introductif d'instance madame [U] [F] demande au tribunal de :
- dire et juger qu'elle doit être indemnisée intégralement de ses préjudices ;
-condamner l'ONIAM à indemniser l'entier préjudice de madame [F] ;
- fixer le préjudice extrapatrimonial de madame [F] à la somme de 17.812,50 € ;
- fixer le préjudice patrimonial de madame [F] à la somme de 5.349,12 € ;
- condamner l'ONIAM à payer à madame [F] la somme de 17.812,50 € au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux ;
- condamner l'ONIAM à payer à madame [F] la somme de 5.349,12 € au titre de ses préjudices patrimoniaux ;
- condamner l'ONIAM au paiement de la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- condamner l'ONIAM aux dépens.
Au soutien de ses demandes madame [F] fait valoir que les seuils de gravité fixés à l'article L1142-1 du code de la santé publique sont atteints dans la mesure où les deux experts ont retenu un arrêt de travail de plus de 6 mois imputable à l'accident médical dont elle a été victime, notamment en raison du retentissement psychologique très important qu'elle a subi.
Par conclusions du 30 janvier 2026 l'ONIAM demande au tribunal de débouter madame [F] de ses demandes aux motifs que les seuils de gravité fixés à l'article L1142-1 du code de la santé publique ne sont pas atteints. Il indique en particulier que la CCI a retenu le fait qu'un arrêt de travail d'au minimum trois semaines aurait été nécessaire même en l'absence de complication, de sorte que l'arrêt de travail imputable à l'accident thérapeutique n'est que de cinq mois du 7 juillet au 24 décembre 2021. Il ajoute que les experts ont sous-évalué la durée de l'arrêt de travail prévisible imputable à l'opération, notamment compte tenu de l'emploi de serveuse occupé par madame [F]. Il fait également valoir le fait que les expertises n'ont pas mis en évidence d'inaptitude de madame [F] à son emploi.
La CPAM des Bouches-du-Rhône n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l'obligation d'indemnisation :
En application de l’article L 1142-1 II du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit, au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.
L’article D1142-1 du même code précise que “Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.”
Le rapport du docteur [D], désigné par le juge des référés, indique (page 13) que « arrêt de travail justifié pendant six mois, compte tenu d'un œdème facial persistant avec soins et cicatrisation perturbée (écoulement séreux persistant) ».
Le docteur [H], désigné par la CCI, indique pour sa part (page 18 de son rapport) que « la durée de l'arrêt de travail prévisible était de 7 jours (selon les déclarations du docteur [Y]). Madame [F] fait observer qu'elle était en congé lors des faits et qu'elle n'a pas eu d'avis d'arrêt de travail. L'intervention a eu lieu le 22 juin 2021. L'arrêt de travail prévisible a couru jusqu'au 29 juin 2021. Au-delà de cette période de 7 jours, l'interruption des activités professionnelles a couru du 30 juin au 29 décembre 2021. »
De même le docteur [H] indique en conclusion de son rapport que « madame [F] allègue un arrêt d'activité professionnelle de six mois justifié par une gêne à l'élocution et une rançon esthétique incompatible avec son métier de serveuse ainsi qu'un syndrome dépressif réactionnel traité par son médecin traitant ».
Dans son avis du 9 novembre 2023 la CCI n'indique pas quels ont été les pièces ou les moyens qui lui ont permis d'écarter les conclusions de ces deux médecins, et de retenir un arrêt de travail prévisible de trois semaines et une consolidation au 24 décembre 2021, soit un arrêt de travail imputable à l'accident médical de moins de six mois du 7 juillet au 24 décembre.
De même l'ONIAM ne produit pas de document médical qui serait de nature à remettre en cause les conclusions des deux rapports d'expertises, concordants sur la durée de l'arrêt de travail imputable à l'accident dont madame [F] a été la victime.
Il convient donc de retenir, au vu des éléments médicaux produits aux débats, que l'arrêt de travail a été de six mois, et que madame [F] remplit les conditions pour être indemnisée au titre de la solidarité nationale.
Sur le montant de l'indemnisation :
Aux termes non contestés du rapport d’expertise du docteur [H], l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
* DFT total : 1 jour
* DFT classe 2 : 90 jours,
* DFT classe 1 : 90 jours,
* souffrances endurées : 3/7,
* préjudice esthétique temporaire : 4/7 pendant deux mois puis 2/7 jusqu'à consolidation,
* préjudice esthétique permanent : 0,5/7.
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de madame [F], âgée de 57 ans au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les Préjudices Patrimoniaux
Les dépenses de santé :
Les frais médicaux et assimilés ont été totalement pris en charge par la CPAM des Bouches du Rhône.
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 1.200 euros, au vu des éléments produits.
Les pertes de gains professionnels temporaires :
Il résulte de l’examen des pièces produites qu’il est établi que madame [F] a subi du fait de l’accident en cause une perte de salaire (déduction faite des indemnités journalières versées par l’organisme social de euros) de 4.149,12 euros.
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
Compte tenu de la nature des lésions subies par madame [F] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 25 euros par jour, conformément à la demande.
- déficit fonctionnel temporaire total : 25 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 562,50 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 225 euros
Total 787,50 euros
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 3/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 8.000 euros.
Le préjudice esthétique temporaire :
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
Fixé par l’expert à 4/7 pendant deux mois, puis 2/7 jusqu’à la consolidation, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 4.000 euros.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents
Le préjudice esthétique :
Estimé à 0,5/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 1.000 euros.
RÉCAPITULATIF
- frais divers 1.200 euros
- pertes de gains professionnels actuels 4.149,12 euros
- déficit fonctionnel temporaire 787,50 euros
- souffrances endurées 8.000 euros
- préjudice esthétique temporaire 4.000 euros
- préjudice esthétique permanent 1.000 euros
TOTAL 19.136,62 euros
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes accessoires :
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, l'ONIAM, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Madame [F] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner l'ONIAM à lui payer la somme de 1.300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Évalue le préjudice corporel de madame [U] [F], après déduction des débours hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône ainsi que suit :
- frais divers 1.200 euros
- pertes de gains professionnels actuels 4.149,12 euros
- déficit fonctionnel temporaire 787,50 euros
- souffrances endurées 8.000 euros
- préjudice esthétique temporaire 4.000 euros
- préjudice esthétique permanent 1.000 euros
TOTAL 19.136,62 euros
EN CONSÉQUENCE :
Condamne l'ONIAM à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à madame [U] [F] la somme de 19.136,62 euros en réparation de son préjudice corporel,
Condamne l'ONIAM à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à madame [U] [F] la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l'ONIAM aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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