Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LAVAL
N° jgt : 26/00005
N° RG 24/00294 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D4VC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 05 Janvier 2026
DEMANDEUR(S)
Monsieur [N] [S]
né le 28 Août 1938 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Eric L’HELIAS, avocat au barreau de LAVAL
DEFENDEUR(S)
S.A.S. PAUMARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Anne LECARON
Assesseur : Amélie HERPIN
Assesseur : Guillemette ROUSSELLIER (magistrat rédacteur)
Greffier : Isabelle DESCAMPS
DEBATS à l’audience publique du 03 Novembre 2025 où siégeaient les magistrats sus-nommés. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 05 Janvier 2026.
JUGEMENT du 05 Janvier 2026
- Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Président,
- Jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
- Signé par Anne LECARON, Président et par Isabelle DESCAMPS, Greffier.
Copie avec formule exécutoire à :
- Me L’Hélias
- me Bellessort
délivrée(s) le :
Faits et procédure
Monsieur [N] [S], propriétaire d'une maison sise au [Adresse 1] à [Localité 2] a sollicité la société Paumard afin d’effectuer des travaux sur son toit à la suite d’intempéries.
Un devis a été établi par la société Paumard le 11 avril 2022 d’un total de 1870 € TTC pour la réfection d’un chéneau en zinc naturel et des joués de l’appui de fenêtre en zinc.
Des travaux ont été effectués et une facture a été établie le 25 mai 2022 pour un total de 1870€, facture réglée.
Estimant que les travaux ne donnaient pas satisfaction, Monsieur [N] [S] a sollicité la société Paumard qui est intervenue et a établi une facture le 19 décembre 2022 d’un total de 313,50€, facture réglée.
Faisant à nouveau état d’infiltration, Monsieur [N] [S] a sollicité la société Paumard qui a établi un nouveau devis le 24 mars 2023 d’un total de 1980 € pour « remplacement noue en zinc naturel (…) sur fonçure bois en sapin traité CL2 y compris remplissage en ardoise naturelle ».
Monsieur [N] [S] s’est tourné vers l’entreprise Cormier couverture qui a établi le 4 avril 2023 un devis d’un montant total de 6613,85 € TT portant notamment sur la dépose du chéneau, le remplacement de celui-ci, le raccordement des ardoises, la dépose de la couverture, l’évacuation des gravats en déchetterie, l’acheminement des matériaux, le bâchage de la toiture pendant les travaux et couverture en ardoises naturelles.
Il a par la suite saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Laval par acte du 27 avril 2023 et, suivant une ordonnance de référé du 28 juin 2023, Monsieur [A] [R] a été nommé en qualité d’expert afin d’examiner et décrire les désordres allégués concernant l’étanchéité de la maison.
L’expert a remis son rapport daté du 6 novembre 2024, rapport aux termes duquel il considère que la société Paumard a accepté de venir effectuer des réparations sans vérifier préalablement l’état des supports, faisant confiance à la société des établissements Peltier qui a préalablement examiné la toiture et établi un descriptif des travaux à effectuer.
Il relève que la vérification du support fait partie des obligations de toute entreprise de construction avant d’effectuer son propre ouvrage et que si le support est conforme ou s’il répond à son usage, on peut poursuivre les travaux et dans le cas contraire on refuse le support et demande qu’il soit modifié ou remplacé. Selon lui, la société Paumard a accepté le support en l’état alors qu’il ne permettait pas de recevoir le nouveau chéneau.
Monsieur [N] [S] a alors fait citer la société Paumard devant la présente juridiction par acte de commissaire de justice du 27 juin 2024.
Suivant des conclusions notifiées par RPVA le 4 juin 2025, Monsieur [N] [S] demande au tribunal de bien vouloir :
Débouter la société Paumard de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Constater que la société Paumard a manqué à son devoir de conseil (en ne détectant pas la fuite et l'insuffisante remontée des plaques de zinc, en ne préconisant pas l'ensemble des travaux nécessaires, etc.), aux dispositions contractuelles (en ne réalisant pas l'ensemble des travaux prévus sur le devis accepté et en facturant des travaux non réalisés), et aux règles de l'art lors de son intervention sur la toiture de la maison sise [Adresse 1] à [Localité 2], et que ses manquements, non conformités aux règles de I 'art et non-façon engagent sa responsabilité; Condamner la SAS PAUMARD à réparer les divers préjudices matériels et immatériels subis pour remettre en état la charpente et la toiture et le plafond de l'escalier de la maison sise [Adresse 1] à [Localité 2], en lien avec les manquements de la SAS PAUMARD à ses obligations ;
Condamner la SAS PAUMARD à payer à Monsieur [N] [S], à titre de dommages et intérêts :5.303,10 € TTC au titre des travaux de couverture, 945,30 € TTC au titre des travaux de charpente,309,20 € TTC de frais d'établissement d'un procès-verbal de constat le 12 avril 2023, 4.600 € (200 € x 23 mois) au titre du trouble de jouissance ; - Condamner la SAS PAUMARD à payer à Monsieur [N] [S] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Condamner la SAS PAUMARD aux dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût de l'expertise judiciaire et des frais de signification exposés dans le cadre de l'instance de référé et au fond, sur le fondement de l'article 699 du code civil, ainsi que les éventuels frais d'exécution forcée de la décision à intervenir, notamment des frais et honoraires pouvant lui être dus en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2011, modifié par le décret du 12 décembre 1996.
En réponse, suivant des conclusions notifiées par RPVA le 29 mars 2025, la société Paumard prie le tribunal de bien vouloir :
constater et déclarer qu'il n'existe aucun lien de causalité ni d'imputabilité entre les infiltrations alléguées par Monsieur [S] et le modeste ouvrage réalisé par la société PAUMARD à son domicile ;
débouter Monsieur [S] de l'ensemble de ses demandesfins et conclusions ;
condamner Monsieur [S] à payer à la société PAUMARD une indemnité de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner Monsieur [S] aux entiers dépens de l'instance.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leurs moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 4 septembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixer l’affaire pour être plaidée à l’audience collégiale du 3 novembre 2025 où elle a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.
Motifs
Sur la demande en paiement au titre des dommages-intérêts pour les travaux de couverture (5303,10 €) et de charpente (945,30 €)
Monsieur [N] [S] fait valoir au soutien de sa demande en paiement de dommages-intérêts que:
la société Paumard est tenue d’une obligation de résultat s’agissant de la mission de recherche de fuite et de réparation qui lui a été confiée et qu’elle a manqué à son obligation de détection de l’origine de la fuite dans la mesure où elle n’a pas, à tort, préconisé a minima la consolidation de la charpente comme préalable nécessaire à la réfection de la noue ;s’agissant du chéneau, la société aurait dû préconiser au préalable à la réfection de ce chéneau, le remplacement des plaques de zinc en place par des plaques plus hautes assurant une étanchéité suffisante tel que l’expert le relève ;il n’est pas acceptable que la société Paumard aît effectué des retouches au silicone postérieurement à la réfection du chéneau fin avril 2022, cela caractérisant un non-respect des règles de l’art ;la société Paumard n’a pas réalisé la réfection des joues de l’appui de fenêtre en zinc, ouvrage pourtant prévu au devis en date du 11 avril 2022 et facturé ;la société Paumard a manqué à son devoir de conseil et aux règles de l’art en réalisant le bâchage litigieux ;si la société Paumard avait satisfait à son obligation de conseil, si elle avait détecté l’origine de la fuite, si elle avait conseillé le remplacement des plaques en zinc, si elle allait vérifier l’état du support, si elle avait satisfait à son obligation de résultat effectue les ouvrages conformes aux règles de l’art, la chute du plafond en plâtre dans l’escalier et l’inconfort lié à la déperdition de chaleur par le troquet ainsi créé dans ledit plafond auraient notamment pu être évité et le lattis qui supporte la bâche n’aurait également pas été endommagé ;la reprise d’étanchéité de la fenêtre mansardée n’a pas été effectuée dans les règles de la DDT manifestement que provisoire ;la société Paumard n’a pas procédé au remplacement des liteaux et de la volige au droit du chéneau alors que selon le devis accepté le 11 avril 2022, il avait bien été prévu la réfection du chéneau en zinc sur ossature boit en sapin traité.
Il considère ainsi que la société Paumard engage sa responsabilité à son égard sur le fondement de la garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du code civil et subsidiairement sur celui de l’article 1792 et à titre plus subsidiaire sur celui de l’article 1231-1 du Code civil en raison des désordres, malfaçons et non façons qui grèvent les ouvrages réalisés fins avril 2022.
Il soutient que les travaux réalisés ont la nature d’ouvrage.
Il précise que si la nature d’ouvrage n’est pas retenue, il est sollicité que la responsabilité soit retenue sur le fondement de l’article 1792 du Code civil dans la mesure où la fuite a porté atteint à la solidité de l’ouvrage et à sa destination puisqu’elle a engendré l’effondrement du plafond de l’escalier.
À titre subsidiaire, il est relevé que la responsabilité de la société Paumard est également engagée au regard des dispositions de l’article 1231-1 dudit code puisqu’elle n’a pas remédié à une fuite qu’elle aurait nécessairement dû constater lors de la réalisation de ces ouvrages.
S’agissant du montant des préjudices, il est sollicité la prise en charge des travaux de reprise, les frais d’établissement du procès-verbal de constat et l’indemnisation du préjudice de jouissance.
Sur le défaut de conseil en raison de l’absence de proposition d’intervention sur la charpente, la société Paumard rappelle que la charpente n’était pas visible lorsqu’elle a établi son devis de reprise sur la base de la société Peltier venue établir un premier devis et que ce n’est que dans le cadre de l’expertise judiciaire qu’il a pu être constaté que la charpente, désormais visible puisque le plâtre l’a cachant, ayant cédé sous l’effet des infiltrations depuis la toiture, subissait un phénomène de dégradation antérieur au bâchage de la société Paumard. Ainsi il est considéré que l’état du bois de la charpente de la maison de Monsieur [N] [S] n’est pas lié aux derniers travaux mais au mauvais état de cette charpente préexistante et à l’absence totale d’entretien de cette charpente et plus généralement de la toiture. Il est relevé que l’expert a dénoncé une vétusté naturelle qui l’exonère. Elle estime ainsi qu’elle n’a commis aucune faute et qu’il n’y a aucun lien de causalité entre les désordres dénoncés parMonsieur [N] [S] et l’ouvrage réalisé par elle.
Il est également rappelé qu’il ne peut lui être reproché de s’être abstenue d’avoir conseillé de consolider la charpente dans la mesure où Monsieur [N] [S] avait conscience de l’état de vétusté de cette dernière, faute de justification de la preuve d’un entretien apporté à cette charpente.
Pour ce qui est de la chute du plafond, il est considéré que ce n’est pas lié un défaut de conseil mais à la vétusté de l’ensemble.
Il est rappelé que son intervention ne portait que sur le chéneau en zinc et de joue de l’appui de fenêtre en zinc pour un montant très limité et qu’il ne s’agit nullement d’une réfection de l’intégralité de la toiture mais d’une intervention ponctuelle et limitée qui ne caractérise pas un ouvrage de construction au sens de l’article 1792 du Code civil.
Elle estime que le défaut de recommandation de la consolidation de la charpente ne peut caractériser un préjudice puisque celle-ci était en mauvais état et qu’il aurait fallu en toute hypothèse intervenir et réaliser les travaux par la suite.
Il est souligné que l’intervention demandée a été faite en toute urgence et à moindre frais.
La société considère que seule sa responsabilité contractuelle pourrait être recherchée mais que néanmoins il n’est pas caractérisé de fautes à son encontre en lien avec les préjudices allégués. Il est relevé que Monsieur [N] [S] sollicitant en fait la réfection des éléments de toiture et de charpente dont la vétusté était nécessairement connue par lui et dont l’État est lié à un défaut total entretien de sa part.
***
À titre liminaire, il convient de rappeler que la formule « constater » ne constitue pas une prétention en soi mais que le tribunal sera néanmoins amené à apprécier les manquements invoqués dans le cadre de cette demande de « constat » au titre de la demande en paiement formée pour les dommages-intérêts.
Sur la responsabilité au titre de l’article 1792-6 du code civil et 1792
L’article 1792 du code civil prévoit que
« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »
Suivant l’article 1792-6, « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. »
Ces deux articles s’appliquent au contrat de construction d’un ouvrage.
Or en l’espèce, ainsi que le relève la société Paumard, les travaux commandés ne constituent pas un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants dans la mesure où la société Paumard n’est intervenue que dans le cadre d’infiltrations limitées et pour lesquelles il a été commandé la seule réfection du chéneau (canal situé à la partie inférieure d'un pan de toiture pour en recueillir les eaux et les évacuer par des gargouilles ou des tuyaux de descente) et des joues de fenêtre. Il s’agit de travaux de réparations. L'ouvrage est quant à lui plus largement le résultat de travaux aboutissant à l'immobilisation d'un bien par ancrage au sol, qu'il réponde ou non à la définition d'un édifice ou d'un bâtiment, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, les travaux ne portant que sur deux éléments du bien immobilier en cause et ne visaient à effectuer l’étanchéité totale de ce bien.
Il convient de relever à ce titre que selon l’expert nommé, l’apparition des champignons est une infiltration ancienne et antérieure à la tempête de 2021 et il s’agit d’une contamination lente due à l’alternance d’épisodes humides et de périodes plus sèches. Il a précisé qu’il existait un mauvais état anatomique et structurel de l’arbalétrier de la noue (ligne de rencontre de deux pans de toiture formant un angle rentrant) et des chevrons. Ces constats, non contesté par les parties, font clairement état du caractère dégradé des éléments composant le bien immobilier indépendamment de l’intervention de la société Paumard.
La demande formée à ce titre est ainsi rejetée.
Sur la responsabilité en application de l’article 1231-1 du code civil
L’article 1231-1 prévoit que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Si Monsieur [N] [S] indique invoquer à titre plus subsidiaire ces dispositions, il convient néanmoins d’observer que nombre des moyens soulevés sont relatifs au défaut de conseil, à l’inexécution partielle des travaux commandés et à leur exécution sans respect des règles de l’art, manquements relevant pourtant bien de cet article 1231-1.
En l’espèce, l’expert a constaté que la société Paumard a accepté de venir effectuer les réparations sans vérifier préalablement l’état des supports et a ainsi fait confiance à l’intervention préalable de la société Peltier alors que le support ne permettait pas de recevoir le nouveau chéneau.
La société Paumard considère que Monsieur [N] [S] est malvenu à lui reprocher un défaut de conseil alors qu’elle est intervenue en urgence pour des travaux limités. Néanmoins, de telles circonstances ne l’exonère pas de son devoir de conseil relatif aux travaux commandés. De même, il ne peut être reproché le mauvais état de la charpente pour s’opposer au manquement relevé par l’expert et ce d’autant plus que ce mauvais état nécessitait que la société Paumard en tienne compte pour la prestation commandée.
L’expert a également relevé que l’entreprise Paumard devait effectuer le remplacement de la volige du fond de chéneau et que cette prestation a été facturée mais pas réalisée. Ainsi selon lui, le support a été accepté sans être vérifié alors que le remplacement de la volige aurait permis de constater le mauvais état anatomique et structurel de l’arbalétrier de la noue et des chevrons et que selon lui « l’entreprise Paumard a donc pris le risque de réaliser un ouvrage en zinc sur un support qu’elle n’a pas contrôlé et qui était en mauvais état ».
Si la société Paumard soutient qu’elle ne pouvait vérifier l’état du support, l’expert n’a nullement retenu cet argument et clairement expliqué que le remplacement des liteaux et de la volige aurait justement permis de constater le mauvais état des chevrons étant rappelé que l’expert a bien relevé que les liteaux et la volige sont anciens et n’ont pas été remplacés et que cela aurait dû faire l’objet d’une moins-value.
Il résulte ainsi de ces éléments que la société Paumard a facturé des travaux non réalisés (remplacement de la volige) d’une part, et accepté de réaliser des travaux sans vérifier le support, ce qui était possible, alors qu’il était en mauvais état et ne permettait pas de recevoir le nouveau chéneau, d’autre part.
L’expert a également relevé que la pourriture fibreuse observée sur les chevrons et sur la noue a pour origine une infiltration d’eau conséquente à un défaut d’exécution de la zinguerie en pied de noue.
Il a précisé « le recouvrement de 60 mm minimum est conforme au DTU mais insuffisant au regard de la configuration des lieux. L’eau descend rapidement le long de la noue et vient se heurter contre la pince en zinc. Lors de fortes pluies, l’autre passe par-dessus de la pince et sa fille dans le bâtiment suivant la pente des chevrons. Elle stagne ensuite sur l’arase maçonnée en contact avec les chevrons et l’arbalétrier de la noue ».
Ce constat de l’expert fait clairement état d’une mauvaise exécution de la prestation commandée.
Dans ces conditions, il est établi que la société Paumard a manqué à ses obligations contractuelles pour les motifs sus-visés. Sa faute est ainsi bien retenue.
Sur la demande en dommages-intérêts
L’expert a rappelé pour l’évaluation des travaux de remise en état que l’évaluation des travaux doit permettre de remettre en situation d’ouvrage dans lequel il était censé être sans désordre, et sans perte de valeur ni profit.
Il n’est pas contesté que la réparation des fautes commises par la société Paumard doit être apprécié au regard de ces principes.
L’expert a ainsi retenu la somme de 5303,10 € TTC pour les travaux de couverture sur la base du devis de l’entreprise Cormier ramené à ce montant compte tenu du fait qu’il n’a retenu que le remplacement de 15 m² d’ardoises et non 30 m² comme retenu dans le devis.
L’expert a également retenu la somme de 945,30 € TTC pour les travaux de charpente selon le devis de l’entrepris avenir construction bois.
Les montants ne sont pas contestés par la société Paumard et sa responsabilité ayant été retenue, elle est bien tenue d’indemniser Monsieur [N] [S] des conséquences des travaux défectueux, les travaux de reprise étant rendus nécessaire du fait de l’intervention fautive de la société Paumard.
Il est ainsi fait droit à la demande en paiement formée à hauteur de 5303,10 € TTC et de 945,30€ TTC.
Les frais du procès-verbal de constat du 12 avril 2023 relèvent de l’article 700 du code de procédure civile. La demande sera ainsi traitée quand cette prétention sera abordée.
Monsieur [N] [S] demande enfin la somme de 200 € par mois au titre du trouble de jouissance pour les 23 mois soit un total de 4600 €.
Il ne peut être nié que l’effondrement partiel du plafond de la cage d’escalier a de fait causé un préjudice de jouissance à Monsieur [N] [S] dans la mesure où cela a forcément induit une déperdition de chaleur et la crainte et la mise en œuvre de moyens pour éviter la chute de morceaux de plâtre quand l’escalier est emprunté.
Il convient à ce titre de lui allouer la somme totale de 1000 €.
Au total, il est alloué la somme de 7248,40 €.
Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile
Partie perdante à cette instance, la société Paumard est tenue aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Ces dépens comprennent les frais de l’expertise.
Elle est également tenue de participer à hauteur de 2000 € au titre des frais non repris dans les dépens engagés par Monsieur [N] [S].
PAR CES MOTIFS.
Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement rendu contradictoirement, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe ;
CONDAMNE la société Paumard à verser à Monsieur [N] [S] la somme totale de 7248,40€ à titre de dommages-intérêts ;
CONDAMNE la société Paumard à verser à Monsieur [N] [S] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Paumard aux dépens comprenant les frais liés à l’expertise ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an que susdits.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,