Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
21/07/2026 ORDONNANCE DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002789
Nature de l'affaire : PROVISION (REFERE)
PARTIE(S) EN DEMANDE
SA FRANFINANCE [Adresse 1]
Représenté(e) par Maître Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES du barreau de Paris, ayant pour postulant, Me RONGEOT Marion de la SCP GLAIVE RONGEOT, avocat au Barreau de Haute-Saône, représentée à l'audience par Me GLAIVE
PARTIE(S) EN DEFENSE
EURL [Adresse 2]
Représenté(e) par Me Philippine DESBORDES pour le compte de Maître Patrice CANNET de LEGASPHERE AVOCATS du barreau de Dijon, ayant pour postulant Me LASSUS-PHILIPPE Marie-Josèphe, avocat au Barreau de la Haute-Saône
La cause a été entendue à l'audience publique du 19/06/2026.
Composition de la juridiction lors des débats et du délibéré : Juge des référés : CENCI Noël
Assisté lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Commerce de Vesoul le 21/07/2026 (report du 10/07/2026), les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur CENCI Noël, juge des référés, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.
Frais de greffe liquidés à la somme de 38.65 € Titre exécutoire délivré le 21/07/2026 à Me RONGEOT et Me [C]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
L'EURL [N] a pour domaine d'activité le transport de marchandises. Elle a sollicité l'intervention de la société FRANFINANCE pour le financement d'un tracteur routier pour son activité professionnelle.
Dans ce cadre, la société FRANFINANCE et l'EURL [N] ont conclu un contrat de crédit-bail, le 13 mai 2022, ayant pour objet le financement d'un tracteur routier de marque SCANIA, modèle R540 A4x2NB, châssis N° YS2R4X20009299626 immatriculé [Immatriculation 1], selon facture n°46801282, émise le 30 juin 2022 (pièce n°2 des conclusions du demandeur).
Ce contrat prévoyait le règlement de 60 loyers mensuels d'un montant unitaire HT de 2481.31€, soit 2 977.57€ TTC à compter du 1er juillet 2022, le dernier loyer étant éligible le 1er juin 2027, ainsi qu'une option d'achat au terme de la période de location d'un montant HT de 1 304.00€ HT (+TVA en vigueur le jour de la levée de l'option d'achat).
Le procès-verbal de réception du tracteur routier a été signé par l'EURL [N] le 1er juillet 2022.
L'EURL [N] a cessé de procéder au règlement des loyers dus au titre du contrat de crédit-bail à compter du mois de mars 2025, soit après avoir réglé 32 loyers mensuels sur 60.
Dans ces circonstances, la société FRANFINANCE a mis en demeure l'EURL [N], par courrier LRAR en date du 20 mai 2025, de payer les loyers arriérés et les accessoires au titre du crédit-bail, pour la somme de 9 140.46€ TTC.
La société FRANFINANCE a également sollicité la résiliation du contrat dans l'hypothèse où la somme réclamée ne serait pas réglée sous quinzaine, conformément aux dispositions de l'article 10 de ses conclusions générales.
En l'absence de règlement dans le délai imparti, la résiliation du contrat de crédit-bail est intervenue de plein droit le 11 juillet 2025.
C'est dans ces conditions que, par exploit introductif d'instance du 16 septembre 2025, la société FRANFINANCE a assigné l'EURL [N] devant le juge des référés aux fins de :
Constater que la résiliation du contrat de crédit-bail est intervenue de plein droit le 11 juillet 2025
Condamner l'EURL [N] à payer, à titre provisionnel, à la société FRANFINANCE, la somme totale de 73 604.72€, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit :
9 393.18€ TTC au titre des 3 loyers TTC impayés du mois de mars 2025 au mois de mai 2025 (3 x 2 980.64€ TTC = 8 941.92€ TTC) et des intérêts contractuels de retard (451.26€) en application des articles 3.07 et 11 des conditions générales du contrat crédit-bail.
64 211.54€ HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, soit 23 loyers x 2 481.31€ = 57 070.13€ HT + 1 304.00€ HT au titre de l'option d'achat = 58 374.13€ HT augmentée de la pénalité de 10% (5 837.41€ HT
Condamner l'EURL [N] à restituer sans délai, à ses frais et risques et sous astreinte de 100€ par véhicule et par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, à la société FRANFINANCE le tracteur de marque SCANIA, modèle R540 A4x2NB, numéro de châssis YS2R4X2[XXXXXXXX01] et numéro d'immatriculation [Immatriculation 2], tel que désigné dans la facture n° 46801282, émise le 30 juin 2022 par la Société SCANIA FRANCE ;
Autoriser la société FRANFINANCE à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de crédit-bail, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, si besoin en sollicitant le concours de la force publique ;
Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
Condamner l'EURL [N] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
La condamner aux entiers dépens.
Pour sa part et par conclusions du 19 juin 2026, l'EURL [N] demande au Juge des référés de
* Constater la résiliation du contrat de crédit-bail,
Juger que l'EURL [N] devra restituer le tracteur routier SCANIA dans un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir.
Réduire à de plus justes proportions l'astreinte relative à la restitution du tracteur routier par l'EURL [N]
* Juger que la condamnation à titre provisionnel de l'EURL [N] devra se limiter au paiement des loyers impayés et accessoires, soit la somme de 10382€ TTC
Dans cette hypothèse,
accorder à l'EURL [N] des délais de paiement de 24 mois, soit le paiement de 24 mensualités de 2 076.40 € TTC chacune
Constater que l'indemnité de retard prévue à l'article 10 des conditions générales du contrat de crédit-bail s'analyse en une clause pénale
En conséquence,
Constater l'existence d'une contestation sérieuse concernant la demande de paiement de la clause pénale
Débouter la SAS FRANFINANCE de sa demande de paiement de la somme de 64 211.54€ HT
Dans l'hypothèse où le Président du Tribunal de commerce de Vesoul considèrerait que la demande de paiement de la clause pénale ne se heurte à aucune contestation sérieuse,
* Réduire le montant de la clause pénale à la somme d'1€
Dans l'hypothèse où le président du tribunal de commerce condamnerait l'EURL [N] au paiement de l'intégralité de la somme demandée au titre de la clause pénale,
* Accorder à l'EURL [N] des délais de paiement de vingt-quatre mois, soit le paiement de 24 mensualités de 3 066.86€ TTC chacune.
En tout état de cause,
Débouter la SAS FRANFINANCE de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande de paiement des entiers dépens
* Condamner la SAS FRANFINANCE au paiement de la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamner la SAS FRANFINANCE au paiement des entiers dépens.
En réponse, la SAS FRANFINANCE demande au tribunal de :
Prendre acte de ce que l'EURL [N] ne conteste pas la résiliation du contrat de crédit-bail intervenue de plein droit le 11 juillet 2025
Prendre acte de ce que l'EURL [N] ne conteste pas les impayés (loyers et accessoires) avant la résiliation, soit la somme de 9 393.18 € TTC
Prendre acte de ce que l'EURL [N] ne conteste pas son obligation de restituer le tracteur routier
* La débouter de ses autres moyens et demandes, dont ceux relatifs au délai de restitution du tracteur, à l'indemnité de résiliation et aux délais de paiement
Pour le reste, elle maintient les demandes au titre de son acte introductif d'instance.
C'est en l'état que se présente cette affaire.
Pour plus ample, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 19 juin 2026, conformément à l'article 455 du CPC.
MOTIFS DE LA DECISION
A/ Sur la demande de résiliation du contrat de crédit-bail
L'EURL [N] ne conteste pas la résiliation du contrat de crédit-bail intervenue de plein droit le 11 juillet 2025 suite au défaut de paiement des loyers.
Le tribunal prendra acte de la résiliation de ce contrat.
B/ Sur la demande de restitution du véhicule :
Compte-tenu de la résiliation du contrat de crédit-bail, l'EURL [N] ne s'oppose pas à la restitution du véhicule.
En revanche, elle sollicite du juge des référés un délai de deux mois pour préserver la continuité de son activité de transport à l'étranger.
L'EURL [N] précise en outre qu'elle ne dispose pas de véhicule de substitution et qu'elle souhaite également une réduction de l'astreinte journalière.
Pour sa part, la SA FRANFINANCE rappelle qu'elle est propriétaire du véhicule depuis la résiliation du contrat intervenue le 11 juillet 2025. Elle s'oppose à la demande de l'EURL [N] de bénéficier d'un délai de deux mois pour restituer le tracteur routier avec, en outre, un montant d'astreinte réduit.
En l'espèce,
La SAS FRANFINANCE est propriétaire du tracteur routier qui aurait dû lui être restitué depuis la résiliation du contrat de location le 11 juillet 2025.
Les échéances impayées datent de mars 2025, soit depuis plus de quinze mois.
Depuis l'introduction de l'instance, aucun règlement, même partiel, n'a été effectué.
La défenderesse continue d'utiliser le tracteur routier alors qu'elle a l'obligation de le restituer.
Il est aisé de constater que le véhicule routier se déprécie un peu plus tous les jours. Au vu des difficultés financières de l'entreprise, il est à souhaiter que les entretiens ont été réalisés de manière régulière, sous peine d'une dépréciation supplémentaire, préjudiciable à la revente.
Ainsi, le juge des référés ne donnera pas suite aux demandes de l'EURL [N] et ordonnera la restitution immédiate du véhicule, sous astreinte de 100€ par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance.
C/ Sur la demande de paiement des mensualités impayées et accessoires et sur la demande d'octroi d'un délai
L'EURL [N] ne conteste pas ses difficultés financières l'ayant empêché de régler ses mensualités à compter de mars 2025.
La somme de 9 393.18 € TTC au titre des trois loyers impayés (mars, avril et mai 2025) n'est pas contestée, comprenant une somme de 451.26 € due au titre des intérêts contractuels de retard.
Le juge des référés constate donc que ces sommes ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse et donc leur paiement sera ordonné à titre provisionnel.
En revanche, elle sollicite un délai de paiement de cinq mois, soit cinq échéances. Pour cela, elle s'appuie sur les dispositions de l'article 1343-5 du code civil :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. (…) »
Elle s'appuie également sur une jurisprudence de la Cour d'appel de Douai du 26 septembre 2024, n°22/03157 qui indique que les délais de paiement peuvent être octroyés si la situation financière du crédit-preneur est viable, même si elle est compliquée.
La SAS FRANFINANCE, quant à elle, s'oppose à toute attribution de délais de paiement. Elle rappelle que pour pouvoir bénéficier d'un délai de paiement dont l'octroi n'est pas automatique, il appartient au débiteur de justifier sa situation financière et sa capacité de régler sa dette dans le délai qu'il sollicite.
En l'espèce,
Les pièces comptables fournies par l'EURL [N] laissent à penser qu'elle n'aura pas la capacité financière de régler sa dette dans le délai qu'elle sollicite.
Le résultat comptable est bien faible pour permettre de faire face à ses engagements, même partiellement. Les résultats comptables de 2024 et 2025 font apparaître un résultat mensuel d'environ 1 750€, soit bien inférieur à une échéance de loyer impayée.
En ce sens, la Cour d'appel de PARIS a jugé, par arrêt du 8 novembre 2018, n°16/21663 qu'il appartient au locataire qui sollicite des délais de paiements sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, de produire les éléments d'appréciation de sa situation et de justifier qu'il est en mesure de régler sa dette locative dans le délai qu'il propose.
Enfin, il est important de rappeler que depuis le commencement de la procédure, l'EURL [N] n'a procédé à aucun règlement même partiel afin d'apurer sa dette, ce qui démontre son incapacité à honorer les engagements futurs ou à respecter un échéancier d'apurement.
En conséquence, le juge des référés déboutera la défenderesse de sa demande de délai.
D/ Sur la recevabilité de la demande de paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation
En droit,
L'EURL [N] cite l'article 873 du code de procédure civile et l'article 1231-5 du code civil.
Elle rappelle ensuite l'article 10 des conditions générales du contrat de crédit-bail :
« En cas de manquement du bailleur dans l'exécution de son obligation, le bailleur s'expose au paiement d'une indemnité égale à la totalité des loyers restant à échoir en HT, majorée de l'option d'achat prévue contractuellement, augmentée d'une peine égale à 10% de la totalité des loyers HT restant à échoir, majorée de l'option d'achat prévue contractuellement ».
Elle s'appuie enfin sur des arrêts de la Cour d'appel de BOURGES du 8 décembre 2016, n°16/00048, de la Cour d'appel de CAEN du 12 novembre 2020, n°19/01415, de la Cour d'appel de REIMS, du 14 mars 2023, n°22/00635 pour affirmer que l'article 10 des conditions générales du contrat de crédit-bail constitue bien une clause pénale et qu'en présence d'une contestation sérieuse, elle échappe au pouvoir du juge des référés.
Selon elle, les parties doivent se pourvoir devant les juges du fond car le juge des référés n'a pas le pouvoir de statuer sur le montant d'une indemnité de résiliation.
En revanche, la SAS FRANFINANCE s'appuie notamment sur un arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 15 février 2024 :
« En l'application de ces textes [articles 812 et 873 du Code de Procédure civile], le juge des référés a le pouvoir de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de crédit-bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement. C'est donc à bon droit que la Société FRANFINANCE se prévaut de la résiliation des trois contrats de crédit-bail, sollicite la restitution des véhicules en cause et réclame le paiement des lovers impavés et de l'indemnité contractuelle de la résiliation »
La SAS FRANFINANCE conclut à l'absence de toute contestation sérieuse sur l'indemnité de résiliation. Cette indemnité est non contestable lorsqu'elle est acquise en vertu d'une clause résolutoire régulièrement mise en œuvre dont le contenu et le calcul sont précisément établis.
En l'espèce,
La clause pénale sanctionne l'inexécution d'une obligation contractuelle.
L'indemnité de résiliation consiste en la compensation financière pour les conséquences économiques subies du fait d'une rupture anticipée du contrat.
Une jurisprudence fournie admet que l'indemnité de résiliation s'analyse en une clause pénale ce que reconnaît le demandeur. Ainsi, l'indemnité visée à l'article 10 du contrat précédemment exposé constitue bien une clause pénale.
Outre la restitution du véhicule litigieux, la demanderesse sollicite en référé le paiement d'une indemnité que la défense qualifie d'excessive.
Ainsi, la SAS FRANFINANCE demande non seulement la restitution du véhicule, mais également le paiement de la totalité des loyers à échoir, comme si le contrat avait été pleinement exécuté, en plus d'une indemnité de retard de 10% et le paiement de la somme relative à la levée de l'option d'achat.
L'analyse du caractère excessif de l'indemnité nécessite de vérifier la nature et l'étendue du préjudice subi par le créancier.
En l'état, cette demande constitue une contestation sérieuse qui prive le juge des référés de son pouvoir de statuer.
En effet, il est important de noter que le tracteur routier a conservé une valeur vénale importante sur le marché de l'occasion. C'est un véhicule récent qui peut être revendu facilement ou redonné à bail.
Le préjudice réel ne peut s'apprécier qu'au regard du sort qui sera réservé à ce véhicule, une fois restitué.
L'EURL [N] a payé plus de la moitié des loyers.
Le Juge des référés est dans l'incapacité d'estimer avec précision le préjudice subi par la SAS FRANFINANCE tant que le véhicule n'a pas été vendu ou cédé à bail.
C'est seulement dans le cadre d'un débat au fond que pourra être débattu le montant du préjudice réellement subi, avec fourniture potentiellement du prix de revente du véhicule.
En conséquence, le juge des référés considère qu'il y a contestation sérieuse sur la condamnation au titre de cette clause qui dépasse son pouvoir de juridiction et renverra le demandeur à se mieux pourvoir.
E/ Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS FRANFINANCE les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager pour faire valoir ses droits en qualité de propriétaire et de créancier.
En conséquence, le juge des référés condamnera l'EURL [N] au paiement de la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu les pièces versées au débat,
Prend acte de la résiliation du contrat de crédit-bail à la date du 11 juillet 2025
Condamne l'EURL [N], [Adresse 3] à restituer le tracteur routier SCANIA sans délai, à ses frais et risques et sous astreinte de 100€ par véhicule et par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification.
Autorise la SAS FRANFINANCE à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, si besoin en sollicitant le concours de la force publique.
Condamne l'EURL [N] à payer à titre provisionnel à la SAS FRANFINANCE LOCATION la somme de 9 393.18€ TTC au titre des loyers impayés et intérêts contractuels de retard.
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Constate l'existence d'une contestation sérieuse sur la somme de 64 211.54 € HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation et invite la société FRANFINANCE à mieux se pourvoir.
Rejette tous autres demandes, fins et conclusions plus amples et contraires des parties.
Condamne l'EURL [N] à condamner à payer à la SAS FRANFINANCE la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne l'EURL [N] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe liquidés en-tête de la présente.
Le juge des référés M. Noël CENCI
Le greffier.