Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-5
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 15 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 173
Rôle N° RG 25/03498 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSFU
S.E.L.A.R.L. [1]
S.A.S.U. [2]
C/
[A] [N]
Copie exécutoire délivrée
le : 15 octobre 2026
à :
- Me [R] [F]
- Me Adeline GAUTHIER-PERRU, avocat au barreau de TOULOUSE
- Me Cédric PORTERON de la SELARL B.P.C.M, avocat au barreau de NICE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 31 Janvier 2025 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 22/00855.
APPELANTES
S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [R] [F] agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], demeurant [Adresse 1]
non comparante
S.A.S.U. [2] prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Adeline GAUTHIER-PERRU, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Madame [A] [N], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Cédric PORTERON de la SELARL B.P.C.M, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine MAILHES, Présidente de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine MAILHES, Présidente de chambre
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseillère
Madame Corinne CHADRIN-ROBERT, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Mylène URBON.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
Signé par Madame Catherine MAILHES, Présidente de chambre et Madame Mylène URBON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu le jugement du conseil de prud'homme de [Localité 1] du 31 janvier 2025 ;
Vu la déclaration électronique d'appel de l'avocat de la société [2] le 21 mars 2025 ;
Vu l'intervention volontaire de la société [1] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] représentée par Me [B] ;
Vu l'ordonnance de clôture du 17 septembre 2026 ;
Vu les conclusions de la société [2] et de son liquidateur judiciaire remises au greffe le 8 octobre 2026 par lesquelles elles demandent au conseiller de la mise en état de :
révoquer l'ordonnance de clôture,
constater leur désistement d'appel et leur acceptation par Mme [N],
constater le désistement d'appel incident de Mme [N] et son acceptation par elles-mêmes,
constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
juger que chaque partie conservera à sa charge ses dépens ;
Vu les conclusions de Mme [N] remises au greffe de la cour le 9 octobre 2026 par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :
lui donner acte de son acceptation du désistement d'appel interjeté par la société [2] et la selarl [1] et de ce qu'elle se désiste de son appel incident,
dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens ;
MOTIFS DE LA DECISION,
Vu l'article 914-4 du code de procédure civile ;
En considération de l'accord des parties pour opérer un désistement d'appel et d'appel incident croisé et de leur acceptation réciproque, il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et de constater le désistement d'appel accepté par l'intimée.
Chacune des parties gardera à sa charge ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Catherine Mailhes, en qualité de magistrat chargé de la mise en état,
Révoquons l'ordonnance de clôture ;
Constatons le désistement de la selarl [1] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] de son appel outre la société [2] et leur acceptation du désistement d'appel incident de Mme [N] ;
Constatons l'acceptation du désistement de l'appel principal par Mme [N] et le désistement de son appel incident ;
Constatons le dessaisissement de la cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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