Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Antoine TIREL, SMABTP
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00156 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWSH
N° MINUTE :
1 JTJ
JUGEMENT
rendu le mardi 03 novembre 2026
DEMANDERESSE
GEC INGENIERIE
dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0073
DÉFENDERESSE
SMABTP
compagnie d’assurance dont le siège social est situé [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 novembre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 03 novembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00156 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWSH
EXPOSÉ DU LITIGE
Une instance de nature administrative a opposé d'une part, la commune de [Localité 3] et d'autre part la société Latitude Nord, son assureur la SMABTP, la société par actions simplifiée (SAS) GEC Ingénierie et la société SATP.
Par un arrêt rendu le 21 juin 2018, la cour administrative d'appel de [Localité 4] a notamment mis à la charge les frais d'expertise de la procédure, liquidés à hauteur de 7 668,75 euros TTC, de la société Latitude Nord pour 1 533,75 euros, de la société GEC Ingénierie pour un montant de 3 911 euros et de la société SATP pour un montant de 2 224 euros.
La SMABTP, en qualité d'assureur de la société Latitude Nord, a fait procéder le 4 mai 2023 à une saisie-attribution sur le compte de la société GEC Ingénierie pour la somme de 4 623,04 euros incluant 3 911 euros de frais d'expertise.
Soutenant qu'elle avait déjà consigné le 23 novembre 2012 la somme de 2 556,25 euros entre les mains de l'expert et que dès lors, la SMABTP lui avait indûment prélevé une partie des sommes saisies, la société GEC Ingénierie a, selon exploit du 13 janvier 2026, fait assigner la SMABTP devant le tribunal judiciaire de ce siège aux fins de la voir condamner à lui verser la somme de 2 556,25 euros, outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 1er septembre 2026.
Lors de l'audience, le juge a relevé d'office l'irrecevabilité de la demande au visa de l'article 750-1 du code de procédure civile.
La société GEC Ingénierie, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Elle soutient que la fin de non recevoir soulevée n'est pas justifiée dans la mesure où elle estime qu'elle n'aurait pas davantage obtenu satisfaction dans le cadre d'une tentative de résolution amiable du différend.
Sur le fond, elle forme sa demande au visa de l'article 1302-1 du code civil et soutient que la somme saisie sur son compte était indue compte tenu de celle préalablement consignée entre les mains de l'expert, devant être déduite de la quote-part devant in fine rester à sa charge au titre de l'arrêt rendu le 21 juin 2018.
La SMABTP, assignée à personne, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 novembre 2026.
MOTIFS
Il sera rappelé à titre liminaire qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à un trouble anormal de voisinage.
Les instances introduites à compter du 1er octobre 2023 sont dès lors assujetties au préalable de recherche d'une solution amiable prévu par l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023.
En l'espèce, la société GEC Ingénierie forme une demande en restitution de l'indû à hauteur de 2 556,25 euros, soit un montant inférieur à 5 000 euros.
Cependant, elle ne justifie d'aucune tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative, ayant assigné la SMABTP sans établir aucune démarche depuis la saisie-attribution pratiquée le 4 mai 2023.
Elle n'invoque ni n'établit se trouver dans l'un des cas de dispense prévus par l'article 750-1 alinéa 2 du code de procédure civile.
Dans ces conditions, la demande de la société GEC Ingénierie sera déclarée irrecevable.
Sur les mesures de fin de jugement
La société GEC Ingénierie conservera la charge des dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
La présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la société GEC Ingénierie irrecevable en sa demande en paiement,
L'INVITE, s'il y a lieu, à saisir un conciliateur de justice ou un médiateur en vue d'une tentative de règlement amiable du litige,
LAISSE les dépens à la charge de la société GEC Ingénierie,
REJETTE la demande formée par la société GEC Ingénierie au titre de ses frais irrépétibles,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge et la Greffière susnommées.
La Greffière, La Juge.
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