Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
30 juin 2026
N° RG 25/02397 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIND
Minute N° 26/0137
AFFAIRE : [B] [V]
C/ CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS - CNBF
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 Mars 2026 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de [B] PASSEMARD, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 juin 2026 et a été prorogé au 30 juin 2026.
Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDEUR :
Maître [B] [V],
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], de nationalité Française, Avocat, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Hedy MAKHLOUF substitué par Maître Clément AUDRAN, avocats au barreau de Toulon
DEFENDERESSE :
CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS - CNBF,
établissement privé institué par les dispositions des articles L.651-1 (nouveaux) et suivants du Code la sécurité sociale dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante ni représentée
Grosse délivrée le :
à : Me Hedy MAKHLOUF - 363
CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS - CNBF (LRAR)
Copie délivrée le :
à : [B] [V] (LRAR + LS)
CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS - CNBF (LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par exploit délivré le 14 avril 2025, Madame [B] [V] a fait assigner la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS par devant la présente juridiction.
L’affaire était retenue à l’audience du 10 mars 2026.
Madame [B] [V] a soutenu les termes de son assignation introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’examen des moyens et prétentions, et a sollicité de :
ordonner la mainlevée de la saisie attribution en date du 13 mars 2025 ;condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS n’a pas comparu, ni personne pour elle.
EXPOSE DU LITIGE
Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte par ailleurs de l’article 446-1 du Code de procédure civile que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. À ce titre, le conseil de la défenderesse n’ayant pas comparu à l’audience, sans se faire substituer pour assurer sa présence, ni soutenir les conclusions précédemment parvenues à la juridiction en date du 15 décembre 2025, la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS doit être considérée comme défaillante à la présente instance, lesdites conclusions devant dès lors être écartés des débats.
Il résulte de l’article 444 du Code de procédure civile que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur ont été demandés.
Enfin, il résulte de l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
Il y a lieu en conséquence d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter Madame [B] [V] à produire la dénonce visée à l’article R. 211-11 précité.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par jugement avant dire droit, réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE Madame [B] [V] à produire la dénonce visée à l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du Mardi 05 Janvier 2027 à 14 heures, la présente décision valant convocation ;
RESERVE l’ensemble des demandes.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment