Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 01 Octobre 2026
N° RG 26/00785 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F5E6 M. [Q] [P]
Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Nathalie BOURGER, greffier,
Débats en date du 01 Octobre 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,
Délibéré fixé à ce jour,
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu la saisine en date du 15 Septembre 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :
Monsieur [Q] [P]
né le 01 Mars 1973 à [Localité 3] (HAUT RHIN)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Assisté de Me Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR
placée sous curatelle renforcée confiée à l’UDAF 68 de [Localité 1]
admis en soins psychiatriques le 28 mars 2026, tendant au contrôle à six mois de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,
Vu l’ordonnance en date du 07 avril 2026 rendue par le juge du tribunal judiciaire de COLMAR, confirmant la nécessité de la poursuite des soins en hospitalisation complète de M. [Q] [P],
Vu les certificats mensuels de soins en date des 28 avril, 29 mai, 30 juin, 29 juillet, 31 août et du 29 septembre 2026,
Vu les décisions du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] relatives à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques en date des 30 avril, 31 mai, 30 juin, 31 juillet, 31 août, 30 septembre 2026,
Vu l’avis motivé en date du 14 septembre 2026 du docteur [N] [Y], psychiatre,
Vu l’avis du ministère public du 30 septembre 2026,
Vu les observations écrites de l’UDAF en date du 29 septembre 2026 dont il en a été donné connaissance à l’audience,
Vu la note d’audience de débats du 01 Octobre 2026 au cours desquels a été entendu M. [Q] [P] assisté de Me Charline LHOTE avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;
Monsieur [P] [Q], sous mesure de curatelle renforcée confiée à l’UDAF 68 a été hospitalisé le 28 mars 2026, à la demande d’un tiers, par décision d’admission du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] pour une décompensation de sa maladie schizophrénique sans rupture de son traitement.
Par ordonnance du 7 avril 2026 le juge chargé du contrôle des soins contraints a confirmé la mesure d’hospitalisation complète.
Les certificats mensuels, l’avis motivé, et les décisions de prolongation ont été régulièrement établis et produits.
Par requête du 15 septembre 2026 le directeur du Centre hospitalier a saisi le juge aux fins de contrôle à 12 jours de la décision d’hospitalisation sans consentement laquelle a été prolongée.
A l’audience Monsieur [P] [Q] indique qu’il ne supporte plus l’enfermement, confirme s’être brûlé les cheveux. Il se plaint de ne ressentir aucun changement malgré les différents traitements testés. Il se plaint de ne pas avoir assez de cigarettes (l’infirmière présente indique que les cigarettes sont délivrées une à une à sa demande pour éviter qu’il ne re fasse raquetter par les autres patient). Il aimerait par ailleurs pouvoir laver son linge plus souvent (l’infirmière présente indique que chaque patient a accès à une machine à laver une fois par semaine).
L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme de la procédure d’hospitalisation, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.
Sur ce,
Sur la forme
La procédure d’hospitalisation a été menée conformément aux exigences du code de la santé publique.
Sur le fond
Il convient de rappeler que le juge qui se prononce sur l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer, à l’évaluation des médecins, sa propre appréciation sur l’existence des troubles psychiques, la justification thérapeutique des traitements, la capacité du patient à consentir aux soins, ces différents éléments relevant d’une appréciation strictement médicale.
Il convient de confirmer la mesure d’hospitalisation complète de manière à mettre en œuvre les soins psychiatriques nécessités par l’état de santé de Monsieur [P] [Q] , eu égard aux éléments médicaux très circonstanciés du dossier, à la persistance, malgré plusieurs mois d’hospitalisation et plusieurs réadaptations thérapeutiques, d’un état inquiétant avec chimiorésistance majeure, persistance d’une désorganisation comportementale majeure compliquée de troubles du comportement ( se brûle les cheveux, se douche tout habillé…), à l’absence de conscience des troubles et de la nécessité des soins par le patient, ceci afin de travailler un projet d’électroaconvulsivothérapie pour parvenir à améliorer son état clinique.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
- CONFIRMONS la décision de poursuite des soins de M. [Q] [P]
- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à M. [Q] [P], à Me Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR, à l’UDAF 68 (Curatelle renforcée), à M. le Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach, ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].
Le Greffier La vice-présidente
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