Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
N° Minute : 2026F00273
N° RG: 2026F00190
Date des débats : 10 septembre 2026 Délibéré annoncé au 05 Novembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Chafika RAPENNE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [H] SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SA BANQUE PALATINE [Adresse 1] comparant par Me Maxime ROUILLOT [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
SARLU DIAMOND [Adresse 3] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
En date du 19/05/2020, la BANQUE PALATINE a consenti à la SARLU DIAMOND un Prêt Garanti Par l'Etat (PGE) d'un montant de 250.000,00 €.
La SARLU DIAMOND a cessé d'honorer ses obligations à compter de l'échéance du 19/06/2025.
la BANQUE PALATINE a adressé plusieurs mises en demeure en date des :
* 22/08/2025 pour 3 échéances impayées pour un montant de 16.162,11 €,
* 2/10/2025 pour 4 échéances impayées pour un montant de 21.679,96 €
* 2/12/2025 pour 6 échéances pour un montant de 32.620,41 €
En date du 05/01/2026, la BANQUE PALATINE a prononcé la déchéance du terme du prêt par courrier recommandé avec accusé de réception. La déchéance a rendu immédiatement exigible la totalité des sommes dues à hauteur de 65.064,08 €.
En date du 30/04/2026, la BANQUE PALATINE a adressé une ultime mise en demeure d'avoir à régler la somme de 65.817,33 € arrêtée à la date de l'envoi.
Par acte d'huissier en date du 3 août 2026, la SA BANQUE PALATINE a fait assigner la SARLU DIAMOND, d'avoir à comparaître le 10 Septembre 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu le contrat de prêt PGE n° 03018787 du 19 mai 2020,
Vu la défaillance de la SARLU DIAMOND,
Vu les mises en demeure successives restées sans effet,
Vu la déchéance du terme prononcée le 5 janvier 2026,
Vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil,
Vu les articles 56 et suivants du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la SARLU DIAMOND à payer à la BANQUE PALATINE au titre du PGE n° 03018787 les sommes suivantes :
Principal (échéances impayées + capital restant dû)……64.095,27 €
* Intérêts de retard du 19/06/2025 au 11/06/2026 (taux 3,73 %)1.492,05€
Commission de garantie BPI…..505,11 €
TOTAL DÛ au 11/06/2026…………………………..
Augmenté des intérêts au taux contractuel majoré de 3 points (3,73 % l'an) calculés sur 64.095,27 € à compter du 12 juin 2026 jusqu'à parfait paiement ;
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
CONDAMNER la SARL DIAMOND aux entiers dépens ;
CONDAMNER la SARL DIAMOND à payer à la BANQUE PALATINE la somme de 3.000,00 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
A l'audience du 10 septembre 2026, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.
SUR CE, ATTENDU QUE
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la citation ;
Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet de son étude apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;
Par conséquent, vu la signification à domicile, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la recevabilité de la demande ;
En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;
Sur le bien-fondé de la demande de condamnation à paiement :
Les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions, à savoir :
Le contrat de Prêt Garanti par l'Etat (PGE) du 19/05/2020, N° 03018787 signé par le gérant de la SARL DIAMOND, M.[S] [D],
Le tableau d'amortissement
les mises en demeure successives restées sans effet des 22/08/2025, 2/10/2025, 2/12/2025
la déchéance de terme prononcée le 5/01/2026
sont de nature à établir le bien-fondé de la demande.
Conformément aux articles 1103, 1231-1 du Code civil, il y a donc lieu de dire SA BANQUE PALATINE fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner SARLU DIAMOND à lui payer
* la somme principale (échéances impayées + capital restant dû). : .64.095,27 €
Intérêts de retard du 19/06/2025 au 11/06/2026 (taux 3,73 %)1.492,05€
Commission de garantie BPI…..505,11 €
* TOTAL DÛ au 11/06/2026…………………………..
sur 64.095,27 € à compter du 12 juin 2026 jusqu'à parfait paiement.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SARLU DIAMOND qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € à SA BANQUE PALATINE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil,
CONDAMNE SARLU DIAMOND à payer à la SA BANQUE PALATINE la somme principale de 66.092,43 € au titre des échéances impayées et capital restant dû, des intérêts de retard du 19/06/2025 au 11/06/2026 (taux 3,73 %) et de la commission de garantie BPI, augmentée des intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3 points (3,73 % l'an) sur 64.095,27 € à compter du 12 juin 2026 jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE la SARLU DIAMOND aux dépens ;
CONDAMNE la SARLU DIAMOND à payer à la SA BANQUE PALATINE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dépens : 54,37 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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