Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Décembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2017J00799 SAS ACTVT N° RG: 2025L03454
DEMANDEUR :
SELARL [V] mission conduite par Me [J] [T] [V] liquidateur judiciaire précédemment désigné [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR :
SAS ACTVT [Adresse 2] RCS NANTERRE : 797935244 2013 B 7420 Représentant légal : M. [W] [S] [Adresse 3], Directeur général non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 9 Décembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
REOUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 9 NOVEMBRE 2017 le tribunal a ouvert à l'égard de la SAS ACTVT la procédure de liquidation judiciaire et a désigné SELARL [V] mission conduite par Me [J] [T] [V] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur.
Ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.
Vu l'article L.643-13 du code de commerce,
Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation,
Il apparaît que la réalisation des actifs n'a pu être totalement effectuée en raison de l'absence de prise en compte du crédit d'impôts recherches touché courant 2025, au titre des biens composant le patrimoine de la société débitrice SAS ACTVT,
Il convient donc, dans l'intérêt du requérant procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de : SAS ACTVT [Adresse 2] RCS NANTERRE : 797935244 - 2013 B 7420 ETABLISSEMENT SECONDAIRE : GTC [Localité 1] activité : Création et exploitation sous toutes ses formes d'un site internet et mobile. clôturée par jugement en date du 9 Décembre 2025,
Nomme M. Bernard NEUVIALE, juge commissaire,
Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [V] mission conduite par Me [J] [T] [V] [Adresse 1]
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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