Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 1
N° RG 24/34791
N° Portalis 352J-W-B7I-C4XBM
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 14 septembre 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [C] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jérémie DARMON, avocat au barreau de PARIS, #B0379
DÉFENDERESSE
Madame [E] [S] épouse [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie-Hélène MATHIOUDAKIS, avocat au barreau de PARIS, #Z34
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique BERNEX
LE GREFFIER
Juliette CROCQUEVIEILLE lors des débats
Lisa ROSSIGNOL lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 08 juin 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
REJETTE les demandes formulées in limine litis par Madame [E] [S],
DEBOUTE Madame [E] [S] de sa demande de voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux,
PRONONCE le divorce de :
Monsieur [C], [Y], [A] [U]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (83)
ET
Madame [E], [R], [T] [S]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] (06)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 devant l'officier d'état civil de [Localité 4] (06)
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 5] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
Concernant les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 29 avril 2024 ;
DIT que chaque époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [U] à payer à Madame [S] la somme de 200.000 euros (deux cent mille euros) en capital au titre de la prestation compensatoire ;
DEBOUTE Madame [S] de ses demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et de l'article 1240 du code civil ;
Concernant l'enfant commun
CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …)
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
PRECISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas en respectant le rythme de vie du parent hébergeant et que dans ce cadre, sauf meilleur accord, le parent non hébergeant pourra joindre son fils entre 19h45 et 20h les lundi et jeudi ;
DIT que le nom de famille de la mère pourra s'adjoindre au nom de l'enfant mineur à titre d'usage ;
MAINTIENT la résidence de l'enfant au domicile maternel;
DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [U] s'exercera à l'amiable, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
*en dehors des vacances scolaires :
- la fin des semaines paires du vendredi sortie des classes au mercredi matin rentrée des classes ou à 9h chez la mère,
*pendant les vacances scolaires, y compris les vacances d'été :
- la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
PRÉCISE que :
-la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir de la date officielle des vacances, le premier jour à 09 heures, soit habituellement le samedi, et se terminant le dernier jour à 19 heures, soit habituellement le dimanche ;
-l'échange de résidence de l'enfant se fait le jour de la moitié des vacances, soit habituellement le samedi à 19 heures ;
-les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant ;
-la période d'hébergement des fins de semaine ne pourra s'exercer pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui l'enfant réside ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ;
DIT que le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre l'enfant et le ramener ou le faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de sa résidence habituelle ou à l'école ;
DIT que par dérogation à ce calendrier, l'enfant passera le dimanche de la fête des mères auprès de sa mère et le dimanche de la fête des pères auprès de son père ;
MAINTIENT la contribution mensuelle due par Monsieur [U] à l'entretien et à l'éducation de [Z] [U], né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 4] (06), à la somme de 1.000 euros (mille euros) par mois ;
Et au besoin CONDAMNE Monsieur [U] à payer à Madame [S] la contribution susvisée, payable mensuellement et d'avance avant le 05 de chaque mois au domicile de celle-ci, prestations familiales non comprises et en sus;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de [Z] [U], né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 4] (06) sera versée par l'intermédiaire de l'organisme des prestations familiales à Madame [E] [S];
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [U] devra verser la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant directement entre les mains de Madame [S] ;
PRÉCISE que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due au-delà de la majorité de l'enfant sur justification que l'enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études ;
DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et la pension alimentaire au titre du devoir de secours sont indexées est indexée sur l'indice publié par l'INSEE des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (www.insee.fr) ;
RAPPELLE que la revalorisation s'effectue chaque année au 01er janvier, sur la base du dernier indice publié, l'indice d'origine étant celui du mois de la présente décision, selon le calcul suivant:
MONTANT INITIAL DE LA PENSION X [L] INDICE
INDICE D'ORIGINE
RAPPELLE que Monsieur [U] encourt la peine de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;
DIT que les frais de scolarité , de cantine, étude et périscolaires de l'enfant, les frais de santé non remboursés, les frais de mutuelle et les frais exceptionnels (activités extra-scolaires, séjours linguistiques, sports d'hiver, cours de soutien éventuels notamment) seront pris en charge par Monsieur [U] sous réserve d'avoir été préalablement décidés d'un commun accord et sur présentation du justificatifs de la dépense considérée ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé
par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -[1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République
CONDAMNE Monsieur [U] aux entiers dépens de l'instance ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
Fait à [Localité 1], le 14 septembre 2026
Lisa ROSSIGNOL Véronique BERNEX
Greffière Juge
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