Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
1ère CHAMBRE
N° RG 23/01531 - N° Portalis DBZZ-W-B7H-ESET
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
JUGEMENT de la Première Chambre civile du Tribunal judiciaire d’ARRAS composée, lors des débats et du délibéré, de Madame HUERRE, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique
DÉBATS à l’audience publique tenue le 07 Mai 2026
Greffier : Madame GROLL
En présence de madame [B], auditrice de justice
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026, le présent jugement est signé par Madame HUERRE, Vice-Présidente, et par Madame BORDE, Greffière.
DANS L’INSTANCE OPPOSANT :
SOCIETE SPECIALISTE DE L’ALIMENTATION POUR [Localité 1] BETAIL (SAS SABE), dont le siège social est sis [Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro B 391 294 204, et à la TVA sous le numéro FR 70391294204, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Samuel WILLEMETZ, avocat postulant inscrit au barreau d’ARRAS, Me Alfred TASSEROUL , avocat plaidant inscrit au barreau de Namur (BELGIQUE)
A
[Localité 1] [Adresse 2], EARL, au capital de 165 000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
La SAS Spécialiste de l'Alimentation pour [Localité 1] Bétail (ci-après la SAS SABE) est une société spécialisée dans la fabrication et la fourniture d’aliments pour animaux. L’EARL [L] [T] est une exploitation agricole d’élevage porcin.
Par acte sous seing privé du 7 février 2014, l'EARL [L] [T] a conclu avec la SAS SABE un contrat de fourniture exclusive de l’alimentation de ses 360 porcelets au terme duquel la SAS SABE dédommageait l’EARL du déficit en cas de revente de l’animal à un prix inférieur à son coût de revient, dans la limite de sa garantie soit 25 euros par porcelet. A l’inverse, les éventuels gains à la revente de l’animal étaient partagés par moitié entre les contractants.
Considérant que l’EARL [L] [T] restait lui devoir diverses sommes après la dénonciation de la convention et par exploit du 5 août 2022, la SAS SABE a fait citer l'EARL [L] [T] devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer en paiement notamment de la somme de 170 907.60 euros au titre du solde de ses factures.
Par jugement du 8 novembre 2022, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer s’est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Arras et a réservé les dépens.
L’instance s’est poursuivie devant la présente juridiction selon la procédure civile ordinaire.
Par conclusions d’incident signifiées le 19 février 2024, l'EARL [L] [T] a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription partielle de la demande en paiement.
Par ordonnance du 14 février 2025, le juge de la mise en état a intégralement rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et renvoyé l’affaire à la mise en état.
Par ordonnance du 14 janvier 2026, la clôture de l'instruction a été ordonnée. L’audience de plaidoiries s’est tenue le 7 mai 2026, le jugement devant être rendu le 7 juillet 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
Prétentions et moyens des parties
Au termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2026, la SAS SABE sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
De dire et juge que sa demande est recevable et bien fondée,La condamnation de la défenderesse au paiement des sommes suivantes : 170.907,60 € augmentée des intérêts au taux annuel de 16,5 % à compter de la date d’exigibilité des factures dues,25.676,41 € au titre de la clause pénale,40,00 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injusti ée,3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de son action, la SAS SABE soutient avoir conclu avec l'EARL [L] [T] une première convention à laquelle a succédé en février 2015 une convention intégrant une garantie minimale en cas de revente inférieure au coût de revient. Selon elle, l’EARL [L] [T], qui réglait jusqu’en juillet 2020 les factures, a cessé à cette date tout paiement, de sorte qu’elle s’est trouvée dans l’obligation, par lettre de son conseil du 22 janvier 2021, de la mettre en demeure de régler le solde de ses factures, soit la somme de 170907.60 euros, augmentée des intérêts au taux fixé au contrat et de l’application d’une clause pénale.
Pour combattre le moyen adverse tiré de la prescription des demandes, la société demanderesse réitère que la reconnaissance, par le débiteur, de sa créance a nécessairement interrompu le cours de la prescription.
Pour combattre le moyen tiré de la compensation, la SAS SABE conteste devoir une quelconque somme à la défenderesse au titre de l’indemnité forfaitaire. Si elle reconnaît que le contrat mettait à sa charge une indemnité d’un montant maximal de 25 euros par porcelet, elle indique que le décompte prenait en compte les sommes dues par elle à ce titre, de sorte que l’EARL a d’ores et déjà été remplie de ses droits, observant que la défenderesse n’a, à aucun moment lors de leur partenariat, critiqué les décomptes accompagnant les factures.
Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2025, l'EARL [L] [T] sollicite du tribunal :
A titre principal, de juger prescrite l’action de la SAS SABE ; Subsidiairement, le rejet de l’ensemble de ses demandes ;A titre très subsidiaire, que soit ordonnée la compensation entre l’éventuelle créance de la SAS SABE et la somme de 153.000 € due à l’EARL [L] [T] au titre de la garantie ;A défaut et avant-dire droit, que soit ordonnée une expertise à l’effet :D’examiner le contrat, d’en déduire les modalités de calcul du plafond de garantie ; D’examiner les relations ayant existé entre les parties, en déduire le nombre de périodes d’engraissement successives opéré dans le cadre des opérations contractuelles ; D’en déduire le plafond global de garantie ;De dire s’il a existé une différence négative entre le prix de vente tel que défini à l’article 5 et le prix de revient tel que défini à l’article 4, définir le montant de cette différence et en déduire le montant de la garantie mobilisableEn tout état de cause, la condamnation de la SAS SABE au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens.
Pour soulever l’irrecevabilité de l’action, l’EARL [L] [T] fait valoir, au visa des articles 2224 et 2241 du code civil, que l’assignation délivrée le 5 août 2022 n’a pu faire survivre l’action prescrite relative aux factures antérieures au 2 août 2017. Elle réitère que la circonstance qu’elle a pu payer des factures non frappées de prescription ne saurait être regardée comme interruptive du cours de la prescription, s’agissant d’une action en paiement, non d’une dette unique mais d’acquisitions fractionnées et considérant qu’une analyse contraire méconnaitrait le sens de l’article 1256 du code civil.
Au soutien de sa demande en compensation, elle soutient que la SAS SABE s’est engagée à la dédommager, dans la limite d’une garantie fixée à 25 euros par porcelet, pour le cas où la vente de l’animal serait inférieure au coût de revient. Sur la base de 17 périodes d’engraissement de 360 porcelets, elle en déduit que la demanderesse lui est redevable de la somme totale de 153000 euros.
Au soutien de sa demande d’expertise, elle fait valoir que les contestations élevées par la demanderesse et alors qu’elle n’a plus accès aux pièces nécessaires à l’évaluation de son préjudice justifient une telle mesure d’instruction.
MOTIFS
Sur l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance du juge de la mise en état
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. L’article 794 de ce code prévoit que ses ordonnances ont, s’agissant des fins de non-recevoir, autorité de chose jugée au principal. Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
L’article 802 prévoit pour seule exception les fins de non-recevoir dont la cause surviendrait ou se serait révélée après l’ordonnance de clôture.
En l’espèce, la fin de non-recevoir tirée de la prescription partielle des demandes a d’ores et déjà été tranchée par le juge de la mise en état, seul compétent à ce titre, et dont l’ordonnance a, en cette matière, autorité de chose jugée au principal. L’EARL [L] [T] est dès lors irrecevable dans cette argumentation et ne pouvant contester que par la voie de l’appel la décision qu’elle critique.
Sur la demande d’expertise et les demandes en paiement de la SAS SABE
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il sera fait application des dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations compte tenu de la date du contrat.
L’article 1134 de ce code dans sa rédaction applicable au cas d’espèce dispose que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Au terme de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, au soutien de son action, la SAS SABE verse aux débats :
Un document sous seing privé daté 11 février 2014 intitulé « Demande d’ouverture de compte »,Le contrat daté du 7 février 2014, intitulé « Contrat de partenariat Porc à l’engrais avec garantie de prix » au terme duquel :« l’éleveur s’engage à engraisser […] 360 porcs à l’engrais par période d’engraissement et conformément aux stipulations ci-après. L’engraissement de porcelets achetés par lui et/ou de porcelets provenant de son propre élevage débute avant le 8/12/14 […]. Ce contrat couvre 17 périodes d’engraissement successives. […] ARTICLE 4 – PRIX DE REVIENT Les éléments suivants constituent le prix de revient :
1 – Le prix du porcelet […]
2 – un coût alimentaire sur 278 kg d’aliments soit :
5 kg d’INNO PREMIUM SAC
20 kg d’INNO NURSE
30 kg d’INNO TEEN
223 kg d’INNO STYLE
Le prix d’aliment est le prix 15 tonnes pro moyen […]
– Garantie : 25 euros maximum par porcelet placé.[…] Au cas où la différence entre le prix de vente et le prix de revient est négative, cette différence est payée à l’éleveur dans la limite de la garantie de 25 euros. Au cas où la différence est positive, ce montant sera reversé par l’éleveur à la SABE. Si à la fin du contrat, le solde retenu pour mémoire est négatif, il reste acquis à l’éleveur. Lorsque le solde est positif, il est réparti comme suit : ½ pour l’éleveur, ½ pour la SABE. »
Ses factures établies mensuellement pour la période de mai 2016 à décembre 2017 exclusivement sur la fourniture d’alimentation, aucune facture antérieure n’étant produit, Les justificatifs de remises de chèques établis par l’EARL [L] [T] à son profit entre juillet 2018 et juillet 2020, Les documents établis par elle entre juin 2015 et décembre 2017 par lesquels elle détaille le coût de revient et de revente de l’animal, calcule le caractère bénéficiaire ou déficitaire de l’opération et le cas échéant le montant de l’avoir à créditer à l’EARL [L] [T], L’extrait de son compte.
Les stipulations claires et non équivoques du contrat liant les parties excluent une quelconque interprétation. Ainsi que l’EARL [L] [T] l’allègue, la convention ajoutait au contrat de fourniture d’alimentation un système de compensation sur la base duquel le caractère bénéficiaire ou déficitaire de l’opération était apprécié en intégrant d’ores et déjà un abattement de 9000 euros au titre de la garantie. Les éventuels bénéfices à la revente, partagés par moitié entre les partenaires, prenaient la forme d’une facturation de l’éleveur selon une méthode d’évaluation cependant favorable à ce dernier. Les résultats déficitaires restaient à l’inverse à la charge de l’éleveur. Or, d’emblée, il apparaît que l’éventuel résultat déficitaire créditait l’éleveur d’un avoir du même montant. A l’inverse, les très rares résultats bénéficiaires - l’opération ayant longtemps fonctionné à perte - étaient facturés, non pour moitié ainsi que le prévoit le contrat, mais en totalité à l’éleveur.
L’EARL [L] [T] ne conteste pas la livraison des produits facturés, contestant exclusivement la méthode d’évaluation du prix de revient, de revente, et du coût de l’opération au titre de l’engraissement. Sur ce point précis, la SAS SABE n’allègue ni n’établit que les documents de calcul établis par elle seule auraient été validés d’une quelconque manière par l’EARL [L] [T]. Notamment, il n’est à aucun moment soutenu que les mentions manuscrites ou signatures seraient le fait de l’EARL, et alors qu’elles ne correspondent pas à son gérant mais semblent davantage le fait d’un membre de la SAS SABE. Il est dès lors impossible de vérifier que les éléments de calcul des sommes dus à l’EARL ou à lui imputer ont été correctement calculés ou validés par l’EARL, toutes choses que conteste aujourd’hui celle-ci. La circonstance que l’EARL [L] [T] a réglé les sommes réclamées dans les premiers temps de la relation est tout à fait insuffisante pour établir ipso facto la créance de la SAS SABE. A l’examen, outre les erreurs d’imputation relevées au titre des bénéfices, toute vérification de la créance est impossible sur la base des extraits du livre de la SAS SABE, compte tenu du caractère très obscur de ce décompte.
Il n’y a pas lieu de pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve. En conséquence, la demande tendant au prononcé d’une expertise judiciaire sera rejetée, étant observé qu’ainsi conçue par la défenderesse, elle déléguerait à l’expert des points relevant de l’appréciation du tribunal.
Il ne peut qu’être constaté que la SAS SABE n’établit pas n’avoir pas d’ores et déjà été remplie de ses droits. Ses demandes en paiement, tant en principal qu’au titre de la clause pénale seront rejetées.
Dès lors, les demandes indemnitaires au titre des frais de recouvrement et dérivée de la résistance abusive seront également rejetées.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’examiner la demande subsidiaire de l’EARL [L] [T] au titre de la compensation.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
La SAS SABE, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens. L’équité commande en outre de la condamner à payer à l’EARL [L] [T] la somme de 1000 euros au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir élevée par l’EARL [L] [T] ;
DEBOUTE la SAS SABE de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la SAS SABE à payer à l’EARL [L] [T] la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS SABE aux dépens ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et le Président a signé avec le greffier.
Le greffier Le Président