Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
13/10/2026 JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F495 Numéro de Procédure collective : 2025RJ163
JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR : SAS ISTANBUL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 822 878 112 RCS [Localité 1] Activité : Restauration rapide
Dirigeant(s) : Monsieur [P] [U]
Comparution : représenté(e) par le dirigeant de droit, assisté(e) de Monsieur [R] [S], muni d'un pouvoir, représentant Maître Sylvain SENDA, Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis et en présence de Monsieur [I] [H], expert-comptable (Cabinet [C] [A]).
Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges :
Monsieur Bruno SADON Monsieur Jean-Michel CHRISTIN
lors des débats et du délibéré.
Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/09/2026.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 30/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ISTANBUL.
Par requête déposée au Greffe le 20/07/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire au motif notamment que les comptes clos au 31/12/2025 n'ont pas été déposés, qu'il n'a pas connaissance de la rémunération du dirigeant ; Qu'en outre, il existe des anomalies majeures dans la comptabilité dont un compte 467 débiteur à hauteur de 38 445 € et qu'à l'issue des deux périodes d'observation, aucun projet de plan d'apurement du passif n'a été proposé.
A l'appel de l'affaire, le mandataire judiciaire maintient sa demande.
Attendu qu'en réponse, l'expert-comptable explique qu'il y a des chèques non justifiés en 2024 qui ont été mis sur ce compte d'attente 467 ; que la situation a été régularisée pour le bilan 2025 et que des fournisseurs ont été réglés mais qu'il n'y a pas de facture ;
Il ajoute qu'un échéancier avec les impôts existe depuis mars 2025, avant l'ouverture du redressement judiciaire mais que le débiteur a continué à le régler au lieu de suspendre les règlements.
Enfin, Monsieur [R] [S] ajoute que la SAS ISTANBUL aurait souhaité un renouvellement exceptionnel de la période d'observation (en s'associant au Parquet s'il venait à le demander).
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice n'apporte pas d'explications claires quant aux incohérences présentes dans sa comptabilité ; qu'elle ne justifie pas le dépôt des comptes annuels clos au 31 décembre 2025 ;
Que de surcroît, il apparait, à la lecture du compte de résultat l'absence de charge sociale et un acompte sur salaire de 22 000€.
Qu'enfin, la deuxième période d'observation arrive à son terme mais la SAS ISTANBUL n'a déposé aucun projet de plan de redressement permettant d'apurer son passif et le Ministère Public n'a pas requis de renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Attendu qu'il s'infère que la SAS ISTANBUL se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu que dans son rapport écrit, réitéré à l'oral, Monsieur le juge-commissaire soutient que les comptes sont erronés et sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Vu la requête du mandataire judiciaire,
Vu le rapport oral du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,
La cause ayant été communiquée au Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ISTANBUL.
Prononce la fin de la période d'observation,
Désigne la SELAS ZANNI & ASSOCIES, en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
Monsieur [P] [U] [Adresse 2]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 13/10/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment