Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11303 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3Q6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2023 - Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2022033087
APPELANT
Monsieur [X] [P], exerçant en qualité d'entrepreneur individuel
[Adresse 1]
[Localité 1]
immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 423 739 093
Assisté de Me Jérémy ARMET de l'AARPI STONE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0854
INTIMEE
S.A.S.U. FOOD [B]
[Adresse 2]
[Localité 3], FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 841 095 086
Assistée de Me Jean-Sébastien VAUDEY de la SELEURL VAUDEY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2248
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Solène LORANS, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5
Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre
Mme Solène LORANS, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5, et par Mme Sonia JHALLI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. M. [X] [P], entrepreneur individuel, exerce l'activité de conception graphique, photographie et montage d'identité visuelle ou numérique à destination de professionnels.
2. La société Food [B], société à par actions simplifiée à associé unique, créée le 16 juillet 2018 par Mme [M] [O] et présidée par cette dernière, exerce l'activité de conseil culinaire, traiteur et cuisine à domicile, sous les noms commerciaux de The Food Factory, No Gluten no guilt (NGLT) et Maison [O].
3. Au mois de juin 2020, la société Food [B] a souhaité lancer un projet d'épicerie fine spécialisée en produits sans gluten et a demandé à M. [P] un devis relatif à des prestations de service d'accompagnement portant notamment sur la création de l'identité visuelle du projet et d'un site internet marchand, lequel lui a transmis une réponse le 3 juillet 2020.
4. Le 4 mars 2021, Mme [O] a proposé à M. [P] de reporter le projet d'association discuté entre eux et lui a demandé une estimation des travaux réalisés par ce dernier.
5. Le 10 mars 2021, M. [P] a transmis à la société Food [B] quatre factures n°21-03- 920, 21-03-0921, 21-03-0922 et 21-03-0923 d'un montant total de 11 880 euros HT, soit 14 256 euros TTC.
6. Après différents échanges entre les parties et en l'absence de règlement de ces factures, le 22 juin 2022, M. [P] a assigné la société Food [B] en paiement devant le tribunal de commerce de Paris.
7. Par un jugement du 7 juin 2023, ce tribunal a statué comme suit :
« - Déboute Monsieur [P] de l'ensemble de ses demandes,
- Condamne Monsieur [X] [P] à payer à la SASU FOOD [B] la somme de 9.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nantes pour juger que Monsieur [X] [P] a enregistré de façon frauduleuse les marques de fabrique [Adresse 3] (numéro 4750958 déposée le 2 avril 2021) et MAISON [O] PARIS (numéro 4750874 déposée le 1er avril 2021),
- Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé réception adressée exclusivement aux parties.
- Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie d'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
- Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile.
- Condamne Monsieur [X] [P] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 110,12 € dont 18,14 € de TVA ;
- Condamne Monsieur [X] [P] à payer à la SASU FOOD [B] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. »
8. Par une déclaration du 27 juin 2023, M. [P] a interjeté un appel partiel de ce jugement en ce qu'il a :
« - Débouté Monsieur [X] [P] de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamné Monsieur [X] [P] à payer à la SASU FOOD [B] la somme de 9.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Condamné Monsieur [X] [P] aux dépens ;
- Condamné Monsieur [X] [P] à payer à la SASU FOOD [B] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. »
9. Par ses dernières conclusions remises au greffe le 28 mai 2026, M. [P] demande à la cour de :
« Vu les articles 1103, 1104, 1105, 1112, 1303 et suivants, 1353 et 1710 du Code civil,
Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce,
Vu l'article 716-5 du Code de la propriété intellectuelle
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées au débat,
[']
- RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de Monsieur [X] [P],
- INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 7 juin 2023 (RG n°2022033087) en ce qu'il a :
- Déboute Monsieur [P] de l'ensemble de ses demandes,
- Condamne Monsieur [X] [P] à payer à la SASU FOOD [B] la somme de 9.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nantes pour juger que Monsieur [X] [P] a enregistré de façon frauduleuse les marques de fabrique [Adresse 3] (numéro 4750958 déposée le 2 avril 2021) et [Adresse 4] [O] PARIS (numéro 4750874 déposée le 1er avril 2021),
- Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé réception adressée exclusivement aux parties.
- Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie d'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
- Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile.
- Condamne Monsieur [X] [P] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 110,12 € dont 18,14 € de TVA ;
- Condamne Monsieur [X] [P] à payer à la SASU FOOD [B] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
STATUANT DE NOUVEAU :
- CONDAMNER la société FOOD [B] à payer à Monsieur [X] [P] la somme de 14.256 € au titre des factures n°21-03-0920, 21-03-0921, 21-03-0922 et 21-03-0923 impayées, outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 mars 2022 ;
Ou, à titre subsidiaire,
- CONDAMNER la société FOOD [B] à payer à Monsieur [X] [P] la somme de 14.256 € au titre de l'enrichissement injustifié.
En tout état de cause,
- CONDAMNER la société FOOD [B] à payer à Monsieur [X] [P] la somme de 29.723,65 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à la rupture brutale des pourparlers en vue d'une association ;
- CONDAMNER la société FOOD [B] au paiement d'une somme de 6.000 euros au bénéfice de Monsieur [X] [P], au titre de la résistance abusive imputable à son endroit,
- DEBOUTER la société FOOD [B] et Madame [O] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- CONDAMNER la société FOOD [B] à payer à Monsieur [X] [P] la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la société FOOD [B] aux entiers dépens de première instance et d'appel ».
10. Par ses dernières conclusions remises au greffe le 1er juin 2026, la société Food [B] demande à la cour de :
« Vu l'article 1112 du Code civil,
Vu l'article 1165 du Code civil,
Vu les articles 1303-1 et 1303-3 du Code civil,
Vu les articles 564, 700 et 915-2 du Code de procédure civile,
Vu l'article L.441-2 du Code de commerce,
Vu les articles L.111-2 et R.111-2 du Code de la consommation,
Vu l'article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle,
Vu l'article L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle,
Vu la jurisprudence,
[']
DEBOUTER Monsieur [X] [P] de ses demandes ;
CONFIRMER le jugement entrepris du Tribunal de commerce du 7 juin 2023 en toutes ses dispositions ;
CONDAMNER Monsieur [X] [P] à payer à la société FOOD [B] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dont montant à parfaire. CONDAMNER Monsieur [X] [P] aux entiers frais et dépens de la présente procédure. »
11. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.
12. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 1er juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le périmètre de l'appel
13. L'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dispose :
« L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. »
14. Par ailleurs, aux termes de l'article 954 de ce code, dans sa rédaction issue de ce décret :
« ['] La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. [']
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.
La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. »
15. En l'espèce, si M. [P] demande, au dispositif de ses dernières conclusions, l'infirmation du jugement en ce que le tribunal se déclare incompétent pour juger qu'il a enregistré de façon frauduleuse les marques de fabrique [Adresse 3] et [Adresse 5], ce chef de jugement n'est pas inclus dans la déclaration d'appel, M. [P] ne demande pas à la cour de déclarer ce tribunal compétent pour en juger ni ne présente d'argumentation sur ce point et, au surplus, il n'avait pas non plus formé une telle demande dans ses premières conclusions d'appel remises au greffe le 25 septembre 2023. De plus, la société Food [B] n'a pas formé d'appel incident. Il s'ensuit que ce chef du jugement n'est pas dévolu à la cour et qu'il est dès lors irrévocable.
Sur la demande en paiement de M. [P] au titre des factures impayées
16. Les articles 1113, 1120 et 1165 du code civil disposent :
- article 1113 :
« Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. »
- article 1120 :
« Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières. »
- article 1165 :
« Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. »
17. En outre, aux termes des articles L. 110-3 et L.441-2 du code de commerce, le second dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 :
- article L. 110-3 :
« À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. »
- article L.441-2 :
« Tout prestataire de services est tenu, à l'égard de tout destinataire de prestations de services, de respecter les obligations d'information définies à l'article L.111-2 du code de la consommation. ['] »
18. Par ailleurs, l'article L. 111-2 du code de la consommation prévoit :
« Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
19. En l'espèce, M. [P] fait notamment valoir, au soutien de sa demande en paiement des quatre factures n° 21-03-0920, 21-03-0921, 21-03-0922 et 21-03-0923 qu'il a émises le 10 mars 2021 à l'encontre de la société Food [B], que cette société a consenti à son intervention en lui faisant espérer une rémunération en nature par apport de titres sociaux et ne remet pas en cause les prestations qu'il a réalisées mais seulement leur prix. Il ajoute que la promesse d'une association couplée à un silence sur un éventuel désaccord quant aux diligences à accomplir, et qui l'ont été, caractériseraient une acceptation du devis et qu'il n'existerait aucune intention libérale de sa part.
20. La société Food [B] soutient en particulier que M. [P] a manqué à son obligation d'information prévue à l'article L.441-2 du code de commerce, qu'aucun contrat n'a été formé entre eux ou qu'il serait nul et que M. [P] a agi de sa propre initiative avec une intention libérale sans qu'elle en ait conscience, Mme [O] ayant refusé son devis de 35 000 euros et formulé son désaccord sur la teneur des prestations exécutées dans ces factures, aucun accord sur la chose et sur le prix n'étant intervenu ni aucun des livrables reçus ou prestations effectuées. Selon cette société, l'article 1165 du code civil serait également inapplicable et M. [P] ne démontrerait pas l'absence d'abus dans la fixation du prix.
21. Cela étant, tout d'abord, il résulte notamment des courriels et messages « sms » échangés par Mme [O], présidente de la société Food [B], et M. [P] entre les mois de juin 2020 et mars 2021, du « business plan » du projet d'épicerie fine et conseils culinaires de cette société et des devis et factures versés aux débats, et il n'est au surplus pas contesté, que la première a sollicité les services de M. [P], ayant aussi le statut de commerçant et avec lequel elle entretenait des relations de longue date, au mois de juin 2020, pour la réalisation de ce projet notamment pour la « création de l'identité visuelle et des packaging, site internet avec e-commerce, photos et video'en gros, TOUT », ce dernier lui ayant transmis le 3 juillet 2020 une valorisation de ses différentes prestations à hauteur de 35 000 euros à raison d'un jour par semaine en lui proposant une association où cette dernière lui cèderait des parts de la société déclinée en trois versions selon que cette cession porterait sur 30% des parts avec 70% de la marge e-commerce, 10% de ces parts avec 50% de la marge e-commerce et boutique ou 10% de ces parts avec 90% de la marge e-commerce avec, de surcroît, dans ces trois cas, une enveloppe en euros à définir.
22. Si, dans sa réponse du 6 juillet 2020, Mme [O] n'a pas accepté son devis de 35 000 euros équivalent au « coût total du projet », elle n'a pas non plus refusé sa proposition en indiquant être « partante » pour lui céder 15% des parts expliquant qu'il toucherait 15% du résultat net après impôt, plus un pourcentage de la marge sur les ventes (e-commerce et pourquoi pas boutique) et une enveloppe par mois, tout en précisant qu'il ne s'agissait pas encore d'une proposition ferme mais que ce « prévisionnel » était réaliste que l'objectif était de le dépasser.
23. Or, à la suite de cette réponse, des mois de septembre 2020 à mars 2021 comme le confirment ces échanges, M. [P] s'est impliqué dans le projet en fournissant des prestations de service pour la société Food [B] sans être rémunéré mais en comptant sur cette association future en cours de négociation, en réalisant notamment le logo, la maquette 3 D, des présentations, le design des étiquettes et cartes, les référencements et les prises de vue photographiques qu'il invoque, en lui faisant approuver ses interventions dont la dirigeante de la société Food Thought ne peut soutenir qu'elle n'en avait pas conscience, d'autant plus qu'elle s'en déclarait satisfaite en indiquant par exemple « le design des étiquettes et carte est très bien », « le référencement est top », « les photos sont très belles » ou « c'est toi qui vois pour toutes les parties techniques du site internet », alors qu'il exact qu'elle employait des termes tels que « nous », « nos titres », « notre site » dans ses différents messages pouvant laisser penser que seules les modalités de cette association restaient à discuter et sans que, dans ces circonstances, il puisse être reproché à M. [P] d'avoir pris des initiatives limitées ou de s'être désigné « co-fondateur ».
24. En outre, le devis initial et les relances répétées de M. [P] dans ses courriels des 2 septembre, 23 décembre 2020, 25 janvier, 27 février et 4 mars 2021, comme au surplus la conscience qu'avait dès l'origine Mme [O] du coût élevé de ses prestations en faisant appel à lui au nom de la société Food [B], en concluant « J'ai peur de ton devis » le 24 juin 2020 et en commentant sa proposition le 6 juillet 2020, excluent toute intention libérale de M. [P].
25. Par ailleurs, il résulte des mêmes pièces que Mme [O] n'a jamais opposé de refus à une telle association, ni au demeurant fourni de réponse définitive à ce sujet, répondant, le 23 décembre 2020, à M. [P] lui écrivant qu'il aimerait « confirmer par écrit le partage à par égales de la future société [Adresse 4] [O] ou de l'actuelle Food Thought » en ajoutant 500 euros de capital, qu'il s'agissait d'une « bonne idée. Il faudrait que je discute avec le comptable pour modifier la sas actuelle et te céder 40/49% des parts. Les formalités du GTC vont coûter un peu cher mais il faut le faire ». Enfin, alors qu'il lui rappelait son attente d'une proposition sérieuse, elle lui a demandé, le 4 mars 2021, de lui laisser un délai de réflexion supplémentaire et de faire un point et une estimation budgétaire des travaux qu'il avait réalisés, à la suite de quoi M. [P] lui a adressé ses factures, le message de Mme [O] du 16 mars 2021 confirmant qu'elle lui avait « demandé de solder » ce qu'il devait.
26. Il ressort de ces éléments qu'un contrat de prestations de service portant sur la création de « design » graphique, internet et de packaging ainsi que de prises de vue photographique s'est formé entre M. [P] et la société Food [B], engagée par Mme [O], sans que le prix de ces prestations ne soit fixé avant leur exécution puisqu'il devait dépendre des décisions arrêtées concernant le projet d'association dans cette société ou de création d'une société nouvelle négocié entre eux.
27. Ensuite, M. [P] ne démontre certes pas qu'il avait transmis à cette société l'ensemble des informations précontractuelles prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation auxquels renvoie l'article L.441-2 du code de commerce. Toutefois, ce contrat a été conclu entre une société commerciale pour les besoins de son activité professionnelle et un entrepreneur ayant le statut de commerçant, de sorte que les sanctions du code de la consommation, dont la nullité du contrat, ne sont pas encourues. Au surplus, il ressort des échanges précités et des liens anciens entre les parties, que celles-ci n'estimaient pas alors cette transmission nécessaire, la lettre de l'avocat de la société Food [B] indiquant également qu'elles avaient déjà collaboré ensemble. Par ailleurs, M. [P] a émis les quatre factures contestées à l'invitation de la présidente de cette société en vue de « solder » ce que celle-ci lui devait.
28. Enfin, les honoraires qu'il réclame dans ces factures sont fixés à un taux de 60 euros HT de l'heure et 480 euros HT par jour comme suit :
- facture n°21-03-0920 de 3 384 euros TTC pour du « Design graphique et suivi de fabrication », à savoir identité de marque, Plaquette de présentation, carte de visite, enseigne drapeaux, stickage enseigne /vitrine, stickers, Etiquettes et packaging, soit 4 jours et 15 heures ;
- facture n°21-03-0921 de 4 032 euros TTC pour du « Web design e-commerce et réseaux sociaux » à savoir site internet Shopify, compte Instagram, compte Facebook, Google business, soit 5 jours et 16 heures ;
- facture n°21-03-0922 de 2 088 euros TTC pour de l'« Architecture et agencement intérieures », à savoir projection des plans 3D de l'intérieur de la boutique, Sélection des matières / couleurs et suivi de chantier, Préparation de la demande préalable de changement de façade, soit 3 jours et 5 heures ;
- facture n°21-03-0923 de 4752 euros TTC pour des « shooting photos », à savoir quatre prises de vue photographique à [Localité 5], Noël, [Localité 6] et take away Granola, soit 6 jours et 16 heures, précisant « livraison des 200 images au paiement de la facture ».
29. Une telle facturation apparaît cohérente par rapport au devis initial certes non accepté par la société Food [B] et aux autres devis, honoraires et pièces versés aux débats par M. [P], le seul autre devis versé par cette dernière étant certes moins cher, à hauteur de 4 830 euros pour 6,65 jours de travail, mais ne portant pas sur l'ensemble de ces prestations. Aucun abus dans la fixation du prix desdites prestations n'est donc démontré.
30. En outre, s'agissant du détail des prestations visées dans les factures n°21-03-0920, n°21-03-0922 et n°21-03-0923, comme il ressort des éléments qui précèdent, celles-ci ont bien été réalisées par M. [P], ce que confirme, au surplus, la lettre de l'avocat de la société Food [B] du 28 juin 2021, étant relevé que l'usage ou non des photographies réalisées lors des prises de vue photographiques demandées par la société Food [B] par le biais de sa présidente, objets de cette dernière facture, avait été décidé à la suite de celles-ci par cette société, ainsi qu'il ressort des échanges précités, de sorte que le fait que M. [P] les ait conservées et la mention figurant sur cette facture concernant la livraison n'a pas d'incidence.
31. En revanche, s'agissant des prestations de « webdesign » objets de la facture n°21-03-0921, la société Food [B] fait valoir, comme elle l'avait déjà indiqué dans cette lettre, sans que cela soit contesté par M. [P], que les comptes relatifs aux sites internet Shopify, Instagram et Facebook qui en étaient l'objet ont été créés au nom de ce dernier et non de cette société et qu'il en a coupé l'accès sans l'accord de cette société, de sorte qu'il n'est pas établi que ces dernières prestations ont effectivement été réalisées.
32. Il sera fait droit à la demande en paiement de M. [P] à hauteur de la somme de 9 504 euros au titre des trois factures n°21-03-0920, n°21-03-0922 et n°21-03-0923, en vertu de l'article 1165 du code civil, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 mars 2022 conformément à l'article de ce code, le jugement étant infirmé sur ce point et confirmé concernant la facture n°21-03-0921.
Sur la demande subsidiaire de M. [P] au titre de l'enrichissement sans cause
33. Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 :
« A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. ['] »
34. L'article 1303 du code civil dispose :
« En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. »
35. En l'espèce, en cas de rejet de sa demande en paiement au titre des factures impayées, étant rappelé qu'il a été fait droit à cette demande sauf concernant la facture n°21-03-0921 d'un montant de 4752 euros TTC, M. [P] demande la condamnation de la société Food [B] à l'indemniser à hauteur du même montant au titre de l'enrichissement injustifié dont cette société a, selon lui, bénéficié, en soutenant que ces prétentions tendent aux mêmes fins, en particulier au même résultat économique ou juridique. Ladite société fait valoir que la demande subsidiaire de M. [P] fondée sur l'article 1303 du code civil doit être déclarée irrecevable dès lors qu'elle ne figurait pas dans ses premières conclusions d'appel et subsidiairement qu'elle n'est pas fondée.
36. A cet égard, la demande tendant à obtenir une indemnisation de la société Food [B] à lui verser la somme de 14 256 euros au titre de l'enrichissement injustifiée ne figurait pas au dispositif des premières conclusions d'appel de M. [P], remises au greffe le 25 septembre 2023. Or, cette demande subsidiaire d'indemnité et la demande en paiement du même montant au titre de factures contractuelles impayées figurant dans ces premières conclusions constituent des prétentions sur le fond différentes au sens de l'article 910-4 du code de procédure civile, peu important que cette demandes tendent ou non aux mêmes fins, au sens de l'article 565 de ce code.
37. Il s'ensuit que cette demande subsidiaire sera déclarée irrecevable en vertu de l'article 910-4 du code de procédure civile.
Sur la demande de dommages et intérêts de M. [P] au titre de la rupture brutale des pourparlers en vue d'une association
38. Aux termes de l'article 1112 du code civil :
« L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages. »
39. En l'espèce, M. [P] soutient notamment que Mme [O], en sa qualité de présidente et associée unique de la société Food [B], a manqué aux obligations de loyauté et de bonne foi et que cette attitude fautive s'est doublée d'une rupture brutale et unilatérale des négociations, ce qui lui a causé un préjudice constitué de frais engagés de 603,65 euros (pièce 41), d'une perte financière de 23 120 euros, correspondant au différentiel entre les prestations réalisées et le devis initial, outre un préjudice moral complémentaire de 6 000 euros résultant de la brutalité de cette rupture. La société Food [B] fait quant à elle valoir qu'aucune faute n'est démontrée et qu'à le supposer, une telle faute ne lui serait pas imputable mais à sa présidente, la demande étant mal dirigée et que le préjudice invoqué n'est pas davantage établi.
40. Comme le relève cette société, la liberté est le principe dans le domaine des relations précontractuelles, y compris la liberté de rompre à tout moment les pourparlers.
41. En outre, s'il résulte des pièces versées aux débats, notamment des courriels et messages échangés entre M. [P] et Mme [O] jusqu'au mois d'avril 2021, que cette dernière a négocié une éventuelle association avec M. [P], en qualité de présidente et d'associée unique de la société Food [B], susceptible de se concrétiser par l'entrée de celui-ci à son capital ou la création d'une société nouvelle, de sorte que l'argument selon lequel la demande est mal dirigée doit être écarté, il n'a jamais été donné à M. [P] un accord ferme, inconditionnel et définitif et ils ne se sont jamais mis d'accord sur le caractère minoritaire ou non de l'éventuelle participation de ce dernier ni sur ces modalités.
42. Certes, ces négociations ont atteint un stade avancé puisqu'elles ont débuté en septembre 2020, ont donné lieu à de nombreuses discussions et qu'un projet de statuts d'une société Nglt a été ébauché et transmis pour appréciation par M. [P] le 25 janvier 2021. Ainsi, Mme [O], représentant la société Food [B], a bien entretenu ce dernier dans l'illusion qu'elles pourraient aboutir et a retardé la consultation de son expert-comptable qu'elle avait annoncée notamment en décembre 2020, lequel la lui a déconseillée dans son courriel du 3 mars 2021 en lui indiquant « par rapport à ton association avec ton ami, je ne pourrais pas te conseiller de te lancer dans ce genre de négociation. Cela va t'enlever toute possibilité d'action ['] », mais sans qu'il soit, toutefois, démontré qu'elle n'entendait pas les mener à leur terme, ces pièces indiquant au contraire une hésitation notamment quant à ce caractère majoritaire demandé par M. [P] et confirmant qu'elle ait pu se sentir sous pression pour prendre une décision comme elle le soutient.
43. De plus, il résulte des mêmes pièces que la rupture de ces négociations est in fine intervenue du fait de M. [P] à la suite du courriel du 4 mars 2021 par lequel lui a demandé un nouveau délai pour le projet d'association et proposé de faire un point à la fin de ce mois, puisqu'il a lui a répondu qu'elle s'était « moqué du monde », puis a refusé la poursuite du dialogue et a coupé l'accès aux comptes et aux sites internet de la société Food [B], dont un site pour la prestation duquel il avait été rémunéré en 2018 selon la lettre de son avocat du 28 juin 2021 et alors qu'il les avait enregistrés à son nom, rendant cette rupture irréversible comme l'impossibilité de toute collaboration future des parties, indépendamment de la question de l'enregistrement par ce dernier auprès de l'INPI des marques Maison [O] Paris et Maison [O] les 1er et 2 avril 2021 pour lequel le tribunal s'est déclaré incompétent, ce chef de jugement étant irrévocable.
44. Au surplus, en cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat en cas de conclusion de celui-ci ni la perte de chance d'obtenir ces avantages. Ainsi, sa demande tirée d'un différentiel par rapport à son devis initial de 35 000 euros, non accepté, ne saurait prospérer, les seuls tickets de caisse qu'il produit sont insuffisants à établir des frais en lien avec ces négociations et, dans la mesure où ils incluent le coût de redevances à l'INPI, la cour n'est pas saisie de cette question.
45. Le jugement sera confirmé en ce qu'il déboute M. [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un manquement de la société Food [B] à l'obligation de loyauté et de bonne foi ainsi que de rupture brutale des pourparlers.
Sur la demande de dommages et intérêts de M. [P] pour résistance abusive
46. Les articles 1231-6 et 1240 du code civil disposent :
- article 1231-6 :
« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
- article 1240 :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
47. En l'espèce, M. [P] ne démontre pas, compte tenu des éléments indiqués ci-dessus, que la contestation de la société Food [B] au paiement des factures émises le 10 mars 2021 constituait de sa part une résistance abusive lui causant un préjudice distinct du retard apporté à ce paiement, déjà indemnisé par les intérêts moratoires accordés.
48. Le jugement sera confirmé en ce qu'il le déboute de ce chef de demande.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de la société Food [B]
49. L'article 1240 du code civil dispose :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
50. Aux termes de l'article 716-5 du code de la propriété intellectuelle :
« I.-Ne peuvent être formées que devant l'Institut national de la propriété industrielle :
1° Les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés à l'article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ;
2° Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10.
II.-Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.
Les tribunaux mentionnés à l'alinéa précédent sont en outre exclusivement compétents dans les cas suivants :
1° Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées à titre principal ou reconventionnel par les parties de façon connexe à toute autre demande relevant de la compétence du tribunal et notamment à l'occasion d'une action introduite sur le fondement des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 716-4-7 et L. 716-4-9 ou à l'occasion d'une action en concurrence déloyale ;
2° Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées alors que soit des mesures probatoires, soit des mesures provisoires ou conservatoires ordonnées afin de faire cesser une atteinte à un droit de marque sont en cours d'exécution avant l'engagement d'une action au fond.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
51. En l'espèce, M. [P] soutient que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a accueilli partiellement ce chef de demande de la société Food [B] et cette demande rejetée, dès lors qu'une telle demande indemnitaire, en rapport direct avec les dépôts des marques auprès de l'INPI qu'il a effectués et alors qu'elle a saisi le tribunal judiciaire de Rennes en indemnisation d'un prétendu enregistrement frauduleux de marques, échappe à la compétence du tribunal et de la cour et est irrecevable. Il ajoute qu'il les a déposées au nom et pour le compte de cette société et ne les exploite pas, de sorte que ladite demande serait dépourvue de justification, tant sur ses fondements que sur son quantum. La société Food [B] conclut à la confirmation de ce chef de jugement, le tribunal ayant retenu à juste titre et sans se méprendre sur sa compétence que M. [P] lui avait causé un préjudice matériel et d'image en l'empêchant de mettre en 'uvre son programme de promotion de vente de produits sur supports digitaux.
52. En l'espèce, indépendamment de la question du dépôt de marques par M. [P] les 1er et 2 avril 2021, et de l'éventuelle compétence du tribunal ou de la cour pour en connaître, laquelle ne relève pas du périmètre de l'appel, pour les motifs indiqués ci-dessus, il résulte des motifs également exposés ci-dessus notamment aux points 21 à 26, que, suite à la demande de délai demandé par la société Food [B] le 4 mars 2021, M. [P] n'a pas finalisé les prestations de « webdesign » qu'elle avait commandées et, surtout, ne conteste pas lui avoir coupé l'accès à ses différents supports digitaux, notamment au site marchand Shopify permettant le commerce en ligne de l'épicerie et surtout au site internet « nadia-igue.com » créé en 2018 pour mettre en valeur ses activités de conseil culinaire, dès lors qu'il les avait enregistrés à son nom, sans les rétablir malgré plusieurs mises en demeure et l'assignation, ce qui caractérise de sa part une faute ayant privé la société Food [B] de ses moyens de communication et empêché celle-ci de promouvoir son activité sur internet et qui lui a effectivement causé un préjudice matériel et d'image puisqu'elle a été privée des recettes attendues à ce titre justifiant de confirmer le jugement sur ce point, étant relevé au surplus que le calcul de la perte de chance de réaliser la fraction de résultat net après impôt attendu des ventes sur supports digitaux effectué par le tribunal n'est pas critiqué par les parties.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
53. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile disposent :
- article 696 :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. [...] »
- article 700 :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...] »
54. En vertu du premier de ces textes, compte tenu du sens de la présente décision, le jugement seront infirmé en ce qu'il condamne M. [P] aux dépens et dans la mesure où ce dernier et la société Food [B] succombent chacun partiellement, il convient de laisser à chacune des parties la charge des dépens de première instance et d'appel par elles exposés.
55. En application du second, le jugement sera infirmé en ce qu'il condamne M. [P] et ce dernier et la société Food [B] seront déboutés de leur demande au titre des frais exposés dans le cadre des procédures de première instance et d'appel et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel ;
Déclare irrecevable la demande subsidiaire de M. [X] [P] au titre de l'enrichissement injustifié ;
Infirme le jugement en ce qu'il déboute M. [X] [P] de sa demande en paiement au titre des factures n°21-03-0920, n°21-03-0922 et n°21-03-0923 et le condamne aux dépens et au titre des frais irrépétibles ;
Le confirme pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant ;
Condamne la société Food [B] à verser à M. [X] [P] la somme de 9 504 euros au titre des factures n°21-03-0920, n°21-03-0922 et n°21-03-0923, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 mars 2022 ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens de première instance et d'appel par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, déboute M. [X] [P] et la société Food [B] de leur demande d'indemnité au titre des frais exposés dans le cadre des procédures de première instance et d'appel et non compris dans les dépens ;
Rejette toutes les demandes des parties.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,