Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00191 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZBZ
ORDONNANCE
Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 15 H 00
Nous, Emmanuel BREARD, président de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Emilie LESTAGE, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Me Nicolas RANNOU, avocat au barreau de PARIS,conseil de Préfet de lot et Graonne,
En présence de Monsieur [X] [W], né le 01 Août 1994 à [Localité 1] (MAROC) (30000), de nationalité Marocaine actuellement maintenu en rétention administrative,
qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), et de son conseil Me [S] [M], présent à ses côtés au centre de rétention administratif;
Vu la procédure suivie contre Monsieur [X] [W], né le 01 Août 1994 à [Localité 1] (MAROC) (30000), de nationalité Marocaine et qui a fait l'objet le 23 septembre 2026, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour d'un an pris par M. le préfet du Lot et Garonne.
Vu l'ordonnance rendue le 07 octobre 2026 à 17h05 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [W] pour une durée de 26 jours,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [X] [W], né le 01 Août 1994 à [Localité 1] (MAROC) (30000), de nationalité Marocaine le 08 octobre 2026 à 15 heures 09,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Me Uldrif ASTIE, conseil de Monsieur [X] [W], ainsi que les observations de Me Nicolas RANNOU, avocat au barreau de PARIS, conseil de la préfecture du Lot et Garonne et les explications de Monsieur [X] [W] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 09 Octobre 2026 à 15 H 00,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
1. M. [X] [W], né le 1er août 1994 à [Localité 1] (Maroc) et de nationalité marocaine, a fait l'objet d'une interpellation par les services de police d'[Localité 2] le 22 septembre 2026 pour des faits de vol. A l'issue de sa garde à vue, le 23 septembre 2026, l'intéressé s'est vu notifier un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour d'un an pris par M. le préfet du Lot et Garonne.
Le 1er octobre 2026, M. [W] a de nouveau été interpellé pour des faits de violence avec arme sans incapacité totale de travail et port d'armes de catégorie [Etablissement 1] l'issue de sa garde à vue, le 3 octobre 2026, il a été placé en rétention administrative par arrêté de M. le préfet du Lot et Garonne.
2. Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 6 octobre 2026 à 14 heures 05, M. le préfet du Lot et Garonne a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 26 jours.
Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire le même jour à 14 heures 27, M. [W], par truchement de son conseil, a formé une contestation à l'encontre de l'arrêté en placement en rétention précité et la prolongation sollicitée.
3. Par ordonnance rendue le 7 octobre 2026 à 17 heures 05, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- ordonné la jonction des deux requêtes précitées,
- accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M. [W],
- rejeté les fins de non-recevoir soulevées par M. [W],
- débouté M. [W] de sa requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative du préfet du Lot et Garonne du 3 octobre 2026 et notifié le même jour à 10 heures 40,
- déclaré recevable la requête en prolongation du placement en rétention administrative de M. [W],
- autorisé la prolongation de la rétention de M. [W] pour une durée de 26 jours,
- rejeté la demande sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 de M. [W].
4. Par requête du 8 octobre 2026 à 15 heures 09, le conseil de M. [W] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :- déclarer recevable l'appel formé par M. [W],
- constater que la mention figurant sur l'ordonnance entreprise selon laquelle le délai d'appel serait de 10 heures est erronée, le délai légal étant de 24 heures en application de l'article R. 743-10 du CESEDA,
A titre principal,
- annuler l'ordonnance rendue le 7 octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux pour défaut de réponse au moyen autonome tiré de l'absence des vérifications prévues par l'article R. 40-29 du code de procédure pénale,
- dire que l'annulation prive l'ordonnance de son effet juridique et qu'aucune ordonnance judiciaire valable n'a autorisé la prolongation de la rétention dans le délai impératif prévu aux articles L. 743-4 et R. 743-7 du CESEDA,
- constater, si la cour statue après le 8 octobre 2026 à 14 heures 05, que ce délai est définitivement expiré,
- ordonner, en conséquence, la mainlevée immédiate de la rétention de M. [W],
Subsidiairement, si la cour estime devoir statuer à nouveau au fond par l'effet dévolutif de l'appel,
- déclarer irrecevable la requête préfectorale aux fins de prolongation en raison de la production d'un registre du centre de rétention non actualisé,
- déclarer irrecevable la requête préfectorale en raison de l'absence de l'attestation de fidelité prévue par l'article A. 53-8 du code de procédure pénale conernant les actes de procédure pénale signés électroniquement,
Plus subsidiairement,
- dire irrégulier le placement en rétention en raison de l'utilisation de données issues du TAJ et de l'absence de justification des vérifications préalables prévues par l'article R. 40-29 du code de procédure pénale,
- rejeter la demande préfectorale de prolongation,
- ordonner la remise en liberté de M. [W],
Enfin,
- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la demande présentée au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991,
- condamner l'Etat, représenté par le préfet du Lot et Garonne, à verser à son conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation, à due occurrence, à percevoir la part contributive de l'Etat.
5. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient que :
- l'ordonnance de première instance mentionne un délai d'appel de 10 heures alors qu'il est de 24 heures de sorte que l'appel interjeté par M. [W] est recevable,
- l'ordonnance de première instance serait nulle en ce que le premier juge n'aurait pas répondu au moyen subsidiaire concernant l'absence de vérifications obligatoires (article R. 40-29 du code de procédure pénale) avant l'utilisation de données du fichier TAJ,
- l'annulation de l'ordonnance de première instance emporterait la remise en immédiate de son client, le délai légal de 48 heures étant expiré et aucune décision ne pouvant être prise rétroactivement,
- la requête préfectorale serait irrecevable en ce qu'elle n'est pas accompagnée d'un registre du CRA actualisé mentionnant les procédures engagées devant le tribunal administratif,
- la requête préfectorale serait irrecevable en ce qu'elle ne serait pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et, notamment, les attestations de fidelité pour les documents signés électroniquement prévues à l'article A 53-8 du code de procédure pénale,
- le placement en rétention de son client serait irrégulier en ce que la consultation du fichier TAJ était administrative et non judiciaire,
- le placement en rétention de son client serait irrégulier en ce que la consultation du fichier TAJ datait du 5 octobre 2026, soit postérieurement au placement,
- le placement en rétention de son client serait irrégulier en ce que la consultation du fichier TAJ pour justifier la prolongation serait irrégulière et toute éventuelle consultation judiciaire préalable ne régulariserait pas l'usage préfectorale,
- le placement serait irrégulier en ce qu'il ne serait pas justifié des vérifications préalables imposées par l'article R. 40-29 du code de procédure pénale.
A l'audience, le conseil de M. [W] a soutenu les moyens développés dans sa déclaration d'appel.
6. Le conseil du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il indique que :
- il se réfère à l'argumentaire soutenu devant le premier juge,
- sur la consultation du TAJ : le moyen a bien été traité par le juge de première instance et n'a pas d'effet sur la rétention compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel,
- sur la consultation irrégulière : la délégation est bien versée au dossier et elle justifie l'intervention d'un fonctionnaire habilité ; une consultation irrégulière n'aurait pas d'effet dans la mesure où le préfet se fonde sur deux fondements pour le placement en rétention à savoir l'absence de garanties de représentation et la menace à l'ordre public,
- sur le registre de rétention administrive : l'actualisation du registre ne doit pas être parfaite et exhaustive et ne doit lister que les incidents de la rétention ; le recours devant le tribunal administratif a été introduit avant la rétention et non pas pendant ; l'OQTF a été validée par la juridiction administrative et seule l'interdiction de retour a été annulée,
- sur l'attestation : l'irrecevabilité soulevée est inopérante car le préfet produit la procédure de police que le juge doit apprécier ; l'administration doit produire des pièces primaires de la procédure mais les pièces secondaires - comme l'attestation - n'ont pas a être produites à peine d'irrecevabilité.
Le ministère public, dans son avis adressé au greffe de la cour d'appel le 8 octobre 2026, conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise.
7. M. [W] a eu la parole en dernier et a déclaré ne rien avoir à ajouter.
Motifs de la décision
1/ Sur l'annulation de la décision attaquée.
10. Selon l'article R.743-2 du CESEDA :
«A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite parl'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.»
Conformément à l'article L 743-12 du CESEDA, 'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger, dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.'
11. Il est reproché en premier lieu à la décision attaquée de ne pas avoir répondu au moyen tiré de l'article R.40-29 du code de procédure pénale et de vérification des éléments retenus par l'administration au titre du fichier TAJ afin de fonder la décision de rétention de l'appelant.
12. Néanmoins, il sera observé que non seulement le premier juge a écarté ce moyen en y faisant expressément référence en page 5 de la décision attaquée, mais surtout qu'il estime que ces renseignements n'ont pas été recueillis lors de la procédure administrative, mais lors de la procédure pénale, élément rendant inopérant le moyen.
13. Le magistrat délégué par Mme la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux relève par ailleurs que d'autres éléments ont en outre motivé sur le fond tant la décision initiale de placement en rétention de M. [W], que la demande de prolongation de celle-ci ainsi que la décision du premier juge, que ce soit au titre tant des garanties de représentation que de la menace à l'ordre public, qui ont fondé ces décisions. De même, il y a également lieu pour la juridiction d'appel d'évoquer l'affaire, notamment afin de pouvoir l'examiner au fond. Il s'ensuit que le moyen tiré de la nullité de la première décision n'est pas fondé en ce que la consultation du TAJ n'est pas le seul fondement à ces décisions et qu'il sera rejeté.
2/ Sur la régularité du registre du centre de rétention produit.
14. Vu les articles L.743-12 et R.743-2 du CESEDA précités.
15. Il est remis en cause que le registre communiqué lors de la présente procédure ait été actualisé lors du présent recours en ce qu'il ne contiendrait pas de mention des deux procédures contentieuses initiées par l'appelant devant le tribunal administratif aux fins de contester l'obligation de quitter le territoire français et la prolongation de l'interdiction de retour sur celui-ci.
16. S'il ne saurait être remis en cause le fait que la décision annulant la prolongation de l'interdiction de retour de M. [W] a été rendue le 5 octobre 2026, soit avant la requête adressée par le représentant de l'Etat à la juridiction le lendemain à 14 heures 05, le conseil n'établit pas en revanche que cette décision ait été portée à la connaissance du centre de rétention et de ce même représentant de l'Etat avant que celui-ci ait transmis sa requête et la copie du registre y afférente. En l'absence d'une telle information, le registre ne pouvait être complété et aucun reproche ne saurait être fondé à ce titre. Mieux, s'il est exact que les décisions relatives à la situation administrative doivent être mentionnées au registre du centre de rétention, il n'existe en revanche aucune obligation pour l'administration de mentionner l'existence d'un simple recours, tant que ce dernier n'a pas d'incidence sur la rétention, notamment s'il n'a pas été formé au sein du centre de rétention.
17. Il s'ensuit que ce moyen n'est pas davantage fondé et sera également rejeté.
3/ Sur l'attestation prévue à l'article A.53-8 du code de procédure pénale.
18.Vu les articles L.743-12 et R.743-2 du CESEDA précités.
19. Le conseil de l'appelant avance que certaines des pièces de la procédure pénale ayant précédé la rétention administrative de M. [W] relèvent des dispositions de l'article A.53-8 du code de procédure pénale et que celles-ci doivent être accompagnée d'une attestation unique indiquant qu'elles sont fidèles à leur version numérique ou que chaque impression comporte une mention certifiant cette fidélité.
20. La cour observe qu'il n'est pas remis en cause que la procédure pénale était initialement numérique, que la présente procédure est numérique et que la partie intimée indique que l'ensemble des éléments ont toujours été transmis sous ce format, sans qu'une impression n'ait été effectuée.
21. Dès lors, en l'absence d'élément permettant de retenir que tout ou partie des pièces aient fait l'objet d'une impression, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article A.53-8 du code de procédure pénale et ce moyen sera donc rejeté. La décision attaquée sera en conséquence confirmée sur ce point.
4/ Sur l'irrecevabilité de l'arrêté de placement en rétention du fait du l'usage tu TAJ.
22. Vu les articles L.743-12 et R.743-2 du CESEDA précités.
23. Il est rappelé par l'appelant que la décision de placement en rétention du 3 octobre 2026 concernant M. [W] résulte en particulier d'une consulation du TAJ, laquelle est irrégulière car effectuée à titre administratif et non pas lors de la procédure judiciaire de garde-à-vue, puisque postérieure à l'arrêté de placement en rétention. Il remarque que cette irrégularité a été retenue par le tribunal administratif lors de sa décision en date du 5 octobre 2026 précitée et qu'en tout état de cause, il n'a pas été effectué d'autres vérification par l'administration avant le 3 octobre 2026.
24. Néanmoins, il doit être relevé que tant l'arrêté de placement en rétention du 3 octobre 2026 concernant M. [W] que la requête relative au renouvellement de la mesure de rétention en date du 6 octobre suivant concernant l'intéressé font référence à d'autres éléments, qu'il s'agisse de ceux fondant le critère de la menace à l'ordre public, notamment les propres déclarations de l'intéressé pendant la procédure pénale en ce qu'il s'est fait notifier des décisions de condamnation, mais également invoquent la question des garanties de représentation.
25. C'est pourquoi ce moyen n'est pas davantage fondé, en ce que la consultation du TAJ n'est pas l'unique fondement à l'argumentation de la partie intimée et sera rejeté.
5/ Sur le fond
26. Aux termes de l'article L. 741-1 du CESEDA, « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
L'article L.742-1 du CESEDA dispose « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative ».
En outre, en application de l'article L741-3 du CESEDA, «'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet'».
Selon l'article L. 742-3 du même code, «'si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1'».
Il appartient au magistrat du siège, en application des articles L.741-1 et L.741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour s'assurer que l'étranger soit maintenu en rétention uniquement pour le temps strictement nécessaire à son départ.
27. Il sera constaté en premier lieu qu'il est communiqué par le Ministère Public tant le casier judiciaire n°1 de M. [W] que le relevé de ses antécédents. Il y a lieu de constater que ces éléments établissent que le parcours pénal de l'intéressé fait apparaître des faits graves et répétés, démarrant en 2011 alors qu'il était encore mineur (notamment vol avec dégradations et destruction du bien d'autrui en réunion).
Il a notamment été condamné le 13 avril 2016 pour des faits de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commis en 2014, et le 1er septembre 2026 pour des faits des menaces réitérées de délits contre des personnes, et de port d'une arme blanche de catégorie [Etablissement 2] à six mois d'emprisonnement.
Sa consommation de produits stupéfiants a par ailleurs donné lieu à plusieurs condamnations.
28. Ainsi, l'activité délinquante de M. [W] s'inscrit dans une continuité, et la proximité temporelle entre la dernière condamnation pénale de septembre 2026 et la mesure de rétention envisagée et faisant suite à son interpellation le 1 er octobre 2026 pour des faits de violence avec arme sans incapacité totale de travail démontre que la menace à l'ordre public est actuelle.
Enfin, cette menace est accentuée par le fait que [X] [W] n'ait pas tenu compte des obligations et avertissements judiciaires : son casier judiciaire révèle une incapacité à se conformer aux mesures de probation et aux peines prononcées, illustrée par la révocation d'un sursis probatoire en octobre 2023 et la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement pour non-respect d'obligations en septembre 2022.
29. Ces faits graves, récents et réitérés, permettent, en l'absence de toute manifestation de réhabilitation ou de réinsertion de l'intéressé, de caractériser une menace pour l'ordre public au sens de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
30. Par ailleurs, l'intéressé ne justifie ni de la remise d'un titre de transport original, ni d'un logement propre, ni d'une activité déclarée en France, ce qui permet de retenir, comme le fait la partie intimée qu'il ne présente aucune garantie de représentation, alors même qu'il n'a pas respecté les obligations de son assignation à résidence pourtant accordée le 23 septembre 2026, faute d'avoir pointé plus de deux jours à ce titre.
31. Par ailleurs, les diligences à la charge de l'administration française à ce stade de la procédure ont été régulièrement effectuées, le consulat du Maroc ayant été saisi2 octobre 2026, et la présente procédure introduite pour une première prolongation, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer. L'administration ne dispose au demeurant d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires de sorte qu'il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat, ce dernier restant souverain pour la procédure et les délais de retour de la personne concernée.
En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
6/ Sur les demandes annexes
Il n'y a pas lieu d'accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l'aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.En l'espèce, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance.
La demande faite à ce titre sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise ;
Y ajoutant,
Constate que M. [W] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Rejette la demande faite par le conseil de l'appelant au titre des frais irrépétibles.
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, Le Conseiller délégué.