Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°130
N° RG 24/06321 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VMRU
(Réf 1ère instance : 2019000013)
S.A.S. EXPERTISES [W]
S.E.L.A.R.L. [U] ET ASSOCIES
S.C.P. [J]
E.U.R.L. EXOBAT
S.A.S. ALLIANZ IARD
C/
S.A.S. IMPERIS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me RINEAU
Me FERRAND
Me PRENEUX
Me BEUCHER FLAMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 03 SEPTEMBRE 2026
Le trois Septembre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du deux juillet deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
S.A.S. EXPERTISES [W], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 331 577 965, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Bernard RINEAU de la SELARL TURENNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
A
DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
S.A.S. IMPERIS, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 827 956 566, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Aurélien FERRAND de la SARL SARL AURELIEN FERRAND, Postulant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Daria BELOVETSKAYA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. [U] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [U] agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [H] AMLANTE,
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.C.P. [J], prise en la personne de Maître [G] [Z], Mandataire Judiciaire, agissant ès qualités de liquidateur de la SELARL CARBO ATLANTIC en vertu du jugement du Tribunal de commerce de NANTES du 29 juin 2022
[Adresse 4]
[Localité 6]/FRANCE
N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 28 février 2025 remis à personne habilitée
E.U.R.L. EXOBAT, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 801 402 934, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Agnès PEROT de la SELARL AVOX, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Elsa BEUCHER-FLAMENT de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 9]
[Localité 10]
Représentée par Me Agnès PEROT de la SELARL AVOX, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Elsa BEUCHER-FLAMENT de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMEES
A rendu l'ordonnance suivante :
Le 28 janvier 2017, la société Carbo atlantic a subi un sinistre incendie.
Le 31 janvier 2017, elle a conclu un contrat de prestations de service avec la société Expertise [W], expert d'assuré, aux fins d'évaluation des dommages subis.
Le 3 février 2017, elle a confié à la société Exobat l'établissement d'un diagnostic amiante, avant la réalisation de travaux de reconstruction.
La société Exobat a relevé la présence d'amiante dans les locaux.
Le 8 mars 2017, la société [H] amiante a établi un devis pour l'évacuation des déchets amiantés d'un montant de 34 158 €.
Selon contrat du 10 mai 2017, la société Carbo atlantic a confié à la société Imperis une mission de maîtrise d'oeuvre du suivi des travaux démolition et de désamiantage. Elle a établi un CCTP et un décompte du prix global et forfaitaire transmis à la société Expertises [W].
Il y était mentionné un entreposage, en fond de parcelle, de 100 tonnes de déchets.
La société [H] amiante a établi un nouveau devis.
L'expert de l'assureur a donné son accord pour ce devis d'un montant de 94 364,40 euros TTC, signé par la société Carbo atlantic.
La société [H] amiante a réalisé les travaux portant selon elle, finalement, sur 240 tonnes et a adressé deux factures :
- l'une du 31 juillet 2017 d'un montant de 34 129 € TTC,
- l'autre du 21 septembre 2017 d'un montant de 118 658,47 € TTC.
La société Carbo atlantic a refusé de payer la « surfacturation ».
Le 11 juin 2018, la société [H] amiante a mis en demeure la société Carbo atlantic d'avoir à lui régler les fractures.
Le 9 octobre 2018, la société Teckik amiante a assigné en paiement la société Carbo atlantic.
Le 3 janvier 2019, la société Carbo atlantic a assigné en intervention forcée et en garantie la société Expertises [W].
Par jugement du 23 octobre 2019, la société [H] amiante a été placée en liquidation judiciaire et la société [U] et associés, prise en la personne de M. [U], a été nommé liquidateur judiciaire. Il est intervenu à la procédure ès qualités.
Le 13 juillet 2020, la société Expertises [W] a assigné en intervention forcée et garantie la société Imperis.
La société Imperis a assigné en garantie la société Exobat et son assureur, la société Allianz IARD.
Par jugement du 29 juin 2022, la société Carbo atlantic a été placée en liquidation judiciaire et la société Mjuris prise en la personne de Mme [Z], a été désignée liquidateur judiciaire.
Il est noté que ces parties sont mentionnées comme non représentées en première instance. Il apparaît néanmoins que la société Carbo atlantique a déposé ses conclusions le 13 février 2020, avant la procédure collective.
Par jugement du 29 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nantes a :
- jugé l'action de la SELARL [U] et associés, prise en la personne de Maître [B] [U], en qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [H] amiante recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions,
- jugé que la société Carbo atlantic SARL est dépourvue de qualité à agir à l'encontre de la société Expertises [W],
- jugé que le devis de la société [H] amiante n'est pas global et forfaitaire et que le montant dû pour l'élimination des matériaux entreposés en fond de parcelle doit être calculé par application du prix unitaire de son devis au tonnage cumulé des bons de pesées,
- fixé en conséquence la créance de la société [H] amiante, prise en la personne de Maître [U] en qualités de liquidateur judiciaire au sein de la SELARL [U] et associés au passif de la liquidation judiciaire de la société Carbo atlantic à hauteur de la somme de 151 919, 38 € TTC, outre les intérêts majorés à trois fois le taux d' intérêt légal à compter du 21 octobre 2017,
- ordonné la capitalisation desdits intérêts à compter du 9 octobre 2018, date de 1'acte introductif de l'instance par la société [H] amiante,
- jugé que la société Carbo atlantic a subi une perte de chance d' obtenir un meilleur prix pour les prestations de désamiantage de son site imputable aux sociétés Imperis et Expert [W],
- fixé le montant de cette perte de chance à 80% du surcoût global lié à la différence entre le tonnage réel évacué et celui forfairement estimé au DPGF du contrat,
- débouté l'ensemble des parties de leurs demandes dirigées contre la société Exobat et de son assureur Allianz IARD,
- retenu la responsabilité de la société Imperis qui a failli à sa mission en ne procédant pas à un repérage complémentaire du stockage déporté afin de valider ou de modifier le tonnage prévu au CCTP, à hauteur de 70% de ladite perte de chance,
- retenu la responsabilité de la société Expertise [W] qui a failli à sa mission d'expert d'assuré en n'alertant pas la société Carbo atlantic sur les risques de dépassement de la facturation liés à une mauvaise estimation par la société Imperis du tonnage des matériaux amiantés à évacuer, à hauteur de 30% de ladite perte de chance,
en conséquence,
- condamné la société Imperis à payer la somme de 32 230, 80 € TTC (57 554, 98 x 80% x 70%) à la SCP Mjuris, prise en la personne de Maître [G] [Z] en qualités de liquidateur judiciaire de la société Carbo atlantic, outre les intérêts majorés à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 21 octobre 2017,
- condamné la société Expertises [W] à payer la somme de 13 813,20 € TTC (57 554,98 x 80% x 30%) à la SCP Mjuris, prise en la personne de Maître [G] [Z] en qualités de liquidateur judicaire de la SELARL Carbo atlantic, outre les intérêts majorés à trois fois le taux d' intérêt légal à compter du 21 octobre 2017,
- ordonné la capitalisation desdits intérêts à compter du 9 octobre 2018, date de 1'acte introductif de l'instance par la société Tecknic amiante,
- débouté la société Expertises [W] de son appel en garantie à l'encontre d'Imperis en cas de condamnation en principal frais et dépens qui pourraient être mises à sa charge au profit des sociétés [H] amiante et Carbo atlantic,
- débouté la société Imperis de son appel en garantie vis-à-vis des sociétés Carbo atlantic, [H] amiante, Exobat et la compagnie Allianz IARD ou tout autre succombant à la relever et à la garantir de l'ensemble des condamnations en principal, frais et dépens qui pourraient être mises à sa charge au profit de de la société Expertises [W],
- fixé la créance de la SELARL [U] et associés, prise en la personne de Maître [B] [U], en qualités de liquidateur judiciaire de la société [H] amiante au passif de la liquidation judiciaire de la société Carbo atlantic à la somme de 10 000 € à titre de domrnages et intérêts pour résistance abusive,
- fixé la créance de la société Imperis au passif de la liquidation judicaire de la société Carbo atlantic à hauteur de la somme de 6 605,51 € TTC et ce avec intérêts majorés à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de la facture soit le 7 décembre 2017 conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, à 40 euros HT au titre de l'indemnité de recouvrement,
- condamné la société Imperis à payer la sonne de 3 500 € à la SELARL [U] et associés, prise en la personne de Maître [B] [U] en qualités de liquidateur judiciaire de la société [H] amiante, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Expertise [W] à payer la somme de 1 500 € à SELARL [U] et associés, prise en la personne de Maître [B] [U] en qualités de liquidateur judiciaire de la société [H] amiante, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Imperis à payer la somme globale de 2 000 € aux sociétés Exobat et Allianz IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Expertises [W] à payer la somme globale de 1 000 € aux sociétés Exobat et Allianz IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- prononcé l'exécution provisoire des décisions du jugement,
- débouté les parties de toutes leurs autres demandes,
- condamné les société Imperis et Expertises [W] aux entiers dépens dans les mêmes proportions, soit 70 % pour la société Imperis et 30 % pour la société Expertises [W] au titre de l'article 696 du code de procédure civile, dont frais de greffe liquidés à 500,66 euros toutes taxes comprises.
Le 15 mars 2024, la société Imperis a saisi le tribunal d'une requête en retranchement (464 code de procédure civile) afin qu'il retire sa condamnation au profit de la société Carbo atlantic, aucune demande n'ayant été formée contre elle par la société Carbo atlantic au titre de la perte de chance retenue par le tribunal, et qu'en outre, elle était dépourvue de qualité à agir, son liquidateur judiciaire n'étant pas intervenu à la procédure.
Par jugement du 24 mars 2025, le tribunal de commerce de Nantes a sursis a statué dans l'attente du résultat de l'appel.
Par déclaration du 25 novembre 2024, la société Imperis a, en effet, interjeté appel du jugement du 29 janvier 2024 et intimé : la société Expertises [W], la société [U] et associés, ès qualités, la société [J], ès qualités, la société Exobat et son assureur, la société Allianz.
Les dernières conclusions de l'appelante ont été déposées le 19 novembre 2025 ; celles de la société Expertises [W], le 27 novembre 2025, et celles des sociétés Exobat et Allianz, le 14 novembre 2025.
La société [U] et associés, à laquelle la société Imperis a signifié à étude, la personne présente au siège ayant refusé l'acte, la copie de la déclaration d'appel et ses conclusions le 10 mars 2025 (après autorisation de prorogation du délai par le conseiller de la mise en état), n'a pas constitué avocat.
La société Mjuris, à laquelle la société Imperis a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions à personne morale le 28 février 2025 (après autorisation de prorogation du délai par le conseiller de la mise en état) n'a pas constitué avocat.
Le 1er septembre 2025, la société Expertises [W] a signifié ses conclusions à la société [H] amiante à l'étude en raison du refus de la personne présente de prendre l'acte.
Le 5 septembre 2025, la société Expertises [W] a signifié ses conclusions à la société Mjuris à l'étude, celle-ci ayant refusé de prendre l'acte en raison de la clôture pour insuffisance d'actif de la société Carbo atlantic.
Le 9 septembre 2025, la société Expertises [W] a signifié ses conclusions à la société [U] et associés à personne morale en qualité de liquidateur judiciaire de la société [H] amiante.
Le 20 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties de justifier de la clôture de la liquidation judiciaire de la société Carbo atlantic et de sa radiation au RCS, en vain.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 décembre 2025 sans que les parties ne justifient de la situation de la société Carbo atlantic.
Les parties ont été avisées à l'audience de ce qu'après vérification par la cour de l'extrait kbis de la société Carbo atlantic, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par jugement du 20 juillet 2023 et la société a été radiée d'office le 24 juillet 2023.
Par arrêt du 6 janvier 2026, la cour d'appel de Rennes a :
- ordonné la réouverture des débats,
- ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'affaire à la mise en état pour permettre aux parties de répondre aux points soulevés dans les motifs et au besoin, de régulariser la procédure,
- dit que le dossier sera examiné à la mise en état virtuelle du 05 mars 2026 pour vérification des réponses apportées.
Par conclusions déposées les 16 juin 2026, la société Imperis demande au conseiller de la mise en état de :
- débouter la société Expertises [W], la société Exobat, la société Allianz IARD, ainsi que toute autre partie de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusion dirigées à son encontre,
- prendre acte du désistement d'instance de la société Imperis à l'égard des sociétés Exobat, Allianz IARD, Expertises [W], du liquidateur judiciaire de la société Technik amiante et du liquidateur judiciaire de la société Carbo atlantic.
Par conclusions déposées le 26 juin 2026, la société Imperis a précisé sa demande :
- débouter la société Expertises [W], la société Exobat, la société Allianz IARD, ainsi que toute autre partie de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusion dirigées à son encontre,
- prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société Imperis à l'égard des sociétés Exobat, Allianz IARD, Expertises [W], du liquidateur judiciaire de la société Technik amiante et du liquidateur judiciaire de la société Carbo atlantic.
Par conclusions du 17 juin 2026, la société Expertises [W] demande au conseiller de la mise en état de :
- recevoir la société Imperis en son désistement d'instance à l'égard des sociétés Exobat, Allianz IARD, Expertises [W], du liquidateur judiciaire de la société Technik amiante et du liquidateur judiciaire de la société Carbo atlantic,
- constater l'acceptation par la société Expertises [W] du désistement d'instance de la société Imperis.
Par conclusions du 17 juin 2026, les sociétés Exobat et Allianz IARD demandent au conseiller de la mise en état de :
- donner acte à la société Allianz IARD et à la société Exobat qu'elles acceptent purement et simplement le désistement d'instance et d'action de la société Imperis,
- constater « l'extension » (sic) de l'instance et le dessaisissement de la cour,
- dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Par message du 18 juin 2026, le conseiller de la mise en état a demandé les observations du conseil du liquidateur judiciaire de la société Technik amiante pour au plus tard le 26 juin 2026, lequel n'a pas répondu.
DISCUSSION
En application des articles 384 et 394 du code de procédure civile, le désistement d'action, qui n'a pas besoin d'être accepté par l'adversaire, produit immédiatement son effet extinctif, à la date à laquelle le greffe a eu connaissance de l'écrit formalisant le désistement.
Selon l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'instance emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Il convient de constater le désistement d'action de la société Imperis à l'égard de l'ensemble des parties intimées.
Il convient de constater le désistement de l'instance d'appel de la société Imperis à l'égard de l'ensemble des parties intimées. Ce désistement a été accepté par les sociétés Expertises [W], Exobat, Allianz IARD. Les autres parties n'ont pas formé d'appel incident ou de demandes incidentes. Le désistement est dès lors parfait à l'égard de l'ensemble des intimés.
L'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
L'article 399 du code de procédure civile dispose :
« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
Dès lors, la société Imperis sera condamnée à payer les dépens de l'appel qu'elle a exposés et ceux exposés par la société Expertises [W] qui ne s'est pas prononcée en faveur d'un éventuel partage.
En revanche, compte tenu de l'accord donné par les sociétés Exobat et Allianz IARD, celles-ci conserveront la charge des dépens qu'elles ont exposés.
Aucune demande n'ayant été faite au titre des frais irrépétibles, il n'y a pas lieu de débouter les sociétés Expertises [W], Exobat et Allianz IARD comme sollicité sur ce point par la société Imperis.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'action de la société Imperis à l'égard de l'ensemble des intimés,
Constatons le désistement de l'instance d'appel de la société Imperis à l'égard de l'ensemble des intimés,
Condamnons la société Imperis à payer les dépens qu'elle a exposés ainsi que ceux exposés par la société Expertise [W],
Disons que les sociétés Exobat et Allianz IARD conserveront la charge des dépens qu'elles ont exposés,
Rejetons toute autre demande.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT