Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
2ème Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°
DU : 22 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/01613 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILWE
Jugement Rendu le 22 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE :
[D] [J] [G]
[X] [U] [V] épouse [Q]
C/
[S] [H]
[L] [T] épouse [H]
ENTRE :
1°) Monsieur [D] [J] [G]
né le 23 Janvier 1951 à [Localité 2] (PORTUGAL)
de nationalité Française
Retraité, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître David FOUCHARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocats au barreau de DIJON plaidant
2°) Madame [X] [U] [V] épouse [Q]
née le 05 Juin 1960 à [Localité 3] (PORTUGAL)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître David FOUCHARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEMANDEURS
ET :
1°) Monsieur [S] [H]
né le 15 Septembre 1982 à [Localité 4]
de nationalité Française
Référent logisticien, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant
2°) Madame [L] [T] épouse [H]
née le 18 Août 1985 à [Localité 5]
de nationalité Française,
Directrice d’organisme de formation, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Nathalie PEQUIGNOT, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Catherine MORIN,
Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;
DEBATS :
Vu les dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord exprès des parties constituées pour qu’il en soit fait application ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 1er septembre 2026 ;
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 septembre 2026 ;
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Nathalie PEQUIGNOT
- signé par Nathalie PEQUIGNOT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître David FOUCHARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA
Maître Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Selon promesse unilatérale de vente du 22 février 2022 régularisée sous l’égide de Maître [P], notaire à [Localité 6], M. [M] et Mme [X] [G] ont conféré à M. [S] et Mme [L] [H] la faculté d’acquérir un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 6] au prix de 145 000 euros.
L’acte prévoyait un délai de réalisation de la vente fixé au 23 mai 2022 et une condition suspensive d’obtention de prêt au plus tard le 22 avril 2022.
Les parties étaient également convenues de la fixation d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 14 500 euros, correspondant à 10 % du prix de vente, dont les bénéficiaires de la promesse avaient été dispensés du règlement immédiat.
Les époux [G] ont mis en demeure les époux [H] de justifier de l’obtention ou du refus du prêt par courrier recommandé du 21 octobre 2022 puis par courrier de leur conseil du 23 janvier 2023.
Maître [Z], notaire à [Localité 6], a transmis au conseil des époux [G] trois refus de prêt le 17 août 2023.
Les échanges entre les parties n’ont pas permis de trouver une issue amiable au litige.
C’est dans ce contexte que M. et Mme [G] ont fait attraire devant le tribunal judiciaire de Dijon M. et Mme [H] afin de les voir condamnés à leur payer la somme de 14 500 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation prévue à la promesse de vente du 22 février 2022.
La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état du 1er septembre 2026.
La procédure de plaidoirie sans audience de l’article L. 212-5-1 a été mise en oeuvre, conformément à l’accord des parties.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 10 février 2025, M. et Mme [G] demandent au tribunal de :
- Condamner solidairement M. et Mme [H] à leur verser la somme en principal de 14 500 euros,
- Les condamner solidairement aux dépens,
- Les condamner solidairement à leur verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs demandes, les époux [G] exposent, au visa de l’article 1103 du code civil, que les stipulations contractuelles concernant l’obtention du prêt n’ont pas été respectées.
Ils exposent être dans l’ignorance de la date à laquelle la première demande de prêt au crédit agricole a été déposée et qu’au surplus, cette demande ne correspond pas aux termes du compromis puisqu’elle a été faite pour un montant de 133 603 euros inférieur à la somme de 156 800 euros prévue à l’acte.
Ils indiquent par ailleurs qu’il ressort des pièces produites que les époux [H] menaient de front plusieurs opérations immobilières et notamment la vente d’un appartement à [Localité 7] et ils en déduisent que les époux [H] ont été négligents quant au suivi de la vente du bien immobilier de [Localité 6].
Concernant les demandes de prêt auprès du crédit mutuel, ils estiment qu’elles ont tardives par rapport aux stipulations contractuelles pour avoir été déposées les 1er juin et 15 septembre 2022.
En réponse, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 4 juin 2025, M. et Mme [H] sollicitent de :
- Juger M. et Mme [G] mal fondés à engager la responsabilité civile contractuelle de M. et Mme [H],
- Débouter M. et Mme [G] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
Sur l’exécution provisoire,
- Ecarter l’exécution provisoire de droit,
- A titre subsidiaire, ordonner en application de l’article 521 du code de procédure civile la consignation des sommes dues sur un compte séquestre jusqu’à la fin de la procédure et l’épuisement des voies de recours, le tiers dépositaire pouvant être le conseil de M. et Mme [H],
- A défaut, ordonner, à la charge de M. et Mme [G] la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations, sur le fondement de l’article 514-5 du code de procédure civile,
En tout état de cause,
- Condamner M. et Mme [G] aux dépens,
- Condamner M. et Mme [G] à payer à M. et Mme [H] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Les défendeurs exposent, au visa de l’article 1304 du code civil, que l’absence de réalisation de la condition suspensive d’obtention du prêt ne résulte pas de leur fait dans la mesure où ils ont tenté auprès de plusieurs banques de bénéficier d’un crédit immobilier, en vain.
Ils expliquent que toutes leurs demandes de prêts ont été rejetées et qu’ils se sont conformés aux stipulations de la promesse en sollicitant un prêt de 133 603 euros, alors que l’acte prévoyait un montant maximal de 156 800 euros.
Ils estiment ne pas être responsables du retard pris par la banque pour répondre à leur demande de financement.
Concernant le délai de réalisation de la condition suspensive, ils indiquent qu’il est stipulé au seul bénéfice de l’acquéreur et qu’en conséquence, les vendeurs ne peuvent invoquer un dépassement de ce délai pour en déduire la défaillance de la condition.
En tout état de cause, ils invoquent la faculté de prorogation tacite de ce délai.
Concernant les opérations immobilières en cours, les époux [H] confirment qu’ils entendaient vendre un bien situé à [Localité 7] pour financer le bien de [Localité 6] mais que leur acquéreur n’a finalement pas réitéré la vente.
Ils concluent au fait qu’aucun manquement contractuel ne peut leur être reproché.
MOTIVATION
I - Sur la demande en paiement de l’indemnité d’immobilisation
L’article 1103 du code civil dispose que :
“Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
L’article 1304 précise en outre que :
“L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.”
De manière constante, un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles.
En l’espèce, il ressort de la promesse de vente signée le 22 février 2022 que :
- elle est consentie pour une durée expirant le 23 mai 2022, avec une prorogation possible pour trente jours, soit jusqu’au 24 juin 2022, (page 4 de l’acte), les demandeurs évoquant même une prorogation au 30 juin 2022.
- à l’issue d’un délai de huit jours suivant la mise en demeure du promettant adressée au bénéficiaire de justifier de la réalisation ou de la défaillance de la promesse, à défaut pour le bénéficiaire de justifier d’une offre de prêt, la condition est considérée comme défaillie et les fonds déposés sont restitués au bénéficiaire, sauf si la condition est défaillie de son fait (page 10 de l’acte).
Il appartient donc au promettant de rapporter la preuve de la faute du bénéficiaire dans la survenance de la défaillance de la condition pour pouvoir prétendre au versement de l’indemnité d’immobilisation.
Or, le tribunal constate que :
- Mme [H] a adressé un mail afin de solliciter une simulation de crédit auprès de sa conseillère du crédit agricole Mme [Y] [K] en prévision de la signature de la promesse dès le 20 janvier 2022,
- les 17 mai, 3 et 17 juin 2002, Mme [H] a relancé Mme [Y] [K], soit dans le délai de validité de la promesse,
- il ressort d’un échange de mails avec le notaire en charge de la vente Me [Z] le 18 mai 2022, qu’il a réclamé à l’acquéreur les coordonnées de sa conseillère bancaire afin de la relancer directement pour faire avancer la signature de la vente, ce qui démontre que des démarches avaient déjà été réalisées antérieurement en ce sens par les acquéreurs, en vain,
- le crédit agricole a informé Mme [H] du refus de financement le 22 juillet 2022.
Le fait que le montant du prêt sollicité pour la somme de 133 603 euros soit inférieur au montant prévu à la promesse est indifférent, dès lors qu’il s’agit d’un montant maximum.
Etant conforme aux stipulations contractuelles, il ne peut en conséquence permettre de caractériser la faute dans la survenance de la défaillance de la condition imputable à l’acquéreur.
Le retard pris par le crédit agricole pour instruire la demande de crédit et informer les époux [H] du rejet de leur demande ne peut être imputé à ces derniers.
Concernant l’autre établissement bancaire sollicité, à savoir le crédit mutuel, il ressort d’un courrier daté du 8 février 2023 qu’une demande de prêt a été faite le 1er juin 2022 aux conditions exactes de la promesse (montant sollicité de 156 800 euros sur une durée de 240 mois).
Cette demande de crédit a été réalisée également dans le délai de validité de la promesse.
La preuve de la faute du bénéficiaire dans la survenance de la défaillance de la condition n’est donc pas rapportée par les vendeurs et leur demande sera rejetée.
II - Sur les demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile
Sur les dépens :Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. et Mme [G], parties perdantes, seront condamnés aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles :Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Le tribunal dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et rejette en conséquence les demandes formées à ce titre par les demandeurs et les défendeurs.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
REJETTE l’ensemble des demandes formées par M. et Mme [G],
CONDAMNE M. et Mme [G] aux dépens de l’instance,
REJETTE la demande formée par M. et Mme [H] au titre de l‘article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et la Présidente.
Le Greffier La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier
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