Texte intégral
Copie exécutoire : HOURBLIN Véronique Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
*1DE/06/60/63/19*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 15/09/2026 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026007317
ENTRE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 775665615 Partie demanderesse : comparant par Me Véronique HOURBLIN, avocat (A133)
ET :
1) SMART FOOD DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 843145889
Partie défenderesse : non comparante
2) Monsieur [Y] [O], demeurant [Adresse 3]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE France, ci-après le CREDIT AGRICOLE ou la Banque, est une banque proposant des produits et services financiers aux particuliers et aux entreprises.
La SAS SMART FOOD DISTRIBUTION, ci-après SMART FOOD, la Société ou la Cliente, exerce dans le secteur de la distribution de produits issus de l'agriculture durable. Monsieur [Y] [O], ci-après M. [O], en est le président.
Le 23 octobre 2018, SMART FOOD a ouvert dans les livres du CREDIT AGRICOLE un compte courant sous le n°[XXXXXXXXXX01]. Le contrat prévoyait que le «
taux maximum des intérêts débiteurs en vigueur à ce jour et susceptible de variations est de 14,100 %, auquel s'ajoutent les commissions prévues aux conditions générales »
* La Banque dit avoir accordé une facilité de caisse de 4 000 euros à sa Cliente le 5 avril 2019, sans qu'il ait été jugé nécessaire de le formaliser par un avenant contractuel.
Le 4 avril 2019, le CREDIT AGRICOLE a consenti à SMART FOOD un prêt n°0001809145, ci-après le Prêt, d'un montant de 55 000 euros, remboursable en 84 mensualités fixes de
697,13 euros, au taux annuel contractuel de 1,79%, destiné à financer l'acquisition d'un droit au bail dans le cadre d'une création de magasin de vente de produits bio. Ce Prêt prévoyait :
au chapitre « TAUX DES INTERETS DE RETARD : Le taux des intérêts de retard sera égal au taux du prêt, majoré de 5,0000 point(s). »,
ainsi que, à l'article : « DECHEANCE DU TERME Exigibilité du présent prêt
Le prêt deviendra de plein droit exigible, si bon semble à la banque, en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires par la seule survenance de l'un quelconque des évènements énoncés ci-dessous et dans les huit jours de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Emprunteur par le Prêteur : - à défaut de paiement à bonne date par l'Emprunteur d'une quelconque somme due au Prêteur au titre de ce présent prêt ou de tous autres contrats, à un quelconque organisme privilégié (notamment impôts, contributions, taxes, cotisations sociales) ainsi qu'à tout autre créancier (primes Assurance Emprunteur)… ».
Enfin, au chapitre « Indemnité de recouvrement due si le prêt n'est pas soumis au code de la consommation : Si pour parvenir au recouvrement de sa créance, le Prêteur a recours à un mandataire de Justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, l'Emprunteur s'oblige à lui payer, outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7% calculée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minimum de 2 000 euros. »
Par ce même acte M. [O] s'est porté caution solidaire et indivisible envers le CREDIT AGRICOLE en garantie du remboursement de ce prêt, dans la limite de la somme de 71 500 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des Intérêts de retard, pour une durée de 108 mois.
Les échéances du prêt ont cessé d'être payées à compter du mois de février 2024.
Par courrier recommandé avec AR du 11 juin 2024, revenu en NPAI, le CREDIT AGRICOLE a informé la société SMART FOOD de sa décision de dénoncer, moyennant un préavis de soixante jours, la facilité de caisse de 4 000 euros qui lui avait été accordée et de clôturer le compte courant.
Par courrier recommandé avec AR du 14 août 2024, revenu en NPAI, le CREDIT AGRICOLE a mis en demeure SMART FOOD de régulariser la somme de 9 924,10 euros correspondant au solde débiteur du compte courant et aux échéances impayées du prêt n°00001809145, lui précisant qu'à défaut de règlement, la déchéance du terme serait acquise, rendant ainsi exigibles les créances pour un montant global de 23 656,37 euros.
Le même jour le CREDIT AGRICOLE a mis en demeure M. [O] en tant que caution, par courrier recommandé avec AR, envoyé à son adresse personnelle, indiqué comme pli avisé non réclamé, de régulariser dans un délai de trente jours les échéances du prêt susvisé, lui
précisant que passé ce délai, la déchéance du terme serait acquise, rendant ainsi exigible le prêt en totalité pour un montant de 18 576,98 euros.
Ces mises en demeure sont restées vaines.
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
LA PROCÉDURE :
Par acte du 6 janvier 2026 signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le CREDIT AGRICOLE a assigné SMART FOOD, et, par exploit séparé du 12 janvier 2026 signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [O]. Par cet acte, le CREDIT AGRICOLE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants, 1193, 1343-2, 1905 et suivants du Code civil, 2288 et suivants du Code civil,
Recevoir la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE en ses demandes et de l'y déclarer bien fondée.
En conséquence,
* Condamner la société SMART FOOD DISTRIBUTION à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, au titre du compte courant n°65054354970, la somme de 8.040,09 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2025.
* Condamner solidairement la société SMART FOOD DISTRIBUTION et monsieur [Y] [O], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n°00001809145, la somme de 21.492,56 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 1,79%, majoré des pénalités de cinq points, soit 6,79%, à compter du 10 novembre 2025, date du décompte.
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
* Condamner solidairement la société SMART FOOD DISTRIBUTION et monsieur [Y] [O] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Les condamner solidairement aux entiers dépens.
* Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
A l'audience de mise en état du 16 mars 2026, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, le 15 juin 2026, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, les défendeurs, SMART FOOD et Monsieur [Y] [O], bien que régulièrement convoqués ne se sont pas constitués, n'ont pas conclu et ne sont ni présents ni représentés, malgré la mention, sur l'assignation, qu'à défaut ils s'exposaient à ce qu'un jugement soit rendu contre eux sur les seuls éléments fournis par leur adversaire, le juge, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu la Banque seule en ses explications et observations. Puis, il a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15
septembre 2026, selon les dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
La Banque s'appuie sur les articles 1103 et suivants, 1193, 1343-2, 1905 et suivants du Code civil, 2288 et suivants du Code civil relatifs à l'exécution des obligations et au cautionnement solidaire pour demander au tribunal la condamnation de SMART FOOD au paiement du solde débiteur du compte courant et la condamnation solidaire de SMART FOOD et de M. [O] au paiement du capital restant dû et des accessoires au titre du Prêt, conformément aux contrats en vigueur et aux mises en demeure restées infructueuses.
Au soutien de ses prétentions le CREDIT AGRICOLE précise que, sur le solde débiteur du compte courant, la demande de 8 040,09 euros se justifie de la manière suivante :
ce compte a été clôturé à la suite de sa lettre de mise en demeure du 11 juin 2024 demandant la régularisation du solde débiteur sous 60 jours, puis du courrier de mise en demeure du 14 août 2024, demandant une régularisation sous 30 jours,
la somme de 8 040,09 euros correspond au solde débiteur du compte courant, arrêté au 5 novembre 2025, incluant des intérêts d'un montant de 358,94 euros avec un TEG de 19,02 %.
Par ailleurs, concernant le Prêt de 55 000,00 euros, la demande de 21 492,56 euros se justifie de la manière suivante :
les remboursements ont cessé à compter du 5 février 2024,
dans sa lettre du 14 août 2024, le CREDIT AGRICOLE a mis en demeure SMART FOOD de régler les échéances impayées soit 4 844,71 euros précisant qu'à défaut de paiement, il entendait se prévaloir de la clause de déchéance du terme,
le décompte des sommes dues a été arrêté en date du 10 novembre 2025, avec le détail suivant :
Principal : (échéances impayées 4 613,05) + capital restant dû (13 726,32), soit 18 339,37 euros
Intérêts de retard à compter du 05/02/24 : 1 783,08 euros
Indemnité forfaitaire : 1 370,11 euros
Total dû : 21 492,56 euros
M. [O] s'est engagé à garantir le remboursement de ce prêt à hauteur de 71 500 euros pendant une durée de 108 mois et la demande de sa condamnation solidaire
avec SMART FOOD est conforme à son engagement ; il a été mis en demeure de payer par lettre du 14 août 2024 à son adresse personnelle, revenue en pli avisé non réclamé.
Les défenderesses, qui ne comparaissent pas, n'ont pas fait valoir de moyens de défense.
Il est renvoyé à l'assignation et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.
SUR CE :
Sur la régularité et la recevabilité de la demande :
L'article 472 du code de procédure civile énonce que, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière. L'adresse figurant sur l'assignation est bien celle figurant au K bis. Les deux sociétés sont des sociétés commerciales, et l'extrait K bis fourni par la Banque et figurant au dossier, en date du 9 juin 2026, révèle que SMART FOOD DISTRIBUTION, dont le siège est situé à [Localité 1], est toujours in bonis et ne fait l'objet d'aucune procédure.
Par ailleurs la créance au titre du Prêt du CREDIT AGRICOLE contre la SMART FOOD et M. [O], dirigeant caution, est de nature commerciale, et une copie de l'assignation a été envoyée à la caution, dirigeant de la société.
Les procès-verbaux de recherches infructueuses figurent bien au dossier.
Le tribunal est donc compétent matériellement et territorialement.
En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre des défendeurs, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable, et son intérêt à agir, manifeste.
Aussi le tribunal, qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office, dira l'action du CREDIT AGRICOLE régulière et recevable, et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement.
Sur la créance au titre du compte courant de SMART FOOD :
Le CREDIT AGRICOLE demande au tribunal de condamner SMART FOOD à lui payer la somme de 8 040,09 euros au titre du solde débiteur de son compte courant n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2025, date de l'arrêté de compte.
L'article L313-12 du Code monétaire et financier énonce : "Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. "
La Banque verse aux débats la convention d'ouverture de « compte courant entreprise » (pièce n°2), ainsi que le relevé du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] au nom de SMART FOOD DISTRIBUTION à la date du 5 novembre 2025, attestant d'un solde débiteur dudit compte de 8 040,09 euros (pièce n°7).
Son courrier recommandé avec AR du 11 juin 2024 (pièce n°5) indique que la Banque a informé sa Cliente de sa décision de ne pas maintenir la ligne de crédit, et de la résolution du concours avec un préavis de 60 jours. Puis, par courrier recommandé avec AR du 14 août 2024 la Banque a notifié à SMART FOOD qu'elle entendait mettre fin à ses relations sous 30 jours, et a sollicité le remboursement du découvert, le solde du compte courant faisant apparaitre un découvert de 5 079,39 euros en date du 14 août 2024.
Les deux courriers recommandés sont revenus avec un accusé de réception indiquant que le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée. Toutefois, la Banque ne peut être fautive par rapport à ses obligations d'information à sa Cliente, car elle a écrit à la dernière adresse connue de la Société, qui est celle indiquée par le président de SMART FOOD, et qui est par ailleurs celle figurant toujours au K bis.
Le montant du solde débiteur n'ayant pas été contesté, le tribunal dit que la Banque détient une créance certaine, liquide et exigible de 8 040,09 euros sur SMART FOOD DISTRIBUTION au titre du découvert bancaire à la date de l'arrêté de compte du 5 novembre 2025.
La Banque demande l'application du taux légal à compter du 5 novembre 2025, date de l'arrêté de compte ; il y sera fait droit.
En conséquence, le tribunal condamnera SMART FOOD à payer au CREDIT AGRICOLE la somme de 8 040,09 euros au titre du solde débiteur de son compte courant n°[XXXXXXXXXX01], outre les intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2025, date de l'arrêté de compte, et jusqu'à parfait paiement.
Sur la créance au titre du Prêt :
La Banque sollicite du tribunal la condamnation solidaire de la société SMART FOOD DISTRIBUTION et de M. [O], en sa qualité de caution, à lui payer au titre du prêt n°00001809145, la somme de 21 492,56 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 1,79%, majoré des pénalités de cinq points, soit 6,79%, à compter du 10 novembre 2025, date du décompte.
1) Droit applicable :
L'article 1224 du code civil énonce : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
L'article 1344 du code civil : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation ».
L'article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » ;
L'article 9 du code de procédure civile : «
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
* » ;
L'article 12 du code de procédure civile stipule que : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».
L'article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
2) Résolution du Prêt litigieux
La Banque produit en sa pièce n°3 le contrat de Prêt souscrit par la société SMART FOOD DISTRIBUTION auquel est joint l'engagement de caution de M. [O]. Ce contrat stipule expressément une clause de déchéance du terme du Prêt, applicable «
dans les huit jours de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Emprunteur par le Prêteur à défaut de paiement à bonne date par l'Emprunteur d'une quelconque somme due au Prêteur au titre de ce présent prêt.
Cette disposition constitue une clause résolutoire, dont l'application est subordonnée au nonrespect par la Société d'une de ses échéances, sous réserve que celle-ci ait été régulièrement informée par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'appui de sa demande, la Banque verse aux débats le courrier en date du 14 août 2024, attestant de la mise en demeure adressée à la société SMART FOOD DISTRIBUTION avec justificatif d'envoi de ce courrier, envoyé [Adresse 2], adresse qui correspond à celle indiquée en en-tête du contrat de prêt ainsi qu'au Kbis de la Société. L'accusé de réception porte la mention « NPAI », mais cette adresse, confirmée par le dirigeant de l'entreprise et correspondant à la dernière adresse connue de la société, permet au tribunal de considérer que la mise en demeure a été valablement notifiée, conformément aux exigences de l'article 1344 du code civil.
En conséquence, au visa de l'article 1224 du code civil, le tribunal constatera que la déchéance du terme du prêt consenti par le CREDIT AGRICOLE à SMART FOOD DISTRIBUTION est intervenue le 22 août 2024, soit huit jours après l'envoi de la mise en demeure.
3) Cautionnement du Prêt
L'article 2288 du code civil, dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2022 dispose que «
Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même».
L'article L331-1 en vigueur jusqu'en 2021 du code de la consommation dispose que « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : " En me portant caution de X….., dans la limite de la somme de…… couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de….., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X…… n'y satisfait pas lui-même. " »
L'article L331-2 du code de la consommation en vigueur jusqu'en 2021 dispose que « Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : " En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X ". »
L'Article L331-3 du code de la consommation en vigueur jusqu'en 2021 dispose que « Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires. »
En l'espèce
La Banque verse aux débats en sa pièce n°3, l'acte de cautionnement souscrit par M. [O] avec le contrat de Prêt le 4 avril 2019. L'engagement de caution comporte les mentions manuscrites obligatoires, est limité en montant à 71 500 euros et en durée à 108 mois
Le courrier recommandé avec AR du 14 août 2024, non réclamé par le destinataire (pièce n°7) atteste que le CREDIT AGRICOLE a dument tenté d'informer M. [O] de la défaillance de SMART FOOD au titre du Prêt, et l'a mis en demeure de régler les échéances impayées depuis le 5 février 2024.
Il en résulte que le cautionnement de M. [O] est valable, que l'appel a été régularisé dans le délai imparti, et poursuivi en temps utile.
4) Quantum
La Banque justifie sa demande par le décompte suivant en date du 10 novembre 2025 :
échéances impayés du 05/02/24 au 14/08/24: 4 613,05 euros,
capital restant dû au 14/08/24 (date de la mise en demeure) : 13 726,32 euros,
intérêts de retard du 05/02/24 au 10/11/25 au taux de 6,79% : 1 783,08 euros,
Indemnité forfaitaire : 1 370,11 euros,
dont le total représente 21 492,56 euros ;
Les pièces versées aux dossiers : tableau d'amortissement (pièce n°4), lettre de mise en demeure (pièce n°6), et décompte au 10 novembre 2025 (pièce n°9) permettent de retenir le calcul suivant :
les échéances impayées et le capital restant dû représentent une somme de 4 613,05
* 13 726,32 soit 18 339,37 euros ;
l'article «
intérêts de retard
» du prêt stipule une majoration de 5 points du taux conventionnel applicable à toute échéance non réglée à sa date conventionnelle d'exigibilité, donc 1,79 % l'an + 5 points, soit 6,79 % l'an,
les intérêts déjà courus représentent une somme de 1 783,08 euros,
L'indemnité forfaitaire prévue contractuellement de 7% calculée sur le montant des sommes exigibles représente au 14 août 2024, date de la mise en demeure, la somme de 1 300,39 euros (7% x 18 339,37 euros de capital + 237,61 d'intérêts en date du 14 août), et non 1 370,11 euros comme indiqué par la Banque,
Les intérêts déjà courus et l'indemnité forfaitaire représentent un montant de 1 783,08
* 1 300,39, soit 3 083,47 euros, sur lequel les intérêts ne peuvent courir.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal condamnera solidairement SMART FOOD DISTRIBUTION et M. [O], dans la limite de son engagement de caution 71 500 euros, à payer au CREDIT AGRICOLE :
18 339,37 euros avec intérêts calculés au taux de 6,79 % l'an à compter du 10 novembre 2025 et jusqu'à parfait paiement,
et 3 083,47 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement et jusqu'à parfait paiement.
Sur la capitalisation des intérêts :
La capitalisation des intérêts est demandée, elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts, au même taux, dès lors qu'ils seront dus pour une année entière ;
Sur l'article 700 :
Dans la mesure où le CREDIT AGRICOLE a exposé pour faire valoir ses droits des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera
in solidum
SMART FOOD DISTRIBUTION et M. [O] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700.
Sur les dépens :
SMART FOOD DISTRIBUTION et M. [O], succombant, seront condamnés
in solidum
aux dépens.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Dit l'action de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, régulière et recevable ;
Condamne la SAS SMART FOOD DISTRIBUTION à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE la somme de 8 040,09 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
Condamne la SAS SMART FOOD DISTRIBUTION et Monsieur [Y] [O] à payer solidairement à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE les sommes de :
18 339,37 euros avec intérêts calculés au taux de 6,79 % l'an à compter du 10 novembre 2025 et jusqu'à parfait paiement,
et 3 083,47 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement et jusqu'à parfait paiement.
dans la limite, pour Monsieur [Y] [O], de son engagement de caution de 71 500 euros ;
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
Condamne la SAS SMART FOOD DISTRIBUTION et Monsieur [Y] [O] à payer
in solidum
à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne
in solidum
la SAS SMART FOOD DISTRIBUTION et Monsieur [Y] [O] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, devant M. Jean Paciulli, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean Berly, M. Jean Paciulli et Mme Anne Guerin.
Délibéré le 29 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean Berly, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges greffière.
La greffière
Le président.