Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 25/03255 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIS3
N° MINUTE : 26/00215
JUGEMENT
DU 24 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [I] [H] [T], demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
comparant
à :
Société DEAL AND DRIVE représentée par [C] [V], dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 22 Juin 2026
DÉCISION :
Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, Greffier,
CE à Société DEAL AND DRIVE
CCC à Madame [I] [H] [T]
Le
EXPOSE DU LITIGE :
Le 26 juin 2025, Mme [T] [I] a fait l'acquisition auprès de la société DEAL & DRIVE d’un véhicule de marque LANCIA modèle Ypsilon, immatriculé [Immatriculation 1].
Se plaignant de divers désordres affectant ledit véhicule, suivant requête enregistrée le 18 août 2025, Mme [T] [I] a attrait la société DEAL & DRIVE, prise en la personne son représentant légal, devant le tribunal judiciaire de Saint Pierre afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 3 350 en restitution du prix, outre celle de 1 550 euros de dommages et intérêts.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 09 mars 2025 et l’affaire a été renvoyée pour citation, l’AR de convocation à l’audience étant retourné avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », puis M. [A] [W] [C], exerçant sous l’enseigne DEAL & DRIVE, a été assigné le 15 mai 2026 par acte de commissaire de justice.
L’affaire a été évoquée ne dernier lieu à l’audience du 22 juin 2026.
Modifiant ses prétentions, Mme [T] [I], comparante en personne, a sollicité la restitution du prix de 3 350 euros, outre l’annulation de la vente, ainsi que la condamnation du défendeur à la somme de 1 650 euros à titre de dommages et intérêts.
Elle expose que le 03 juillet 2025, soit une semaine après son achat, le véhicule litigieux est tombé en panne suite à une surchauffe du moteur, ajoutant que des voyants rouges se sont allumés. Elle poursuit en indiquant que M. [A] [W] [C], exerçant sous l’enseigne DEAL & DRIVE, s’est engagé à réparer le véhicule, ce qu’elle a refusé.
Elle fait valoir en outre un préjudice moral ainsi qu’une privation de jouissance résultant de l’immobilisation du véhicule, dont elle sollicite réparation.
En défense, M. [A] [W] [C], exerçant sous l’enseigne DEAL & DRIVE, comparant également, conteste tout manquement de sa part. Il soutient que Mme [T] [I] a accepté d’acheter le véhicule litigieux « en l’état », moyennant un rabais de 1 150 euros. Il ajoute que les parties ont signé une décharge en ce sens.
Il déclare que le véhicule ne présentait aucun désordre lié au moteur, mais il fait état d’un problème de climatisation et de fuite au niveau du filtre à essence.
Il explique qu’il a toujours cherché une solution à l’amiable et fait observer qu’il n’y a pas eu de recherche de panne, Mme [T] [I] ayant refusé de faire appel à un professionnel pour établir un diagnostic.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 août 2026.
MOTIVATION :
Sur la demande en résolution du contrat :
Aux termes de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé.
En application de cette disposition légale, il appartient au juge d’expliciter le fondement juridique de la demande dont il est saisi ou de lui restituer sa véritable qualification juridique.
En conséquence, dès lors que la demande tend à obtenir la résolution de la vente, elle est nécessairement fondée sur la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'article 1644 du Code civil prévoit, dans le cas de l’article 1641 notamment, que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve de l'existence d’un vice préexistant à la vente, de son caractère caché et du fait qu’il rend la chose impropre à sa destination.
En l’espèce, Mme [T] [I] produit à l’appui de sa demande de multiples pièces parmi lesquelles deux photos en couleur d’un tableau de bord contenant des voyants rouges, non datées, et qu’il est impossible de rattacher à un véhicule déterminé, qui sont insuffisantes à établir l’existence des désordres invoqués.
Il convient de relever que Mme [T] [I] ne produit aucun élément probant, tel un rapport d'expertise ou un diagnostic d’un professionnel, qui permettrait d’identifier la nature et les causes des désordres allégués, lesquels seraient d’une telle gravité qu’ils rendraient le véhicule impropre à son usage.
Dès lors, ne rapportant pas la preuve de l’existence des conditions d’engagement de la garantie des vices cachés, Mme [T] [I] sera déboutée de ses demandes en résolution de la vente et de restitution du prix.
Sur les dommages et intérêts :
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, la demande de dommages et intérêts de Mme [T] [I], qui est subordonnée au succès de sa demande principale de constatation d’une inexécution contractuelle, ne peut ainsi prospérer.
Mme [T] [I] sera par conséquent déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les dépens :
La partie qui succombe au litige, en l'espèce Mme [T] [I], sera condamnée aux dépens de l'instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
DEBOUTE Mme [T] [I] de toutes ses demandes dirigées à l’encontre de M. [A] [W] [C], exerçant sous l’enseigne DEAL & DRIVE ;
CONDAMNE Mme [T] [I] aux dépens de l’instance.
En foi de quoi, le présent jugement a été jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le
24 août 2026 par Pauline SUZANNE, magistrat exerçant à titre temporaire délégué dans les fonctions de juge du tribunal judiciaire de Saint Pierre, et le greffier.
Le juge, Le greffier,
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