Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007163
Nous, Michel OLIVARES, Juge du tribunal de commerce de LA ROCHELLE, Tenant audience des référés en notre cabinet, à l'hôtel de la bourse, 14, rue du Palais de ladite ville, Assisté lors des débats du 08/10/2026 de Maître Geoffroy d'AVOUT greffier en chef, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDEUR
La Société AUTO ZEN, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 831 242 276 et dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, prise en
Suivant exploit en date du 29 septembre 2026, de la SAS NOTTE & GOURGE, commissaires de justice à [Localité 2],
Ayant pour avocat plaidant Maître Nadia ROBIN LAHMADNI, avocate au barreau de NANTES,
DEFENDEUR
La Société DEAL ECO, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 798 693 255 et dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour avocat, Maître Christophe BELLIOT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,
Lors de l'audience du 8 octobre 2026 le défendeur a sollicité le prononcé de la caducité en invoquant les articles 857 et suivants du code de procédure civile, l'assignation n'ayant été remise que 9 jours avant l'audience ne respectant pas ainsi le délai de délivrance de l'assignation de 15 jours avant l'audience ni celui de dépôt au greffe de 8 jours avant l'audience.
Le demandeur n'ayant pu répondre à cette demande en la présence du défendeur, il a sollicité l'autorisation d'émettre une note en délibéré que nous avons acceptée.
Dans cette note ne délibéré, le demandeur soulève notamment les points suivants :
La demande de caducité n'a pas été formulée par le défendeur lors de sa constitution. De plus le demandeur souligne qu'en matière de référé commercial, l'article 857 du Code de procédure civile, qui impose au fond un enrôlement au plus tard huit jours avant l'audience à peine de caducité, n'est pas applicable. La procédure relève des articles 485 et 486 du même code. Le juge doit seulement vérifier qu'un temps suffisant s'est écoulé entre la délivrance de l'assignation et l'audience afin de permettre au défendeur de préparer sa défense (485 et 486 Code de Procédure Civile). Ainsi la chambre civile de la CA de VERSAILLES du 23 octobre 2025 expose : « Le délai de quinze jours prévu par l'article 856 du code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de référé devant le tribunal de commerce. En matière de référé, le juge doit s'assurer qu'un temps suffisant a séparé l'assignation de l'audience pour permettre à la partie assignée de préparer sa défense, conformément à l'article 486 du code de procédure civile ».
CELA ETANT EXPOSE
L'article 857 du Code de procédure civile dispose que : « Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou, à défaut, à la requête d'une partie.»
Il est de jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-14.133) que le délai de 8 jours de l'article 857 du Code de procédure civile ne s'applique pas à la procédure de référé devant le tribunal de commerce.
L'article 856 du Code de procédure civile dispose que « L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience. ».
La sanction de ce délai n'est pas la caducité mais la nullité que le défendeur doit soulever avant toute défense au fond ou fin de non recevoir et ce dernier doit prouver que le non-respect de ce délai lui a causé un grief.
En l'espèce, le défendeur n'a exposé à la barre aucun grief en sollicitant du juge la caducité de l'assignation.
En matière de référé, le juge des référés doit s'assurer « qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. » selon les dispositions de l'article 486 du même code.
Dans les faits, la délivrance de l'assignation 9 jours avant l'audience n'est pas incompatible avec le respect du contradictoire, le demandeur n'ayant pu exposer ses arguments.
Afin que les parties puissent exposer leurs prétentions et moyens contradictoirement, il apparait nécessaire qu'une audience puisse avoir lieu pour entendre les parties.
SUR QUOI, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous Michel OLIVARES, juge des référés du tribunal de commerce de LA ROCHELLE, Statuant en matière de référés, par décision réputée contradictoire en premier ressort,
Vu les articles 486 et 857 du Code de procédure civile,
Ordonnons la réouverture des débats à l'audience des référés du 5 novembre 2026 à 10 h 00,
Réservons les dépens,
Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par le juge des référés et le greffier Signé électroniquement par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée.
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