Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06055 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN77H
Décision déférée : ordonnance rendue le 19 octobre 2026, à 13h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [X] [H]
né le 16 août 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Sébastien Boé, avocat au barreau de Paris - présent en salle d'audience de la Cour d'appel de, plaidant par visioconférence et de Mme [E] [U] (Interprète en arabe), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DES [Localité 5]
représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 19 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant à titre exeptionnel la prolongation du maintien de M. [X] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'admnistration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Nimes (traduction écrite faite par l'interprète) ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 19 octobre 2026 , à 18h41 réitéré le 20 octobre 2026 à 11h07, par M. [X] [H] ;
- Vu les conclusions de Me Boé du 20 octobre 2026 à 14h38 ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [X] [H], né le 16 août 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 23 mai 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 22 mai 2026.
Par ordonnance du 27 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Nîmes a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [X] [H] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Nîmes le 29 mai 2026.
Par ordonnance du 22 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Nîmes a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [X] [H] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Nîmes le 25 juin 2026.
Par ordonnance du 21 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Nîmes a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [X] [H] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Nîmes le 23 juillet 2026.
Par ordonnance du 20 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [X] [H] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 24 août 2026.
Par ordonnance du 19 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [X] [H] pour une durée de trente jours, décision dont l'appel a été rejeté par le premier président de la cour d'appel de Paris le 23 septembre 2026.
Le 18 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 19 octobre 2026 à 13 heures 08, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [X] [H].
M. [X] [H] a interjeté appel de cette décision le 20 octobre 2026 à 11 heures 07 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
L'erreur de droit résultant de la méconnaissance des articles L.742-6 et suivants du CESEDA ;
L'absence de perspective d'éloignement.
Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [X] [H], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur la réunion des conditions d'application de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la caractérisation de la menace à l'ordre public (6ème prolongation) :
Selon l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge peut ordonner une quatrième, cinquième, sixième ou septième prolongation de rétention si le retenu a été condamné définitivement pour un crime ou délit grave puni par une peine de plus de 5 ans d'emprisonnement au moins et qu'il énumère ainsi que s'il présente une "menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public", dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de l'intéressé.
L'article L. 742-6 dispose en effet :
« Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au-delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours. »
Il convient de souligner d'emblée que ce texte n'a pas prévu que le contrôle effectué en quatrième prolongation sur la réunion des conditions la permettant lierait le juge en tout ou partie au cours des prolongations successives suivantes, ne laissant subsister que celui de l'actualité de la menace précédemment qualifiée et la perspective raisonnable d'éloignement
Il résulte des travaux parlementaires et du texte adopté par le législateur, que la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.
Le Conseil constitutionnel, par la décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025 avait d'abord censuré certaines dispositions législatives au motif qu'elles ne prévoyaient pas qu'une telle mesure de prolongation au-delà de trois mois "n'est possible qu'à titre exceptionnel" et en retenant que "10. D'autre part, elles s'appliquent à l'étranger condamné à une peine d'interdiction du territoire, alors même que cette dernière peut être prononcée pour des infractions qui ne sont pas d'une particulière gravité, et que cette condamnation peut ne pas avoir un caractère définitif et ne pas être assortie de l'exécution provisoire. En outre, ces dispositions s'appliquent à l'étranger qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour certains crimes et délits qu'elles énumèrent, sans même que l'administration ait à établir que le comportement de ce dernier, qui a exécuté sa peine, constitue une menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public. Elles sont, au demeurant, susceptibles de s'appliquer à des étrangers à l'encontre desquels la juridiction n'aurait pas estimé nécessaire de prononcer une peine d'interdiction du territoire."
Il faut aussi rappeler que si la peine susceptible d'être prononcée encourue est majorée en cas de récidive, il s'agit d'une circonstance personnelle et non de la peine punissant le délit en cause.
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité particulière, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation, étant rappelé qu'il appartient à l'administration de caractériser la menace "réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public".
Par contre, la consultation du FAED ne peut être prise en considération à ce titre dès lors qu'elle doit appeler une particulière vigilance faute de connaître l'exacte étendue des faits en cause, leur imputabilité précise et leur issue pénale alors que le préfet "chargé de la police des étrangers" a obtenu la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire sur simple demande, en application de l'article R.79 du Code de procédure pénale.
L'appréciation de cette menace doit prendre en considération l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public (1re Civ., 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-15.449 et n° 24-15.450).
La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, Mme X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l'intérieur, n° 365644, A) et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de la saisine du juge.
Il résulte du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, que M. [X] [H] a été condamné à 5 reprises :
Le 13 septembre 2021 à la peine de 2 ans d'emprisonnement pour des faits du 09 septembre 2021 de refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en 'uvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie et vol aggravé par deux circonstances ;
Le 08 septembre 2022 à la peine de 06 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'escroquerie, recel de bien provenant d'un vol et usage illicite de stupéfiants ;
Le 14 août 2023 à la peine d'un an d'emprisonnement pour de faits de vol avec destruction ou dégradation ;
À 2 reprises pour des faits de vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail, à savoir le 31 janvier 2025 pour des faits commis le 10 août 2023 et le 11 décembre 2023 pour des faits des 10 et 11 août 2023, outre des faits de vols avec violence n'ayant pas entrainé d'incapacité aggravé par la circonstance de la réunion les 13 juin 2023 et 10 août 2023 ;
Il ne peut qu'être effectivement relevé que parmi ces condamnations seules celles pour des faits de vol avec violence sont susceptibles de relever des conditions de l'article L. 742-6 ; il s'avère toutefois que « n'ayant pas entrainé d'incapacité aggravé par la circonstance de la réunion » les faits en cause, même aggravés par une autre circonstance, ne relèvent pas des dispositions de l'article 311-5 du code pénal mais de l'articles 311-4.
Il en résulte que M. [X] [H] ne se trouve pas dans une situation permettant une sixième prolongation de la rétention, en sorte que la requête du préfet sera rejetée et l'ordonnance infirmée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS la requête du préfet des [Localité 5],
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [X] [H],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 21 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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