Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
11 SEPTEMBRE 2026
Anne CHAMBELLANT, présidente
Brahim BEN [Q], assesseur collège employeur
Fatiha RANEBI, assesseur collège salarié
assistés lors des débats par Doriane SWIERC, greffière, et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière
tenus en audience publique le 09 Juin 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 11 Septembre 2026 par le même magistrat
Société [1] C/ URSSAF RHONE-ALPES
N° RG 21/02192 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WHGG
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Benjamin KOHLER, avocat au barreau de BRIVE
DÉFENDERESSE
URSSAF RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [W] [G], munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [1]
URSSAF RHONE-ALPES
Me [O] [K],
Une copie certifiée conforme au dossier
La société [1], prise en son établissement de [Localité 1], a fait l'objet d'un contrôle de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Limousin portant sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Ce contrôle a donné lieu à un redressement à hauteur de 4.357 euros en cotisations et contributions de sécurité sociale, envisagé par lettre d'observations du 23 octobre 2020.
Le 24 février 2021, l'URSSAF Rhône-Alpes a adressé à la société une mise en demeure portant sur un montant total de 4.576 euros, ce montant correspondant à 4.596 euros en cotisations et contributions sociales, outre 218 euros en majorations de retard, et prenant en compte une déduction opérée par l’URSSAF à hauteur de 238 euros.
Par courrier du 19 avril 2021, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF Rhône-Alpes.
La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 12 octobre 2021, reçue par le greffe du tribunal le 13 octobre 2021, aux fins de contestation de la décision implicite de rejet rendue par la CRA.
L'affaire a été appelée, après mise en état, pour être plaidée à l'audience du 9 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives soutenues oralement à l'audience, la société [1] demande au tribunal de :
Sur la demande d’incompétence territoriale :
débouter l’URSSAF de sa demande d’incompétence territoriale ; subsidiairement, se déclarer incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de Tulle. ;
A titre principal :
ordonner l’annulation de la mise en demeure du 24 février 2021 compte tenu des deux irrégularités qu’elle présente, erreur dans les montants et défaut de mention obligatoire ;
Subsidiairement :
dire et juger infondés les chefs de redressement n°1 et 2 ;
En tout état de cause :
condamner l’URSSAF aux entiers dépens de l’instance outre à 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
***
En défense, selon le dernier état de ses conclusions n°3 soutenues oralement à l'audience, l'URSSAF Rhône-Alpes demande au tribunal de :
In limine litis :
se déclarer territorialement incompétent ; se dessaisir au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Limoges, sis [Adresse 3] LIMOGES.
A titre subsidiaire :
débouter la société de l’ensemble de ses prétentions.
En tout état de cause :
condamner la société au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions soutenues lors de l'audience pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, puis avancé au 11/09/2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'exception d'incompétence territoriale
La société conclut, à titre principal, à la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Lyon pour connaitre du présent litige. Elle considère que le protocole de versement en lieu unique dont se prévaut l’URSSAF afin de justifier de l’incompétence de la présente juridiction, désignant l’URSSAF du Limousin en qualité d’interlocuteur unique, n’avait pas encore été signé et n’était pas applicable durant la période faisant l’objet du contrôle. Elle ajoute que la mise en demeure adressée a été émise par l’URSSAF Rhône-Alpes.
Elle soutient, à titre subsidiaire, que le tribunal judiciaire de Tulle, et non de Limoges, est compétent pour connaitre de son recours, eu égard à la localisation du siège social de l’entreprise.
L’URSSAF expose que le protocole de versement en lieu unique conclu avec l’URSSAF Limousin, dont le siège social est situé à [Localité 2], a pris effet à compter du 1er janvier 2019, soit antérieurement à la date du contrôle. Elle soutient, en conséquence, que le tribunal judiciaire territorialement compétent pour connaitre du litige soumis par la société est le tribunal judiciaire de Limoges.
Sur ce, aux termes des dispositions de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 30 novembre 2020, « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions sociales ».
L’article R. 243-8 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que « Sous réserve d'être à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations et contributions sociales, les employeurs autres que ceux entrant dans le champ de l'article R. 243-6-3 peuvent demander à déclarer et verser les cotisations afférentes à chacun de leurs établissements à un organisme de recouvrement unique.
L'autorisation de versement des cotisations à un organisme de recouvrement unique est délivrée sur demande de l'entreprise par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale parmi les organismes figurant sur la liste mentionnée aux articles L. 213-1 et L. 752-1.
Les dispositions du III de l'article R. 243-6-3 sont applicables aux entreprises mentionnées au présent article ».
En application de l’article R. 243-6-3, III, susvisé, « L'organisme de recouvrement, qui remplit la fonction d'interlocuteur unique, assure pour tous les établissements de l'entreprise ou des entreprises d'un groupe l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 213-1 ».
Il résulte de ces dispositions combinées qu’à titre dérogatoire, le siège de l'organisme de recouvrement unique désigné en application de l'article R. 243-8, auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions sociales pour l’ensemble de ses établissements, détermine la compétence territoriale du tribunal judiciaire.
En l’espèce, la société ne conteste pas avoir sollicité le bénéficie du dispositif de versement en lieu unique visé à l’article R. 243-8 du code de la sécurité sociale afin que le versement de ses cotisations et contributions sociales, pour l’ensemble de ses établissements, soit centralisé auprès de l’URSSAF du Limousin, dont le siège social est situé à [Localité 2].
La demanderesse ne conteste pas davantage que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a fait droit à cette demande et que le régime de versement en lieu unique a pris effet à compter du 1er janvier 2019, tel que mentionné sur l’extrait de la liste des contrats de versement en lieu unique produit aux débats - pièce n°1 produite par l’URSSAF, jointe aux conclusions n°2 adressées à la juridiction -.
Il en résulte que -à la date du contrôle faisant l’objet du présent litige- (les opérations de contrôle ayant pris fin le 23 octobre 2020 et une lettre d’observations ayant été adressée à cette même date) l’URSSAF du Limousin désignée en qualité d’interlocuteur unique était compétente pour procéder au contrôle des cotisations et contributions dues par la société [1] pour son établissement situé à [Localité 1], concerné par la présent litige, peu important la période à laquelle celles-ci se rapportent.
Conformément au deuxième alinéa de l’article R. 142-10 précité, le tribunal judiciaire territorialement compétent pour connaitre du présent litige est donc celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’URSSAF du Limousin, soit le tribunal judiciaire de Limoges.
Il y a donc lieu de faire droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par l’URSSAF Rhône-Alpes et de renvoyer l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges.
Aucune raison d’équité ne conduit à allouer à l’une ou l’autre partie une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au vu des larges délais écoulés avant que cette exception ne soit soulevée devant le pôle social de [Localité 3].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à la disposition des parties,
Se déclare territorialement incompétent pour statuer sur le présent litige au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Limoges ;
Ordonne le renvoi de la procédure devant ledit tribunal, une fois le délai d’appel expiré ;
Dit que le dossier de la procédure ainsi qu’une copie de la présente décision seront transmis à cette juridiction par les soins du greffe ;
Rejette les demandes d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Réserve les dépens .
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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