Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 25/00953 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6XX
ORDONNANCE DU 15 octobre 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 28 septembre 2026
ENTRE :
S.A.S. [1]
demeurant sise [Adresse 1]
Représentée par la SCP HERALD, substitué par Me MARJOLLET BIRYNCZYK, avocat au barreau de Saint-Etienne
ET :
La CPAM DE LA [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame Madame [R] [D], audiencière, munie d’un pouvoir,
Affaire mise en délibéré au 15 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 04 septembre 2024, Madame [Q] [M] [C] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 1] une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial en date du 19 septembre 2023 constatant un " cancer broncho-pulmonaire primitif mis en évidence le 25/07/2023 par biopsies bronchique primitif métastatique ".
Après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 16 avril 2025, la CPAM de la [Localité 1] a notifié à l'employeur de Madame [M] [C], la SAS [1] la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, par courrier du 24 avril 2025.
Par courrier en date du 24 juin 2025, l'employeur a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la [Localité 1] d'un recours administratif contre ce refus.
Considérant le rejet implicite de son recours, elle a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire par requête expédiée le 24 octobre 2025.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience de mise en état du 28 septembre 2026.
A cette date, les parties s'accordent sur la nécessité de solliciter avant-dire-droit l'avis d'un second CRRMP, tout en réservant les autres demandes.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, " les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.1 ".
Enfin, en application de l'article R.142-17-2 du même code, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
En l'espèce, la SAS [1] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, par requête en date du 24 octobre 2025, aux fins de contestation de la décision implicite de la CRA de la CPAM de la Loire confirmant la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 04 septembre 2024 par sa salariée, Madame [Q] [M] [C], après avis favorable du [2] région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 16 avril 2025.
Le différend portant notamment sur la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie hors tableau, il convient, en application des textes susvisés, de désigner un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin de recueillir préalablement son avis et, dans l'attente de la réception de celui-ci, réserver les autres demandes.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Virginie FARINET, Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, exerçant les missions du juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DESIGNONS le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région PACA-CORSE [Adresse 3], avec mission de :
* entendre les parties en leurs observations,
* se faire remettre l'ensemble des certificats médicaux et tous documents administratifs médicaux qui pourraient être utiles,
* décrire la pathologie dont est atteint Madame [Q] [M] [C],
* dire si cette pathologie est essentiellement et directement causée par son activité professionnelle,
DISONS que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles transmettra directement son avis motivé au greffe de la présente juridiction ;
DISONS qu'une fois cet avis transmis, les parties seront convoquées par le greffe à l'audience tenue devant le Pôle Social ;
RESERVONS le surplus des demandes et les dépens ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision :
- soit par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] ;
- soit, conformément aux dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l'organisation judiciaire, au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de Saint-Etienne (SAUJ).
La déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
La présente ordonnance a été signée par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
S.A.S. [1]
La CPAM DE LA [Localité 1]
CRRMP
Le
Copie exécutoire délivrée à :
Maître Guillaume ROLAND de la SCP HERALD
La CPAM DE LA [Localité 1]
Le
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