Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE : N° RG 25/02806 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3Z3X
Jugement Rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2]
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 383 451 267
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS
DEFENDEURS :
Madame [H] [F]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Défaillante
Monsieur [U] [N]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sans débat en audience publique :
Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Sarah DOS SANTOS, Juge,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Mars 2026 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 18 Juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026 ;
Le conseil du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie ;
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Par exploit du 30 octobre 2025 la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON a assigné M. [U] [N] et Mme [H] [F] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1231-5 alinéa 1 er et suivants, 1343-2 et suivants du code civil, 514 du code de procédure civile,
- DECLARER les demandes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] recevables et bien fondées,
et en conséquence :
- CONDAMNER solidairement M. [U] [N] et Mme [H] [F] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] la somme de 206.982,35 € arrêtée au 19 mai 2025, outre intérêts au taux contractuel de 1,060%, majoré de 3 points soit 4,060% à compter du 20 mai 2025 et jusqu’à parfait paiement pour le prêt PRIMO INVESTISSEUR référence 469575E souscrit le 23 novembre 2021 pour 215.873,55 €
- DECLARER que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt,
Et en conséquence,
- CONDAMNER solidairement M. [U] [N] et Mme [H] [F] au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière,
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- CONDAMNER solidairement M. [U] [N] et Mme [H] [F] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER solidairement M. [U] [N] et Mme [H] [F] aux entiers dépens.
À l'appui de sa demande, la banque communique les éléments suivants :
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] était en relation d’affaires avec M. [U] [N] et Mme [H] [F].
Selon acte sous seing privé en date du 23 novembre 2021, la banque leur a consenti un prêt PRIMO INVESTISSEUR référence 46575E d’un montant de 215.873,55 € destiné à financer « un logement existant sans travaux sis [Adresse 3] à [Localité 7] » aux conditions suivantes :
- Taux : 1,0600% l’an,
- Durée : 240 mois (Hors préfinancement),
- Mensualités : 1.171,05 € (Ass/acc inclus),
- Remboursement : constant.
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) s’est portée caution solidaire en remboursement de ce prêt PRIMO INVESTISSEUR référence 46575E souscrit.
Ce contrat comporte les clauses suivantes :
« - GARANTIES - Obligations de l’EMPRUNTEUR
L’EMPRUNTEUR s’engage à maintenir les garanties mentionnées au contrat de prêt.
L’EMPRUNTEUR s’engage à ne pas consentir de garantie sur le bien, objet du prêt cautionné, au profit d’un autre créancier sans l’accord préalable de la COMPAGNIE (COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS)
L’EMPRUNTEUR s’engage à informer le Prêteur et la COMPAGNIE en cas de vente du bien financé et à rembourser le prêt.
Ces engagements constituent une condition essentielle de la Caution accordée par la COMPAGNIE. »
« - EXIGIBILITE ANTICIPE – DECHEANCE DU TERME
Le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles par notification faite à l’Emprunteur dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- non-respect par l’Emprunteur de l’un des engagements par lui contractés avec la Compagnie Européenne de Garantie et de Caution ou auprès de toute société de cautionnement mutuel, ces engagements étant une condition essentielle du prêt et du cautionnement qui y est attaché. ;
- Défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et autres accessoires, quinze jours après mise en demeure »
« - INTERET DE RETARD, POURSUITE ET FRAIS
• Intérêts de retard
Toute somme en capital, intérêts et accessoires, non payée à son échéance, portera intérêt de plein droit au taux du prêt majoré de trois points, à compter de son exigibilité et jusqu’à la date de reprise du cours normal des remboursements.
• Poursuites et frais
En cas d’exigibilité du prêt consécutive à la résolution du contrat dans les hypothèses prévues au paragraphe « Exigibilité anticipée déchéance du terme », les emprunteurs devront rembourser au préteur :
o Le capital restant dû
o Les intérêts échus
o Les intérêts échus
o Les intérêts de retard calculés au taux du prêt sur le capital et les intérêts échus depuis le jour de l’exigibilité jusqu’à la date de règlement effectif,
o Une indemnité dont le montant est fixé à 7% des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non payés et le cas échéant des intérêts de retard.
En outre, le préteur exigera le remboursement, sur justification, des frais taxables résultant des poursuites qu’il serait amené à engager du fait de la défaillance des emprunteurs à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement ».
En 2022, M. [U] [N] et Mme [H] [F] ont vendu le bien objet du prêt PRIMO INVESTISSEUR référence 469575E mais ils n’ont pas informé la banque ni la CEGC de la vente du bien financé ; ils n’ont pas non plus procédé au remboursement du prêt ; à compter du mois de janvier 2025, ils n’ont plus honoré le paiement des échéances du prêt PRIMO INVESTISSEUR référence 469575E contracté.
Dès lors, selon courriers recommandés avec accusé de réception en date du 12 mars 2025, la banque les a mis en demeure de régulariser leur situation au titre des échéances impayées pour la somme de 3.235,55 € dans un délai de 60 jours à compter des présentes lettres recommandées et de reprendre le règlement des échéances courantes à bonne date.
Ces injonctions de payer sont restées vaines.
La banque a prononcé la résolution du contrat et l’exigibilité immédiate des sommes restantes dues au titre du prêt devenu exigible pour la somme de 206.982,35 €, selon courriers recommandés avec accusé de réception en date du 1er septembre 2025.
Ces courriers sont restés vains.
En raison du défaut de paiement des débiteurs la banque a décidé de saisir la juridiction de céans.
M. [U] [N] et Mme [H] [F], régulièrement assignés à leur domicile, n'ont pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 mars 2026.
MOTIVATION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure régulière, recevable et bien fondée.
Par la communication non contestée des pièces suivantes :
– contrat de crédit immobilier prêt PRIMO INVESTISSEUR référence 469575E pour un montant de 215 873,55 € en date du 23/11/2021,
– tableau d’amortissement prévisionnel
– plan de remboursement
– courrier LRAR mise en demeure – échéances impayées adressé à M. [U] [N] en date du 12 mars 2025
– courrier LRAR mise en demeure – échéances impayées adressé à Mme [H] [F] en date du 12 mars 2025
– courrier LRAR– résiliation du prêt PRIMO INVESTISSEUR référence 469575E en date du 19 mai 2025 adressé à M. [U] [N]
– courrier LRAR– résiliation du prêt PRIMO INVESTISSEUR référence 469575E en date du 19 mai 2025 adressé à Mme [H] [F]
– décompte de créance arrêté au 19 mai 2025 adressé à M. [U] [N] et Mme [H] [F] au titre du prêt PRIMO INVESTISSEUR référence 469575E pour un montant total de 206 982,35 €,
la CAISSE D'ÉPARGNE LANGUEDOC [Localité 2] établit valablement la nature et le quantum de sa créance sur M. [U] [N] et Mme [H] [F].
Il ne paraît pas inéquitable de condamner les défendeurs défaillants à payer à la banque demanderesse la somme de 1200 € au titre des frais irrépétibles engagés pour la présente instance, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition par le greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE solidairement M. [U] [N] et Mme [H] [F] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] la somme de 206.982,35 € arrêtée au 19 mai 2025, outre intérêts au taux contractuel de 1,060%, majoré de 3 points soit 4,060% à compter du 20 mai 2025 et jusqu’à parfait paiement,
CONDAMNE solidairement M. [U] [N] et Mme [H] [F] au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,
CONDAMNE solidairement M. [U] [N] et Mme [H] [F] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] la somme de 1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement M. [U] [N] et Mme [H] [F] aux entiers dépens
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 17 Septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Joël CATHALA
Copie à Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE
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