Texte intégral
JUGEMENT DU 22 juillet 2026 3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2024F01179
DEMANDEUR
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France [Adresse 1] 382900942 RCS [Localité 1] représentée par Me Michèle SOLA [Adresse 2] et par Me Isabelle MARAND [Adresse 3] [Courriel 1] Comparante.
DÉFENDEUR
Mme [S] [T] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Corinne NJINE- TESSIER (selarlu LAW & CO'AVOCAT) [Adresse 5] [Courriel 2] Comparante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats du 20 mai 2026 : M. François MALLEUS, juge chargé d'instruire l'affaire.
Lors du délibéré :
Mme Isabelle CHIESA POUVELLE,
président
.M. Jean MANSION, M. Charles DUMORTIER,M. François MALLEUS, M. Olivier DYER, juges.
1
JUGEMENT
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ;
EXPOSE DES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 9 décembre 2017, la Société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France (CEIDF) a consenti à la société [T] [W] deux prêts :
L'un n°0996392 d'un montant de 71.104 €, remboursable en 84 mensualités, au taux annuel contractuel de 1,80 %,
Un autre n°0996393 d'un montant de 13.896 €, remboursable en 60 mensualités au taux annuel contractuel de 1,70 %.
Par actes séparés du même jour, madame [S] [T] s'est portée caution solidaire et indivisible envers la CEIDF en garantie du remboursement du prêt n°0996392 dans la limite de la somme 92.435,20 € et en garantie du remboursement du prêt n°0996393 dans la limite de la somme de 18.064,80 €.
Pendant plus de 5 ans les échéances ont été correctement payées ; elles ont cessé d'être payées depuis les mois de mars 2023.
Par courriers recommandés séparés du 7 juillet 2023, la CEIDF a mis en demeure la société [T] [W] de régulariser les échéances impayées des deux prêts n°0996392 et n°0996393, lui précisant qu'à défaut de règlement avant le 22 juillet 2023, la déchéance du terme lui sera acquise, rendant ainsi exigibles lesdits prêts en totalité pour un montant de 25.300,57 € s'agissant du prêt n°0996392 et de 1.034,45 € concernant le prêt n°0996393.
Par courrier recommandé séparé du même jour, la CEIDF a mis en demeure madame [T] de régler les sommes dues au titre de sa qualité de caution des prêts, dans les mêmes termes.
Ces mises en demeure sont restées vaines. La société [T] [W] et madame [T], ont été invitées à formuler une proposition de règlement amiable, mais ne se sont pas manifestées et n'ont effectué aucun paiement.
Puis, par lettre recommandée du 28 mars 2024, la CEIDF a encore mis en demeure madame [T] de régler les sommes de 25.300,57 € s'agissant du prêt n°0996392 et de 1.034,45 € concernant le prêt n°0996393 outre les intérêts postérieurs au 7 juillet 2023. Cette nouvelle mise en demeure est encore restée vaine.
Par ordonnance de référé du 4 juin 2024, le Président du Tribunal de commerce de Paris a condamné la société [T] [W] à payer à la CEIDF notamment les sommes suivantes :
au titre du prêt n°0996392, la somme de 25.300,57 €, outre les intérêts au taux contractuel de 4,30 %, à compter du 7 juillet 2023,
au titre du prêt n°0996393, la somme de 1.034,45 €, outre les intérêts au taux contractuel de 4,70 %, à compter du 7 juillet 2023,
avec capitalisation des intérêts,
1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Le 7 août 2024, cette décision a été signifiée à la société [T] [W] selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.
Ensuite, par jugement rendu le 10 octobre 2024, le Tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [T] [W].
Par courrier recommandé du 25 octobre 2024, la CEIDF a déclaré ses créances entre les mains du liquidateur judiciaire et a demandé l'admission au passif de celles-ci dans les termes suivants : concernant le prêt n°0996392, à hauteur de 27.489,59 € et au titre du prêt n°0996393 à hauteur de 1.098,38 €
C'est dans ces circonstances, qu'est née la présente instance.
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Par assignation du 5 décembre 2024 à l'encontre de Mme [T], faisant l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, la CEIDF demande de :
« Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil,
Il est demandé au tribunal de commerce d'Evry de recevoir la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE en ses demandes et de l'y déclarer bien fondée.
En conséquence :
Condamner madame [S] [T], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n°0996392, la somme de 27.489,59 €, outre les intérêts au taux contractuel de 1,80% majoré des pénalités de trois points, soit 4,80%, à compter du 25 octobre 2024, date de la déclaration de créances.
Condamner madame [S] [T], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n°0996393, la somme de 1.098,38 €, outre les intérêts au taux contractuel de 1,70% majoré des pénalités de trois points, soit 4,70%, à compter du 25 octobre 2024, date de la déclaration de créances.
Dire que les intérêts produits seront capitalisés chaque année pour produire à leur tour intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Débouter madame [S] [T] de ses demandes.
Condamner madame [S] [T] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner madame [S] [T] aux entiers dépens.
Conaamner maaame [S] [T] aux entiers aepens.
Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ».
En réponse, Mme [T] demande de :
« Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
A TITRE PRINCIPAL :
Déclarer la Société anonyme à conseil d'administration CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, et l'en débouter ;
Dire l'acte de cautionnement était manifestement disproportionné au regard de la situation financière de Madame [S] [T] lors de la souscription dudit acte en date du 9 décembre 2017 ;
* Déclarer la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE déchue de son droit à se prévaloir du cautionnement pris par Madame [S] [T] ;
* Condamner la Société anonyme à conseil d'administration CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE aux entiers dépens.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
* Accorder à Madame [S] [T] un échéancier de 24 mensualités avec versement mensuel de 400 € pour s'acquitter de sa dette à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir, avec solde à la dernière échéance ;
* Débouter la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE ses demandes de majorer les taux d'intérêts conventionnel de 3 points à compter du 25 octobre 2024, et d'ordonner la capitalisation des intérêts ; EN TOUT ETAT DE CAUSE :
Débouter la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Juger les parties conserveront à leur charge les frais irrépétibles et dépens qu'ils ont dû engager dans le cadre de la présente procédure ».
L'affaire a été appelée à quinze audiences entre le 7 janvier 2025 et le 6 mai 2026.
Lors de l'audience collégiale du 6 mai 2026, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres.
À l'audience du 20 mai 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et a mis l'affaire en délibéré pour un jugement qui sera rendu par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d'Évry, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Compte tenu du montant en principal supérieur à cinq mille euros et les parties étant présentes, le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.
MOYENS DES PARTIES
Les prétentions et moyens de la partie présente ont été exposés lors de l'audience. Ils sont contenus dans les pièces et conclusions versées aux débats et ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du code de procédure civile :
Les moyens de la CEIDF sont développés dans ses conclusions en réponse n°2 du 6 janvier 2026 ;
Les moyens de Mme [T] sont développés dans ses conclusions 2 du 6 janvier 2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur ce, le tribunal,
1/ Sur la disproportion :
Attendu qu'aucune fiche patrimoniale n'a été remplie lors de la souscription des prêts en 2017 ;
Attendu que la charge de la preuve de la disproportion revient à Mme [T] ;
Attendu que Mme [T] déclare n'avoir aucun autre patrimoine et qu'aucun élément ne vient contredire cette affirmation ; que la CEIDF n'apporte aucune preuve contraire ;
Attendu que le montant de la garantie des prêts par la caution est de 110.500 €, soit plus de 8 ans de revenus sans prendre en compte les charges au jour du cautionnement ;
Que le tribunal dira qu'il y a disproportion ; que la CEIDF ne pourra pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus sans démontrer que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la CEIDF échoue à cette démonstration ;
Que le tribunal déclarera la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE déchue de son droit à se prévaloir du cautionnement pris par Madame [S] [T] et déboutera la CEIDF de toutes ses demandes ;
2/ Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que Mme [T] ne formule aucune demande au titre de l'article 700 ; que le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
3/ Sur les dépens
Le tribunal condamnera la CEIDF qui succombe aux dépens de l'instance ;
DECISION
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire :
Dit qu'il y a disproportion de la caution,
Déclare la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France déchue de son droit à se prévaloir du cautionnement pris par Madame [S] [T],
Déboute la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France de toutes ses demandes,
Dit qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
Le greffier.
Le président.
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