Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
■
Saisies immobilières
N° RG 26/00046 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7ZH
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
LA SOCIETE DENOMEE LE CREDIT LYONNAIS LCL
RCS DE [Localité 2] n° 954 509 741
représenté par son directeur général
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me François MIGNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1039
DÉFENDERESSES
LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DÉNOMÉE [Adresse 2]
RCS DE [Localité 4] n° 922 051 974
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Elodie JEAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1183, avocat postulant, et Me Diaka CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #191, avocat plaidant
Débitrice saisie
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2] A [Localité 6]
domiciliée : chez Me Cécile CHARDON BOUQUEREL Avocate
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0442
Copie exécutoire et
copie hypothécaire délivrée à Me MIGNON
copie certifiée conforme
délivrées à
- Me JEAN
- Me CHARDON BOUQUEREL
le
Créancier inscrit
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
Décision du 10 Septembre 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00046 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7ZH
GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats
Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience du tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
* * *
* *
*
PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 1er décembre 2025, publié au Service de la Publicité Foncière de Paris, la société CRÉDIT LYONNAIS a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI [Adresse 2], situés [Adresse 5], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 5 février 2026 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.
Par actes en date du 2 février 2026, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 19 mars 2026, aux fins de voir :
- ordonner la vente forcée des biens saisis sur une mise à prix de 290 000 €,
- mentionner, à titre principal, sa créance à un montant de 415 681,14 €, intérêts arrêtés au 26 septembre 2025, et subsidiairement à 36 814,86 €, intérêts arrêtés au 27 février 2025,
- dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre une annonce sur un site Internet,
- désigner tel commissaire de justice qu'il plaira pour procéder à la visite des lieux.
L'assignation à l'audience d'orientation a été dénoncée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] en sa qualité de créancier inscrit.
À l'audience du 9 juillet 2026, la partie saisie a sollicité l'autorisation de vendre amiablement son bien à un prix minimum de 400 000 € net vendeur.
Le créancier poursuivant ne s'oppose pas à cette demande.
Le syndicat des copropriétaires susmentionné estime que le prix plancher en principal devrait être rehaussé à la somme de 475 000€.
A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.
Les poursuites sont exercées en vertu d'un acte de prêt notarié en date du 23 mars 2023, par lequel le créancier poursuivant a consenti à la partie saisie un crédit immobilier de 392 000 €, moyennant un taux d'intérêt annuel fixe de 4,81 % l'an, étant précisé que la première échéance était payable le 16 avril 2023 et la dernière échéance au 16 mars 2038.
En raison de la défaillance de l'emprunteuse, le CRÉDIT LYONNAIS a prononcé la déchéance du terme par LAR en date du 4 avril 2024.
En l'occurrence, il convient d'entériner purement et simplement le décompte présenté (lequel est strictement conforme aux stipulations du contrat de prêt en outre ne fait l'objet d'aucune contestation) par le créancier poursuivant, et par voie de conséquence de mentionner que la créance, cause de la saisie, s'élève à un montant total de 415 681,14 €, intérêts arrêtés au 26 septembre 2025.
La partie saisie a sollicité l’autorisation de procéder à la vente amiable de son bien ainsi que la possibilité lui en est ouverte par l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution si la situation du bien, les conditions économiques du marché et ses diligences le permettent.
Il apparaît conforme aux intérêts des parties d'accueillir la demande de vente amiable en fixant le prix minimum de vente en principal à 400 000 € afin de prendre en compte les opportunités mais aussi les contraintes du marché.
Cette autorisation suspend de plein droit le cours de la procédure jusqu’à la date de rappel de l’affaire fixée au dispositif du présent jugement, étant rappelé que ce délai, dans les termes de l'article R 322-21 alinéa 3, ne peut excéder quatre mois
Par application de l’article R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant est, par ailleurs, bien fondé à solliciter la taxation de ses frais de poursuite.
Au regard du décompte produit et des justificatifs communiqués, ces frais seront taxés à la somme de 3501,69 €, à laquelle s'ajoutera l'émolument prévu au profit de l'avocat du créancier poursuivant en application de l'article A. 444-191 V du code du commerce.
Il sera rappelé que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix net vendeur dans les conditions fixées par l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, soit à la Caisse des Dépôts et Consignations, et justification du paiement des frais taxés, outre l'émolument prévu à l'article A 444-191 V du code du commerce, par l'acquéreur en sus du prix de vente entre les mains du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par jugement mis à disposition,
Mentionne que le montant total retenu pour la créance, cause de la saisie, s'élève à un montant total de 415 681,14 €, intérêts arrêtés au 26 septembre 2025,
Taxe les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à une somme de 3501,69 € à laquelle s'ajoutera l'émolument prévu à l'article A 444-191 V du code du commerce,
Autorise la partie saisie à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-21 à R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution,
Dit que le prix de vente en principal ne pourra être inférieur à 400 000 €,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 3 décembre 2026 à 9h30,
Rappelle que la présente décision autorisant la vente amiable suspend le cours de la procédure d'exécution, à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leurs créances,
Dit que les dépens suivront le sort des frais taxables.
Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026,
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment