Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
21 Septembre 2026
N° RG 25/00778
N° Portalis DBY2-W-B7J-IIXH
N° MINUTE 26/00435
AFFAIRE :
[I] [V]
C/
MDPH DE MAINE ET [Localité 1] - MDA
Code 88M
Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation
Not. aux parties (LR) :
CC [I] [V]
CC MDPH DE MAINE ET [Localité 1] - MDA
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT
DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Madame [I] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
MDPH DE MAINE ET [Localité 1] - MDA
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Monsieur [E] [N], Responsable des affaires juridiques et du contentieux, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : V. TRIMOREAU, représentant des non salariés
Assesseur : P. MEYLAN, représentant des salariés
Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 22 Juin 2026.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026.
JUGEMENT du 21 Septembre 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président en charge du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 19 mai 2025, Mme [I] [V] (la requérante), née le 12 septembre 1988, a adressé à la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 4] - ci-après dénommée la maison départementale de l’autonomie de [Localité 4] (la MDA) - une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Par une décision en date du 14 octobre 2025, notifiée par la MDA à la requérante le 16 octobre 2025, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) a refusé de lui octroyer l’AAH.
La requérante a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire sans avoir effectué un recours préalable obligatoire (RAPO). Dès lors, la MDA a régularisé la situation et analysé le recours de la requérante comme un RAPO à la date du 23 mars 2026. Ainsi, par une décision en date du 19 mai 2026 et en l'absence de production de nouveaux éléments, la [1] a confirmé sa décision de refus.
Par courrier recommandé envoyé le 13 décembre 2025, la requérante a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers.
Aux termes de son courrier du 10 décembre 2025, non soutenu oralement à l'audience du 22 juin 2026 à laquelle l'affaire a été retenue, la requérante demande au tribunal de lui attribuer l'AAH.
La requérante soutient qu’elle garde des séquelles liées aux traitements de son cancer telles que des pertes de mémoire, de l’asthénie invalidante, de l’ostéoporose, des problèmes neuropathiques au niveau des pieds et des mains et une perte musculaire ; qu’elle ne peut rester debout de façon prolongée en raison de ses problèmes de dos, ni marcher sur de longues distances ; qu’elle ne peut soulever de charge lourde, et que les tâches les plus simples sont devenues compliquées.
Aux termes de ses conclusions du 5 juin 2026 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la [1] demande au tribunal de rejeter le recours de la requérante en ce qu’il est infondé.
La [1] soutient que l'autonomie de la requérante est préservée pour les actes essentiels ou élémentaires et les actes courants de la vie quotidienne ; qu'un besoin d'aide est mentionné pour la préparation des repas, les courses et le ménage ; qu'aucune impossibilité de travail à temps partiel, inaptitude professionnelle ou capacité de travail inférieure à un mi-temps n'est mentionnée.
A l'audience, la requérante, bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé réceptionné le 11 mai 2026 n'était ni présente ni représentée.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction les parties étant informées.
MOTIVATION
Sur l’évaluation du taux d'invalidité relatif à l'allocation aux adultes handicapés
En application des dispositions des articles L. 821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, le demandeur souhaitant bénéficier de l’AAH doit présenter soit un taux d'incapacité d’au moins 80 %, soit un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, lorsqu'en outre, il subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour accéder à un emploi.
Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap : « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
Le taux d'incapacité est déterminé en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Ce guide-barème indique que : « Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction ».
En outre, le guide-barème réglementaire précise que :
« L'approche évaluative en vue de la détermination du taux d'incapacité doit être :
- individualisée : en effet, certaines déficiences graves entraînent des incapacités modérées. A l'inverse, des déficiences modérées peuvent du fait de l'existence d'autres troubles, par exemple d'une vulnérabilité psychique notable, avoir des conséquences lourdes. De même, des déficiences bien compensées par un traitement (de quelque nature qu'il soit) peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l'insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne, notamment du fait des contraintes liées à ce traitement ;
- globale : même si le repérage des différentes déficiences est nécessaire, en revanche pour la détermination du taux d'incapacité, les taux mentionnés dans les différents chapitres ne s'ajoutent pas de façon arithmétique sauf précision contraire indiquée dans le chapitre correspondant. »
Le guide-barème comprend huit chapitres, correspondant chacun à un type de déficiences
I. - Déficiences intellectuelles et difficultés de comportement.
II. - Déficiences du psychisme.
III. - Déficiences de l'audition.
IV. - Déficiences du langage et de la parole.
V. - Déficiences de la vision.
VI. - Déficiences viscérales et générales
VII. - Déficiences de l'appareil locomoteur (de la tête, du tronc, déficiences mécaniques des membres, déficiences motrices ou paralytiques des membres, déficiences par altération des membres) ;
En l'espèce, la synthèse d'évaluation indique que la requérante souffre de lombalgies et d'une sciatique droite. Par ailleurs, elle a présenté en juillet 2019 un cancer du sein droit avec une atteinte séquellaire des nerfs périphériques des mains et des pieds secondaire à l'exposition aux traitements qui ont été nécessaires pour la soigner.
Le chapitre VII sur les déficiences de l'appareil locomoteur et plus particulièrement la partie sur la déficience du tronc indiquent, « quelle qu'en soit l'étiologie (neurologique, rhumatismale, orthopédique, etc.) les déficiences motrices du tronc, les troubles de la statique et du tonus, les déviations du rachis, les déficiences discales et vertébrales... Le retentissement tiendra compte des douleurs, de la raideur, de la déviation-déformation, de l'étendue des lésions.
Le retentissement cardio-respiratoire éventuel sera apprécié à part (chapitre VI, section 1 et/ ou 2) ; le retentissement sur la marche sera apprécié séparément sauf si les déficiences du tronc sont isolées (retentissement sur la marche = déficience importante ou sévère).
1 - DÉFICIENCE LÉGÈRE (TAUX : 1 À 20 P. 100)
Sans retentissement sur la vie sociale, professionnelle et domestique ou sur la réalisation des actes essentiels de la vie courante.
Exemple :
- lombalgies simples, déviation minime.
2 - DÉFICIENCE MODÉRÉE (TAUX : 20 À 40 P. 100)
Ayant un retentissement modéré sur la vie sociale, professionnelle ou domestique ou gênant la réalisation des actes essentiels de la vie courante.
Exemple :
- lombalgies chroniques ou lombo-sciatalgies gênantes (port de charges) sans raideur importante ou sans retentissement professionnel notable, déviation modérée.
3 - DÉFICIENCE IMPORTANT (TAUX : 50 À 75 P. 100)
Ayant un retentissement important sur la vie sociale, professionnelle et domestique ou limitant la réalisation de certains actes essentiels de la vie courante.
Exemple :
- raideur et/ ou déviation importante, ou reclassement professionnel nécessaire.
4 - DÉFICIENCE SÉVÈRE (TAUX : 80 À 85 P. 100)
Rendant les déplacements très difficiles ou impossibles ou empêchant la réalisation d'un ou plusieurs actes essentiels. »
Il ressort de la requête de la requérante qu'elle a des pertes de mémoire, de l’asthénie invalidante, de l’ostéoporose, des problèmes neuropathiques au niveau des pieds et des mains et une perte musculaire. Elle indique qu’elle ne peut rester debout de façon prolongée en raison de ses problèmes de dos, ni marcher sur de longues distances. Par ailleurs, elle ne peut soulever de charge lourde, et précise que les tâches les plus simples sont devenues compliquées. En effet, le programme spécifique du CHU ayant eu lieu de début octobre à début décembre 2025 a conclu à un déconditionnement à l'effort avec nécessité de reprise progressive d'activité physique adaptée, et à l'indication d'une prise en charge individuelle en kinésithérapie, la prise en charge collective étant trop intense pour elle.
Le certificat du médecin généraliste traitant daté du 19 décembre 2024 précise que la requérante souffre d'une raideur rachidienne douloureuse avec un périmètre de marche allégué à 20 m sans aide technique ni humaine. Toutefois, la MDA indique que le service de lombaction du CHU, ainsi que le médecin du travail, ne font pas état d'un périmètre de marche limité. En effet, le retentissement fonctionnel se situe essentiellement dans la réalisation des actes de la vie quotidienne, tels que la réalisation de ses courses, le port de charges, les tâches ménagères, l'impossibilité de soulever la corbeille de linge. Il ressort du questionnaire d'autonomie que l'autonomie de la requérante est préservée pour les actes essentiels ou élémentaires et les actes courants de la vie quotidienne puisque les activités se déplacer, marcher, s’habiller, faire sa toilette, assurer son hygiène, faire les courses et le ménage sont côtées B c’est à dire réalisées avec difficulté mais sans aide humaine. Toutes les autres activités sont côtées A. Un besoin d’aide est mentionnée pour la préparation des repas, les courses et le ménage mais cette aide ne relève pas de L’AAH.
La requérante souligne un syndrome dépressif. En effet, le programme spécifique du CHU indique la nécessité de la poursuite de la prise en charge par le psychiatre de l'ICO avec traitement médicamenteux pour un syndrome dépressif.
Sur le plan professionnel, la requérante indique être de nouveau en arrêt maladie depuis février 2024 à la suite d’une tentative de reprise de son emploi et qu’aucune reprise n’est envisageable. En effet, elle a pris l’initiative d’effectuer un rendez-vous avec Cap emploi pour envisager une réorientation professionnelle, mais elle explique que pendant celui-ci on lui a conseillé de faire une demande d’attribution d’AAH dès lors qu’une réorientation n’était pas envisageable au regard des difficultés médicales qu’elle rencontre. Par ailleurs, un document rempli par le médecin du travail le 11 février 25 atteste d'une probable inaptitude à son ancien poste du fait des stations assise et debout prolongées pénibles, de la fatigue ressentie par celle-ci et de l'impossibilité de port de charges répété.
Toutefois, aucun élément joint à la requête ne fait état d'une impossibilité de travailler à temps partiel, d'une inaptitude professionnelle ou d'une capacité de travail inférieure à un mi-temps.
Dès lors, aucun élément médical nouveau ne permet d'établir que sa situation justifie l'attribution d'un taux d'incapacité supérieur à 50 %. .
Les conditions d'attribution de l'AAH requièrent également, lorsque le taux d'incapacité est au moins égal à 50 %, la démonstration d'une situation de restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi (RSDAE) telle que définie à l'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale. Au terme de cet article : « 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. » Cependant, en présence d'un taux d'incapacité inférieur à 50 %, il n'y a pas lieu d'étudier cette restriction durable d'accès à l'emploi.
Les demandes de la requérante étant rejetées, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Mme [I] [V] de sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ;
CONDAMNE Mme [I] [V] aux entiers dépens de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Delphine PROVOST-GABORIEAU Jean-Yves EGAL