Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30B
Minute
N° RG 26/00555 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OOH
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 07/09/2026
à la SCP BAYLE - JOLY
la SARL MAC LAW
Rendue le SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 06 Juillet 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDERESSE
S.C.I. H GARONNE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Marie TASTET de la SARL MAC LAW, avocats au barreau de BORDEAUX
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 04 mars 2026, la SCI H GARONNE a fait assigner Monsieur [W] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 1103 du code civil, L.145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial à la date du 07 novembre 2024 ;
- ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [B] ainsi que celle de toute personne dans les lieux de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu ;
- juger qu’en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-14 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- condamner par provision Monsieur [B] à lui payer la somme de 6 787 euros au titre des sommes dues en vertu du bail à la date d’acquisition de la clause résolutoire, avec intérêts au taux légal à compter du 07 octobre 2024 ;
- condamner par provision Monsieur [B] à lui payer à compter du 07 novembre 2024 une indemnité d’occupation qui s’élève à un total de 13 600,59 euros, charges et taxes comprises, au 23 janvier 2026, à parfaire jusqu’à la libération des lieux ;
- condamner Monsieur [B] à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 07 octobre 2024 et du 16 septembre 2025.
La demanderesse expose que par acte sous seing privé en date du 15 mars 2018, elle a donné à bail commercial à Monsieur [W] [B], gérant de la SAS HK BEAUTY, un local commercial situé [Adresse 2] à [Localité 4] ; que des loyers étant restés impayés depuis 2021, elle a fait délivrer à Monsieur [B], par exploit du 07 octobre 2024, un commandement de payer la somme de 6 889,72 euros visant la clause résolutoire, demeuré infructueux ; qu’elle lui a fait délivrer un nouveau commandement de payer la somme de 14 621,40 euros par exploit du 16 septembre 2025, demeuré également infructueux.
L’affaire, appelée à l’audience du 20 avril 2026, a fait l’objet de trois renvois pour conclusions du défendeur, avant d’être retenue à l’audience du 06 juillet 2026.
La SCI H GARONNE a conclu pour la dernière fois dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
A l’audience, elle demande qu’il soit ordonné au défendeur de libérer les lieux sous 10 jours.
Monsieur [W] [B], bien qu’ayant constitué avocat le 18 avril 2026, n’a jamais conclu. Il a constitué un nouvel avocat le jour de l’audience, qui n’a pas conclu.
A l’audience, il demande au juge des référés :
- à titre principal, de débouter la SCI H GARONNE de toutes ses demandes et dire n’y avoir lieu à référé ;
- à titre subsidiaire, de réduire le montant des loyers et lui accorder des délais de 24 mois avec suspension des effets de la clause résolutoire ;
- l’octoir d’une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il soutient qu’il existe des contestations sérieuses sur la dette sollicitée, qu’il reconnaît en partie.
II – MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article 835 du même code, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par la SCI H GARONNE que :
- le bail commercial liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ;
- un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant le délai a été régulièrement signifié par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses le 07 octobre 2024 pour un montant de 6 889,72 euros dont 6 720,68 euros d’arriéré locatif arrêté au mois de septembre 2024 et 169,04 euros au titre du coût de l’acte ;
- un second commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant le délai a été régulièrement signifié par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses le 16 septembre 2025 pour un montant de 14 621,40 euros dont 14 426,46 euros d’arriéré locatif arrêté au mois de septembre 2025 et 194,94 euros au titre du coût de l’acte ;
- le preneur ne s’est pas acquitté de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit ;
- le montant de l’arriéré locatif s’élève à la somme de 23 394,39 euros au 06 juillet 2026 (mensualité de juillet 2026 comprise).
Monsieur [B] soutient que des paiements qu’il a effectués n’apparaîssent pas dans le décompte de la SCI H GARONNE. Il reconnaît une partie de la dette.
Il produit des extraits de relevés de compte de la SAS HK BEAUTY pour la période du 30 septembre 2024 au 30 novembre 2024 et des courriers et courriels reçus de son bailleur, ainsi qu’une attestation sans pièce d’identité.
Il en ressort que sur l’arriéré locatif réclamé par la SCI H GARONNE, la somme de 1 939,52 euros se heurte à une contestation sérieuse : 375 euros + 255 euros au titre de l’année 2021 et 2 x 654,76 euros au titre de l’année 2024.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 17 octobre 2025 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire en l’absence de paiement intégral de la dette dans le mois, et qu’il convient donc :
- d’ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 10 jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [W] [B], de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux et ce, avec l’assistance éventuelle de la force publique ;
- de dire qu’à compter du 17 octobre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux, Monsieur [W] [B] est devenu redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges et taxes en vigueur avant cette date ;
- de condamner Monsieur [W] [B] à payer à la SCI H GARONNE la somme provisionnelle de 18 448,07 euros au titre des loyers, charges et taxes impayés à la date de la résiliation et de l’indemnité d’occupation pour la période du 17 octobre 2025 au 28 février 2026, cette somme n’étant pas sérieusement contestable ;
- de condamner Monsieur [W] [B] au versement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 732,16 euros, outre les charges et taxes, à compter du 1er mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.
Afin d’assurer l’effectivité du départ de Monsieur [W] [B], les biens meubles éventuellement laissés par lui après son départ des lieux loués pourront être transportés par le bailleur dans tout lieu qui lui paraîtra approprié, aux frais, risques et périls du preneur conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Monsieur [B], qui ne produit aucune pièce démontrant à la fois une situation difficile et des efforts sérieux tendant à l’apurement de la dette, avec la perspective réaliste d’un apurement dans les délais, alors qu’il ne règle plus aucun loyer depuis de nombreux mois, sera débouté de sa demande de délais de paiement.
Succombant, il sera condamné aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 16 septembre 2025.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits ; il lui sera alloué la somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la SCI H GARONNE et Monsieur [W] [B] ;
DIT qu’à compter du 17 octobre 2025, Monsieur [W] [B] est devenu redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation ;
ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 10 jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [W] [B], de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux situés situé [Adresse 2] à [Localité 4] et ce, avec l’assistance éventuelle de la force publique ;
AUTORISE la SCI H GARONNE à faire transporter dans tout lieu qu’il lui plaira les meubles éventuellement laissés par le preneur dans les lieux loués après son départ, et ce aux frais, risques et périls de Monsieur [W] [B] ;
CONDAMNE Monsieur [W] [B] à payer à la SCI H GARONNE, à titre provisionnel :
- au titre des loyers, charges et taxes impayés à la date de la résiliation et de l’indemnité d’occupation pour la période du 17 octobre 2025 au 28 février 2026, la somme de 18 448,07 euros ;
- au titre de l’indemnité d’occupation, la somme de 732,16 euros par mois, outre les charges et taxes, à compter du 1er mars 2026 et jusqu’à complète libération des lieux ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Monsieur [W] [B] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 16 septembre 2025 et le condamne à payer à la SCI H GARONNE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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