Texte intégral
LE 15 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 26/00418 - N° Portalis DBY2-W-B7K-INYS
O R D O N N A N C E
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Le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Gisèle DION, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
Madame [M] [U]
née le 18 Décembre 1986 à
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Pierre LAUGERY de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS
Monsieur [B] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Pierre LAUGERY de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS
DÉFENDERESSE :
S.A.S. M&S IMMO, immatriculée au RCS [Localité 3] sous le N°878 349 687
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 23 Juillet 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 24 Septembre 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 21 décembre 2019, Mme [M] [U] et M. [B] [H] ont consenti un bail commercial dérogatoire à la société Coignard & More Associate, renommée M&S Immo, portant sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5] (49), d’une durée de trois ans et à effet du 21 décembre 2019, avant d’être tacitement reconduit.
C.EXE :
Maître [B] [P]
C.C
Copie Défaillant(s) (1 ) par LS
Copie Dossier
La société M&S Immo ayant été défaillante dans le réglement des loyers depuis le mois de décembre 2023, Mme [U] et M. [H] lui ont, par acte de commissaire de justice du 28 avril 2026, fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant de 3 105 euros.
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Au motif que ce commandement de payer serait resté infructueux, Mme [U] et M. [H], par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2026, ont fait assigner la société M&S Immo devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de :
- prononcer la résiliation du bail ;
- ordonner l’expulsion de la société M&S Immo et de tout occupant de son chef qui pourra être poursuivie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, et ce en tant que de besoin avec le concours de la force publique ;
- fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du prononcé de la résiliation, au montant du loyer courant qui aurait été dû en cas de non résiliation du bail, éventuellement indexé, taxes et charges en sus ;
- condamner la société M&S Immo à leur payer :
- la somme de 5 505 euros à titre d’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation dus au 02 juin 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, capitalisés annuellement par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
- l’indemnité d’occupation éventuellement fixée, à compter du prononcé et ce jusqu’à libération définitive des lieux,
- la somme de 1 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- les entiers dépens.
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
A l’appui de leurs prétentions, Mme [U] et M. [H] font valoir que la clause résolutoire est acquise depuis le 28 mai 2026. Ils fournissent également le décompte des sommes arrêtées au 02 juin 2026.
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A l’audience du 24 septembre 2026, Mme [U] et M. [H] ont réitéré leurs demandes introductives d’instance tandis que la société M&S Immo, partie défenderesse régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.
I. Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement.
Le juge des référés n’est toutefois pas tenu de caractériser l’urgence au sens des dispositions sus-visées pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail commercial, dès lors qu’il n’existe aucune contestation sérieuse.
Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En outre, il revient au bailleur qui sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire de rapporter la preuve de sa créance.
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En l’espèce, par un commandement de payer du 28 avril 2026, Mme [U] et M. [H] ont réclamé à la société M&S Immo le paiement de la somme de 3 105 euros au titre des loyers impayés et charges afférentes pour les mois de décembre 2023 à avril 2026, tout en précisant qu’à défaut de règlement dans un délai d’un mois, le contrat se trouverait résilié de plein droit par application de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties.
La régularité de ce commandement de payer, en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent, est établie.
De surcroît, il ressort des extraits de compte versés aux débats que les sommes réclamées par ce commandement de payer n’ont pas été acquittées dans les délais impartis, les règlements partiels ou avant assignation étant inopérants pour faire cesser les effets de la clause résolutoire.
La société M&S Immo n’a pas comparu et n’a apporté aucun élément à l’appui de sa défense.
En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 28 mai 2026, avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.
II.Sur la demande d’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
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En l’espèce, la société M&S Immo est, à compter de la résiliation de plein droit du bail commercial, occupant sans droit ni titre des locaux loués situés au [Adresse 3] à [Localité 6].
En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la société M&S Immo, de ses biens et de tout occupant de son chef des locaux litigieux, avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
III. Sur les demandes de provisions
Aux termes des dispositions de l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier.
Aussi, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
Par ailleurs, il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité d’occupation est destinée à indemniser les bailleurs, d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation, et d’autre part, du fait qu’ils sont privés de la libre disposition des locaux.
A défaut d’indication dans le contrat de bail du montant de l’indemnité d’occupation à fixer, celui-ci sera équivalent au montant du loyer mensuel, charges incluses.
1-Sur la demande de provision à valoir sur l’arriéré de loyers et charges
En l’espèce, eu égard aux pièces produites, il n’est pas sérieusement contestable que l’arriéré de loyers s’élève à la somme de 5 505 euros, arrêtée au 28 mai 2026. La société M&S Immo sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Conformément à l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts.
2-Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le loyer mensuel, charges incluses, est porté à la somme de 1 250 euros par mois.
Par conséquent il convient de condamner la société M&S Immo à payer à Mme [U] et M. [H] la somme de 1 250 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation à compter du 28 mai 2026, date à partir de laquelle cette dernière est occupante sans droit ni titre des locaux loués, et ce jusqu’à la libération effective des lieux.
IV. Sur les demandes accessoires
1-Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner la société M&S Immo, qui succombe, aux dépens.
2-Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [U] et M. [H] les sommes engagées par eux pour faire valoir leurs droits. Par conséquent, il convient de condamner la société M&S Immo à leur payer une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile ;
Vu les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce ;
Vu le contrat de bail commercial liant les parties ;
Constatons la résiliation de plein droit par l’effet de la clause résolutoire à la date du 28 mai 2026, du bail consenti le 21 décembre 2019 par Mme [M] [U] et M. [B] [H] à la société M&S Immo ;
Constatons que la société M&S Immo est sans droit ni titre depuis le 28 mai 2026 ;
Ordonnons, en conséquence, l’expulsion de la société M&S Immo ainsi que de ses biens et de tout occupant de son chef des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5] (49), avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Condamnons la société M&S Immo à payer à Mme [M] [U] et M. [B] [H] la somme de 5 505 euros à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
Condamnons la société M&S Immo à payer à Mme [M] [U] et M. [B] [H] une indemnité d’occupation s’élevant à la somme mensuelle de 1 250 euros, à compter du 28 mai 2026 et jusqu’à libération effective des lieux ;
Condamnons la société M&S Immo aux dépens ;
Condamnons la société M&S Immo à payer à Mme [M] [U] et M. [B] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Gisèle Dion, greffière,
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,